Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-252 Le 24 novembre 2017

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2017-1432 Le 23 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ci-après.

Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale

1 (1) Le passage de l’article 2 du Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 Le présent règlement s’applique aux postes de Statistique Canada qui sont exemptés de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) et des articles 39.1 à 41, 48, 51 à 53, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée, dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation :

(2) L’alinéa 2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants

2 L’article 2 du Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

2 Le présent règlement s’applique à tout remplaçant exempté de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a), du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48, du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Abrogations

3 Les règlements ci-après sont abrogés :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1er juillet 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants est entrée en vigueur et a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en créant un nouveau droit de priorité statutaire (article 39.1). Ce nouveau droit est accordé aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service.

L’objectif principal du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (le Règlement) est de préserver l’efficacité et l’efficience initiales de deux programmes, celui de l’échange de postes et celui du recensement de Statistique Canada (SC). En modifiant les règlements qui les gouvernent, le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et en prenant de nouveaux décrets d’exemption (le Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale), on s’assure que les nominations faites dans le cadre de ces programmes continuent à être exemptées de l’obligation de prendre en compte la candidature des bénéficiaires d’un droit de priorité.

Contexte

Programme du recensement de Statistique Canada

Par le passé, sur recommandation de la Commission de la fonction publique, le gouverneur en conseil a pris des décrets d’exemption et des règlements temporaires pour permettre à SC d’embaucher et de garder en poste les fonctionnaires nécessaires à la préparation et à l’exécution des deux recensements exigés par la Loi sur la statistique, le recensement de la population — qui doit avoir lieu tous les cinq ans — et le recensement agricole — tous les 10 ans. Bien que ces instruments soient maintenant caducs, ils n’ont jamais été abrogés.

En 2010, la Commission de la fonction publique et SC ont convenu de créer des instruments permanents : le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (le Décret de SC) et son règlement afférent, le Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (le Règlement de SC).

Le Règlement de SC s’applique aux nominations, mutations et renvoi des personnes qui travaillent au programme du recensement. La préparation et l’exécution du recensement sont soumises à des échéances fixes et serrées, et doivent respecter un budget préétabli. Le Décret de SC de 2010 limite les droits de mobilité des personnes nommées dans le cadre des programmes de recensement en les exemptant, de même que le poste qu’elles occupent, de l’application de certaines dispositions de la LEFP, notamment des articles 40 et 41 (bénéficiaires de priorité). Cela permet à SC de réduire son roulement de personnel et ses conséquences coûteuses que sont le recrutement et la formation de nouveaux fonctionnaires, avec les délais que cela implique.

Le Décret et le Règlement de SC permettent au Ministère de recruter et de garder en poste quelque 2 800 fonctionnaires affectés au recensement, y compris des responsables de la collecte et du traitement des données. Le maintien en poste est particulièrement important : si on permet aux fonctionnaires affectés au recensement de se porter candidats à des processus de nomination internes et d’être nommés ailleurs à la fonction publique, SC devra continuellement recruter et former des remplaçants. Cela entraînerait inévitablement une hausse des coûts et des reports d’échéances, une option inenvisageable dans le cas du recensement qui doit être tenu à date fixe. Par conséquent, le Décret et le Règlement de SC prévoient ce qui suit :

Le nouveau décret de SC ajoute l’article 39.1 de la LEFP à la liste des exemptions déjà prévues. Cet ajout est reflété dans le Règlement de SC.

Par ailleurs, en 2011, le gouvernement du Canada a remplacé l’enquête du recensement — une partie appelée traditionnellement « questionnaire détaillé à participation obligatoire » — par un questionnaire plus court et volontaire, l’« Enquête nationale auprès des ménages ». En mai 2016, le gouvernement du Canada a rétabli le questionnaire détaillé à participation obligatoire. Par souci de clarté et pour permettre à l’enquête de demeurer valide quel que soit le nom qui lui sera donné à l’avenir, les mots « auprès des ménages », qui réfèrent à l’enquête nationale, doivent être supprimés.

Programme d’échange de postes

Le Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants (le Décret des remplaçants) et son règlement afférent, le Règlement visant la nomination ou la mutation des remplaçants (le Règlement des remplaçants) ont été adoptés durant l’exercice de réduction des effectifs qui a suivi le budget de 2012, afin de faciliter les départs de la fonction publique.

L’échange de postes permet à un fonctionnaire, nommé pour une période indéterminée, mais dont le poste est aboli (le fonctionnaire « optant »), de rester à la fonction publique en changeant de place avec un fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique (le « remplaçant »). Dans un échange de postes, il n’y a aucun poste vacant à doter.

Étant donné que le remplaçant n’exerce jamais les fonctions du poste auquel il est nommé (puisque ce poste sera aboli), sa nomination est exemptée de certaines conditions qui régissent habituellement les nominations, comme la prise en considération des bénéficiaires de priorité.

Le nouveau décret ajoute l’article 39.1 de la LEFP à la liste des exemptions prévues au Décret des remplaçants. Cet ajout doit être reflété dans le Règlement des remplaçants.

Objectifs

Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vise trois objectifs :

  1. actualiser le Règlement de SC et le Règlement des remplaçants en ajoutant le droit de priorité statutaire accordé aux membres des Forces canadiennes à la liste des exemptions;
  2. supprimer les mots « auprès des ménages » en référence à l’enquête nationale menée dans le cadre du recensement;
  3. abroger les règlements liés au recensement qui sont devenus caducs.

Description

  1. Le Règlement de SC énumère les articles de la LEFP dont les nominations au recensement sont exemptées. Le nouvel article 39.1, qui octroie une priorité statutaire aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, doit être ajouté à cette liste.
  2. Le Règlement modifié de SC omet les mots « auprès des ménages » en référence à l’enquête nationale menée dans le cadre du recensement.
  3. Pareillement, le Règlement des remplaçants énumère les articles de la LEFP dont les échanges de postes sont exemptés. Le nouvel article 39.1, qui octroie une priorité statutaire aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, doit être ajouté à cette liste.
  4. Enfin, les règlements caducs du recensement doivent être abrogés.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisque celle-ci n’impose aucun fardeau aux petites entreprises.

Consultation

Comme cette proposition n’aura aucune conséquence négative sur les intervenants, les consultations n’ont eu lieu qu’au sein de la Commission de la fonction publique et de SC.

Justification

Programme du recensement de Statistique Canada

Le Décret de SC exempte les nominations liées au recensement de l’obligation de considérer les bénéficiaires de priorité. Le Règlement de SC indique que les nominations aux postes liés au recensement sont de durée déterminée seulement, et qu’une fois nommée, une personne n’est admissible qu’aux processus de nominations liés au recensement.

Les nominations aux postes liés au recensement sont exemptées de l’obligation de considérer la candidature des bénéficiaires d’un droit de priorité afin d’assurer la continuité des activités dans un contexte d’échéances serrées. Parce qu’il faut trois ans pour préparer et mener à bien un recensement, les fonctionnaires sont embauchés exclusivement pour une période déterminée.

Le droit de priorité permet à son bénéficiaire d’être, sous conditions, nommé pour une période indéterminée à un poste vacant. Un bénéficiaire nommé pour une période déterminée continuera à chercher activement un poste indéterminé. Si des bénéficiaires de priorité étaient nommés aux postes déterminés du recensement, SC devrait les remplacer au fur et à mesure qu’ils trouveraient des postes indéterminés à l’extérieur du programme. Cela ferait augmenter les coûts de recrutement et de formation, et pourrait mettre en péril le budget et les échéances du recensement.

Les modifications apportées au Règlement permettront à SC de continuer à pourvoir des postes liés au recensement sans devoir considérer la candidature des bénéficiaires de priorité, y compris ceux dont le droit émane de l’article 39.1 de la LEFP.

Par ailleurs, en 2011, le gouvernement du Canada a remplacé l’enquête du recensement — une partie appelée traditionnellement « questionnaire détaillé à participation obligatoire » — par un questionnaire plus court et volontaire, l’« Enquête nationale auprès des ménages ». En mai 2016, le gouvernement du Canada a rétabli le questionnaire détaillé obligatoire. Pour plus de clarté, et pour qu’il reste valide quel que soit le nom qui pourrait être donné à l’enquête nationale dans le futur, le nouveau décret réfère simplement à l’« enquête nationale ».

La suppression des mots « auprès des ménages » permet au Règlement de demeurer valide, quel que soit le nom donné à l’enquête dans le futur.

Programme de placement des remplaçants

Lors d’un échange de postes, il n’y a pas vraiment de poste vacant : à la fin du processus, un poste est éliminé et un fonctionnaire est mis en disponibilité. Les modifications réglementaires permettront aux ministères de continuer à procéder à des échanges de postes sans devoir considérer la candidature des bénéficiaires de priorité, y compris ceux dont le droit émane de l’article 39.1 de la LEFP.

Abrogation des instruments caducs de SC

Par souci d’intendance, les règlements caducs de SC seront abrogés.

Personne-ressource

Lydie Dancausse
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6487
Télécopieur : 819-420-6460
Courriel : Lydie.Dancausse@cfp-psc.gc.ca