Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-77 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2017-1465 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.