Règlement modifiant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux : DORS/2020-289

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Enregistrement

DORS/2020-289 Le 21 décembre 2020

LOI SUR LE CABOTAGE

C.P. 2020-1134 Le 20 décembre 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 7a) référence a et b) référence b de la Loi sur le cabotage référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux

Modifications

1 L’annexe 1 du Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux référence 1 est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe du présent règlement.

2 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par la suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE 1

(article 1)

Territoires

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 31 janvier 2020, dans le cadre de ce qui est communément appelé le « Brexit », le Royaume-Uni (R.-U.) a cessé d’être un État membre de l’Union européenne (UE). Un accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’UE ainsi que ses États membres, l’Accord économique et commercial global (AECG), existe depuis 2017. En conséquence du Brexit, le R.-U. ne sera plus admissible à un traitement préférentiel dans le cadre de l’AECG à compter du 1er janvier 2021. Des modifications corrélatives à certains règlements nationaux sont nécessaires.

Objectif

S’assurer que les règlements nationaux sont conformes avec les obligations internationales du Canada.

Description et justification

Les modifications apportées au Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux mettent à jour les annexes 1 et 2 afin de supprimer tous les territoires du Royaume-Uni et les registres internationaux d’expédition du Royaume-Uni. Plus précisément, les 15 territoires ci-dessous seront supprimés de l’annexe 1, et le registre du Gibraltar sera supprimé de l’annexe 2 :

En conséquence du Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’Union européenne et ne pourra plus bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu de l’AECG. Par conséquent, des modifications à certains règlements nationaux sont nécessaires pour les rendre conformes aux obligations internationales du Canada. En outre, certaines modifications techniques sont nécessaires à la suite du Brexit pour s’assurer que les règlements continuent de fonctionner de manière cohérente avec leur intention politique. Les modifications n’entraîneront aucun coût pour le gouvernement ou les intervenants.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement de coûts administratifs ni de fardeau pour les entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car cela n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

La Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6) a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Le 31 août 2017, le gouverneur en conseil a approuvé les modifications réglementaires visant la mise en œuvre l’engagement du Canada dans le cadre de l’AECG.

Les modifications techniques apportées à ces règlements pour les rendre conformes aux obligations canadiennes en matière de commerce international et pour s’assurer que les règlements continuent de fonctionner conformément à leur intention stratégique n’ont pas nécessité de consultations.

Personnes-ressources

Dean Corno
Gestionnaire
Politique commerciale
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑991‑6423
Courriel : dean.corno@tc.gc.ca

Nancy MacKinnon
Gestionnaire
Politique commerciale sur le cabotage
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑415‑6594
Courriel : nancy.mackinnon@tc.gc.ca