La Gazette du Canada, Partie III : volume 21

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Les liens suivants mènent à une version PDF de la publication uniquement. Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.

Volumes
Date de publication Numéro d’édition Chapitre Version PDF officielle
Mercredi 3 mars 1999 3 30 à 40 Partie III, Vol. 21, No 3, chapitres 30 à 40 (3.0Mo)
Vendredi 31 juillet 1998 2 5 à 29 Partie III, Vol. 21, No 2, chapitres 5 à 29 (6.3Mo)
Mardi 12 mai 1998 1 1 à 4 Partie III, Vol. 21, No 1, chapitres 1 à 4 (3.7Mo)

Renseignements supplémentaires

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