Comprendre la Gazette du Canada

Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur la Gazette du Canada : ce qui y est publié et pourquoi. Découvrez la différence entre les Parties I, II et III. Découvrez comment vous pouvez contribuer au processus démocratique du Canada en faisant des commentaires sur les règlements projetés.

Sur cette page

Au sujet de la Gazette du Canada

La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. Depuis 1841, nous publions les nouvelles lois et les nouveaux règlements projetés ainsi que divers avis provenant du gouvernement et du public.

À première vue, la Gazette du Canada peut sembler n’être intéressante que pour les politiciens, les avocats et les banquiers. Cependant, nous publions des renseignements qui sont utiles à tous les Canadiens. Par exemple :

  • une personne qui souhaite remplir une tourbière sur sa propriété afin d’y construire une maison :
    • elle doit publier ses plans afin d’être en conformité avec la Loi de la protection des eaux navigables
  • une entreprise de construction qui a l’intention de construire un pont pour traverser une rivière :
    • elle doit également publier ses plans afin d’être en conformité avec la même loi
  • le gouvernement propose des modifications à un règlement :
    • nous devons d’abord demander des commentaires aux Canadiens sur ces modifications

Mandat

Le mandat de la Direction de la Gazette du Canada est de produire et de publier toutes les parties de la Gazette du Canada dans les délais prescrits par le Règlement sur les textes réglementaires.

Normes de service

La Direction de la Gazette du Canada s’efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :

  • maintenant un taux d’exactitude de plus de 99 %
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d’au moins 85 %
  • respectant 100 % des délais imposés par la loi
  • répondant à toutes les demandes de renseignements dans un délai de 2 jours ouvrables
  • offrant un service de qualité aux clients en français et en anglais

Si vous avez des commentaires concernant les normes du service que vous avez reçu, veuillez communiquer avec la Direction de la Gazette du Canada.

Comment la Gazette du Canada vous est-elle utile

  • Elle vous offre un accès :
    • vous avez le droit de consulter les lois et les règlements qui régissent votre vie quotidienne
    • la Gazette du Canada contient les avis publics, les règlements projetés et les lois publiques du Parlement
  • Il s’agit d’un outil qui vous permet de faire part de vos commentaires ou de vos préoccupations au ministère ou à l’organisme pertinent :
  • Elle aide le secteur privé à répondre aux exigences légales relatives à la publication dans la Gazette du Canada :
    • des entreprises comme les banques, les sociétés de prêt et les compagnies d’assurance doivent publier certains avis liés à leurs activités, conformément à la loi

Parties de la Gazette du Canada

La Gazette du Canada se divise en 3 parties : chaque partie est publiée séparément et contient des types d’avis particuliers. L’ensemble des 3 parties publiées depuis 1998 est disponible dans les publications dans la Gazette du Canada. Vous pouvez parcourir les archives de la Gazette du Canada pour lire les numéros précédents.

Partie I

La Partie I contient des avis publics, des nominations officielles et des projets de règlement du gouvernement du Canada. Elle est publiée chaque samedi, mais est accessible en ligne le vendredi à partir de 14 h.

Elle peut contenir jusqu’à 6 catégories.

  1. Résidence du gouverneur général : contient les avis relatifs aux ordres, aux décorations, aux médailles et aux citations à l’ordre du jour remis touchant les Canadiens
  2. Avis du gouvernement : contient les avis publiés par les ministères fédéraux, y compris les possibilités de nomination
  3. Parlement : contient les avis publiés par la Chambre des communes, le commissaire aux élections fédérales, le Sénat et le directeur général des élections
  4. Commissions : contient les avis publiés par les organismes, les offices et les conseils fédéraux
  5. Avis divers : contient les avis publiés par des cabinets d’avocats, des sociétés privées, des organismes à but non lucratif, des personnes, des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et territoriaux
  6. Règlements projetés : contient les règlements projetés qui n’ont pas été adoptés

Index trimestriel

Quatre fois par an, la Gazette du Canada publie un index trimestriel. Ce dernier fournit un répertoire de tous les avis publiés dans la Partie I au cours des 3 derniers mois. Les index trimestriels publiés sont accessibles dans les publications dans la Gazette du Canada. Vous pouvez parcourir les archives de la Gazette du Canada pour lire les numéros précédents.

Partie II

La Partie II de la Gazette du Canada contient tous les règlements qui ont été adoptés. Elle contient également des documents comme des décrets en conseil, des décrets et des proclamations. Seuls les ministères et organismes fédéraux peuvent publier des avis dans la Partie II qui est affichée tous les 2 mercredis à 9 h.

Chaque document porte un numéro qui l’identifie dans la Gazette du Canada. Il peut s’agir d’un numéro DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires) ou d’un numéro TR (textes réglementaires).

Index codifié

Quatre fois par an, la Gazette du Canada publie un index codifié. Il comporte un répertoire de tous les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada depuis 1955 et qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. Les index codifiés publiés sont accessibles dans les publications dans la Gazette du Canada. Vous pouvez parcourir les archives de la Gazette du Canada pour lire les numéros précédents.

Partie III

La Partie III de la Gazette du Canada contient les lois d’intérêt public du Parlement. Elle présente aussi une liste des proclamations du Canada et des décrets liés à l’entrée en vigueur des lois. Une fois que les lois ont reçu la sanction royale par le gouverneur général, la Partie III est publiée dès que possible. Toutefois, le ministère de la Justice décide de la date de publication exacte de la Partie III.

Éditions spéciales

La publication d’une édition spéciale de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada doit satisfaire à l’un des critères suivants :

  1. L’édition spéciale est prescrite par une loi ou un règlement
  2. La demande provient du greffier du Conseil privé
  3. La demande provient du gouverneur général, de la Chambre des communes ou du Sénat
  4. L’État est susceptible de subir un préjudice sensible
  5. La santé et la sécurité publiques ou nationales sont en danger
  6. La protection de la santé et du bien-être publics ou nationaux doit être assurée
  7. La protection de la sécurité publique ou nationale doit être assurée
  8. Une loi d’urgence doit être promulguée

Toute demande d’édition spéciale faite en fonction des critères 4 à 8 doit être présentée sous forme écrite par un représentant officiel ayant l’autorité de parler au nom du ministre responsable du ministère ou de l’organisme qui en fait la demande.

De plus :

  • Les éditions spéciales de la Partie I ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie I (tous les samedis)
  • Les éditions spéciales de la Partie II ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie II (tous les 2 mercredis)
  • Les éditions spéciales ne sont pas publiées le dimanche

Publication de la Gazette du Canada

La Gazette du Canada est publiée sous forme numérique uniquement. La version imprimée, produite pour la première fois en 1841, n’existe plus depuis le 1er avril 2014.

Version officielle

La version officielle de la Gazette du Canada est bilingue. Elle porte également le mot-symbole « Gazette du Canada » ainsi que les armoiries du Canada. Depuis le 1er avril 2003, la version officielle est celle qui est publiée en format PDF.

Toutes les versions PDF depuis le 1er avril 2003 et toutes les versions imprimées publiées jusqu’au 31 mars 2014 sont admissibles en tant que preuve devant un tribunal.

Version non officielle

La version non officielle de la Gazette du Canada est disponible pour les Parties I et II dans les Publications dans la Gazette du Canada. Elle est publiée en format HTML. Vous trouverez également les versions non officielles des lois publiées dans la Partie III sous la rubrique Publications dans la Gazette du Canada; ces versions y sont présentées par chapitre dont les liens mènent au site Web du ministère de la Justice. Vous pouvez aussi accéder à ces versions HTML de la Partie III, par année, sur le site des lois annuelles.

Toutes les versions HTML sont divisées en 2 fichiers distincts; un en français et un en anglais.

Directives en matière de publication

Les documents suivants établissent comment, quand et par qui la Gazette du Canada doit être publiée :

L’imprimeur de la Reine est l’agent chargé de la publication des documents officiels diffusés par les ministères fédéraux. Il est nommé par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

En apprendre davantage sur l’histoire de la Gazette du Canada

La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada depuis 1841.

Lectures complémentaires

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