Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Ministère des Pêches et des Océans – Arrêté visant l'habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l'intérieur de la baie de Fundy

Règlement projeté :
Arrêté visant l'habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l'intérieur de la baie de Fundy
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Arrêté visant l'habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l'intérieur de la baie de Fundy
Date de publication :
Le samedi 21 juillet 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 20 août 2018)
Personne-ressource :
Julie Stewart

Ministère de la Justice – Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Règlement projeté :
Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
Date de publication :
Le jeudi 19 juillet 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 18 août 2018)
Personne-ressource :
Monique Macaranas

Ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (avis de défaut et avis de non-conformité)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 30 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 13 septembre 2018)
Personne-ressource :
Denis Brault

Ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d'intervention d'urgence)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 30 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 29 août 2018)
Personne-ressource :
Geneviève Sansoucy

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (licences et permis)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 23 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 6 septembre 2018)
Personne-ressource :
Markes Cormier

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (licences et permis)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 23 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 6 septembre 2018)
Personne-ressource :
Markes Cormier

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (parties G et J — licences et permis)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 23 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 6 septembre 2018)
Personne-ressource :
Markes Cormier

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 23 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 6 septembre 2018)
Personne-ressource :
Saira David

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 23 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 6 septembre 2018)
Personne-ressource :
Saira David

Agence canadienne d'inspection des aliments – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)
Date de publication :
Le samedi 16 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
90 jours (jusqu'au 14 septembre 2018)
Personne-ressource :
Kathy Twardek

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables graves à une drogue — hôpitaux)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables graves à une drogue — hôpitaux)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables graves à une drogue — hôpitaux)
Date de publication :
Le samedi 16 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 30 août 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (rapports sur les incidents liés à un instrument médical — hôpitaux)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (rapports sur les incidents liés à un instrument médical — hôpitaux)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (rapports sur les incidents liés à un instrument médical — hôpitaux)
Date de publication :
Le samedi 16 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 30 août 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue

Ministère des Finances – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2018)

Règlement projeté :
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2018)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 9 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
90 jours (jusqu'au 7 septembre 2018)
Personne-ressource :
Lynn Hemmings

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 2 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 16 août 2018)
Personne-ressource :
Jordan Hancey

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (produit non destiné à être commercialisé sur le marché canadien)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (produit non destiné à être commercialisé sur le marché canadien)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 2 juin 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 16 août 2018)
Personne-ressource :
Jordan Hancey

Ministère des Services aux Autochtones Canada et ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Règlement projeté :
Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 19 mai 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
90 jours (jusqu'au 17 août 2018)
Personne-ressource :
Patrick Watson

Liens connexes

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