Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-4 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le décret C.P. 2004-1552

C.P. 2017-1737 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2004–1552 du 14 décembre 2004 (voir référence a) en remplaçant les alinéas a) et b) par ce qui suit :