Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion : TR/2020-37
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12
Enregistrement
TR/2020-37 Le 10 juin 2020
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion
C.P. 2020-338 Le 18 mai 2020
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion référence c relativement à l’exercice 2020-2021.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Estimant que l’intérêt public le justifie, Son Excellence, la Gouverneure générale en conseil, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercice 2020-2021.
Objectif
Permettre aux titulaires de licence de radiodiffusion de conserver les droits de licence payables dans l’exercice 2020-2021 afin qu’ils soient en meilleure position pour gérer l’urgence de la COVID-19.
Contexte
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. En 2020-2021, en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, 107 radiodiffuseurs doivent verser au CRTC des droits de licence totalisant une somme de 32 340 337 $.
Le gouvernement reconnaît que les radiodiffuseurs canadiens ont travaillé sans arrêt pour diffuser des nouvelles et de la programmation d’information sur la COVID-19 alors qu’ils font face à des difficultés opérationnelles et à un déclin important des revenus publicitaires.
Le 30 mars 2020, le ministre du Patrimoine canadien (le ministre) a annoncé qu’après des discussions avec le gouvernement du Canada, le CRTC n’enverra pas de lettres pour solliciter le versement des droits de licence de radiodiffusion de la partie I relativement à l’exercice 2020-2021. Le ministre a aussi annoncé que le gouvernement transférera les fonds nécessaires au CRTC afin d’appuyer ses activités.
Répercussions
Le Décret de remise des droits de licence de la partie I offre aux titulaires de licences de radiodiffusion un allègement financier pour mieux compenser les réductions importantes dans les revenus publicitaires découlant de la crise de la COVID-19.
Consultation
Aucune consultation publique n’a été réalisée étant donné l’urgence et le caractère d’allègement du Décret de remise.
Personne-ressource
Guy Desjardins
Directeur général
Finances et services administratifs
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Téléphone : 613‑697‑4825 ou 819‑994‑0108
Courriel : guy.desjardins@crtc.gc.ca