La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 14 : COMMISSIONS

Le 6 avril 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
867658379RR0001 MINISTERIO EVANGELISTICO (HECHOS 20:20), TORONTO, ONT.
868181645RR0001 FRIENDS OF THE TARA LIBRARY, TARA, ONT.
868259169RR0001 THE FRIENDS OF THE JAKE THOMAS LEARNING CENTRE, WILSONVILLE, ONT.
869379206RR0001 RELAIS HUMANITAIRE RAWDON, RAWDON (QC)
869790196RR0001 EARL HAIG CHARITABLE ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
869965624RR0001 RIVERS OF RESTORATION, INC., SAINT JOHN, N.B.
871716494RR0001 SPRINGS OF LIFE VICTORY CHURCH, ILDERTON, ONT.
873152367RR0001 NORMAN JUELL GLOBAL OUTREACH MINISTRIES INC., SASKATOON, SASK.
875654220RR0001 THE FERRET AID SOCIETY, TORONTO, ONT.
875880627RR0001 FONDATION BORDEN LADNER GERVAIS/BORDEN LADNER GERVAIS FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
878111418RR0001 TRINITY MISSIONS, ELLIOT LAKE, ONT.
879920916RR0001 ST. TIMOTHY COUNCIL NO. 8782 CHARITABLE WELFARE TRUST, NORTH YORK, ONT.
881090823RR0001 FONDATION DU 3E RÉGIMENT DU GENIS/3 FIELD ENGINEER REGIMENT FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
881717045RR0001 FONDATION DES ANCIENS DE SHAWINIGAN, BOUCHERVILLE (QC)
882952518RR0001 CANADA-ETHIOPIA COALITION FOR AIDS PREVENTION & EDUCATION, OTTAWA, ONT.
886645639RR0001 MISSION PATRIMOINE RELIGIEUX, DRUMMONDVILLE (QC)
886686591RR0001 FOUNDATION FOR SUPPORT OF THE KOREAN STUDIES AT THE UNIVERSITY OF TORONTO, TORONTO, ONT.
886981893RR0001 FONDATION POUR TOUS LES ENFANTS DU MONDE, MONTRÉAL (QC)
887697464RR0001 FONDATION J. A. LOUIS LAGASSÉ, SHERBROOKE (QC)
887702017RR0001 REGENCY CHRISTIAN CHURCH, DEVON, ALTA.
888099058RR0001 CO-RESTO-POP-BEC LES JEUNES ÉTOILES SCINTILLANTES DU NORD, MONTRÉAL-NORD (QC)
888137403RR0001 WHITE SPOT PIPE BAND SOCIETY, MAPLE RIDGE, B.C.
888448057RR0001 FONDATION VIVIER, CONTRECŒUR (QC)
889223277RR0001 MEDIATION AND RESTORATIVE JUSTICE CENTRE, EDMONTON, ALTA.
889507570RR0001 LOWER CLOVERDALE CHURCH OF CHRIST, SECOND NORTH RIVER, N.B.
890276843RR0001 WATERLOO REGIONAL NEIGHBOURHOOD WATCH, CAMBRIDGE, ONT.
890282551RR0001 CLUB OASIS DES AVEUGLES DE SHERBROOKE INC., SHERBROOKE (QC)
890397193RR0001 LES HANDICAPÉS DE SAINT-LAURENT INC., SAINT-LAURENT (QC)
890444979RR0001 IN MEMORIAL ORGANIZATION, BURY, QUE.
890445265RR0001 NORTHERN LIGHTS BAPTIST ASSOCIATION, WATROUS, SASK.
890605348RR0001 BOLSAHAY CULTURAL ASSOCIATION TORONTO, RICHMOND HILL, ONT.
890618143RR0001 THE CANADIAN FRIENDS OF BAIS YISROEL, MONTRÉAL, QUE.
890799943RR0001 MISSION REVIVAL CHRISTIAN MINISTRIES, LONDON, ONT.
890943269RR0001 INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS CANADIAN SECTION, OTTAWA, ONT.
891566598RR0001 WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, ALMONTE PRESBYTERIAN CHURCH, CARP, ONT.
891571440RR0001 VINTAGE MINISTRIES INTERNATIONAL, VANCOUVER, B.C.
891604266RR0001 JEWISH FAMILY SERVICES OF VANCOUVER ISLAND, VICTORIA, B.C.
892691718RR0001 OKANAGAN PROSTATE RESOURCE CENTRE SOCIETY, KELOWNA, B.C.
892737362RR0001 FONDATION CHANTE PLUME, VARENNES (QC)
892949967RR0001 HUNGARIAN KIDNEY ASSOCIATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
893072785RR0001 THE HUMAN LEAGUE ASSOCIATION, SUDBURY, ONT.
893297168RR0001 NEWFOUNDLAND AND LABRADOR PALLIATIVE CARE ASSOCIATION INC., ST. JOHN’S, N.L.
894054667RR0001 EAST BURNABY FAMILY PLACE SOCIETY, BURNABY, B.C.
894229400RR0001 LOUIS HEAD COMMUNITY CHURCH SOCIETY, LOUIS HEAD, N.S.
896433042RR0001 LA MAISON DES JEUNES "LE BOUM", BEDFORD (QC)
896803020RR0001 POWELL AVENUE COMMUNITY PLAYGROUND INCORPORATED, SOUTH PORCUPINE, ONT.
897188835RR0001 FONDATION CENTRE D’ACCUEIL CONTRECŒUR, CONTRECŒUR (QC)
897382651RR0001 ÉCOLE HERITAGE (IMMERSION) PARENT-TEACHER ADVISORY COUNCIL INC., ST-PIERRE-JOLYS, MAN.
897494605RR0001 RAY OF HOPE MINISTRIES LTD., MONCTON, N.B.
897654000RR0001 SIGNAL HILL TATTOO ASSOCIATION INC., ST. JOHN’S, N.L.
898724513RR0001 FR. HENK VAN DEN BERG COUNCIL NO. 10614 CHARITABLE WELFARE TRUST, BOLTON, ONT.
898741723RR0001 IMMACULATE CONCEPTION COUNCIL NO. 8951 CHARITABLE WELFARE TRUST, PORT PERRY, ONT.
898870001RR0001 LYFELINE MINISTRIES, SUSSEX, N.B.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-032

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
A. Ng c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 7 mai 2019
Appel no AP-2018-023
Marchandise en cause Bloc de culasse Ra-Tech M4
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme le soutient le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Danson Décor Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 9 mai 2019
Appel no AP-2018-043
Marchandises en cause Roches de rivière polies et mini roches de rivières polies
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6802.99.00 à titre d’autres pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l’exclusion de ceux du numéro 68.01, comme le soutient le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2517.10.00 à titre de cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement, comme le soutient Danson Décor Inc.
Numéros tarifaires en cause

Danson Décor Inc. — 2517.10.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6802.99.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tubes soudés en acier au carbone

Avis est donné par la présente que, le 28 mars 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-001) concernant les tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 28 mars 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 mars et le 28 mars 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Bell Media Inc. 2019-0088-7 Diverses entreprises de Bell L’ensemble du Canada   24 avril 2019
CIAM Media & Radio Broadcasting Association 2019-0200-0 CIAM-FM-23 Taber Alberta 26 avril 2019
Maritime Broadcasting System Limited 2019-0202-3 CJCB Sydney Nouvelle-Écosse 26 avril 2019

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Gale, Timothy Edward)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Timothy Edward Gale, autorité de conformité des publications médiatiques classifiées, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale dans la circonscription de Sackville-Preston-Chezzetcook (Nouvelle-Écosse). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 21 mars 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker