Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées : TR/2018-60
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées
C.P. 2018-1003 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.