La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 2 mars 2013

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en vue d'indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s'applique à l'hydrazine

Attendu que l'hydrazine (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 302-01-2) est inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l'hydrazine en vertu de l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) et qu'ils ont publié l'approche de gestion des risques proposée le 15 janvier 2011 pour une période de consultation publique de 60 jours, approche dont les objectifs de gestion des risques étaient d'empêcher l'augmentation de l'exposition à cette substance et d'atteindre le plus faible niveau possible de rejets de cette substance dans l'eau;

Attendu que ces ministres sont convaincus que, au cours d'une année civile, l'hydrazine n'est pas fabriquée au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg, et n'y est importée en une telle quantité par une personne que pour un nombre limité d'utilisations;

Attendu que ces ministres soupçonnent que les renseignements concernant une nouvelle activité relative à cette substance peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles celle-ci est toxique ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l'Environnement a l'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s'applique à toute nouvelle activité relativement à cette substance, conformément à l'annexe du présent avis.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l'Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport d'évaluation préalable et l'approche de gestion des risques proposée pour cette substance peuvent être consultés à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques, à l'adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l'Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l'Environnement

ANNEXE

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :

302-01-2

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la même liste par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1

Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

302-01-2 S′
  1. Toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation de la substance hydrazine en une quantité totale supérieure à 100 kg dans un produit de consommation, au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, y compris ses composants, à l'exception de son utilisation comme intermédiaire chimique.
  2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d'une année civile :
    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;
    • b) la quantité annuelle prévue de substance devant être utilisée;
    • c) s'ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la quantité estimée par site;
    • d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • e) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a) à g) de l'annexe 5 de ce règlement;
    • f) les renseignements prévus à l'article 11 de l'annexe 6 du même règlement;
    • g) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
    • h) l'identification de tout organisme public au Canada ou à l'étranger où la toxicité de la substance a été évaluée, où les activités à l'égard de la substance doivent être déclarées ou encore où la substance est de quelque façon gérée, ainsi que le numéro de dossier de l'organisme responsable et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par cet organisme.
    • i) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse courriel de la personne proposant la nouvelle activité ou de la personne autorisée à agir en son nom;
    • j) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, si elle réside au Canada ou, sinon, par la personne autorisée à agir en son nom.
  3. Les renseignements précédents sont évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L'arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[9-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d'augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que conformément à l'autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et aux certificats de produits pharmaceutiques de 2 % à compter du 1er avril 2013. Les prix continueront d'être mis à jour chaque année avec une augmentation automatique de 2 % afin de concorder avec les frais d'utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

Cette modification prendra effet le 1er avril 2013. Les prix actuels et ceux modifiés au 1er avril 2013 figurent ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Services Prix au 1er avril 2012 Prix au 1er avril 2013
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d'un Certificat de produits pharmaceutiques) 76 $ 78 $
Fiches maîtresses des médicaments 400 $ 408 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d'accès 180 $ 184 $
Fiches maîtresses des médicaments — mises à jour semestrielles 180 $ 184 $

Le 2 mars 2013

[9-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle aux termes du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'en application de l'article 4 du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

Ce changement entre en vigueur le 1er avril 2013. La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2013 figure ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Catégorie de prix Article du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux Prix au 1er avril 2012 Prix au 1er avril 2013

PARTIE 2 — DROGUES

Prix à payer pour les services d'examen — Annexe 1
Nouvelle substance active 6 309 550 $ 315 741 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 6 156 785 $ 159 921 $
Données cliniques ou non cliniques seulement 6 73 175 $ 74 639 $
Études comparatives 6 44 228 $ 45 113 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement 6 20 910 $ 21 329 $
Données publiées seulement 6 17 340 $ 17 687 $
Changement de « drogue sur ordonnance » à « drogue en vente libre » 6 42 106 $ 42 949 $
Étiquetage seulement 6 2 816 $ 2 873 $
Présentation administrative 6 291 $ 297 $
Désinfectants 6 3 897 $ 3 975 $
Demande d'une identification numérique — normes d'étiquetage 6 1 561 $ 1 593 $

Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 11(1)a)(iii) 510 $ 521 $

Prix à payer à l'égard des licences d'établissement

Manufacture de drogues — Annexe 2
Prix de base 19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a) 15 759 $ 16 075 $
Chaque catégorie additionnelle 19(1)a) 3 948 $ 4 027 $

Classes de forme posologique
2 classes 19(1)b) 7 885 $ 8 043 $
3 classes 19(1)b) 15 759 $ 16 075 $
4 classes 19(1)b) 19 707 $ 20 102 $
5 classes 19(1)b) 23 644 $ 24 117 $
6 classes 19(1)b) 27 581 $ 28 133 $
Chaque classe additionnelle 19(1)b) 1 581 $ 1 613 $
Formes posologiques stériles 19(1)c) 7 885 $ 8 043 $

Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base 20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b) 10 537 $ 10 748 $
Chaque catégorie additionnelle 20(1)a) 2 632 $ 2 685 $

Classes de forme posologique
2 classes 20(1)b) 5 253 $ 5 359 $
3 classes ou plus 20(1)b) 7 885 $ 8 043 $

Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base 21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d) 6 569 $ 6 701 $
Chaque catégorie additionnelle 21a)(i), 22a) 1 643 $ 1 676 $

Classes de forme posologique
2 classes 21a)(ii), 22b) 3 285 $ 3 351 $
3 classes ou plus 21a)(ii), 22b) 6 569 $ 6 701 $
Chaque manufacturier 21b)(i) 1 581 $ 1 613 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier 21b)(ii) 796 $ 812 $

Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros 23 3 948 $ 4 027 $

Analyse
Prix à payer pour l'analyse 24 2 632 $ 2 685 $

Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1) 25 26 265 $ 26 791 $
Drogues visées à l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe 25 10 506 $ 10 717 $
Drogues pour usage humain visées à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, ou drogues contrôlées pour usage humain ou stupéfiants 25 7 885 $ 8 043 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 25 3 948 $ 4 027 $
Produits pharmaceutiques radioactifs 25 0 $ 0 $
Sang entier et ses composants (6) 25 0 $ 0 $
Produits pour l'hémodialyse 25 0 $ 0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l'alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d'instruments médicaux 25 0 $ 0 $

Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)
Traitements de l'acné 25 0 $ 0 $
Produits antipelliculaires 25 0 $ 0 $
Antisudorifiques 25 0 $ 0 $
Nettoyants antiseptiques pour la peau 25 0 $ 0 $
Traitements du pied d'athlète 25 0 $ 0 $
Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f) 25 0 $ 0 $
Produits anticaries contenant du fluorure 25 0 $ 0 $
Produits médicamenteux pour soins de la peau 25 0 $ 0 $
Agents de protection contre les coups de soleil 25 0 $ 0 $
Pastilles pour la gorge 25 0 $ 0 $

Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé

Licence de distributeur
Licence de distributeur autorisé 31(1) 4 601 $ 4 694 $

Prix à payer pour la vente d'une drogue
Prix annuel 35(1) 1 041 $ 1 062 $

PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L'ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation d'un instrument médical

Instruments médicaux de classe II
Classe II — Demande d'homologation 39(1) 357 $ 365 $

Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d'homologation 40(1)a), 41a) 5 151 $ 5 255 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)a), 41a) 8 772 $ 8 948 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)a), 41a) 1 296 $ 1 322 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)a), 41a) 4 825 $ 4 922 $

Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d'homologation 40(1)b), 41b) 11 985 $ 12 225 $
Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) 40(1)b), 41b) 11 180 $ 11 404 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)b), 41b) 20 431 $ 20 840 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)b), 41b) 1 296 $ 1 322 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)b), 41b) 5 498 $ 5 608 $

Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 44(1)a)(iii) 51 $ 53 $

Prix à payer pour la vente d'un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d'instrument médicaux sont inférieures à 20 000 $) 48(1)a) 51 $ 53 $
Prix à payer (dans tous les autres cas) 48(1)b) 337 $ 344 $

Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence d'établissement
Licence d'établissement pour les instruments médicaux 51(1) 7 344 $ 7 491 $

Le 2 mars 2013

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste

Décret
Annis, L'hon. Peter B. 2013-132

Cour fédérale

  
Juge  

Cour d'appel fédérale

  
Membre de droit  
Aymar, Alisa L. 2013-98

Administration de pilotage de l'Atlantique

  
Membre  
Barone, Salvatore (Sam) 2013-97

Office des transports du Canada

  
Vice-président et membre  
Belleau, Marcel 2013-107

Commission des champs de bataille nationaux

  
Commissaire  
Bloom, Glen A. 2013-108

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

  
Commissaire  
Brabant, Carolle 2013-106

Téléfilm Canada

  
Directrice générale  
Bracken, L'hon. Keith  

Gouvernement de la Colombie-Britannique

  
Administrateur  
Du 18 février au 22 février 2013 2013-150
Du 25 mars au 1er avril 2013 2013-151
Du 8 avril au 12 avril 2013 2013-152
Bromley, David Edward George 2013-103

Ridley Terminals Inc.

  
Administrateur du conseil d'administration  
Calyniuk, Michael 2013-111

Banque de développement du Canada

  
Administrateur du conseil d'administration  
Corporation commerciale canadienne  

Administrateurs du conseil d'administration

  
Gagné, Martin 2013-75
Player, K. Scott 2013-76
Commission canadienne du tourisme  

Administrateurs du conseil d'administration

  
Allison, Scott 2013-118
Mercure, Robert Jacques 2013-119
Taylor, Rod A. 2013-117
Cour du Banc de la Reine de l'Alberta  

Juges

  
Cour d'appel de l'Alberta  

Membres d'office

  
Anderson, Charlene S. 2013-84
Brown, Russell S. 2013-85
Nixon, Kim D. 2013-83
Wakeling, Thomas W., c.r. 2013-82
Dionne, L'hon. Louis 2013-78

Cour supérieure pour le district de Québec, dans la province de Québec

  
Puisne Juge  
Fagan, Frank F., c.m. 2013-71

Lieutenant-gouverneur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador

  
Giguère, Guy 2013-109

Tribunal de la dotation de la fonction publique

  
Membre titulaire à temps plein et président  
Hurley, David F., c.r. 2013-86

Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance

  
Juge  

Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

  
Membre d'office  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada  

Commissaires à temps plein

  
Gallagher, Stephen James 2013-95
Lee, David P. F. 2013-92
Morris, Sandy J. 2013-96
Mungovan, David J. T. 2013-91
Rivest, Marie-José 2013-94
Uppal, Atam 2013-93
Jackson, L'hon. Georgina R. 2013-46

Gouvernement de la Saskatchewan

  
Administrateur  
Du 11 avril au 14 avril 2013  
Kent, L'hon. Caroline Adèle 2013-47

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

  
Juge adjointe  
Lewis, Leanne 2013-73

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

  
Présidente du conseil d'administration  
Myers, Troy 2013-110

Musée canadien de l'immigration du Quai 21

  
Administrateur du conseil d'administration  
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  

Conseillers

  
Ivany, Raymond E. 2013-114
Kaminska, Bozena 2013-113
Rahnama, Hossein 2013-112
Near, L'hon. David G. 2013-131

Cour d'appel fédérale

  
Juge  

Cour fédérale

  
Membre de droit  
Administration de pilotage du Pacifique  

Membres

  
Horcher, Karen A. 2013-99
Prefontaine, Paul 2013-100
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts 2013-74

Membres — Comité consultatif

  
Colombie-Britannique  
Legh, James A. S.  
Manitoba  
Surinder, Pal  
Terre-Neuve-et-Labrador  
O'Brien, Kate  
Administration portuaire  

Administrateurs

  
Hallsor, Robert Bruce Ellis — Prince-Rupert 2013-102
Siteman, Lantz Henry — Halifax 2013-101
Walberg, Murray James — Thunder Bay 2013-104
Robertson, Sharon 2013-90

Loi sur la citoyenneté

  
Juge de la citoyenneté  
Saroli, Pasquale Michaele 2013-87

Tribunal canadien du commerce extérieur

  
Titulaire  
Schoepp, Brenda 2013-120

Financement agricole Canada

  
Conseillère du conseil d'administration  
Conseil de recherches en sciences humaines  

Conseillers

  
Audet, Josée 2013-116
Baker, John A. 2013-115
Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec  

Puisne Juge

  
Labrie, L'hon. Pierre 2013-79
Michaud, Jean-François 2013-80
Cour supérieure de justice de l'Ontario  

Juges

  
Cour d'appel de l'Ontario  

Juges d'office

  
Barnes, L'hon. Kofi N. 2013-133
Vallee, Mary E. 2013-134
Cour suprême du Yukon  

Juges adjoints

  
Stach, L'hon. Erwin W. 2013-127
Willcock, L'hon. Peter M. 2013-48
Thibault, Darlene 2013-77

Exportation et développement Canada

  
Administratrice du conseil d'administration  
Tratch, Shelley M. 2013-89

Société d'assurance-dépôts du Canada

  
Administratrice du conseil d'administration  
Veldhuis, L'hon. Barbara L. 2013-81

Cour d'appel de l'Alberta

  
Juge d'appel  

Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest

  
Juge  

Cour d'appel du Nunavut

  
Juge  
Wemyss, Nicholas 2013-88

Corporation de développement des investissements du Canada

  
Administrateur du conseil d'administration  
Young, John Fitzgerald 2013-105

Musée canadien des droits de la personne

  
Vice-président du conseil d'administration  

Le 22 février 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[9-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA

Président(e) [poste à temps plein]

Échelle salariale : De 226 100 $ à 266 000 $

Lieu : Ottawa (Ontario)

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal d'arbitrage indépendant au Canada. Sa responsabilité consiste à rendre avec efficacité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.

Le président est le premier dirigeant de la Commission, et il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Le président est responsable de la supervision et de la direction des tâches et du personnel de la Commission et de ses quatre tribunaux, soit la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration, et la Section de l'immigration. Le président, par son leadership et ses orientations, travaille à l'organisation et à la tenue d'audiences administratives menées avec justice et célérité, dans le respect de la législation, de la jurisprudence et des principes de droit, dont la justice naturelle.

La personne retenue devrait posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.

La personne qualifiée devrait posséder une expérience de l'accomplissement de tâches de gestion à titre de cadre supérieur dans une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion de ressources humaines et financières. Une expérience dans l'interprétation et dans l'application de la législation, de politiques et/ou de directives est nécessaire. La personne sélectionnée devrait posséder une expérience dans l'élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. De l'expérience relative au fonctionnement et à la direction d'un tribunal d'arbitrage sera considérée comme un atout. De l'expérience dans le domaine de l'immigration et de l'accueil des réfugiés, notamment à l'échelle internationale, sera considérée également comme un atout.

La personne idéale devrait connaître les principes relatifs à une saine gestion et les opérations du gouvernement. La connaissance du mandat et des activités de la CISR est requise. Le poste exige également une connaissance de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois applicables, ainsi que des traités et des conventions, des pratiques et des règles nationales et internationales utilisées dans l'octroi de l'asile. La personne recherchée devrait connaître le droit administratif, les principes de justice naturelle et les règles et pratiques suivies par les tribunaux d'arbitrage au Canada. Une connaissance de situations vécues dans d'autres pays et de conditions existant dans divers pays qui ont des effets sur les questions touchant les réfugiés, les mouvements migratoires et les droits de la personne est essentielle.

La personne sélectionnée devrait posséder la capacité de superviser l'élaboration et la mise en place de normes organisationnelles de rendement, de productivité, d'efficacité et de qualité applicables à la prise de décisions, y compris de lignes directrices de travail et de politiques opérationnelles pour les commissaires et la direction d'audiences. Il ou elle devrait avoir la capacité de jouer le rôle d'intendant ou d'intendante pour l'ensemble de la Commission et de diriger les changements organisationnels, ainsi que la capacité d'analyser des situations complexes afin d'élaborer des stratégies et de prendre des décisions raisonnables en tenant compte de leurs effets à court terme et à long terme. La capacité de diriger une audience administrative de façon proactive, juste et efficace est nécessaire. La personne qualifiée devrait posséder la capacité d'analyser tous les aspects d'une cause, ainsi que d'interpréter et d'appliquer les critères appropriés dans le but de rendre des décisions fondées en droit qui sont justes et équitables. Des compétences supérieures en communication orale et écrite et la capacité d'agir à titre de porte-parole pour la CISR auprès des médias, des établissements publics, des gouvernements et d'autres organisations sur la scène nationale et sur la scène internationale sont également essentielles.

Afin d'atteindre les objectifs de la Commission et d'exécuter son mandat, le président devrait posséder d'excellentes compétences en matière de leadership et de relations interpersonnelles. La personne retenue doit également avoir des normes d'éthique élevées, posséder un jugement sûr et faire preuve d'intégrité, de tact, d'impartialité et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Il ou elle doit être disposé à voyager, y compris effectuer des visites aux bureaux régionaux de la CISR.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la CISR et ses activités dans le site Web de celle-ci, à l'adresse suivante : www.irb-cisr.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 22 mars 2013, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[9-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL NATIONAL DES AÎNÉS

Président(e) et membre du conseil (poste à temps partiel)

Le Conseil national des aînés (le Conseil) a été créé en 2007. Il a pour fonction de conseiller le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du ministre de la Santé, sur tous les sujets associés à la santé, au mieux-être et à la qualité de vie des aînés, en se concentrant sur les possibilités et les défis que présente une population de personnes âgées de plus en plus diversifiée et en pleine croissance.

Le/la président(e) assure le leadership du Conseil, en préside toutes les réunions, en est son principal porte-parole auprès des médias, des intervenants et des fonctionnaires, établit la liaison avec les ministres fédéraux et communique avec ceux-ci au nom du Conseil, et collabore avec le Secrétariat pour orienter les activités du Conseil.

La personne choisie devrait détenir un diplôme d'une université ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnus dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience.

La personne idéale devrait avoir l'expérience de la réalisation d'activités qui répondent aux besoins ou qui correspondent aux intérêts généraux des aînés dans les secteurs communautaire, bénévole, commercial ou professionnel. Elle doit aussi posséder de l'expérience au sein d'un conseil d'administration ou d'un comité, de préférence en tant que président(e), de même que de l'expérience de l'animation de réunions publiques ou de consultations et/ou de la gestion de groupes de discussion. L'expérience des relations avec des hauts fonctionnaires constituerait un atout.

La personne idéale posséderait une connaissance des questions liées à la santé, au mieux-être et à la qualité de vie des aînés ainsi que des possibilités et des défis associés à la diversité de la population vieillissante du Canada. Elle doit connaître les rôles et les responsabilités du gouvernement sur le plan des politiques, des programmes et des services destinés aux aînés.

La personne choisie devrait avoir la capacité de diriger et d'orienter les activités liées à des travaux de recherche, à la convocation de comités d'experts et à la tenue de réunions de consultation, ainsi que de formuler des recommandations et des conseils sur les questions touchant les aînés, notamment la santé, le mieux-être et la qualité de vie. Elle devrait avoir la capacité de prévoir les conséquences à court et à long termes de ses stratégies ainsi que de travailler au sein d'une équipe ou d'un organisme diversifié et à multiples facettes. La personne retenue posséderait la capacité d'établir et d'entretenir des rapports efficaces avec le ou la ministre et son cabinet, des hauts fonctionnaires, des experts, des regroupements et des organisations représentant les aînés de même que des organes de consultation provinciaux et territoriaux visant les aînés et d'autres intervenants pertinents. Elle doit posséder d'excellentes aptitudes pour la communication, de vive voix et par écrit, de même que la capacité d'agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organisations.

La personne choisie doit faire preuve d'un bon jugement et d'intégrité, posséder des normes d'éthique élevées, faire preuve de tact et de diplomatie et avoir des capacités en matière de leadership et d'analyse. Elle doit également posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles et doit faire preuve de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit être disponible pour effectuer un travail rémunéré de 15 à 20 jours environ par année et doit être disposée à voyager au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.conseildesaines.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 18 mars 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[9-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

Membres (postes à plein temps)

Échelle salariale : De 171 100 $ à 201 200 $

Lieu : Calgary (Alberta)

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ) est un tribunal fédéral indépendant situé à Calgary, en Alberta. Il a pour mandat de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, ainsi que de rendre des décisions dans l'intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. L'ONÉ emploie près de 400 personnes et dispose d'un budget annuel de 60 millions de dollars. Il rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.

L'ONÉ a des postes de membre de l'Office à plein temps à pourvoir. Le processus de recrutement est lancé pour pourvoir des postes vacants actuels et futurs.

L'ONÉ comprend au plus neuf membres à plein temps nommés pour une période de sept ans. Ils doivent demeurer ou être disposés à déménager à proximité de Calgary, en Alberta, et doivent consentir à voyager et à travailler de longues heures au besoin. Le rôle principal des membres de l'Office consiste à rendre des décisions indépendantes conformes à l'intérêt public canadien dans le domaine de la réglementation du secteur énergétique.

Les personnes retenues possèdent un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et/ou d'expérience. Un diplôme en économie, en génie, en sciences de l'environnement, en finance ou en droit constituerait un atout.

Les personnes qualifiées doivent avoir de l'expérience dans le traitement de questions liées à l'énergie et à la réglementation, ainsi que dans la prise de décisions nécessitant un équilibre objectif et délicat entre des éléments contradictoires ou conflictuels. Les personnes choisies devront avoir de l'expérience dans l'interprétation et l'application de la loi. L'expérience des questions économiques, sociales et environnementales concernant les communautés autochtones constituerait un atout.

Les personnes recherchées doivent également connaître le mandat de l'ONÉ et le fonctionnement des marchés et du secteur de l'énergie (aspects économiques, sociaux et environnementaux). La connaissance du rôle joué par le gouvernement et les organismes de réglementation en vue d'obtenir des effets du marché conformes à l'intérêt public canadien est aussi essentielle. Les personnes retenues doivent connaître le droit administratif, les principes de justice naturelle ainsi que les règles et pratiques suivies par les tribunaux d'arbitrage au Canada. La connaissance des aspirations et de l'histoire des peuples autochtones du Canada ainsi que de leur vision de l'avenir du pays est essentielle.

Les personnes sélectionnées doivent pouvoir analyser des quantités importantes de renseignements techniques complexes et prendre des décisions concrètes dans des délais prescrits par la loi et par des normes de service. D'excellentes habiletés de communication orale et écrite, de même que la capacité de rédiger des rapports, des analyses et des décisions de façon claire et concise, sont nécessaires. Les personnes qualifiées doivent pouvoir concilier les points de vue divergents des intervenants en tenant compte des implications économiques, sociales et environnementales.

Les personnes idéales doivent être respectueuses, justes, impartiales ainsi que diplomates et discrètes. Elles ont d'excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, un bon jugement, des normes éthiques élevées et de l'intégrité.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie, les membres de l'ONÉ doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, les membres ne doivent pas se livrer, à titre de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant, d'associé ou de quelque autre façon, à la production, à la vente, à l'achat, au transport, à l'exportation, à l'importation ou à quelque autre forme de commerce d'hydrocarbures ou d'électricité, ni détenir d'obligations, de débentures ou d'autres titres d'une société qui exerce de telles activités. Enfin, les membres doivent se consacrer à l'accomplissement des fonctions prévues par la présente loi, à l'exclusion de tout poste ou emploi incompatible avec celles-ci.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'ONÉ et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.neb-one.gc.ca.

Si ce poste vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.odgersberndtson.ca ou téléphoner au 403-410-6700 pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi qu'une lettre de présentation à Odgers Berndtson à neb@odgersberndtson.ca. Un accusé de réception vous sera envoyé.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 décembre 2012

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   6,8

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 1 838,3  

Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements

 61,8  

Avances aux gouvernements

 —  

Autres créances

 5,5  
    1 905,6

Placements

Bons du Trésor du Canada

 18 987,3  

Obligations du gouvernement du Canada

 56 277,3  

Autres placements

 342,7  
    75 607,3
Immobilisations corporelles   190,4
Actifs incorporels   55,6
Autres éléments d'actif   41,6
77 807,3
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   63 700,0
Dépôts

Gouvernement du Canada

 11 701,5  

Membres de l'Association canadienne des paiements

 186,4  

Autres dépôts

 1 403,4  
    13 291,3
Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 —  

Autre

 —  
    —
Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 —  

Autres éléments de passif

 377,5  
    377,5
    77 368,8
Capitaux propres

Capital-actions

 5,0  

Réserve légale et réserve spéciale...

 125,0  

Réserve d'actifs disponibles à la vente

 308,5  

Réserve pour gains actuariels

 —  

Bénéfices non répartis

 —  
    438,5
77 807,3

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d'information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 13 février 2013

Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 13 février 2013

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 janvier 2013

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   4,8

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 1 151,5  

Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements

 —  

Avances aux gouvernements

 —  

Autres créances

 7,4  
    1 158,9

Placements

Bons du Trésor du Canada

 17 863,0  

Obligations du gouvernement du Canada

 57 733,2  

Autres placements

 342,2  
    75 938,4
Immobilisations corporelles   191,5
Actifs incorporels   55,8
Autres éléments d'actif   39,6
77 389,0
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   60 362,3
Dépôts

Gouvernement du Canada

 14 400,9  

Membres de l'Association canadienne des paiements

 443,0  

Autres dépôts

 1 290,5  
    16 134,4
Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 —  

Autre

 —  
    —
Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 —  

Autres éléments de passif

 453,2  
    453,2
    76 949,9
Capitaux propres

Capital-actions

 5,0  

Réserve légale et réserve spéciale...

 125,0  

Réserve d'actifs disponibles à la vente

 309,1  

Réserve pour gains actuariels

 —  

Bénéfices non répartis

 —  
    439,1
77 389,0

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d'information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 20 février 2013

Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 20 février 2013

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]