Vol. 142, n^o 30 — Le 26 juillet 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LA BANQUE DU CANADA

Politique régissant l’achat et la vente de titres

Le gouverneur de la Banque du Canada établit, dans le cadre du paragraphe 18.1(1) de la Loi sur la Banque du Canada, la présente politique d’achat et de vente de titres et d’instruments financiers pour l’application du sous-alinéa 18g)(i) de la Loi. Cette politique précise l’ensemble des titres et des instruments dont la Banque se servira dans certains types d’opérations, mais ne la contraint pas à accepter, pour une opération, tout l’éventail des titres et des instruments prévus. La présente politique ne restreint pas non plus le choix des titres et des instruments que la Banque peut utiliser dans ses opérations en vertu des pouvoirs autres que ceux visés au sous-alinéa 18g)(i) de la Loi et, sans s’y limiter, au sous-alinéa 18g)(ii), que lui confère la Loi.

Objets et types d’opérations financières prévues à l’alinéa 18g)(i)

Selon le sous-alinéa 18g)(i) de la Loi, la Banque peut acheter et vendre des titres et des instruments, à l’exception de ceux qui attestent une participation dans une entité, dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien. À ces fins, la Banque achète et vend des titres et des instruments au moyen de prises en pension (opérations de rachat). La Banque décide, à sa seule discrétion, du calendrier des opérations de rachat ainsi que du choix des titres et des instruments qu’elle emploiera parmi ceux de la liste figurant plus bas.

Opérations ordinaires

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque peut conclure, si elle estime que les conditions du marché le justifient, des opérations de rachat avec des négociants principaux aux fins de la conduite de la politique monétaire. Pour ce faire, la Banque a l’habitude d’acheter et de vendre des obligations et des bons du Trésor émis par le gouvernement du Canada. Ces opérations de rachat sont, d’ordinaire, assorties d’une échéance de un jour ouvrable (ce dernier étant un jour au cours duquel la compensation d’effets de paiement est réalisée en exécution de la Loi canadienne sur les paiements), mais la Banque peut mener, à l’occasion, des opérations de rachat de plus longue échéance dans le cadre normal de ses activités.

Opérations exceptionnelles

La Banque peut aussi conclure des opérations de rachat dans le but de résorber des tensions financières susceptibles d’avoir d’importantes incidences macroéconomiques. Dans le cadre de ces opérations, la Banque peut élargir l’éventail de titres et d’instruments qu’il lui est loisible d’acheter et de vendre en dehors des obligations et des bons du Trésor du gouvernement du Canada, en y ajoutant une partie ou tous les titres et instruments suivants :

• tout titre émis ou garanti par le gouvernement du Canada ou par une province;
• titres émis ou garantis par le gouvernement des États-Unis;
• titres émis ou garantis par les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, y compris les titres libellés en dollars canadiens émis ou garantis par ces États;
• obligations de sociétés et de municipalités libellées en dollars canadiens, y compris les obligations libellées en dollars canadiens émises par des entités étrangères;
• acceptations bancaires libellées en dollars canadiens et assorties d’une échéance qui ne dépasse pas 365 jours;
• billets à ordre libellés en dollars canadiens et assortis d’une échéance qui ne dépasse pas 365 jours;
• papier commercial libellé en dollars canadiens et assorti d’une échéance qui ne dépasse pas 365 jours, y compris le papier commercial adossé à des actifs;
• titres à plus d’un jour adossés à des actifs et libellés en dollars canadiens,

pour autant que ces titres et instruments satisfont aux conditions et critères applicables publiés par la Banque, notamment, sans s’y limiter, les exigences en matière de cote de crédit. (Les opérations de rachat menées dans ce cadre et portant sur un éventail élargi de titres et d’instruments sont qualifiées d’« opérations exceptionnelles ».)

La Banque effectuera, avec les contreparties désignées, des opérations exceptionnelles assorties d’une échéance qu’elle choisit mais qui n’excède pas 180 jours. La Banque fera connaître à l’avance, par annonce publique, son intention de mener des opérations exceptionnelles, l’ensemble des contreparties avec lesquelles elle traitera, les titres et instruments sur lesquels porteront les opérations, l’échéance des opérations et toute autre condition qu’elle juge indiquée.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03462 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 août 2008 au 24 août 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : CIPA Lumber Products, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°10,66′ N., 122°56,69′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Direct.

 7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

 8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

 9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon par télécopieur au numéro suivant : 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03463 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 août 2008 au 24 août 2009.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);

c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);

d) Divers lieux approuvés près de l’île de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°41,70′ N., 124°44,50′ O. (NAD83);

c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83);

d) Lieu d’immersion du détroit de Johnstone-île Hanson, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 50°33,50′ N., 126°48,00′ O. (NAD83);

e) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°45,00′ N., 124°27,00′ O. (NAD83);

f) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

g) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83);

h) Lieu d’immersion de Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83);

i) Lieu d’immersion du chenal Thornbrough, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°31,00′ N., 123°28,30′ O. (NAD83);

j) Lieu d’immersion de Victoria, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 48°22,30′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

k) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Direct.

 7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

 8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

 9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 70 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir une lettre d’approbation du bureau émetteur pour chaque activité de chargement ou d’immersion.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.4. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation sont affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.5. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03464 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Valley Towing Limited, New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 août 2008 au 24 août 2009.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83);

c) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Direct.

 7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

 8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

 9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 20 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir une lettre d’approbation du bureau émetteur pour chaque activité de chargement ou d’immersion.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.4. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation sont affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.5. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06531 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2008 au 2 septembre 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°24,30′ N., 54°51,30′ O., Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°24,75′ N., 54°50,40′ O., à une profondeur approximative de 60 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 750 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout endroit autre que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06533 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Quin-Sea Fisheries Limited, Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 26 août 2008 au 25 août 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 47°32,90′ N., 53°14,10′ O., Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 47°34,23′ N., 53°13,60′ O., à une profondeur approximative de 134 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06534 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Breakwater Fisheries Ltd., Cottlesville (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 août 2008 au 30 août 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°30,4′ N., 54°51,80′ O., Cottlesville (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°30,4′ N., 54°53,70′ O., à une profondeur approximative de 142 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2008-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15074

Avis de nouvelle activité

(Article 110 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant l’organisme vivant Carthamus tinctorius L.S-317 - 4206-8A;

Attendu que l’organisme vivant n’est pas inscrit sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’organisme vivant peut rendre celui-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 110 de la Loi, la substance au paragraphe 106(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 110 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de l’organisme vivant Carthamus tinctorius L.S-317 - 4206-8A, une nouvelle activité est toute activité autre que :

a) soit sa transformation par broyage à sec;

b) soit son exportation, avant ou après son broyage à sec;

c) soit son enfouissement ou l’enfouissement de déchets solides provenant de son broyage à sec à au moins un mètre de profondeur dans un site d’enfouissement autorisé par les lois, les règlements et les exigences de la province ou du territoire où l’enfouissement est effectué.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cet organisme vivant pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 120 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de l’organisme vivant;

b) relativement à une nouvelle activité mettant en cause la transformation de l’organisme vivant :

(i) une description des lieux de transformation de l’organisme vivant;

(ii) une description des méthodes de transformation ainsi que des méthodes visant le contrôle de la qualité et l’assurance de la qualité;

(iii) les renseignements prévus aux alinéas 2d) et e) de l’annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);

c) relativement à toute autre nouvelle activité :

(i) les renseignements prévus aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

(ii) à l’égard de la protéine de fusion formée d’oléosine et d’hormone de croissance de carpe produite par l’organisme vivant :

(A) les résultats d’un essai de biodégradabilité, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 308 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulée Transformation aérobie et anaérobie dans les sédiments aquatiques;

(B) les résultats d’un essai de toxicité chronique, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 210 de l’OCDE, intitulée Poisson, essai de toxicité aux premiers stades de la vie, et suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai;

(C) les résultats d’un essai de toxicité chronique et selon le mode d’exposition le plus probable de l’environnement, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 218 de l’OCDE, intitulée Essai de toxicité sur les chironomes sédiments-eau, utilisation de sédiments contaminés ou la méthode décrite dans la ligne directrice 222 de l’OCDE, intitulée Essai de reproduction des vers de terre, et suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai ou une étude similaire qui permet l’évaluation de la toxicité chronique de la protéine de fusion formée d’oléosine et d’hormone de croissance de carpe.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 120 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

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MINISTÈRE DES FINANCES

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
DU COMMERCE INTERNATIONAL

TARIF DES DOUANES

Invitation à soumettre des commentaires sur l’extension du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée à la Libye

Le présent avis a pour but d’informer les parties intéressées de l’intention du gouvernement d’étendre le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) à la Libye. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires et des demandes de renseignements en suivant les directives énoncées ci-après.

Contexte

La Libye est l’un des deux seuls pays dont les produits sont soumis au tarif général du Canada. Conformément au tarif général, la plupart des importations sont soumises à des droits à l’importation de 35 %, plus élevés que les droits NPF moyens de 5,5 %. En vertu des obligations qu’il a contractées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada accorde le traitement tarifaire NPF à tous ses partenaires commerciaux membres de cette organisation. Par le passé, le Canada a aussi accordé le traitement tarifaire NPF à plusieurs États qui n’étaient pas membres de l’OMC dans le contexte d’accords bilatéraux au sujet de la NPF.

En 2001, la Libye a présenté sa première demande pour devenir membre de l’OMC. En 2004, le Canada et d’autres membres de l’OMC ont accordé le statut d’observateur à la Libye et ont consenti à entamer des pourparlers concernant sa demande d’adhésion. D’autres partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, ont déjà accordé le traitement tarifaire NPF à la Libye par anticipation de son adhésion à l’OMC.

Les relations avec la Libye se sont normalisées, comme en font preuve la nomination d’un ambassadeur résident à Tripoli en 2004 et la désignation d’un ambassadeur de la Libye à Ottawa en 2005. Le Canada et la Libye coopèrent au sujet d’un bon nombre de dossiers, notamment le Darfour, la culture et la lutte contre le terrorisme. Les deux parties manifestent de l’intérêt pour le développement des activités commerciales bilatérales.

Affaires étrangères et Commerce international Canada travaille activement à améliorer les relations commerciales avec la Libye et à placer les entreprises canadiennes dans une position plus avantageuse pour profiter des multiples possibilités qu’offre ce marché. En 2005, la Libye a unilatéralement réduit à zéro ses droits de douane sur les produits canadiens (sauf les cigarettes) et a instauré, en remplacement, une taxe de 4 % sur les services portuaires. Grâce à ces dispositions unilatérales, les exportations canadiennes en Libye font l’objet de frais d’importation réduits.

Les exportations canadiennes de marchandises à destination de la Libye sont passées de 67 millions de dollars en 2006 à 196 millions de dollars en 2007, et ce, grâce à une augmentation des exportations de produits aériens et spatiaux, principales exportations du Canada vers la Libye, suivis des céréales, des minerais ainsi que de la machinerie et de l’équipement. La valeur des importations en provenance de la Libye varie beaucoup d’année en année, mais demeure relativement faible. Elles sont surtout constituées de matières premières énergétiques d’origine minérale et pétrolière.

Ce projet d’extension du traitement tarifaire NPF sera mis en application au moyen d’un décret promulgué conformément au Tarif des douanes. Les pertes au chapitre des recettes douanières annuelles devraient être minimes, compte tenu des courants commerciaux actuels.

Commentaires et demandes de renseignements

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit des commentaires ou des demandes de renseignements concernant les relations générales Canada-Libye sur les plans commercial et politique, au plus tard le 26 septembre 2008, en s’adressant à la Direction des relations commerciales bilatérales pour l’Afrique et le Moyen-Orient (WOS)/traitement NPF de la Libye, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 613-947-8390 (télécopieur), wos@international.gc.ca (courriel).

Les commentaires et les demandes de renseignements portant plus précisément sur les questions tarifaires doivent être soumis au plus tard le 26 septembre 2008 à la Direction de la politique commerciale internationale (traitement NPF de la Libye), ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, Tour Est, 14^e étage, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-992-6761 (télécopieur), tariff-tarif@fin.gc.ca (courriel).

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 18 juillet 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

KID’AID CHILDREN’S ASSISTANCE/KID’ AID PROGRAMME D’AIDE A L’ENFANCE — Correction de la dénomination sociale

Avis est par les présentes donné que des lettres patentes datées du 29 mai 2008 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à KID’AID CHILDREN’S ASSISTANCE/KID’ AID PROGRAMME D’AIDE A L’ENFANCE, numéro corporatif 448010-4.

En raison d’une erreur d’écriture, les lettres patentes ont été émises contenant une erreur relative à la dénomination sociale de la société. Afin d’éviter des difficultés indues à la société, la ministre a maintenant corrigé le nom de la société pour KID’AID CHILDREN’S ASSISTANCE/KID’AID PROGRAMME D’AIDE A L’ENFANCE.

Le 11 juillet 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 18 juillet 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 juillet 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 juillet 2008

Le directeur
Direction des produits et services d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMBR-003-08 — Modifications aux critères de protection nationaux pour les stations de radiodiffusion FM

Industrie Canada donne par la présente un préavis à l’effet qu’il modifiera les critères de protection nationaux des stations FM, tels qu’ils sont définis à la partie 3 des Règles et procédures sur la radiodiffusion : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM (RPR-3), pour promouvoir une utilisation plus efficiente du spectre de radiodiffusion FM qui devient de plus en plus encombré.

Les critères de protection modifiés prendront effet le 1^er janvier 2011 et toucheront aux points suivants :

• les stations existantes seront protégées à l’intérieur de leur contour de service de 54 dBµV/m indiqué sur la carte de couverture officielle ou suivant les critères de brouillage énoncés à la section C-1.1.17 des RPR-3, la valeur offrant la meilleure protection étant retenue. Lorsque le contour de service de la station existante est basé sur un calcul utilisant la méthode de propagation énoncée à la section C-3.2.1c) des RPR-3, le contour sera protégé et le brouillage de la nouvelle station sera calculé à l’aide des courbes de propagation F(50,10).
• si le contour de 54 dBµV/m de la station existante s’étend au-delà des distances fournies à la section C-1.2.2 des RPR-3, la protection accordée sera uniquement basée sur la distance applicable pour la classe de la station.
• les stations en place conserveront le droit de porter les paramètres à la valeur maximale permise pour leur classe (à moins que des limites n’aient été appliquées lors de l’émission du certificat technique) et la nouvelle station sera tenue d’accepter tout brouillage additionnel créé dans ces circonstances suivant les critères énoncés à la section C-1.5 de la RPR-3. On encourage donc les radiodiffuseurs à présenter, jusqu’à la date butoir mentionnée ci-dessus, des demandes d’élargissement des paramètres de leurs stations jusqu’à la valeur maximale permise. Les demandes présentées avant la date en question seront traitées conformément aux critères actuels, et ce, jusqu’à ce que le CRTC ait rendu une décision relativement à la demande.
• la plupart des limites imposées aux stations existantes sont fondées sur la protection d’autres stations en place suivant les paramètres maximums de leur classe. Après l’échéance susmentionnée, le Ministère traitera les demandes de modification de limites en fonction des nouveaux critères, au cas par cas.
• la protection internationale des stations canadiennes par celles des États-Unis continuera d’être basée sur les critères énoncés dans la révision de 1997 de l’entente officieuse entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relative au service de radiodiffusion FM. Il faut bien comprendre que les modifications proposées ne s’appliquent qu’aux dossiers de protection nationaux.

Pour obtenir des exemplaires

Des exemplaires du présent avis et des documents qui y sont mentionnés sont disponibles sous forme électronique sur le site Web du Ministère à l’adresse www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/ fr/h_sf01841f.html.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 26 juillet 2008

Le directeur général par intérim
Génie du spectre
MARC DUPUIS

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

The Bank of New York Mellon — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada et autorisation de fonctionnement

• En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a autorisé, le 1^er juillet 2008, une ordonnance permettant à The Bank of New York Mellon d’ouvrir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale The Bank of New York Mellon.
• En vertu du paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, le surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation, au nom du surintendant des institutions financières, a autorisé une ordonnance de fonctionnement visant The Bank of New York Mellon, l’autorisant à exercer son activité au Canada, prenant effet le 1^er juillet 2008.

Le 17 juillet 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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