Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Agence canadienne d'inspection des aliments – Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux
Date de publication :
Le samedi 6 janvier 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 5 février 2018)
Personne-ressource :
Dre Penny Greenwood

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé – Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Règlement projeté :
Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Date de publication :
Le samedi 6 janvier 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 mars 2018)
Personne-ressource :
Nathalie Morin et Matthew Watkinson

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé – Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante

Règlement projeté :
Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante
Date de publication :
Le samedi 6 janvier 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 mars 2018)
Personne-ressource :
Gwen Goodier et Matthew Watkinson

Ministère de la Santé – Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante

Règlement projeté :
Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante
Date de publication :
Le samedi 6 janvier 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 mars 2018)
Personne-ressource :
Gwen Goodier et Matthew Watkinson

Administration de pilotage des Grands Lacs – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
Date de publication :
Le samedi 30 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 29 janvier 2018)
Personne-ressource :
M. Robert F. Lemire

Administration de pilotage des Laurentides – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
Date de publication :
Le samedi 30 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 29 janvier 2018)
Personne-ressource :
Fulvio Fracassi

Administration de pilotage du Pacifique – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique
Date de publication :
Le samedi 30 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 29 janvier 2018)
Personne-ressource :
Stefan Woloszyn

Administration de pilotage de l'Atlantique – Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 23 décembre 2017
Date de publication :
Le samedi 23 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 22 janvier 2018)
Personne-ressource :
Capitaine Sean Griffiths

Ministère des Finances – Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n 3 de l'Association canadienne des paiements — instruments de paiement et sytème automatisé de compensation et de règlement

Règlement projeté :
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n 3 de l'Association canadienne des paiements — instruments de paiement et sytème automatisé de compensation et de règlement
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n 3 de l'Association canadienne des paiements — instruments de paiement et sytème automatisé de compensation et de règlement
Date de publication :
Le samedi 23 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 22 janvier 2018)
Personne-ressource :
Stephanie Mould

Ministère des Transports – Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI — enregistreur de données de vol et enregistreur de la parole dans le poste de pilotage)

Règlement projeté :
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI — enregistreur de données de vol et enregistreur de la parole dans le poste de pilotage)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI — enregistreur de données de vol et enregistreur de la parole dans le poste de pilotage)
Date de publication :
Le samedi 23 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 22 janvier 2018)
Personne-ressource :
Chef

Ministère des Transports – Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments
Date de publication :
Le samedi 23 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 22 janvier 2018)
Personne-ressource :
Katie Frenette

Ministère des Transports – Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) 16 décembre 2017
Date de publication :
Le samedi 16 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 14 février 2018)
Personne-ressource :
Andrew Spoerri

Ministère de la Santé – Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Règlement projeté :
Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir 16 décembre 2017
Date de publication :
Le samedi 16 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 14 février 2018)
Personne-ressource :
Sharon Harper

Ministère de l'Environnement – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 7 février 2018)
Personne-ressource :
Cam Carruthers et Matthew Watkinson – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Règlement projeté :
Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 7 février 2018)
Personne-ressource :
Julie Thompson et Michael Donohue – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 février 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 février 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
Date de publication :
Le samedi 2 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 15 février 2018)
Personne-ressource :
Karen Reynolds – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés

Liens connexes

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