ÉDITION SPÉCIALE Vol. 153, n^o 3

Gazette du Canada

Partie Ⅰ

OTTAWA, LE MARDI 26 FÉVRIER 2019

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Avis portant sur les préparatifs nécessaires à la mise en application de la modification

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), que les préparatifs nécessaires ont été faits relativement à la mise en application des dispositions de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (L.C. 2018, ch. 31) qui sont en vigueur et qui, si ce n’était du paragraphe 554(1), s’appliqueraient lors d’une élection. En conséquence, à partir du jour où le présent avis est publié, les modifications peuvent être appliquées lors d’une élection.

Le 22 février 2019

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault