Décret fixant au 29 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-76

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 16

Enregistrement

TR/2019-76 Le 7 août 2019

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 29 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1110 Le 22 juillet 2019

Sur recommandation de la ministre du Travail, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 402(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), fixe au 29 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), de l’article 323, des paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), des articles 326 à 328, des paragraphes 329(1) et (2), des articles 330 à 337, du paragraphe 338(1), des articles 339 à 349 et 351 à 355, des paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), de l’article 365, du paragraphe 368(1) et des articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 de cette loi;
• b) en vertu du paragraphe 402(2) de cette loi, fixe au 29 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 318(2), de l’article 319, des paragraphes 338(2) et 356(1) et de l’article 384 de cette loi.