La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 36 : COMMISSIONS

Le 5 septembre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2020-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 6 octobre 2020
Appel no AP-2019-044
Marchandise en cause Ensemble de 3 boîtes de cartes à collectionner Pokémon
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9504.40.00 à titre de " cartes à jouer ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9504.90.00 à titre d’" autres consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) ", comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd.
Numéros tarifaires en cause Costco Wholesale Canada Ltd. — 9504.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9504.40.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 21 août et le 27 août 2020.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Vista Radio Ltd. 2020-0504-0 et 2020-0515-7 CFFM-FM-2 et CKCQ-FM Quesnel Colombie-Britannique 25 septembre 2020
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
12005131 Canada Inc. CFJP-DT   Diverses localités au Québec 26 août 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-283 21 août 2020 Thunder Bay Electronics Limited CKPR-DT Thunder Bay Ontario
2020-284 21 août 2020 Divers titulaires Diverses stations de radio L’ensemble du Canada  
2020-289 24 août 2020 Toronto Maple Leafs Network Ltd. et Toronto Raptors Network Ltd. Leafs TV et NBA TV Ontario (à l’exclusion de la vallée de l’Outaouais) et l’ensemble du Canada  
2020-290 24 août 2020 4517466 Canada Inc. CFHD-DT Montréal Québec
2020-291 24 août 2020 Acadia Broadcasting Limited Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise Sioux Lookout, Hudson, Ignace, Red Lake et Ear Falls; Saint John et St. Stephen Ontario et Nouveau-Brunswick
2020-292 25 août 2020 Fight Media Inc. Fight Network L’ensemble du Canada  
2020-293 25 août 2020 World Media Ministries Daystar L’ensemble du Canada  
2020-294 25 août 2020 JAZZ.FM91 Inc. CJRT-FM Toronto Ontario
2020-295 25 août 2020 Peace River Broadcasting Corporation Ltd. CKKX-FM Peace River Alberta
2020-296 25 août 2020 Northern Lights Entertainment Inc. CKGC-FM et CKIQ-FM Iqaluit Nunavut
2020-299 25 août 2020 Stingray Radio Inc. Diverses stations de radio commerciale Diverses localités en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île du Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador  
2020-300 25 août 2020 Dufferin Communications Inc. CKJS Winnipeg Manitoba
2020-303 26 août 2020 I.T. Productions Ltd. CJRJ Vancouver Colombie-Britannique
2020-304 26 août 2020 Bell Canada, au nom de Groupe V Média inc. Groupe Bell Média Montréal Québec
2020-305 26 août 2020 Peter Magill, au nom de Hay River Community Service Society, dont l’incorporation sera reconstituée CIHC-TV   Territoires du Nord-Ouest
2020-306 26 août 2020 Salt and Light Catholic Media Foundation Salt + Light L’ensemble du Canada  
2020-307 27 août 2020 La radio communautaire du comté CKMN-FM Rimouski et Mont-Joli Québec
2020-308 27 août 2020 CPAM Radio Union.com inc. CJWI Montréal Québec
2020-312 27 août 2020 Société Radio-Canada CBJ-FM Saguenay et Petit-Saguenay Québec
2020-313 27 août 2020 Stingray Group Inc. Stingray Musique L’ensemble du Canada  
2020-314 27 août 2020 TELUS Communications Inc. Red Deer Red Deer Alberta
2020-315 27 août 2020 Radio Stingray Inc. CITL-DT et CKSADT Lloydminster Alberta
ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2020-297 25 août 2020 Northern Lights Entertainment Inc. Iqaluit Nunavut
2020-298 25 août 2020 Northern Lights Entertainment Inc. Iqaluit Nunavut
2020-309 27 août 2020 CPAM Radio Union.com inc. Montréal Québec
2020-310 27 août 2020 CPAM Radio Union.com inc. Montréal Québec
2020-311 27 août 2020 CPAM Radio Union.com inc. Montréal Québec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Dauphinee, Lawrence Gregory)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lawrence Gregory Dauphinee, coordonnateur des services techniques, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, vice-président et président de conseil de la Municipalité de Victoria County (Nouvelle-Écosse), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2020.

Le 24 août 2020

Patricia Jaton
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications