Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement sur les frais d'examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 13 octobre 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 12 novembre 2018)
Personne-ressource :
Directeur

Agence des services frontaliers du Canada

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 6 octobre 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 5 novembre 2018)
Personne-ressource :
Richard St Marseille

Secrétariat du Conseil du Trésor

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 6 octobre 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 5 novembre 2018)
Personne-ressource :
Glenn Richardson

Agence du revenu du Canada

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 29 septembre 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 29 octobre 2018)
Personne-ressource :
Danielle Héroux

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (étiquetage)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 29 septembre 2018
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 13 décembre 2018)
Personne-ressource :
Jordan Hancey

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