Ressources de la Gazette du Canada

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Glossaire

Vous pouvez chercher les termes utilisés sur le site Web de la Gazette du Canada, parcourir les gazettes provinciales et territoriales et visiter des sites Web utiles.

Remarque

Le but de ces définitions est de vous aider à comprendre les termes que la Gazette du Canada utilise. Il ne s’agit pas de définitions légales et elles ne devraient pas être considérées comme telles.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre A

Archives

Fichiers contenant la majorité des numéros de la Gazette du Canada qui ont été publiés entre 1841 et 1997.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre C

Conseil du Trésor

Comité du Cabinet au Canada qui doit recommander ou approuver les règlements susceptibles d’avoir d’importantes répercussions financières ainsi que ceux qui doivent être approuvés ou recommandés en vertu d’une loi habilitante (par exemple des règlements qui imposeraient de nouveaux frais d’utilisation, ou qui augmenteraient ou réduiraient les frais établis par la Loi sur la gestion des finances publiques).

Consultation

Processus de consultation mené par la publication préalable des règlements projetés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette consultation vise à donner une dernière occasion aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’aux Canadiens en général, d’examiner un règlement projeté et de présenter leurs observations sur celui-ci au cours des étapes finales du processus réglementaire, et ce, avant qu’il ne soit adopté et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre D

Déclaration sous serment

Un document portant le sceau officiel du commissaire aux affidavits de l’Ontario. Il indique officiellement qu’un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à une telle date. Les avocats peuvent avoir besoin de ce document lorsqu’ils vont en cour; il constitue une preuve de publication.

Décret

Instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois signés par le gouverneur général.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre E

Édition spéciale

Numéro spécial de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada qui est publié à une autre date que celle de la publication régulière de la partie en question afin de respecter certaines exigences légales.

  • Éditions spéciales : Consultez les 8 critères associés à la publication d’une édition spéciale dans la Partie I ou la Partie II
Extrait

Un extrait est une reproduction d’un avis, d’un règlement ou d’un décret tel qu’il a été publié dans la Partie I ou la Partie II de la Gazette du Canada. Les extraits sont disponibles gratuitement auprès de la Direction de la Gazette du Canada en format de document portable (PDF) et sont munis d’une page couverture.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre G

Gouverneur en conseil

Gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire le Cabinet.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre I

Index codifié

Un répertoire de tous les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada depuis 1955 et qui sont toujours en vigueur aujourd’hui.

Index trimestriel

Index trimestriel de la Partie I de la Gazette du Canada. Publié 4 fois par année, soit à la fin de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre. Cet index contient tous les avis qui ont été publiés durant les 3 mois précédant sa publication.

Instrument d’avis

Lettre du premier ministre adressée au gouverneur général recommandant certaines mesures (par exemple, le remaniement ministériel, une prorogation du Parlement).

Liste de sujet(s) commençant par la lettre L

Liens HTML

Liens HTML fournis par la Direction de la Gazette du Canada à certains clients et qui mènent directement à un avis, à un règlement ou à un décret qu’ils font publier en raison d’impératifs particuliers (par exemple la préparation d’une pochette de presse destinée à l’annonce d’un nouveau règlement par un ministre, ou la création d’un lien à leur avis sur leur site Web qui sera activé en même temps que sa parution dans la Gazette du Canada). Le lien HTML est envoyé à l’adresse courriel fournie à la Section 1 de la demande d’insertion et est activé seulement au moment de la publication.

Loi

Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement ou l’assemblée législative d’une province. Le processus d’adoption d’une loi du Parlement commence par le dépôt d’un projet de loi devant l’une des 2 chambres, soit le Sénat ou la Chambre des communes. Le projet de loi devient une loi lorsqu’il est adopté par les 2 chambres et qu’il reçoit la sanction royale.

Chambre des communes et Sénat du Canada : Pour en apprendre davantage sur comment fonctionne le Parlement, y compris comment un projet de loi devient une loi.

Loi sur les textes réglementaires
Loi qui confère à l’imprimeur de la Reine la responsabilité de publier la Gazette du Canada.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre M

Mandat

Responsabilité, qui a été déléguée à la Direction de la Gazette du Canada par l’imprimeur de la Reine, de produire et de publier la Partie I, la Partie II et la Partie III de la Gazette du Canada dans les délais prescrits, conformément à la Loi sur les textes réglementaires et au Règlement sur les textes réglementaires.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre P

Parlement

Division législative du gouvernement composé du Souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre R

Règlement

Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois :

  • un type précis de législation déléguée
  • ou, de façon générale, toutes les formes de législation déléguée

Aux fins de la politique de réglementation, la Direction de la Gazette du Canada s’appuie sur la décision du ministère de la Justice qui détermine si une série de dispositions portera un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) indiquant qu’il s’agit d’un règlement. De façon plus générale, un règlement peut être considéré comme une forme d’intervention gouvernementale dans la vie quotidienne des citoyens.

Règlement sur les textes réglementaires
Règlement qui régit la façon dont la Gazette du Canada est publiée et les dates de publication de celle-ci.

Liste de sujet(s) commençant par la lettre T

Texte réglementaire

Règlement, décret, commission ou autre texte pris sous le régime d’une loi fédérale.

Gazettes provinciales et territoriales

Liens utiles

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