Vol. 151, no 26 — Le 27 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-274 Le 8 décembre 2017

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

C.P. 2017-1520 Le 8 décembre 2017

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 (voir référence a) et 277.1 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Modifications

1 La définition de annexe provinciale, à l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (voir référence 1), est modifiée par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 4.1, l’annexe 5 figurant à l’annexe du présent règlement.

Application

3 L’article 1 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2018.

4 L’article 2 s’applique relativement à la taxe qui, selon le cas :

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 5

(article 1)

Terre-Neuve-et-Labrador

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 22 août 2017, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention de rétablir le remboursement provincial au point de vente de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres à compter du 1er janvier 2018. À l’heure actuelle, le taux de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador s’établit à 10 %. En adoptant la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale le 15 décembre 2009, le Parlement a approuvé que la voie réglementaire soit le mécanisme facilitant un changement aux règles relatives à la TVH se rapportant à un remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH. La modification de divers règlements relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) [notamment le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)] est donc nécessaire à la mise en œuvre de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador de rétablir le remboursement au point de vente de sa composante provinciale de la TVH à l’égard des livres.

Contexte

La TVH est imposée en vertu de la législation fédérale dans les provinces participantes et son application relève de l’administration fédérale. Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues entre le gouvernement du Canada et chaque province participante prévoient les paramètres d’imposition de la TVH. Selon les EIGCF, chaque province participante dispose, dans certains domaines visés par l’entente, d’une certaine marge de manœuvre qui lui permet notamment de fixer le taux de sa composante provinciale de la TVH et d’accorder un nombre limité de remboursements au point de vente de la composante provinciale de la TVH.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [le règlement modificatif] modifie un règlement en vigueur relatif à la TPS/TVH pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) dans le but de codifier et de donner force juridique à la décision de Terre-Neuve-et-Labrador de rétablir le remboursement provincial au point de vente de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres.

Description

Le règlement modificatif prévoit des règles concernant le régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Plus précisément, il contient des modifications touchant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

Les provinces participant au cadre de la TVH peuvent accorder un nombre limité de remboursements au point de vente d’un montant égal à la composante provinciale de la TVH payée ou payable relativement à une fourniture taxable de biens ou de services. Le Règlement permet que soit accordé au point de vente un remboursement de la composante provinciale de la TVH sur certains articles que les provinces participantes consentent aux acheteurs de ces articles. Le règlement fédéral est requis pour faciliter l’application du mécanisme de remboursement au point de vente (par exemple en permettant au vendeur de rembourser la composante provinciale de la TVH à l’acheteur directement au point de vente).

Ce règlement est modifié en raison de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador de rétablir le remboursement au point de vente à l’égard des livres, qui a été annoncée par la province le 22 août 2017. Plus précisément, la modification apportée à ce règlement consiste à ajouter, à compter du 1er janvier 2018, les livres imprimés et les articles afférents (par exemple un enregistrement sonore qui consiste en une lecture orale d’un livre imprimé) à la liste des articles donnant droit au remboursement au point de vente offert par la province.

Règle du « un pour un »

Le règlement modificatif met en œuvre des modifications aux règles relatives à la TPS/TVH en raison de la décision de Terre-Neuve-et-Labrador prise en vertu du cadre de la TVH de rétablir le remboursement provincial au point de vente de la composante provinciale de la TVH à l’égard des livres.

Dans son ensemble, le cadre de la TVH minimise le fardeau de conformité et le fardeau administratif pour les entreprises en éliminant la duplication élevée et continue des obligations à l’échelle provinciale.

Toutefois, conformément au Guide d’analyse des coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres droits, puisqu’ils constituent des transferts d’un groupe à un autre, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ni des coûts administratifs, qu’ils soient prévus comme des mesures incitatives pour favoriser la conformité et modifier le comportement ou qu’ils aient pour objectif de recouvrer les coûts liés à la prestation d’un service.

En conséquence, le règlement modificatif ne fait ni augmenter ni diminuer le fardeau administratif pour les entreprises et, pour cette raison, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le règlement modificatif n’entraîne pas de nouveaux coûts de conformité ou administratifs supplémentaires pour les petites entreprises.

Consultation

Le règlement modificatif tient compte de la décision provinciale de rétablir le remboursement provincial au point de vente à l’égard des livres de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été annoncée par Terre-Neuve-et-Labrador le 22 août 2017, et a été élaborée en consultation avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Justification

Le règlement modificatif est nécessaire pour donner effet à la décision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rétablir le remboursement provincial au point de vente de la composante de la TVH applicable à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des livres à compter du 1er janvier 2018. Il offre aux intervenants concernés une certitude relativement à l’application au point de vente de ce remboursement rétabli, déjà annoncée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Personnes-ressources

Ryan Stammers
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3790

Philippe Nault
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, tour B, 9e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-670-7939