La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 30 : COMMISSIONS

Le 25 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui souhaitent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui veulent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595.

Loi sur les douanes

Canac Immobilier Inc. (important sous le nom de Canac Marquis Grenier Ltée) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 25 août 2020
Appel no AP-2019-041
Marchandises en cause Jardinières munies d’une lampe solaire et lampes solaires antimoustiques
Questions en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’« autres appareils d’éclairage électriques », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3924.90.00 à titre d’« autres articles de ménage, en matières plastiques » et dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’« autres machines et appareils électriques », comme le soutient Canac Immobilier Inc. (important sous le nom de Canac Marquis Grenier Ltée).
Numéros tarifaires en cause Canac Immobilier Inc. (important sous le nom de Canac Marquis Grenier Ltée) — 3924.90.00 et 8543.70.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Instruments, équipements et approvisionnements médicaux et chirurgicaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-015) déposée par Tenwest Holdings Ltd. (Tenwest), d’Oshawa (Ontario), concernant un marché (invitation no E60PV-20ESS3/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur des écrans faciaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 juillet 2020, d’enquêter sur la plainte.

Tenwest conteste le rejet de sa soumission pour cause de livraison tardive, alléguant que la salle de courrier de TPSGC était fermée lorsque Tenwest a tenté de livrer des échantillons des marchandises en cause.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de surveillance des médias sociaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-013) déposée par KI Design, de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation no 08082-190570/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L’invitation portait sur la prestation de services de surveillance des médias sociaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 juillet 2020, d’enquêter sur la plainte.

KI Design allègue que TPSGC n’a pas évalué sa soumission conformément aux termes de l’appel d’offres et que TPSGC a de façon irrégulière favorisé le soumissionnaire retenu.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juillet 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020‑220 10 juillet 2020 Corus Entertainment Inc. Services de télévision de langue anglaise qui font partie du groupe de services de Corus L’ensemble du Canada  
2020‑222 13 juillet 2020 St. Andrews Community Channel Inc. CHCO‑TV Divers emplacements au Nouveau-Brunswick