Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2020-194
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20
Enregistrement
DORS/2020-194 Le 11 septembre 2020
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6 référence d de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet à chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet de règlement,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.
Ottawa, le 4 septembre 2020
Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement
Modifications
1 (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.
(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
---|---|---|---|
Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial |
Colonne II Commerce d’exportation |
||
1 | Ontario | 248 582 870 | 0 |
2 | Québec | 203 586 495 | 0 |
3 | Manitoba | 37 087 228 | 0 |
4 | Colombie-Britannique | 121 171 051 | 0 |
5 | Saskatchewan | 32 299 090 | 0 |
6 | Alberta | 81 943 090 | 0 |
ANNEXE 2
(paragraphe 1(2))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
---|---|---|---|
Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial |
Colonne II Commerce d’exportation |
||
1 | Ontario | 260 893 989 | 0 |
2 | Québec | 213 298 467 | 0 |
3 | Manitoba | 38 900 641 | 0 |
4 | Colombie-Britannique | 127 095 819 | 0 |
5 | Saskatchewan | 33 878 383 | 0 |
6 | Alberta | 85 949 771 | 0 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications fixent les limites finales pour l’année 2020 et les limites révisées pour l’année 2021 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.