Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-248 Le 24 novembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2017-1428 Le 23 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4.1 (voir référence a) et 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques)

Modification

1 La Liste des pays désignés (armes automatiques) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Ukraine

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La modification réglementaire sur laquelle porte le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation vise à ajouter l’Ukraine à la liste de pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] créée en application de l’article 4.1 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

Contexte

La LLEI exige qu’une personne, avant l’expédition, obtienne une licence d’exportation du ministre des Affaires étrangères afin d’exporter du Canada un article qui se trouve sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Les demandes concernant l’exportation de marchandises ou de technologies contrôlées sont examinées au cas par cas par le gouvernement du Canada afin de s’assurer que ces exportations sont conformes à la politique étrangère et de défense du pays.

La LPDAA est une mesure supplémentaire de contrôle de l’exportation unique au Canada. L’exportation d’« armes automatiques » est interdite à partir du Canada, à moins que le pays où elles seront utilisées figure sur la LPDAA. Aux fins de cette liste, on considère comme armes automatiques certains dispositifs prohibés, armes à feu prohibées et armes prohibées, et les composantes ou parties de telles armes, selon les définitions du Code criminel (par exemple les armes à feu entièrement automatiques, les pistolets électriques et les chargeurs à grande capacité). Ces articles font partie du Groupe 2 de la LMTEC.

L’ajout d’un pays à la LPDAA permet aux exportateurs de demander des licences d’exportation commerciale pour des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers ce pays à partir du Canada. L’exportation de ces articles doit être autorisée à l’avance au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères. L’inscription d’un pays sur la LPDAA ne garantit pas l’approbation des exportations d’armes à feu automatiques et d’éléments connexes dans ce pays. Lorsqu’un pays est ajouté à la LPDAA, les demandes de licence d’exportation des articles figurant sur cette liste sont examinées au cas par cas. Les demandes de licence d’exportation pour ces articles sont prises en considération pour les utilisateurs finaux des gouvernements figurant sur la LPDAA ou ceux autorisés par ces gouvernements.

À l’heure actuelle, 39 pays figurent sur la LPDAA, principalement les pays membres de l’OTAN, ainsi que l’Arabie saoudite, l’Australie, le Botswana, le Chili, la Finlande, Israël, le Koweït, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la République de Colombie, la République de Corée et la Suède.

Objectifs

Description

Une fois qu’elle sera approuvée, la modification réglementaire de la LPDAA consistera à ajouter officiellement l’Ukraine à la liste des pays vers lesquels la gouverneure en conseil estime approprié de permettre l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés.

L’inclusion de l’Ukraine dans la LPDAA permet aux résidents canadiens de présenter une demande de licence d’exportation pour transférer ces articles en Ukraine. Les demandes pour ces licences d’exportation seront examinées au cas par cas par le gouvernement du Canada, qui veillera au respect des politiques du pays en matière d’affaires étrangères et de défense.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque les frais administratifs des entreprises sont les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications.

Consultation

Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur le Web (simultanément sur le site Web du Ministère et sur le site Consultations auprès des Canadiens) pendant 30 jours, du 12 juin au 11 juillet 2015, à propos de l’ajout de l’Ukraine à la LPDAA, pendant lesquelles les intervenants ont pu formuler des commentaires. Il y a eu 11 réponses du public, la majorité appuyant la modification proposée. Les réponses provenaient d’un éventail d’intervenants, notamment de la société civile et de l’industrie, mais également des individus. Les réponses positives à cette modification proposée accueillaient favorablement le fort appui du Canada à l’égard de l’Ukraine tout en reconnaissant l’importance de mesures efficaces de contrôle des exportations afin d’éviter les abus et le détournement d’armes de petit calibre, ce qui va à l’encontre des intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, ainsi que de ses valeurs. Une réponse demandant une approche plus prudente a cité de prétendues violations des droits de la personne perpétrées par les deux camps du conflit dans l’Est de l’Ukraine et mentionnait que pour cette raison, il serait important de disposer de mécanismes de réévaluation solides et clairement définis même après l’inscription d’un pays à la LPDAA afin de veiller à ce qu’il respecte les critères en place. Affaires mondiales Canada estime que cette préoccupation est atténuée par le fait que chaque licence doit être évaluée au cas par cas, ce qui comprend un examen de l’utilisateur final et de l’utilisation, et que cet examen doit respecter les politiques du Canada en matière d’affaires étrangères et de défense avant que la licence soit délivrée.

Justification

Cette modification réglementaire fait fond sur la relation bilatérale entre le Canada et l’Ukraine, récemment renforcée par des initiatives comme l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine entré en vigueur le 1er août 2017, et un accord de coopération de défense entré en vigueur le 3 avril 2017. Elle crée également de nouveaux débouchés pour les fabricants et exportateurs du Canada afin qu’ils puissent fournir des articles figurant sur la LPDAA aux utilisateurs finaux des gouvernements des pays sur la LPDAA et aux utilisateurs approuvés par ceux-ci. Même s’il est impossible de prédire le nombre de demandes de licence aux termes de la LPDAA, et donc, le nombre de licences délivrées, les bénéfices possibles peuvent atteindre des dizaines de contrats d’approvisionnement à long terme pour les entreprises canadiennes, ce qui peut en outre se traduire par des contrats de soutien et de réparation.

Les entreprises qui souhaitent exporter des articles figurant sur la LPDAA entraîneraient de frais limités liés à la demande de licence. Toutefois, ces coûts sont contrebalancés par les avantages des possibilités d’exportation.

Le gouvernement du Canada a déterminé que l’Ukraine représente une destination appropriée en vue d’un ajout à la LPDAA, notamment depuis la signature de l’accord de coopération en matière de défense et après consultation du ministre de la Défense nationale. Comme il a été mentionné auparavant, l’ajout d’un pays à la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation par le ministre des Affaires étrangères. Chaque demande est évaluée au cas par cas par le gouvernement du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Tous les articles figurant sur la LMTEC, ce qui comprend les armes à feu prohibées, les armes prohibées et les dispositifs prohibés auxquels s’applique la LPDAA, sont assujettis à l’exigence de l’obtention d’une licence d’exportation, à moins d’indication contraire. Le non-respect de la LLEI, ou de ses règlements et exigences connexes, peut entraîner des poursuites en vertu de cette loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4332
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca