La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 7 : COMMISSIONS
Le 15 février 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-005) de son ordonnance rendue le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 23 mars 2010, dans le cadre de l’enquête no NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en question).
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causeront vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 6 juillet 2020. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 11 décembre 2020.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 20 juillet 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 juillet 2020.
Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 1er octobre 2020, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 5 février 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Hôtels, motels et logements commerciaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu deux plaintes (dossiers nos PR-2019-054 et PR-2019-055) déposées par Newland Canada Corporation (Newland), de Calgary (Alberta), concernant deux marchés (invitations nos W6775-20-0054 et W6775-20-0055) passés par le ministère de la Défense nationale. Les invitations portaient sur des services d’hébergement hôtelier pour les membres du personnel des Forces armées canadiennes à Cologne, en Allemagne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 3 février 2020, d’enquêter sur les plaintes.
Newland allègue que les contrats auraient dû lui être adjugés puisqu’elle a déposé les soumissions recevables les moins-disantes.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 février 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services professionnels, informatique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-053) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no 20-166067) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation porte sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches pour la modernisation du commerce. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 3 février 2020, d’enquêter sur la plainte.
SoftSim allègue que sa soumission n’a pas été évaluée correctement et que les modalités de l’invitation favorisaient le soumissionnaire retenu.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 février 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 janvier et le 6 février 2020.
| Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
Thunder Bay Electronics Limited |
2019-0757-8 |
CKPR-DT |
Thunder Bay |
Ontario |
5 mars 2020 |
Radio Stingray inc. |
2019-0770-1 |
CITL-DT |
Lloydminster |
Alberta |
2 mars 2020 |
Radio Stingray inc. |
2019-0771-8 |
CKSA-DT et ses émetteurs |
Lloydminster |
Alberta |
2 mars 2020 |
Télé-Mag inc. |
2019-0962-3 |
CHMG-TV |
Québec |
Québec |
2 mars 2020 |
Câblevision du Nord de Québec inc. |
2019-1010-0 |
Câblevision du Nord de Québec inc. |
Québec |
4 mars 2020 |
|
The B.C. Conference of the Mennonite Brethren Churches |
2019-1011-7 |
CFEG-TV |
Abbotsford |
Colombie-Britannique |
2 mars 2020 |
The Miracle Channel Association |
2019-1013-3 |
CJIL-DT et ses émetteurs |
Lethbridge |
Alberta |
2 mars 2020 |
Association Télévision communautaire de l’Île Madame |
2019-1014-1 |
CIMC-TV |
Isle Madame |
Nouvelle-Écosse |
2 mars 2020 |
The GameTV Corporation |
2019-1015-9 |
GameTV |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
Bragg Communications Incorporated |
2019-1016-7 |
Eastlink VOD |
L’ensemble du Canada |
4 mars 2020 |
|
Fight Media Inc. |
2019-1017-5 |
Fight Network |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
TV Hamilton Limited |
2019-1018-3 |
Cable 14 |
Hamilton |
Ontario |
2 mars 2020 |
4517466 Canada Inc. |
2019-1019-1 |
CFHD-DT |
Montréal |
Québec |
2 mars 2020 |
World Fishing Network ULC |
2019-1020-9 |
Sportsman Canada |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
ZoomerMedia Limited |
2019-1023-2 |
CIIT-DT |
Winnipeg |
Manitoba |
2 mars 2020 |
ZoomerMedia Limited |
2019-1024-0 |
CHNU-DT et ses émetteurs |
Fraser Valley |
Colombie-Britannique |
2 mars 2020 |
ZoomerMedia Limited |
2019-1025-8 |
The Brand New ONE Body, Mind, Spirit, Love Channel |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
ZoomerMedia Limited |
2019-1027-4 |
Vision TV |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
St. Andrews Community Channel Inc. |
2019-1028-2 |
CHCO-TV |
St. Andrews |
Nouveau-Brunswick |
2 mars 2020 |
Salt and Light Catholic Media Foundation |
2019-1035-7 |
Salt & Light |
Woodridge |
Ontario |
2 mars 2020 |
Toronto Raptors Network Ltd. |
2019-1038-1 |
NBA TV |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
Toronto Maple Leafs Network Ltd. |
2019-1039-9 |
Leafs TV |
Toronto |
Ontario |
6 mars 2020 |
Acadian Communication Limited |
2019-1072-9 |
CHNE-TV |
Cheticamp |
Nouvelle-Écosse |
2 mars 2020 |
World Media Ministries |
2019-1078-7 |
Daystar Canada |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
Telelatino Network Inc. |
2019-1109-0 |
EuroWorld SPORT |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2020 |
Telelatino Network Inc. |
2019-1117-3 |
Mediaset Italia |
Toronto |
Ontario |
6 mars 2020 |
Neepawa Access Community T.V. (ACTV) Inc. |
2020-0005-8 |
CH5248 |
Neepawa |
Manitoba |
2 mars 2020 |
Dufferin Communications Inc. |
2020-0022-2 |
CJGB-FM |
Meaford |
Ontario |
2 mars 2020 |
Intercity Broadcasting Network Inc. |
2020-0061-0 |
CKFG-FM |
Toronto |
Ontario |
10 février 2020 |
| Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
|---|---|---|---|---|---|
2020-39 |
31 janvier 2020 |
Dufferin Communications Inc. |
Station de radio FM commerciale de langue anglaise à Toronto |
Toronto et Orangeville |
Ontario |
2020-44 |
4 février 2020 |
Fairchild Television Ltd. |
Talentvision |
L’ensemble du Canada |
|
2020-50 |
6 février 2020 |
Radio Témiscamingue incorporée |
CKVM-FM et CKVM-1-FM |
Ville-Marie et Témiscamingue |
Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Johnston, Samuel Jude)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Samuel Jude Johnston, sous-directeur, Établissement de l’Atlantique, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2020.
Le 31 janvier 2020
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault