La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 4 mai 2013
BANQUE DU CANADA
ÉTATS FINANCIERS
(EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012)
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d'information financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l'intégrité et de l'objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.
À l'appui de sa responsabilité au regard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l'actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d'un département de vérification interne, qui est notamment chargé d'examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.
Il incombe au Conseil d'administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s'acquitte par l'entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l'approbation par le Conseil d'administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l'indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d'étudier les principes et procédures comptables dont l'adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d'évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l'information financière.
Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 15 février 2013
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef et
chef des finances
S. VOKEY, CPA, CA
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
Au ministre des Finances, en sa qualité d'actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »)
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2012 et les états du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d'information financière, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2012, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes internationales d'information financière.
Ottawa, Canada, le 15 février 2013
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
DELOITTE s.r.l.
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG s.r.l.
BANQUE DU CANADA
| 31 décembre 2012 | Au 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (note 4) | 6,8 | 11,7 |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente (note 5a) | 1 838,3 | 1 447,7 |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements (note 5b) | 61,8 | 81,5 |
| Autres créances | 5,5 | 1,6 |
| 1 905,6 | 1 530,8 | |
| Placements (notes 6 et 7) | ||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 987,3 | 18 545,6 |
| Obligations du gouvernement du Canada | 56 277,3 | 43 553,3 |
| Autres placements | 342,7 | 325,3 |
| Total | 75 607,3 | 62 424,2 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 190,4 | 176,6 |
| Immobilisations incorporelles (note 9) | 55,6 | 44,6 |
| Autres éléments d'actif (note 10) | 41,6 | 59,3 |
| Total de l'actif | 77 807,3 | 64 247,2 |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||
| Billets de banque en circulation (note 11) | 63 700,0 | 61 028,8 |
| Dépôts (note 12) | ||
| Gouvernement du Canada | 11 701,5 | 1 512,5 |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 186,4 | 106,7 |
| Autres dépôts | 1 403,4 | 861,8 |
| 13 291,3 | 2 481,0 | |
| Autres éléments de passif (note 13) | 377,5 | 312,8 |
| 77 368,8 | 63 822,6 | |
| Capitaux propres (note 15) | 438,5 | 424,6 |
| Total du passif et des capitaux propres | 77 807,3 | 64 247,2 |
Engagements, éventualités et garanties (note 17)
Le gouverneur
M. CARNEY
L'administrateur principal et président du Comité de la vérification et des finances
DAVID H. LAIDLEY, FCPA, FCA
Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY, CPA, CA
Membre du Comité
de la vérification et des finances
DANIEL JOHNSON
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
État du résultat global (En millions de dollars)
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
PRODUITS Produits d’intérêts nets Produits d’intérêts |
||
| Intérêts acquis sur les placements | 1 646,1 | 1 614,7 |
| Dividendes | 4,4 | 4,3 |
| Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2,3 | 1,9 |
| Autres produits d’intérêts | 0,3 | 0,2 |
| 1 653,1 | 1 621,1 | |
| Charges d’intérêts | ||
| Charges d’intérêts sur les dépôts | (87,8) | (23,4) |
| 1 565,3 | 1 597,7 | |
| Autres produits | 10,1 | 9,1 |
| Total des produits | 1 575,4 | 1 606,8 |
| CHARGES | ||
| Frais de personnel | 175,7 | 153,8 |
| Billets de banque — Recherche, production et traitement | 123,4 | 53,5 |
| Entretien des immeubles | 40,8 | 24,4 |
| Technologie et télécommunications | 33,4 | 27,0 |
| Amortissements | 23,8 | 17,4 |
| Autres charges opérationnelles | 78,5 | 77,0 |
| Total des charges | 475,6 | 353,1 |
| RÉSULTAT NET | 1 099,8 | 1 253,7 |
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE) Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net |
||
| Pertes actuarielles sur les régimes à prestations définies | (77,6) | (202,5) |
| Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net | ||
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 13,9 | 23,6 |
| Autres éléments du résultat global (perte) | (63,7) | (178,9) |
| RÉSULTAT GLOBAL | 1 036,1 | 1 074,8 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
État des variations des capitaux propres
(En millions de dollars)
| Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve disponible à la vente | Réserve pour gains actuariels | Résultats non distribués | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2012 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 294,6 | - | - | 424,6 |
| Résultat global pour l'exercice | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | - | 1 099,8 | 1 099,8 |
| Variation de la juste valeur des actifs | |||||||
| financiers disponibles à la vente | - | - | - | 13,9 | - | - | 13,9 |
| Pertes actuarielles sur les régimes à prestations définies | - | - | - | - | - | (77,6) | (77,6) |
| - | - | - | 13,9 | - | 1 022,2 | 1 036,1 | |
| Transfert au Receveur | |||||||
| général du Canada | - | - | - | - | - | (1 022,2) | (1 022,2) |
| Solde au 31 décembre 2012 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 308,5 | - | - | 438,5 |
| Solde au 1er janvier 2011 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 271,0 | 14,1 | 1,7 | 416,8 |
| Résultat global pour l'exercice | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | - | 1 253,7 | 1 253,7 |
| Variation de la juste valeur des actifs | |||||||
| financiers disponibles à la vente | - | - | - | 23,6 | - | - | 23,6 |
| Pertes actuarielles sur les régimes à prestations définies | - | - | - | - | (14,1) | (188,4) | (202,5) |
| - | - | - | 23,6 | (14,1) | 1 065,3 | 1 074,8 | |
| Transfert au Receveur | |||||||
| général du Canada | - | - | - | - | - | (1 067,0) | (1 067,0) |
| Solde au 31 décembre 2011 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 294,6 | - | - | 424,6 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Tableau des flux de trésorerie (En millions de dollars)
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | ||
| Intérêts reçus | 1 696,5 | 1 641,6 |
| Dividendes reçus | 4,4 | 4,3 |
| Autres produits reçus | 6,1 | 9,9 |
| Intérêts versés | (87,8) | (23,4) |
| Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel ou pour leur compte et aux fournisseurs | (450,9) | (385,8) |
| Augmentation (diminution) nette des avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | 19,7 | (59,0) |
| Augmentation (diminution) nette des dépôts | 10 810,3 | (76,4) |
| Produit de l'arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 40 109,3 | 17 052,7 |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | (40 500,2) | (16 438,6) |
| Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | (764,8) |
| Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | 764,8 |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles | 11 607,4 | 1 725,3 |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT | ||
(Augmentation) diminution nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada |
(449,8) | 6 362,5 |
Achat d'obligations du gouvernement du Canada |
(17 766,7) | (15 422,9) |
Produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada |
5 000,0 | 5 403,1 |
| Entrées d'immobilisations corporelles | (31,2) | (36,2) |
| Entrées d'immobilisations incorporelles | (17,5) | (23,5) |
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d'investissement |
(13 265,2) | (3 717,0) |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
Augmentation nette des billets de banque en circulation |
2 671,2 | 3 154,6 |
Remise de l'excédent constaté au Receveur général du Canada |
(1 018,4) | (1 156,1) |
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement |
1 652,8 | 1 998,5 |
| EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | 0,1 | 0,2 |
| AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | (4,9) | 7,0 |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L'EXERCICE | 11,7 | 4,7 |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L'EXERCICE | 6,8 | 11,7 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers
pour l'exercice clos le 31 décembre 2012
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en millions de dollars canadiens.)
1. Fonctions de la Banque du Canada
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du Canada. La Banque est une société régie par la Loi sur la Banque du Canada, elle appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d'impôts sur le résultat. La Banque est une entreprise publique, selon la définition du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) s'appliquant aux entreprises ayant une obligation d'information du public.
Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d'inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l'État et de la dette publique. La Banque s'acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l'inflation à un taux bas, stable et prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et de l'efficience du système financier au Canada et dans le monde.
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens, veille à en décourager la contrefaçon en menant des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public et en travaillant en partenariat avec les organismes d'application de la loi, et détruit et remplace les billets usés et retirés de la circulation.
Gestion financière
La Banque assure des services de gestion financière de haute qualité efficaces et efficients à titre d'agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et pour celui d'autres clients.
2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d'information financière (IFRS)
Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d'informations à fournir.
Le Conseil d'administration a approuvé les états financiers le 15 février 2013.
Base d'évaluation
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et les actifs et obligations au titre des prestations définies, qui sont comptabilisés comme le solde net des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies.
Estimations et jugements comptables importants dans l'application des méthodes comptables
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables, le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et les informations connexes. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations, auxquels cas l'incidence sera constatée dans les états financiers d'un exercice ultérieur.
Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Ces estimations concernent principalement les régimes d'avantages du personnel (note 14) et la juste valeur de certains instruments financiers et actifs reçus en garantie (note 7).
Monnaie fonctionnelle et de présentation
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien.
Activités d'agent financier et activités de garde
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d'agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d'agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.
La Banque offre un service de garde de titres et d'or à d'autres banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu'ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.
3. Principales méthodes comptables
Les principales méthodes comptables de la Banque sont résumées ci-dessous. À moins d'indication contraire, ces méthodes ont été mises en application de manière uniforme pour tous les exercices présentés.
- a) Conversion des monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de l'évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes de change connexes, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.
- b) Instruments financiers
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur au moyen du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.
Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l'exception des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), qui sont évaluées au moyen de données d'entrée non observables importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu'à ce que l'actif financier soit décomptabilisé ou qu'il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et des autres placements, qui comprennent les actions de la BRI.
Les actifs financiers que la Banque a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu'à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu'à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l'instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d'un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu'à leur échéance.
La Banque n'a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur au moyen du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.
Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La Banque décomptabilise un actif financier seulement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l'actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.
La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l'exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n'a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur au moyen du résultat net.
La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s'il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.
- c) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s'engageant à les leur revendre à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites à l'état de la situation financière selon le coût d'acquisition initial des titres majoré de l'intérêt couru.
- d) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contreparties désignées en s'engageant à les leur racheter à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont inscrites à l'état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l'intérêt couru.
- e) Programme de prêt de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s'agit généralement de prêts assortis d'une échéance d'un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d'être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d'échéance de l'opération.
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s'agit généralement de prêts assortis d'une échéance d'un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d'être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d'échéance de l'opération.
- f) Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût, moins le cumul des amortissements (à l'exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont comptabilisés à leur coût mais ne sont amortis qu'à partir du moment où l'actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l'acquisition ou à la construction de l'actif.
Lorsque les parties d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Au remplacement d'une partie importante d'une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
actifs âge Constructions de 25 à 65 ans Matériel informatique de 3 à 7 ans Autre équipement de 5 à 15 ans
- g) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l'extérieur.
Les coûts directement liés au développement en interne d'un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l'actif seulement lorsqu'elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l'actif auquel elles se rapportent.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d'utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
- h) Stocks de billets de banque
Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de production, y compris du support d'impression en polymère et de l'encre, et sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.
- i) Contrats de location
La Banque agit à titre de preneur
Les contrats de location d'équipement où la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l'actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l'actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d'atteindre un taux de rendement constant sur l'obligation au titre des contrats de location-financement en cours. L'équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif et de la durée du contrat.
Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l'état du résultat global selon le mode linéaire sur la durée du contrat.
La Banque agit à titre de bailleur
Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur la durée du contrat.
- j) Dépréciation
Dépréciation d'actifs financiers
Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur en utilisant le résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l'information financière s'il existe des indications objectives d'une perte de valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs. S'il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.
Dépréciation d'actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
- k) Avantages du personnel
Avantages à court terme
Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages à long terme
La Banque a instauré un régime d'invalidité de longue durée.
Le passif constaté à l'égard de ce régime correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d'intérêt d'obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l'obligation. La charge constatée pour l'exercice comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les écarts actuariels et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d'occurrence des événements. Les écarts actuariels sont constatés en résultat net immédiatement dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des services passés découlant de modifications du régime est comptabilisé immédiatement en frais de personnel dans la période au cours de laquelle elles surviennent.
Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies
La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension agréé de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d'années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
Les règlements administratifs des régimes ont été modifiés en date du 1er janvier 2012 afin de tenir compte de la mise en place d'un nouveau modèle de régime de pension à prestations définies pour les employés admissibles embauchés après cette date et pour les participants au Régime qui avaient opté pour ce nouveau modèle à l'égard du service accompli à compter de cette date. Cette modification a donné lieu à une hausse de l'âge à partir duquel les participants ont le droit de recevoir des prestations de retraite, à la suppression de la prestation de raccordement et à un rajustement des cotisations des membres du personnel.
La Banque a instauré également d'autres régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies non capitalisés, qui comprennent un régime d'assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu'un programme d'indemnités pour longs états de service à l'intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
L'actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans l'état de la situation financière. L'actif ou le passif constaté à la fin de l'exercice à l'égard de ces régimes se compose de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s'il en existe). La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d'intérêt d'obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l'obligation. La charge constatée pour l'exercice comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, le rendement attendu des actifs des régimes et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les écarts actuariels découlent de la différence entre le taux de rendement réel et le taux de rendement attendu des actifs des régimes pour cette période ainsi que des changements des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer l'obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels sont constatés dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des services passés découlant de modifications des régimes pour lesquels les avantages sont acquis est passé en charges immédiatement. Le coût des services passés pour lesquels les avantages ne sont pas acquis est amorti sur la période jusqu'à ce que les avantages correspondants soient acquis. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon leur juste valeur estimée à la fin de l'exercice.
- l) Provisions
Une provision est constatée si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation. Les provisions sont inscrites dans les autres éléments de passif (note 13).
- m) Constatation des produits
Les produits d'intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont constatés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu'ils sont déclarés.
Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l'excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.
Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les autres produits, qui pour l'essentiel comprennent les intérêts acquis sur les avances aux membres de l'Association canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
- n) Changements de méthodes comptables
IFRS 7
La Banque a adopté les modifications apportées à IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir (IFRS 7) en date du 1er janvier 2012. IFRS 7 a été modifiée en octobre 2010 pour que soient fournies des informations complémentaires sur le transfert des actifs financiers, y compris les effets possibles de tout risque résiduel que l'entité cédante pourrait conserver. Ces modifications imposent de fournir des informations sur les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et les opérations de prêt de titres de la Banque. Elles n'ont entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
IAS 1
IAS 1 Présentation des états financiers (IAS 1) a été modifiée en juin 2011 afin que des informations complémentaires soient fournies dans la section des états financiers relative aux autres éléments du résultat global, en regroupant les autres éléments du résultat global en deux catégories : (i) les éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net; (ii) les éléments qui pourraient être reclassés ultérieurement dans le résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012 et sont applicables de manière rétrospective. La Banque les a adoptées de façon anticipée, soit en date du 1er janvier 2012, et les a appliquées de manière rétrospective. L'adoption de ces modifications n'a donné lieu qu'à des changements de présentation dans l'état du résultat global.
- o) Changements futurs de méthodes comptables
Les nouvelles normes et modifications qui suivent, publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB), pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l'avenir. La Banque évalue actuellement l'incidence de ces normes et modifications sur ses états financiers.
(i) Normes en vigueur pour les états financiers annuels et intermédiaires des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013
IAS 19
En juin 2011, l'IASB a publié une version révisée d'IAS 19 Avantages du personnel (IAS 19). La modification doit être adoptée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et une adoption anticipée est autorisée. La modification s'applique généralement de manière rétrospective, compte tenu de certaines exceptions.
Exigences de la norme révisée :
- Comptabilisation immédiate des écarts actuariels dans les autres éléments du résultat global.
- Comptabilisation immédiate du coût total des services passés dans le résultat net.
- Comptabilisation du rendement attendu des actifs des régimes dans le résultat net en fonction du taux servant à actualiser l'obligation au titre des prestations définies.
- Informations complémentaires à fournir décrivant les caractéristiques des régimes à prestations définies de l'entité et les risques associés à ces régimes, ainsi que d'autres informations expliquant en quoi les régimes à prestations définies peuvent influer sur le montant, l'échéancier et le degré d'incertitude des flux de trésorerie futurs, et des précisions sur toute stratégie d'appariement actif-passif utilisée pour gérer les risques.
Les modifications ont également une incidence sur les indemnités de cessation d'emploi, qui seront désormais constatées à la première des dates suivantes : la date à laquelle l'entité comptabilise les coûts d'une restructuration entrant dans le champ d'application d'IAS 37 Provisions et la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d'indemnités de cessation d'emploi.
L'élimination de la méthode du corridor n'aura aucune incidence sur la Banque, puisque celle-ci avait adopté dès la transition aux IFRS la méthode consistant à comptabiliser immédiatement tous les écarts actuariels.
Bien que l'incidence quantitative finale de l'adoption des modifications ne puisse être confirmée, l'incidence nette estimée du retraitement pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 sera une hausse des charges constatées au titre des régimes et une réduction des pertes actuarielles sur les régimes à prestations définies de 16 millions de dollars.
Autres normes
IFRS 11
Le 12 mai 2011, l'IASB a publié IFRS 11 Partenariats (IFRS 11). Cette norme permet un traitement plus réaliste des partenariats en mettant l'accent sur les droits et obligations de l'accord plutôt que sur sa forme juridique. Elle remédie au manque d'uniformité dans la présentation des partenariats en imposant une méthode unique pour la comptabilisation des participations dans des entités contrôlées conjointement.
La Banque évalue actuellement l'incidence d'IFRS 11, et elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera la communication d'informations complémentaires mais qu'elle n'aura aucune incidence sur ses états financiers. IFRS 11 doit être appliquée de manière rétrospective.
IFRS 12
Le 12 mai 2011, l'IASB a publié IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans d'autres entités (IFRS 12). Il s'agit d'une nouvelle norme générale sur les obligations en matière d'informations à fournir concernant toutes les formes de participations détenues dans d'autres entités, y compris les filiales, les partenariats, les entreprises associées et les entités structurées exclues du périmètre de consolidation.
La Banque évalue actuellement l'incidence d'IFRS 12, et elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera la communication d'informations complémentaires mais qu'elle n'aura aucune incidence sur ses états financiers. IFRS 12 doit être appliquée de manière rétrospective.
IFRS 13
Le 12 mai 2011, l'IASB a publié IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (IFRS 13). Cette norme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, définit la juste valeur, établit dans une seule IFRS un cadre d'évaluation de la juste valeur et exige que soient fournies des informations sur l'évaluation de la juste valeur. IFRS 13 ne détermine pas quand un actif, un passif ou un instrument de capitaux propres d'une entité doit être évalué à la juste valeur. Les obligations en matière d'évaluation et d'informations à fournir prévues aux termes d'IFRS 13 s'appliquent plutôt lorsqu'une autre IFRS exige ou permet que l'élément soit évalué à la juste valeur (sauf quelques exceptions limitées).
La Banque évalue actuellement l'incidence d'IFRS 13, et elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera la communication d'informations complémentaires mais qu'elle n'aura aucune incidence sur ses états financiers. IFRS 13 doit être appliquée à titre prospectif.
IFRS 7 et IAS 32
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir (IFRS 7) et IAS 32 Instruments financiers : Présentation (IAS 32) ont été modifiées en décembre 2011 afin d'établir d'autres exigences comptables et l'obligation de fournir des informations complémentaires en matière de compensation des actifs financiers et des passifs financiers. L'obligation concernant les nouvelles informations à fournir en application d'IFRS 7 prend effet pour les états financiers annuels et intermédiaires des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013. Les modifications apportées à IAS 32 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La Banque évalue actuellement l'incidence de ces modifications faites à IFRS 7 et à IAS 32 sur ses états financiers. Elle a déterminé provisoirement que ces normes n'auront aucune incidence à cet égard.
(ii) Normes en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
IFRS 9
La norme IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9), publiée en novembre 2009 et révisée en octobre 2010, ainsi que les modifications corrélatives connexes remplaceront la Norme comptable internationale 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39). IFRS 9 porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation des actifs financiers et des passifs financiers ainsi que sur leur évaluation.
IFRS 9 élimine les catégories d'actifs financiers existantes et exige le classement de tous les actifs financiers au moment de la comptabilisation initiale soit au coût amorti, soit à la juste valeur, en fonction du modèle économique que suit l'entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.
Les gains et les pertes sur les actifs financiers évalués à leur juste valeur seront comptabilisés en résultat net, sauf dans le cas des placements en titres de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, pour lesquels la Banque fait le choix, lors de la comptabilisation initiale, de comptabiliser les gains et les pertes directement en capitaux propres.
La nouvelle norme exige également l'utilisation d'une seule méthode de dépréciation des actifs financiers fondée sur les pertes attendues et les pertes avérées, qui remplacera les diverses méthodes connexes prévues aux termes d'IAS 39.
Selon IFRS 9, tous les passifs financiers qui ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur par l'entremise du résultat net doivent être ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
IFRS 9 sera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, mais une adoption anticipée est autorisée. La Banque évalue actuellement l'incidence qu'aura IFRS 9 sur ses états financiers, et elle continuera de le faire jusqu'à l'achèvement des étapes restantes de ce projet, liées à la comptabilité de couverture et à la dépréciation des actifs financiers.
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d'autres banques centrales ou d'institutions financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d'une valeur de 6,7 millions de dollars CAN (6,2 millions de dollars CAN au 31 décembre 2011).
5. Prêts et créances
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l'ACP. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l'égard de l'admissibilité des actifs affectés en garantie et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 7.
- a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d'une échéance d'un jour ouvrable sont acquis afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Ils sont acquis au moyen d'opérations de pension auprès de négociants principaux, dans le cadre desquelles les contreparties peuvent accepter un montant jusqu'à concurrence d'une limite qu'elles établissent au préalable.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d'une échéance de plus d'un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d'un processus d'adjudication. La Banque annonce à l'avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
Au 31 décembre 2012, l'encours se composait de contrats assortis d'échéances initiales de 23 ou de 24 jours. (Au 31 décembre 2011, l'encours se composait d'un contrat dont l'échéance initiale était de 14 jours.)
- b) Avances aux membres de l'ACP
Les avances aux membres de l'ACP comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d'escompte. Le taux officiel d'escompte, ou taux d'escompte, est le taux d'intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.
6. Placements
Au 31 décembre 2012, aucun titre n'avait été prêté dans le cadre du programme de prêt de titres (néant au 31 décembre 2011).
Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2011) que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu'elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d'administration de l'institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.
7. Instruments financiers et gestion des risques
Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l'ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et actions de la BRI), les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi et des avantages à long terme).
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l'exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.
- a) Juste valeur des instruments financiers
(i) Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers. 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 6,8 6,8 11,7 11,7 Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 1 838,3 1 838,3 1 447,7 1 447,7 Avances aux membres de l'ACP 61,8 61,8 81,5 81,5 Autres créances 5,5 5,5 1,6 1,6 Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 987,3 18 987,3 18 545,6 18 545,6 Obligations du gouvernement du Canada 56 277,3 60 881,8 43 553,3 48 511,0 Autres placements 342,7 342,7 325,3 325,3 Total des actifs financiers 77 519,7 82 124,2 63 966,7 68 924,4 Passifs financiers Billets de banque en circulation 63 700,0 63 700,0 61 028,8 61 028,8 Dépôts 13 291,3 13 291,3 2 481,0 2 481,0 Autres passifs financiers 174,6 174,6 132,1 132,1 Total des passifs financiers 77 165,9 77 165,9 63 641,9 63 641,9 (ii) Instruments financiers évalués à la juste valeur
Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d'entrée utilisées pour réaliser les évaluations :
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Niveau 1 — des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
-
Niveau 2 — des données d'entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix);
-
Niveau 3 — des données d'entrée relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données d'entrée non observables).
La hiérarchie des justes valeurs exige l'utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L'instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d'entrée importante a été prise en compte dans l'évaluation à la juste valeur.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2012 Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 6,8 - - 6,8 Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 987,3 - - 18 987,3 Actions de la BRI - - 342,7 342,7 18 994,1 - 342,7 19 336,8 Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2011 Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 11,7 - - 11,7 Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 545,6 - - 18 545,6 Actions de la BRI - - 325,3 325,3 18 557,3 - 325,3 18 882,6 En 2012, aucun montant n'a été transféré entre les niveaux.
La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l'actif net de la BRI à la date de clôture. Cette formule correspond à la méthode utilisée par la BRI pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise. Bien que la Banque soit d'avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l'actif net de la BRI demeure la base d'évaluation appropriée, les données d'évaluation ne sont pas considérées comme étant observables, et une variation de 5 % de la décote appliquée à la valeur de l'actif net n'aurait pas d'incidence significative sur la juste valeur des actions de la BRI. Aucun changement n'a été apporté à la technique d'évaluation au cours de l'exercice.
Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
31 décembre 2012 31 décembre 2011 Solde d'ouverture au début de l'exercice 325,3 310,7 Variation de la juste valeur comptabilisée par l'entremise des autres éléments du résultat global 17,4 14,6 Solde de clôture à la fin de l'exercice 342,7 325,3 (iii) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l'échéance sur le marché d'instruments similaires à la date de l'état de la situation financière.
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.
La valeur comptable de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des avances aux membres de l'ACP, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l'exception du passif au titre des prestations définies décrit à la note 14) se rapproche de la juste valeur étant donné l'échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.
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- b ) Risque financier
La Banque dispose d'un cadre bien établi pour identifier, gérer et surveiller les secteurs de risque qui la concernent. Ce cadre est appuyé par le Conseil d'administration, qui veille à ce qu'un processus rigoureux de gestion des risques soit en place. La Banque est exposée au risque financier (c'est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés au bilan de l'institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.
(i) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un contrat financier ne s'acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par l'entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements et des avances aux membres de l'ACP ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d'achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n'est en souffrance ni déprécié.
Les avances aux membres de l'ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont entièrement garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d'admissibilité et aux exigences à l'égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à des critères d'admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l'exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2011), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l'ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 2 % de la valeur comptable du total de son actif (2 % en 2011), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.
Les actifs détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la fin de la période de présentation de l'information financière étaient sous forme de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 1 864,0 millions de dollars, soit 101 % du coût amorti de 1 838,3 millions de dollars (1 481,0 millions de dollars, soit 102 % du coût amorti au 31 décembre 2011).
Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
La Banque est exposée au risque de crédit par l'entremise de la garantie à l'égard du STPGV. L'exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 17, Engagements, éventualités et garanties.
(ii) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d'intérêt, le risque de change et l'autre risque de prix.
Risque de taux d'intérêt
Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché.
Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt, et l'aident à jouir d'une indépendance d'action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l'encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d'intérêt du point de vue de ce dernier.
L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt lié à la juste valeur découle principalement de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d'intérêt du marché. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente sous la rubrique des capitaux propres de l'état de la situation financière jusqu'à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Les obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisées au coût amorti, et la Banque acquiert ces titres dans l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. Tous les autres actifs financiers ou passifs financiers assortis d'une composante de taux d'intérêt sont comptabilisés au coût amorti ou à la valeur nominale.
Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l'effet de l'évolution future des taux d'intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l'institution de s'acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une (augmentation) et d'une diminution des taux d'intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.
31 décembre 2012 31 décembre 2011 Bons du Trésor du gouvernement du Canada (16,2) / 15,4 $ (15,9) / 15,4 $ L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu'à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments sont soumis à des taux d'intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d'intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une augmentation et d'une (diminution) des taux d'intérêt de 25 points de base sur les charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.
31 décembre 2012 31 décembre 2011 Charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada 20,5 / (20,5) $ 5,0 / (5,0) $ Pour l'ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d'intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d'intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d'échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
Au 31 décembre 2012 Taux d'intérêt moyen pondéré (%) Total Non sensibles aux taux d'intérêt 1 jour ouvrable à 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 0,14 6,8 - 6,8 - - - - Prêts et créances Avances
aux
membres de l'ACP1,25 61,8 - 61,8 - - - - Titres
achetés
dans le
cadre de conventions
de revente1,03 1 838,3 - 1 838,3 - - - - Autres créances 5,5 5,5 - - - - - Placements Bons
du Trésor du gouvernement du Canada0,99 3 049,2 - 3 049,2 - - - - 1,02 7 039,2 - - 7 039,2 - - - 1,09 898,9 - - - 8 898,9 - - 1,05 18 987,3 Obligations du gouvernement du Canada (voir référence d) 1,87 1 840,3 - - 1 840,3 - - - 2,75 5 987,2 - - - 5 987,2 - - 2,02 30 439,4 - - - - 30 439,4 - 4,59 18 010,4 - - - - - 18 010,4 2,90 56 277,3 Actions de la BRI 342,7 342,7 - - - - - 77 519,7 348,2 4 956,1 8 879,5 14 886,1 30 439,4 18 010,4 PASSIFS FINANCIERS Billets de banque en circulation 63 700,0 63 700,0 - - - - - Dépôts Gouvernement du Canada 1,03 11 701,5 - 11 701,5 - - - - Membres de l'ACP 0,75 186,4 - 186,4 - - - - Autres dépôts Soldes non réclamés 496,1 496,1 - - - - - Autres 0,98 907,3 - 907,3 - - - - Autres passifs financiers 174,6 174,6 - - - - - 77 165,9 64 370,7 12 795,2 - - - - Écart dû à la sensibilité aux taux d'intérêt 353,8 (64 022,5) (7 839,1) 8 879,5 14 886,1 30 439,4 18 010,4 Au 31 décembre 2011 Taux d'intérêt moyen pondéré (%) Total Non sensibles aux taux d'intérêt 1 jour ouvrable à 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 0,03 11,7 - 11,7 - - - - Prêts et créances Avances aux membres de l'ACP 1,25 81,5 - 81,5 - - - - Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 1,06 1 447,7 - 1 447,7 - - - - Autres créances 1,6 1,6 - - - - - Placements Bons du Trésor du gouvernement du Canada 1,01 2 999,3 - 2 999,3 - - - - 0,97 6 666,1 - - 6 666,1 - - - 1,07 8 880,2 - - - 8 880,2 - - 1,03 18 545,6 Obligations du gouvernement du Canada (voir référence e) 1,47 452,2 - - 452,2 - - - 3,47 4 573,2 - - - 4 573,2 - - 2,56 23 129,2 - - - - 23 129,2 - 4,24 15 398,7 - - - - - 15 398,7 3,23 43 553,3 Actions de la BRI 325,3 325,3 - - - - - 63 966,7 326,9 4 540,2 7 118,3 13 453,4 23 129,2 15 398,7 PASSIFS FINANCIERS Billets de banque en circulation 61 028,8 61 028,8 - - - - - Dépôts Gouvernement du Canada 0,86 1 512,5 - 1 512,5 - - - - Membres de l'ACP 0,75 106,7 - 106,7 - - - - Autres dépôts Soldes non réclamés 466,6 466,6 - - - - - Autres 0,85 395,2 - 395,2 - - - - Autres passifs financiers 132,1 132,1 - - - - - 63 641,9 61 627,5 2 014,4 - - - - Écart dû à la sensibilité aux taux d'intérêt 324,8 (61 300,6) 2 525,8 7 118,3 13 453,4 23 129,2 15 398,7 Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu'elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Comme pour l'exercice 2011, la Banque ne détenait pas, au 31 décembre 2012, de somme importante en monnaies étrangères.
Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n'est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d'intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l'instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.
La Banque est exposée à l'autre risque de prix en raison de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l'actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l'actif net de la BRI et du dollar canadien. Le risque de prix auquel sont exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.
(iii) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d'un autre actif financier. Comme l'indique le tableau ci-après, les billets de banque en circulation constituent l'élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d'intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l'éventualité d'un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d'une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure de s'acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de maintenir l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Garantie relative au STPGV
La Banque est exposée au risque de liquidité en raison de la garantie à l'égard du STPGV. L'exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 17, Engagements, éventualités et garanties.
Le tableau suivant présente les résultats d'une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l'état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
Au 31 décembre 2012 Total Sans échéance fixe 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable à 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 6,8 6,8 - - - - - - Prêts et créances Avances aux membres de l'ACP 61,8 61,8 Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 1 838,3 - - 1 838,3 - - - - Autres créances 5,5 - - 5,5 - - - - Placements Bons du Trésor du gouvernement du Canada 19 050,0 - - 3 050,0 7 050,0 8 950,0 - - Obligations du gouvernement du Canada (voir référence f) 55 344,6 - - - 1 830,0 5 950,0 30 295,8 17 268,8 Actions de la BRI 342,7 342,7 - - - - - - 76 649,7 349,5 61,8 4 893,8 8 880,0 14 900,0 30 295,8 17 268,8 PASSIFS FINANCIERS Billets de banque en circulation 63 700,0 63 700,0 - - - - - - Dépôts Gouvernement du Canada 11 701,5 11 701,5 - - - - - - Membres de l'ACP 186,4 - 186,4 - - - - - Autres dépôts Soldes non réclamés 496,1 496,1 - - - - - - Autres 907,3 907,3 - - - - - - Autres éléments de passif 174,6 - - 174,6 - - - - 77 165,9 76 804,9 186,4 174,6 - - - - Écart de financement net (516,2) (76 455,4) (124,6) 4 719,2 8 880,0 1 900,0 30 295,8 17 268,8 Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie après l'entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l'objet de la substitution. Lorsqu'il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2012.
Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L'expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d'agent financier du gouvernement du Canada.
Au 31 décembre 2011 Total Sans échéance fixe 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable à 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 11,7 11,7 - - - - - - Prêts et créances Avances aux membres de l'ACP 81,5 - 81,5 - - - - - Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 1 447,7 - - 1 447,7 - - - - Autres créances
1,6 - - 1,6 - - - - Placements Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 600,0 - - 3 000,0 6 675,0 8 925,0 - - Obligations du gouvernement du Canada (voir référence g) 42 994,6 - - - 450,0 4 560,0 22 990,8 14 993,8 Actions de la BRI 325,3 325,3 - - - - - - 63 462,4 337,0 81,5 4 449,3 7 125,0 13 485,0 22 990,8 14 993,8 PASSIFS FINANCIERS Billets de banque en circulation 61 028,8 61 028,8 - - - - - - Dépôts Gouvernement du Canada 1 512,5 1 512,5 - - - - - - Membres de l'ACP 106,7 - 106,7 - - - - - Autres dépôts Soldes non réclamés
466,6 466,6 - - - - - - Autres
395,2 395,2 - - - - - - Autres éléments de passif 132,1 - - 132,1 - - - - 63 641,9 63 403,1 106,7 132,1 - - - - Écart de financement net (179,5) (63 066,1) (25,2) 4 317,2 7 125,0 13 485,0 22 990,8 14 993,8
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
2012 Coût |
||||
| Soldes au 31 décembre 2011 | 218,2 | 30,8 | 99,5 | 348,5 |
Entrées |
23,6 | 5,6 | 2,0 | 31,2 |
Sorties |
(4,2) | (9,2) | (2,7) | (16,1) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | 3,1 | - | (3,1) | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | 240,7 | 27,2 | 95,7 | 363,6 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2011 | (85,1) | (12,1) | (74,7) | (171,9) |
Charge d'amortissement |
(8,5) | (4,0) | (4,7) | (17,2) |
Sorties |
4,2 | 9,0 | 2,7 | 15,9 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | (89,4) | (7,1) | (76,7) | (173,2) |
| Valeurs comptables | ||||
Au 31 décembre 2011 |
133,1 |
18,7 | 24,8 | 176,6 |
Au 31 décembre 2012 |
151,3 | 20,1 | 19,0 | 190,4 |
| Projets en cours en 2012 | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2012 | 48,2 | 6,9 | 2,1 | 57,2 |
Entrées en 2012 |
23,6 | 4,2 | 1,7 | 29,5 |
| Engagements au 31 décembre 2012 | 22,2 | 3,4 | 3,0 | 28,6 |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 42,3 millions de dollars dans le Programme d'amélioration de la continuité des opérations (31 décembre 2011 — 26,2 millions de dollars), de 8,2 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2011 — 4,9 millions de dollars) et de 2,3 millions de dollars dans le projet d'adaptation des appareils de traitement des billets (31 décembre 2011 — 1,0 million de dollars). Le Programme de transformation des systèmes de la Monnaie (31 décembre 2011 — 1,2 million de dollars) a été mis en service en 2012 et retiré des projets en cours.
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et de modernisation des bâtiments du siège, les durées d'utilité estimées des composants liés aux bâtiments existants ont été modifiées pour tenir compte du commencement prévu des travaux de construction le 31 décembre 2013. Ce changement a donné lieu à une augmentation des charges d'amortissement de l'ordre de 2,5 millions de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et à une hausse estimée de 17,9 millions de dollars pour l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2013.
Les engagements consistent principalement en des investissements de 17,7 millions de dollars dans le programme de remise à neuf et de modernisation des bâtiments du siège (31 décembre 2011 — néant).
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2011 Coût | ||||
| Soldes au 31 décembre 2010 | 197,3 | 25,8 | 122,2 | 345,3 |
| Entrées | 21,1 | 10,2 | 4,9 | 36,2 |
| Sorties | (0,2) | (5,2) | (27,6) | (33,0) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | 218,2 | 30,8 | 99,5 | 348,5 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2010 | (80,1) | (13,9) | (98,3) | (192,3) |
| Charge d'amortissement | (5,0) | (3,5) | (4,0) | (12,5) |
| Sorties | - | 5,2 | 27,6 | 32,8 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | (85,1) | (12,2) | (74,7) | (171,9) |
| Valeurs comptables | ||||
| Au 31 décembre 2010 | 117,2 | 11,9 | 23,9 | 153,0 |
| Au 31 décembre 2011 | 133,1 | 18,6 | 24,8 | 176,6 |
| Projets en cours en 2011 | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2011 | 25,1 | 12,3 | 4,6 | 42,0 |
| Entrées en 2011 | 20,5 | 10,2 | 4,4 | 35,1 |
| Engagements au 31 décembre 2011 | 0,6 | 0,3 | - | 0,9 |
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
2012 Coût |
|||
| Soldes au 31 décembre 2011 | 42,8 | 40,2 | 83,0 |
| Entrées | - | 17,5 | 17,5 |
| Sorties | - | (1,9) | (1,9) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | 42,8 | 55,8 | 98,6 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2011 | (25,8) | (12,6) | (38,4) |
| Charge d'amortissement | (3,9) | (1,9) | (5,8) |
| Sorties | - | 1,2 | 1,2 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | (29,7) | (13,3) | (43,0) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 31 décembre 2011 | 17,0 | 27,6 | 44,6 |
| Au 31 décembre 2012 | 13,1 | 42,5 | 55,6 |
| Projets en cours en 2012 | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2012 | - | 32,8 | 32,8 |
| Entrées en 2012 | - | 16,1 | 16,1 |
| Engagements au 31 décembre 2012 | - | 0,1 | 0,1 |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 21,7 millions de dollars dans le Programme sur les applications relatives aux adjudications et aux opérations sur les marchés (31 décembre 2011 — 11,2 millions de dollars), de 1,7 million de dollars dans le projet d'adaptation des appareils de traitement des billets (31 décembre 2011 — 1,5 million de dollars), de 7,7 millions de dollars dans le volet « Gestion des données » de l'Environnement informatique destiné à l'analyse économique (31 décembre 2011 — 4,0 millions de dollars) et de 1,4 million de dollars dans le projet de renouvellement du Système de base de données tripartite (31 décembre 2011 — néant). Le Programme de transformation des systèmes de la Monnaie (31 décembre 2011 — 7,8 millions de dollars) a été mis en service en 2012 et retiré des projets en cours.
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
2011 Coût |
|||
| Soldes au 31 décembre 2010 | 42,8 | 16,8 | 59,6 |
| Entrées | - | 23,5 | 23,5 |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | (0,1) | (0,1) |
| Soldes au 31 décembre 2011 | 42,8 | 40,2 | 83,0 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2010 | (21,9) | (11,8) | (33,7) |
| Charge d'amortissement | (3,9) | (0,8) | (4,7) |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2011 | (25,8) | (12,6) | (38,4) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 31 décembre 2010 | 20,9 | 5,0 | 25,9 |
| Au 31 décembre 2011 | 17,0 | 27,6 | 44,6 |
| Projets en cours en 2011 | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2011 | - | 25,6 | 25,6 |
| Entrées en 2011 | - | 23,5 | 23,5 |
| Engagements au 31 décembre 2011 | 0,9 | - | 0,9 |
| 31 décembre 2012 |
31 décembre 2011 |
|
|---|---|---|
| Stocks de billets de banque | 32,1 | 21,7 |
| Actif au titre des prestations définies (note 14) | 0,8 | 31,4 |
| Tous les autres éléments d'actif | 8,7 | 6,2 |
| Total des autres éléments d'actif | 41,6 | 59,3 |
11. Billets de banque en circulation
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| 5 $ | 1 130,5 | 1 138,0 |
| 10 $ | 1 204,1 | 1 197,3 |
| 20 $ | 17 202,1 | 16 894,1 |
| 50 $ | 10 144,8 | 9 447,7 |
| 100 $ | 32 742,5 | 31 027,1 |
| Autres billets de banque | 1 276,0 | 1 324,6 |
| Billets de banque en circulation | 63 700,0 | 61 028,8 |
Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d'avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.
12. Dépôts
Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués de 13 291,3 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (2 481,0 millions de dollars au 31 décembre 2011). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d'intérêts sur les dépôts figure dans l'état du résultat global. Des informations complémentaires sur les taux d'intérêt sont présentées dans le tableau sur le risque de taux d'intérêt à la note 7.
Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 1 701,5 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 10 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 512,5 millions de dollars et néant, respectivement, au 31 décembre 2011).
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Versement au Receveur général du Canada comptabilisé d'avance | 82,2 | 78,4 |
| Obligations au titre des prestations définies postérieures à l'emploi (note 14) | ||
| Régimes de pension | 20,1 | 16,0 |
| Autres régimes | 182,7 | 164,7 |
| Ensemble des autres éléments de passif et provisions | 92,5 | 53,7 |
| Total des autres éléments de passif | 377,5 | 312,8 |
La somme de 82,2 millions de dollars (31 décembre 2011 — 78,4 millions de dollars) au titre du versement au Receveur général du Canada comptabilisé d'avance est prise en compte dans le transfert de 1 022,2 millions de dollars au Receveur général pour l'exercice présenté dans l'état des variations des capitaux propres (31 décembre 2011 — 1 067 millions de dollars) et est incluse dans les autres éléments de passif.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, une somme de 78,4 millions de dollars liée au résultat net de 2011 et une autre de 940,0 millions de dollars liée au résultat net de 2012 ont été versées au Receveur général du Canada (contre une somme de 126,1 millions de dollars liée au résultat net de 2010 et une autre de 1 030 millions de dollars liée au résultat net de 2011 versées en 2011).
14. Régimes d'avantages du personnel
Les règlements administratifs des régimes ont été modifiés en date du 1er janvier 2012 afin de tenir compte de la mise en place d'un nouveau modèle de régime de pension à prestations définies pour les employés admissibles embauchés après cette date et pour les participants au Régime qui avaient opté pour ce nouveau modèle à l'égard du service accompli à compter de cette date.
La Banque pourvoit également d'autres régimes, dont un régime d'assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, et un régime d'invalidité de longue durée, ainsi qu'un programme d'indemnités pour longs états de service à l'intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
La Banque est l'administrateur des régimes de pension. Le Conseil d'administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s'acquitter des fonctions de la Banque à titre d'administrateur des régimes, y compris celle d'assurer la conformité à l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement que le Conseil d'administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d'investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes.
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L'évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2012 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2013.
Le total des sorties de trésorerie au titre des avantages du personnel futurs pour 2012 se chiffrait à 48,5 millions de dollars (52,2 millions de dollars en 2011), soit 38,6 millions de dollars (43,1 millions de dollars en 2011) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 9,9 millions de dollars (9,1 millions de dollars en 2011) en sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes d'avantages postérieurs à l'emploi. Pour 2013, le total des sorties de trésorerie devrait s'établir à 44,7 millions de dollars, soit 36,5 millions de dollars en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 8,2 millions de dollars en sommes versées dans ses autres régimes d'avantages postérieurs à l'emploi.
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d'évaluation. L'évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en date du 1er janvier 2012 faisait état d'un déficit de solvabilité de 95,9 millions de dollars, et la Banque verse des cotisations additionnelles afin d'éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans. Sur les cotisations de l'employeur versées en 2012, 19,4 millions de dollars visaient à réduire le déficit de solvabilité. Le montant des cotisations pour 2013 sera établi en fonction de l'évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2013. Ce montant, estimé à 36,5 millions de dollars, consiste en une somme de 20,2 millions de dollars en cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de l'exercice et en une autre de 16,3 millions de dollars en paiement spécial pour combler le déficit de solvabilité.
| Régimes de pension (voir référence h) | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
| Juste valeur des actifs des régimes | ||||
| Juste valeur au début de l'exercice | 1 143,1 | 1 081,8 | - | - |
| Rendement attendu des actifs des régimes | 67,1 | 68,8 | - | - |
| Gains (pertes) actuariels | 48,1 | (18,1) | - | - |
| Cotisations de la Banque | 42,0 | 43,1 | - | - |
| Cotisations des membres du personnel | 11,9 | 11,0 | - | - |
| Versements et transferts de prestations | (45,7) | (43,5) | - | - |
| Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l'exercice | 1 266,5 | 1 143,1 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Obligation au titre des prestations définies au début de l'exercice | 1 127,7 | 916,7 | 164,7 | 149,9 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 25,9 | 17,3 | 7,4 | 6,0 |
| Coût financier | 52,1 | 52,3 | 7,4 | 8,3 |
| Cotisations des membres du personnel | 11,9 | 11,0 | - | - |
| Pertes actuarielles | 113,9 | 172,5 | 12,5 | 9,6 |
| Coût des services passés | - | 1,4 | 0,6 | - |
| Versements et transferts de prestations | (45,7) | (43,5) | (9,9) | (9,1) |
| Obligation au titre des prestations définies à la fin de l'exercice | 1 285,8 | 1 127,7 | 182,7 | 164,7 |
| Actif (passif) au titre des prestations définies | (19,3) | 15,4 | (182,7) | (164,7) |
| Actif au titre des prestations définies | 0,8 | 31,4 | - | - |
| Obligations au titre des prestations définies postérieures à l'emploi | (20,1) | (16,0) | (182,7) | (164,7) |
| Actif (passif) au titre des prestations définies | (19,3) | 15,4 | (182,7) | (164,7) |
Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes sont calculés au moyen d'un taux d'actualisation fixé en fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences relatives à la diversification de l'actif et à l'admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de l'ensemble du portefeuille de placements.
L'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer d'un ensemble diversifié de types d'actifs, et établit également les critères d'admissibilité des placements. La diversification de l'actif permet d'atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l'appariement de l'actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d'une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de la Banque.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coté | Non coté | Total | en % | Coté | Non coté | Total | en % | |
| Instruments du marché monétaire | 12,2 | - | 12,2 | 1,0 | 25,6 | - | 25,6 | 2,2 |
| Instruments de capitaux propres | ||||||||
| Fonds d'actions de sociétés canadiennes | 279,9 | - | 279,9 | 22,0 | 240,2 | - | 240,2 | 21,1 |
| Fonds d'actions de sociétés étrangères | 425,7 | - | 425,7 | 33,6 | 362,3 | - | 362,3 | 31,7 |
| Instruments d'emprunt (voir référence i) | ||||||||
| Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada | 171,4 | - | 171,4 | 13,5 | 165,9 | - | 165,9 | 14,5 |
| Autres titres | 284,4 | - | 284,4 | 22,5 | 262,6 | - | 262,6 | 23,0 |
| Fonds immobiliers | - | 63,1 | 63,1 | 5,0 | - | 59,7 | 59,7 | 5,2 |
| Dépôt réglementaire et autre | - | 29,8 | 29,8 | 2,4 | - | 26,8 | 26,8 | 2,3 |
| 1 173,6 | 92,9 | 1 266,5 | 100,0 | 1 056,6 | 86,5 | 1 143,1 | 100,0 | |
1 Les instruments d'emprunt sont constitués de titres à revenu fixe et d'actifs indexés sur l'inflation.
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
| Coût des services rendus au cours de la période | 25,9 | 17,3 | 7,4 | 6,0 |
| Coût financier | 52,1 | 52,3 | 7,4 | 8,3 |
| Rendement attendu des actifs des régimes | (67,1) | (68,8) | - | - |
| (Gain) perte actuarielle | - | - | 0,7 | (2,3) |
| Coût des services passés | - | 1,4 | 0,6 | - |
| Charge constatée au titre des régimes | 10,9 | 2,2 | 16,1 | 12,0 |
Les écarts actuariels sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour gains actuariels.
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 |
31 décembre 2011 |
31 décembre 2012 |
31 décembre 2011 |
|
| Pertes actuarielles cumulées comptabilisées dans les autres éléments du résultat global | ||||
| Pertes actuarielles cumulées comptabilisées, au début de l'exercice | (280,4) | (89,9) | (27,8) | (15,9) |
| Pertes actuarielles comptabilisées au cours de l'exercice considéré | (65,9) | (190,5) | (11,7) | (11,9) |
| Pertes actuarielles cumulées comptabilisées, à la fin de l'exercice | (346,3) | (280,4) | (39,5) | (27,8) |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Taux d'actualisation | 4,00 % | 4,60 % | 3,86 % | 4,44 % |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Charges au titre des régimes | ||||
| Taux d'actualisation | 4,60 % | 5,75 % | 4,44 % | 5,50 % |
| Taux de rendement attendu des actifs | 6,00 % | 6,50 % | 0 % | 0 % |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % | 3,50 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | ||||
| Taux d'évolution initial des coûts médicaux | 6,43 % | 6,75 % | ||
| Niveau vers lequel baisse le taux d'évolution des coûts médicaux | 4,50 % | 4,50 % | ||
| Année où le taux devrait se stabiliser | 2029 | 2029 | ||
Le taux d'actualisation est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l'obligation.
Le taux de rendement attendu des actifs, qui est déterminé par la direction, s'applique à l'ensemble du portefeuille d'actifs des régimes selon une moyenne pondérée et est établi sur la base des attentes du marché, au début de la période, pour des rendements sur toute la durée de vie de l'obligation. Il est possible que le taux de rendement attendu ne soit pas indicatif du rendement à court terme des actifs des régimes ou des conditions du marché en général.
Selon l'hypothèse relative à l'espérance de vie utilisée pour l'évaluation des régimes, le participant qui atteint l'âge de 60 ans en 2012 vivra 25 ans (2011 : 25 ans), et la participante, 27 ans (2011 : 27 ans). Les hypothèses de mortalité servant à l'évaluation des régimes se fondent sur des tables standard publiées par la Society of Actuaries, qui ont été modifiées en fonction des données actuelles de l'industrie et des résultats réels du régime en question.
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| Variation de l'obligation | Variation des charges | Variation de l'obligation | Variation des charges | |
| Taux d'actualisation | 4,00 % | 4,60 % | 3,86 % | 4,44 % |
| Effet d'une augmentation de 0,50 point de pourcentage | (101,0) | (2,8) | (14,2) | (0,5) |
| Effet d'une diminution de 0,50 point de pourcentage | 115,0 | 3,2 | 16,2 | 0,5 |
| Taux de rendement attendu sur les actifs des régimes | s.o. | 6,00 % | s.o. | s.o. |
| Effet d'une augmentation de 0,50 point de pourcentage | s.o. | (5,6) | s.o. | s.o. |
| Effet d'une diminution de 0,50 point de pourcentage | s.o. | 5,6 | s.o. | s.o. |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | s.o. | s.o. | 6,43 % | 4,50 % |
| Effet d'une augmentation de 1,00 point de pourcentage | s.o. | s.o. | 31,2 | 2,5 |
| Effet d'une diminution de 1,00 point de pourcentage | s.o. | s.o. | (24,0) | (1,9) |
L'analyse de sensibilité ci-dessus est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d'hypothèses utilisés dans la préparation de l'analyse sont les mêmes que pour l'exercice précédent.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | 31 décembre 2010 | 1er janvier 2010 | |
|---|---|---|---|---|
| Juste valeur des actifs des régimes | 1 266,5 | 1 143,1 | 1 081,8 | 934,8 |
| Obligation au titre des prestations définies | (1 468,5) | (1 292,4) | (1 066,6) | (866,6) |
| Excédent (déficit) | (202,0) | (149,3) | 15,2 | 68,2 |
| Ajustements liés à l'expérience relatifs aux actifs des régimes | 48,1 | (18,1) | 53,0 | - |
| Ajustements liés à l'expérience relatifs aux prestations des régimes | 8,8 | (19,2) | 9,4 | - |
| Modification des hypothèses actuarielles | (135,2) | (162,9) | (169,2) | - |
15. Capitaux propres
Les objectifs de la Banque concernant la gestion de son capital sont conformes à la Loi sur la Banque du Canada et n'ont pas changé par rapport à l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, la Banque n'était soumise à aucune autre exigence extérieure relative à son capital.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Capital social | 5,0 | 5,0 |
| Réserve légale | 25,0 | 25,0 |
| Réserve spéciale | 100,0 | 100,0 |
| Réserve disponible à la vente | 308,5 | 294,6 |
| Réserve pour gains actuariels | - | - |
| Résultats non distribués | - | - |
| totale | 438,5 | 424,6 |
Capital social
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d'une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Réserve légale
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu'à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Réserve spéciale
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d'une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l'objet d'un examen, à l'aide d'une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d'administration. L'analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d'estimer l'étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d'évaluer l'incidence d'une hausse rapide des taux d'intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.
Réserve disponible à la vente
La réserve disponible à la vente rend compte des variations cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d'actifs disponibles à la vente de la Banque, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 3,9 | 7,4 |
| Actions de la BRI | 304,6 | 287,2 |
| Réserve disponible à la vente | 308,5 | 294,6 |
Réserve pour gains actuariels
La réserve pour gains actuariels, à laquelle une somme initiale de 119,7 millions de dollars a été versée, a été créée le 1er janvier 2010, au moment de la transition aux IFRS, pour couvrir les pertes actuarielles nettes futures et accumuler les gains actuariels nets liés aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies de la Banque.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Réserve pour gains actuariels créée le 1er janvier 2010 | 119,7 | 119,7 |
| Pertes actuarielles nettes cumulatives appliquées à la réserve | (119,7) | (119,7) |
| Réserve pour gains actuariels | - | - |
Résultats non distribués
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au Receveur général du Canada, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
Conformément à un accord conclu avec le ministre des Finances, la Banque prélève sur les sommes versées au Receveur général et impute aux résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux pertes actuarielles non réalisées sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie qui risqueraient de la placer en situation de capitalisation négative par suite de modifications aux normes comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires. En 2012, la Banque a retenu 77,6 millions de dollars (188,4 millions de dollars en 2011) et au 31 décembre 2012, une somme retenue de 266,0 millions de dollars (188,4 millions de dollars au 31 décembre 2011) restait à verser.
16. Contrats de location
- a) Engagements au titre des contrats de location simple
-
La Banque loue des locaux pour ses bureaux d'Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l'utilisation.
-
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et de modernisation des bâtiments du siège, la Banque a signé en 2012 un contrat de location de locaux temporaires d'une durée de cinq ans. En 2012, des provisions totalisant 15,1 millions de dollars pour la dernière année de la location et pour les coûts de remise en état du site ont été comptabilisées et sont incluses dans les autres éléments de passif.
-
Au 31 décembre 2012, les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l'impôt foncier et de l'exploitation des immeubles s'élevaient à 82,9 millions de dollars. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre octobre 2013 et octobre 2025.
-
Contrats de location de locaux 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Engagements À payer dans un délai de 1 an 8,8 1,6 À payer dans un délai de 1 à 5 ans 63,2 4,5 À payer dans plus de 5 ans 10,9 4,6 Total des engagements au titre des contrats de location de locaux 82,9 10,7 - b) Paiements à recevoir au titre de la location
- La Banque possède des immeubles à Ottawa, Montréal et Toronto et loue des locaux à des ministères et organismes du gouvernement du Canada aux termes de contrats de location simple. Selon les contrats de location actuels non résiliables, le total des paiements minimaux à recevoir au titre de la location et du loyer conditionnel compris dans les produits est ventilé comme suit :
-
Paiements à recevoir au titre de la location 31 décembre 2012 31 décembre 2011 À recevoir dans un délai de 1 an 2,7 4,1 À recevoir dans un délai de 3 ans - 2,7 Total des paiements à recevoir au titre de la location 2,7 6,8
17. Engagements, éventualités et garanties
- a) Contrats à long terme autres que des contrats de location
-
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2012, des sommes fixes totalisant 172,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
-
En 2010, la Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui prendra effet en 2013 et expirera en 2022. Des sommes fixes totalisant 17,5 millions de dollars seront versées tout au long de la durée du contrat à compter du 1er janvier 2013.
-
Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de modernisation des bâtiments du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 8.
-
Paiements annuels minimaux au titre des contrats à long terme autres que des contrats de location Services impartis À payer dans un délai de 1 an 22,1 À payer dans un délai de 1 à 3 ans 44,2 À payer dans un délai de 3 à 5 ans 44,2 Par la suite 79,9 Total des paiements annuels minimaux 190,4 -
b) Contrats de monnaies étrangères -
La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants : Maximum disponible Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales Banque du Japon (libellé en yens) Illimité Banque nationale suisse (libellé en francs suisses) Illimité Banque d'Angleterre (libellé en livres sterling) Illimité Banque centrale européenne (libellé en euros) Illimité Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) 30 000,0 Autres accords de swap Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens) Illimité Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) 2 000,0 Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens) 1 000,0 -
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
-
La Banque et d'autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
-
Le contrat de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la Banque fédérale de réserve de New York expire le 1er février 2014. Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d'Angleterre et la Banque centrale européenne expirent le 1er février 2014.
-
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d'un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
- Autres accords de swap
-
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique sont d'une durée indéfinie et font l'objet d'un renouvellement annuel expirant le 14 décembre 2013.
-
La Banque a également conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
-
Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres accords de swap n'a été utilisé par l'une ou l'autre partie en 2012 ou en 2011. Il n'y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2012 (néant au 31 décembre 2011).
- c) Éventualités
- La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d'entre elles correspond à un capital de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d'une décision du Conseil d'administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 54,2 millions de dollars au 31 décembre 2012 (55,3 millions de dollars au 31 décembre 2011), selon les taux de change en vigueur à cette date.
- d) Garanties
- Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.
-
Garantie relative au STPGV
- Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, qui appartient à l'ACP et qui est exploité par elle. Toute institution de dépôt membre de l'ACP peut participer au STPGV, à condition d'avoir un compte de règlement à la Banque, de disposer de facilités qui lui permettent d'affecter des actifs en garantie aux fins du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l'affectation d'actifs en garantie à l'égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d'obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l'assurance qu'elle fournira ces liquidités et, dans l'éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d'une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d'ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l'égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu'au terme d'une série d'événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n'a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n'a jamais été versée au titre de cette garantie.
-
Autres conventions d'indemnisation
- Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d'indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d'utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s'engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d'indemnisation empêche la Banque d'effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu'elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n'a jamais été versée au titre de ces conventions d'indemnisation.
-
e) Assurance
- La Banque ne s'assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu'une disposition légale ou contractuelle l'y oblige. Les coûts découlant de ces risques sont inscrits aux comptes si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.
18. Parties liées
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d'indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l'extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l'exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n'a pas publié toutes les transactions qu'elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d'agent financier et des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n'est pas recouvré.
Régimes de pension de la Banque du Canada
La Banque assure la gestion du Régime de pension agréé de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2011), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2012.
Principaux dirigeants et rémunération
Les principaux dirigeants, chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque, comprennent les membres du Conseil de direction, du Conseil de gestion et du Conseil d'administration. Au 31 décembre 2012, la Banque comptait 22 principaux dirigeants (23 en 2011).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | 3,2 | 3,1 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | 0,8 | 0,7 |
| Honoraires des administrateurs | 0,3 | 0,3 |
| Total de la rémunération | 4,3 | 4,1 |
Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l'emploi s'appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.
En 2012, il n'y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d'emploi pour les principaux dirigeants.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Mise à jour des instructions ministérielles
Avis est donné, aux termes du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, que le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a établi les instructions ministérielles suivantes qui, selon le ministre, sont les plus susceptibles de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral.
Aperçu
Les pouvoirs visant les instructions ministérielles découlent de l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions sont à l'intention des agents et de leurs délégués chargés du traitement ou de l'examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire pour entrer au Canada.
Les instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR, formulés à l'article 3 de cette loi, ainsi qu'à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les instructions ne s'appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ou aux personnes ayant présenté une demande pour circonstances d'ordre humanitaire au Canada.
Les instructions respectent toutes les ententes et tous les accords conclus antérieurement, notamment l'Accord Canada-Québec et tous les accords conclus avec les provinces et territoires.
Les présentes instructions ministérielles définissent les critères de recevabilité des demandes au titre de certaines catégories d'immigration. Les demandes répondant aux critères établis sont recevables aux fins de traitement aux termes des présentes instructions.
Les présentes instructions entreront en vigueur le 4 mai 2013 et s'appliqueront aux demandes reçues aux bureaux de CIC désignés à compter de cette date.
Toutes les demandes reçues aux bureaux de CIC désignés avant le 4 mai 2013 continueront d'être traitées conformément aux instructions ministérielles en vigueur lors de leur réception.
Les demandes présentées au titre de catégories non expressément visées par des instructions doivent continuer d'être traitées de la manière habituelle, conformément aux priorités de traitement établies par le Ministère.
Demandes au titre de la catégorie de l'immigration économique
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
Les présentes instructions visent à gérer le traitement des nouvelles demandes reçues au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), afin d'aider à répondre à des besoins importants de l'économie canadienne en matière de main-d'œuvre, tout en permettant à CIC de continuer à réduire le nombre de demandes en attente et à se préparer en vue de l'adoption d'un nouveau système de gestion des demandes.
Plafond imposé au nombre de demandes à traiter par année
Un maximum de 6 000 nouvelles demandes dûment remplies présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), sans offre d'emploi réservé, seront traitées par période de 12 mois. Le maximum de 6 000 nouvelles demandes dûment remplies se répartit de la façon suivante :
- Un maximum de 5 000 demandes seront examinées aux fins de traitement dans le cadre du volet d'une liste de professions. Dans les limites du plafond de 5 000 demandes, un maximum de 300 demandes présentées pour chaque profession admissible, indiquée ci-dessous, seront examinées aux fins de traitement chaque année;
- Chaque année, un maximum de 1 000 demandes seront examinées aux fins de traitement dans le cadre du volet des doctorants ou des titulaires de doctorat.
Il est entendu qu'aucune limite n'est imposée au nombre de nouvelles demandes assorties d'offres d'emploi réservé qui seront examinées aux fins de traitement.
Les demandes seront examinées dans l'ordre de leur date de réception, jusqu'à l'atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées aux fins de traitement conformément aux procédures courantes du bureau.
Aux seules fins de comptabiliser les demandes au regard du plafond, l'année visée par le plafond commencera le 4 mai 2013 et se terminera le 30 avril 2014, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure. Les années suivantes iront du 1er mai au 30 avril, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure.
Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
Pour être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux fins de traitement, les demandes doivent avoir été remplies conformément aux exigences prévues dans la trousse de demande en place lors de la réception de la demande par le bureau désigné, et elles doivent répondre aux critères ci-dessous.
Les demandes dûment remplies de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à compter du 4 mai 2013, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques minimales pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), établies par le ministre aux termes du paragraphe 74(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour chacune des compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l'écrit, expression écrite, compréhension de l'oral) (voir référence 1), qui fournissent la preuve que les demandeurs possèdent au moins 1 année ininterrompue d'expérience de travail rémunéré, à temps plein ou l'équivalent à temps partiel, acquise au cours des 10 dernières années dans la principale profession spécialisée indiquée dans la demande (voir référence 2), et qui ne dépassent pas les plafonds susmentionnés, seront traitées si elles remplissent l'un des trois critères suivants :
- Volet de l'offre d'emploi réservé : Les demandes accompagnées d'une offre d'emploi réservé admissible aux termes du paragraphe 82(1) et conformément aux exigences du paragraphe 82(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- Volet de la liste des professions : Les demandes des travailleurs qualifiés qui, conformément à la version de 2011 de la Classification nationale des professions (CNP), possèdent de l'expérience dans l'une des professions admissibles ci-après et ont indiqué dans leur demande que ladite profession était leur principale profession :
- 0211 Directeurs/directrices des services de génie
- 1112 Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements
- 2113 Géoscientifiques et océanographes
- 2131 Ingénieurs civils/ingénieures civiles
- 2132 Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes
- 2134 Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes
- 2143 Ingénieurs miniers/ingénieures minières
- 2144 Ingénieurs géologues/ingénieures géologues
- 2145 Ingénieurs/ingénieures de l'extraction et du raffinage du pétrole
- 2146 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
- 2147 Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
- 2154 Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres
- 2174 Programmeurs/programmeuses et développeurs/ développeuses en médias interactifs
- 2243 Techniciens/techniciennes et mécaniciens/ mécaniciennes d'instruments industriels
- 2263 Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l'environnement et de l'hygiène et de la sécurité au travail
- 3141 Audiologistes et orthophonistes
- 3142 Physiothérapeutes
- 3143 Ergothérapeutes
- 3211 Technologues de laboratoires médicaux
- 3212 Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie
- 3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
- 3215 Technologues en radiation médicale
- 3216 Technologues en échographie
- 3217 Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a.
- Volet des doctorants/titulaires d'un doctorat
- i. Demandes présentées par des étudiants étrangers inscrits à un programme de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou public situé au Canada et reconnu par une province ou par un territoire, qui ont terminé au moins deux ans en vue de l'obtention de leur doctorat, qui ont obtenu des résultats scolaires satisfaisants et qui n'ont pas obtenu une bourse du gouvernement du Canada les obligeant à retourner dans leur pays d'origine pour y appliquer les connaissances et compétences acquises (voir référence 3);
- ii. Demandes présentées par des étudiants étrangers qui ont terminé un programme de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou public reconnu par une province ou un territoire, et qui est situé au Canada, au plus 12 mois avant la date de la réception de leur demande au Bureau de réception centralisée de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs ne doivent pas avoir obtenu une bourse du gouvernement du Canada les obligeant à retourner dans leur pays d'origine pour appliquer les connaissances et compétences acquises; ou s'ils ont obtenu cette bourse, ils doivent satisfaire aux conditions de cette bourse (voir référence 4).
Dans tous les cas, les demandeurs qui remplissent les critères énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux exigences de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
Plafond et sous-plafonds imposés au nombre de demandes à traiter chaque année
Un maximum de 3 000 nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) seront examinées par période de 12 mois aux fins de traitement.
De ces 3 000 demandes, un maximum de 100 nouvelles demandes présentées pour chacun des métiers spécialisés du Groupe A ci-dessous seront examinées chaque année aux fins de traitement. Aucun sous-plafond ne s'appliquera aux demandes présentées relativement aux métiers spécialisés du Groupe B. Il est entendu que le nombre total des demandes examinées aux fins de traitement ne doit pas dépasser 3 000. En outre, les plafonds s'appliquent peu importe si une demande est accompagnée d'une offre d'emploi admissible ou d'un certificat de compétence délivré par une autorité provinciale ou territoriale en matière d'apprentissage.
Les demandes seront examinées dans l'ordre de leur date de réception, jusqu'à l'atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées aux fins de traitement conformément aux procédures courantes du bureau.
Aux seules fins de comptabiliser les demandes au regard du plafond, l'année visée par le plafond commencera le 4 mai 2013 et se terminera le 30 avril 2014, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure. Les années suivantes iront du 1er mai au 30 avril, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure.
Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
Afin d'être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux fins de traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences de la trousse de demande en place lors de la réception de la demande au bureau désigné, et elles doivent répondre aux critères énoncés ci-dessous.
À compter du 4 mai 2013, les demandes dûment remplies des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques minimales prévues pour la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), établies par le ministre conformément au paragraphe 74(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite) (voir référence 5), et qui ne dépassent pas le plafond établi, doivent être traitées si :
- conformément à la version de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011, elles sont accompagnées d'une preuve que l'intéressé a acquis au moins deux ans (24 mois) d'expérience de travail rémunéré à temps plein, ou l'équivalent à temps partiel, au cours des cinq dernières années dans l'un des métiers spécialisés admissibles (voir référence 6) du Groupe A ou du Groupe B, ci-dessous :
Groupe A — Métiers visés par un sous-plafond de 100 demandes par métier
- 7202 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/ contremaîtresses en électricité et en télécommunications
- 7204 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/ contremaîtresses en charpenterie
- 7205 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/ contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d'installation
- 7271 Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
- 7301 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
- 7302 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/ contremaîtresses des équipes d'opérateurs d'équipement lourd
- 8211 Surveillants/surveillantes de l'exploitation forestière
- 8221 Surveillants/surveillantes de l'exploitation des mines et des carrières
- 8222 Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/ surveillantes du forage et des services reliés à l'extraction de pétrole et de gaz
- 8241 Conducteurs/conductrices de machines d'abattage d'arbres
- 8252 Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d'exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l'élevage
- 9211 Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais
- 9212 Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d'utilité publique
- 9214 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 9231 Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais
- 9241 Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux énergiques
- 9243 Opérateurs/opératrices d'installations du traitement de l'eau et des déchets
Groupe B — Métiers non visés par un sous-plafond
- 7231 Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d'usinage et d'outillage
- 7233 Tôliers/tôlières
- 7235 Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
- 7236 Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
- 7237 Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
- 7241 Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
- 7242 Électriciens industriels/électriciennes industrielles
- 7243 Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
- 7244 Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
- 7245 Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications
- 7246 Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications
- 7251 Plombiers/plombières
- 7252 Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d'appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
- 7253 Monteurs/monteuses d'installations au gaz
- 7311 Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
- 7312 Mécaniciens/mécaniciennes d'équipement lourd
- 7313 Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en climatisation
- 7314 Réparateurs/réparatrices de wagons
- 7315 Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d'aéronefs
- 7318 Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d'ascenseurs
- 7371 Grutiers/grutières
- 7372 Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
- 7373 Foreurs/foreuses de puits d'eau
- 8231 Mineurs/mineuses d'extraction et de préparation, mines souterraines
- 8232 Foreurs/foreuses et personnel de mise à l'essai et des autres services reliés à l'extraction de pétrole et de gaz
- 9232 Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques
Dans tous les cas, les demandeurs répondant aux critères énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux exigences de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et aux autres exigences imposées par la LIPR.
Catégorie des investisseurs (fédéral)
Le moratoire temporaire imposé à l'acceptation de nouvelles demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s'appliquera jusqu'à nouvel ordre. Ce moratoire a été mis en œuvre afin de gérer les pressions liées au nombre de demandes à traiter.
Catégorie des entrepreneurs (fédéral)
Le moratoire temporaire imposé à l'acceptation de nouvelles demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s'appliquera jusqu'à nouvel ordre. Ce moratoire a été mis en œuvre afin de gérer les pressions liées au nombre de demandes à traiter.
Aucune demande présentée pour des circonstances d'ordre humanitaire ne prime sur les exigences des instructions ministérielles
Les demandes présentées à l'étranger pour des circonstances d'ordre humanitaire, qui accompagnent une demande de résidence permanente visée par les instructions ministérielles, mais dont le traitement n'est pas prévu par celles-ci, ne seront pas traitées.
Conservation/disposition
Les personnes ayant présenté, au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ou de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), une demande reçue le 4 mai 2013 ou après cette date, et qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés, doivent être informées que leur demande n'est pas admissible aux fins du traitement, et que leurs frais de traitement leur seront remboursés.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
Attendu que certaines dispositions de la partie 86 du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (voir référence a);
Attendu que certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (voir référence b) sont incompatibles avec la partie 86 du titre 40 du Code of Federal Regulations dans sa version modifiée par l'article 18 de la règle finale concernant les normes applicables à l'égard des émissions de gaz à effet de serre publié le 15 septembre 2011 dans le volume 76 du Federal Register des États-Unis, à la page 57 377, et par l'article 13 de la règle finale concernant les normes applicables à l'égard des émissions de gaz à effet de serre publié le 15 octobre 2012 dans le volume 77 du Federal Register des États-Unis, à la page 63 156 ,
À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, ci-après.
Gatineau, le 12 avril 2013
Le ministre de l'Environnement
PETER KENT
ARRÊTÉ D'URGENCE MODIFIANT L'APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES AUTOMOBILES À PASSAGERS ET DES CAMIONS LÉGERS
Interprétation
1. Il est entendu que les termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence qui sont définis dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (ci-après le « Règlement ») s'entendent au sens de ce règlement.
Véhicules d'urgence
2. (1) Malgré l'article 10 du Règlement, l'entreprise peut choisir d'être exemptée de l'obligation de se conformer aux normes d'émissions de gaz d'échappement d'oxyde nitreux (N2O) et de méthane (CH4) prévues à l'article 1818(f)(1) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR pour ses automobiles à passagers ou ses camions légers d'une année de modèle donnée qui sont des véhicules d'urgence si elle fait mention de ce choix dans son rapport de fin d'année de modèle.
Véhicules d'urgence — parc
(2) Malgré le paragraphe 8(1) du Règlement, l'entreprise peut, pour l'application des articles 10 et 13 à 40 de ce règlement, choisir d'exclure de ses parcs d'automobiles à passagers et de camions légers d'une année de modèle donnée et de ses parcs optionnels provisoires les véhicules d'urgence si elle fait mention de ce choix dans son rapport de fin d'année de modèle.
Normes de rechange — oxyde nitreux
3. (1) Pour chaque groupe d'essai pour lequel elle utilise, pour une année de modèle donnée, une norme d'émissions d'oxyde nitreux (N2O) de rechange en application de l'article 1818(f)(3) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR, l'entreprise utilise la formule ci-après et ajoute le total des résultats obtenus pour chaque groupe d'essai, exprimé en mégagrammes d'équivalent CO2, au nombre de points ou à la valeur du déficit calculés conformément au paragraphe 20(3) du Règlement pour le parc auquel appartient le groupe d'essai :
où :
A représente le nombre total d'automobiles à passagers ou de camions légers du groupe d'essai;
B la norme d'émissions de gaz d'échappement d'oxyde nitreux (N2O) prévue à l'article 1818(f)(1) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR pour l'année de modèle en cause et exprimée en grammes par mille;
C la norme d'émissions de gaz d'échappement d'oxyde nitreux (N2O) de rechange à laquelle l'entreprise a choisi de certifier le groupe d'essai, exprimée en grammes par mille;
D la distance totale qui est présumée parcourue par les véhicules en cause, soit :
- a) pour un parc d'automobiles à passagers, 195 264 milles,
- b) pour un parc de camions légers, 225 865 milles.
Norme de rechange — méthane
(2) Pour chaque groupe d'essai pour lequel elle utilise, pour une année de modèle donnée, une norme d'émissions de méthane (CH4) de rechange en application de l'article 1818(f)(3) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR, l'entreprise utilise la formule ci-après et ajoute le total des résultats obtenus pour chaque groupe d'essai, exprimé en mégagrammes d'équivalent CO2, au nombre de points ou à la valeur du déficit calculés conformément au paragraphe 20(3) du Règlement pour le parc auquel appartient le groupe d'essai :
où :
A représente le nombre total d'automobiles à passagers ou de camions légers du groupe d'essai;
B la norme d'émissions de gaz d'échappement de méthane (CH4) prévue à l'article 1818(f)(1) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40, du CFR pour l'année de modèle en cause et exprimée en grammes par mille;
C la norme d'émissions de gaz d'échappement de méthane (CH4) de rechange à laquelle l'entreprise a choisi de certifier le groupe d'essai, exprimée en grammes par mille;
D la distance totale qui est présumée parcourue par les véhicules en cause, soit :
- a) pour un parc d'automobiles à passagers, 195 264 milles,
- b) pour un parc de camions légers, 225 865 milles.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie de l'arrêté d'urgence.)
Proposition
Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement), qui est entré en vigueur en septembre 2010, fixe des exigences communes concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada et aux États-Unis pour les entreprises qui construisent ou importent des automobiles à passagers et des camions légers neufs (ci-après appelés véhicules légers) de l'année de modèle 2011 ou d'une année de modèle subséquente. Le Règlement établit des normes d'émission de GES plus rigoureuses pour les véhicules légers neufs des années de modèle 2011 à 2016.
Après le mois de septembre 2010, l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis), qui est l'organisme américain chargé de réglementer les émissions de GES des véhicules légers, a modifié son règlement. Ces modifications sont pour la plupart destinées à établir un régime de réglementation postérieur à l'année de modèle 2016, avec des normes d'émissions de GES progressivement plus rigoureuses pour les années de modèle 2017 à 2025, mais certaines se répercutent sur la période qui précède l'année de modèle 2017.
L'Arrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (l'arrêté d'urgence), pris en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], vise à faire en sorte que le Règlement du Canada demeure aligné sur celui des États-Unis en ce qui concerne le traitement des véhicules d'urgence (voir référence 7) et les options pour se conformer aux normes d'émissions d'oxyde nitreux (N2O) et de méthane (CH4). Cet arrêté réglera provisoirement la question, jusqu'à ce que les modifications au Règlement soient publiées dans leur version définitive dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.
En décembre 2012, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada (voir référence 8). L'essentiel de ce projet de règlement vise à établir des exigences communes concernant les émissions de GES au Canada et aux États-Unis pour l'année de modèle 2017 et les années de modèle subséquentes; cependant, il comporte également des modifications visant l'harmonisation avec le traitement des véhicules d'urgence et les options pour démontrer la conformité aux normes d'émissions de N2O et de CH4 établis par l'EPA des États-Unis.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers est destiné à être publié dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada plus tard en 2013. Une fois qu'il sera publié, les exigences seront alors les mêmes au Canada et aux États-Unis pour les véhicules légers de toutes les années de modèle futures.
Traitement des véhicules d'urgence
La règle finale de l'EPA des États-Unis relative aux émissions de GES des véhicules légers pour l'année de modèle 2017 et les années de modèle subséquentes, qui a été publiée en octobre 2012 (voir référence 9), a modifié le traitement des véhicules d'urgence pour toutes les années de modèle postérieures à sa publication. Le règlement de l'EPA des États-Unis tel qu'il a été modifié donne aux fabricants de véhicules légers réglementés la possibilité d'exclure les véhicules d'urgence des calculs des normes moyennes d'émissions d'équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) et des valeurs moyennes d'émissions liées au carbone de leurs parcs. Ces véhicules ne sont pas non plus assujettis aux normes d'émissions prescrites pour le N2O et le CH4. L'arrêté d'urgence offre aux entreprises canadiennes qui construisent ou importent des véhicules légers neufs les mêmes options en ce qui concerne le traitement des véhicules d'urgence.
Conformité aux normes d'émissions de N2O et de CH4
La règle finale de l'EPA des États-Unis relative aux émissions de GES des véhicules lourds de l'année de modèle 2014 et des années de modèle subséquentes, qui a été publiée en septembre 2011 (voir référence 10), a modifié les dispositions relatives aux normes d'émissions de N2O et de CH4 pour les véhicules légers. Le règlement de l'EPA des États-Unis tel qu'il a été modifié donne aux fabricants de véhicules légers réglementés la possibilité de certifier les groupes d'essai de véhicules à des niveaux d'émissions qui sont supérieurs (c'est-à-dire moins rigoureux) aux normes prescrites. Toutefois, les fabricants qui utilisent cette option doivent tenir compte des émissions supérieures dans le calcul du déficit d'émissions de CO2e, qui doit être inclus dans le calcul du résultat moyen d'émissions de leurs parcs. L'arrêté d'urgence offre aux entreprises canadiennes qui construisent ou importent des véhicules légers neufs la possibilité de déclarer, pour des groupes d'essai, des valeurs d'émissions de N2O ou de CH4 qui sont supérieures aux normes prescrites. Toutefois, les entreprises qui se prévalent de cette option doivent prendre en compte ces émissions plus élevées. Ces dispositions sont harmonisées avec celles du règlement de l'EPA des États-Unis.
Conformément au paragraphe 163(3) de la LCPE (1999), l'arrêté d'urgence cesserait d'avoir effet 14 jours après avoir été émis, à moins d'être approuvé par le gouverneur en conseil dans ce délai. S'il est approuvé, l'arrêté d'urgence aura effet pendant un maximum d'un an, conformément au paragraphe 163(5) de la LCPE (1999). Il cessera d'avoir effet à son abrogation, lorsque le Règlement sera modifié de façon à donner effet à l'arrêté ou si rien n'est fait, un an après sa prise, selon celle de ces éventualités qui se présentera la première.
Objectif
L'arrêté d'urgence vise avant tout à faire en sorte que le règlement canadien sur les émissions de GES des véhicules légers reste aligné sur celui des États-Unis. Environnement Canada estime que le fait d'aligner ce règlement sur celui de l'EPA des États-Unis comporte des avantages environnementaux et économiques considérables, en plus d'améliorer la compétitivité de l'industrie canadienne de l'automobile. L'harmonisation des règlements du Canada et des États-Unis en ce qui concerne les émissions de GES des véhicules légers cadre avec les objectifs du Conseil Canada—États-Unis de coopération en matière de réglementation. On s'attend à ce que l'arrêté d'urgence ait un effet négligeable sur le bilan environnemental du Règlement; il permettra néanmoins d'éviter les conséquences imprévues qu'aurait eues l'imposition aux entreprises canadiennes d'exigences qui auraient divergé de celles imposées aux entreprises américaines.
L'arrêté d'urgence modifie provisoirement l'application du Règlement en ce qui concerne le traitement des véhicules d'urgence et les options pour se conformer aux normes d'émissions de N2O et de CH4, afin de maintenir l'harmonisation entre le règlement canadien et celui des États-Unis.
En vertu du Règlement, les entreprises réglementées sont tenues, à compter de l'année de modèle 2012, d'assujettir aux normes d'émissions prescrites toute automobile à passagers et tout camion léger qui correspond à la définition d'un véhicule d'urgence. Étant donné le rôle unique que les véhicules d'urgence remplissent, il y a de nombreuses caractéristiques (par exemple force motrice, nombreux accessoires) qui limitent la capacité qu'ont les fabricants de réduire les émissions sans compromettre l'utilité de ces véhicules.
L'objectif de cette modification, qui offrirait aux entreprises réglementées la possibilité d'être exemptées de l'obligation de se conformer à certaines normes pour leurs véhicules d'urgence, est de permettre d'éviter les conséquences non intentionnelles d'un impact négatif sur le rendement ou l'utilité des véhicules d'urgence.
Les normes d'émissions de N2O et de CH4 que le Règlement a établi ont été fixées à un niveau devant servir de plafond, afin d'éviter que les émissions de ces substances n'augmentent à l'avenir. Ces normes n'étaient pas destinées à entraîner des réductions d'émissions ou l'application de nouvelles technologies.
En vertu du Règlement, les entreprises réglementées ont deux options de conformité : (1) démontrer que toutes les automobiles à passagers et tous les camions légers faisant partie de leurs parcs émettent moins que les niveaux prescrits d'émissions de N2O et de CH4 (voir référence 11); ou (2) convertir les émissions de N2O et de CH4 de toutes les automobiles à passagers et de tous les camions légers faisant partie de leurs parcs en CO2e et ajouter les résultats à la valeur des émissions de gaz d'échappement liées au carbone. Des entreprises réglementées ont indiqué que le respect des niveaux prescrits d'émissions de N2O et de CH4 présente plusieurs défis dans le cas de certains véhicules de leurs parcs existants et qu'elles n'ont pas le temps de développer des solutions technologiques. Elles sont donc tenues de se conformer à l'aide de l'option (2), en dépit du fait que la grande majorité de leurs véhicules remplissent les conditions de l'option (1). On estime que l'utilisation de l'option (2) augmenterait la valeur des émissions de gaz d'échappement liées au carbone de l'entreprise de 3 à 4 grammes de CO2e par mille (voir référence 12).
L'objectif de cette modification, qui offrirait aux entreprises réglementées la possibilité de déclarer, pour chaque type de modèle, des valeurs d'émissions de N2O ou de CH4 supérieures aux normes prescrites, est d'éviter l'augmentation non intentionnelle des valeurs d'émissions de gaz d'échappement liées au carbone d'une entreprise à cause d'un seul véhicule qui ne peut se conformer aux normes d'émissions prescrites.
Contexte
Le 13 octobre 2010, le Canada a publié le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, qui établissait des normes d'émissions de GES pour les véhicules légers au Canada alignées sur celles des États-Unis.
Le 15 septembre 2011, l'EPA des États-Unis a publié une modification à son règlement sur les émissions de GES des véhicules légers, qui changeait les options offertes aux entreprises réglementées pour se conformer aux normes d'émissions de N2O et de CH4.
Le 15 octobre 2012, l'EPA des États-Unis a publié une modification à son règlement sur les émissions de GES des véhicules légers, qui changeait le traitement des véhicules d'urgence dans les obligations de conformité des entreprises réglementées.
Implications
En offrant aux entreprises réglementées la possibilité d'exclure les véhicules d'urgence des obligations de conformité, on s'attend à ce que ces véhicules continuent d'être conçus pour répondre aux critères de rendement qui sont exigés par le rôle que remplissent ces véhicules. À l'échelle nationale, le volume de véhicules d'urgence légers neufs qui se joignent chaque année au parc est minime par rapport au reste des véhicules neufs. On ne s'attend pas à ce que cela ait un impact négatif sur les résultats obtenus avec le Règlement en ce qui concerne la réduction des émissions de GES.
Le fait d'offrir aux entreprises réglementées la possibilité de se conformer aux exigences concernant les émissions de N2O ou de CH4 en déclarant des niveaux d'émissions supérieurs à la norme prescrite et en comptabilisant les émissions supérieures de CO2e permettrait aux entreprises visées d'éviter une augmentation non intentionnelle de 3 à 4 grammes par mille de la valeur de leurs émissions de gaz d'échappement liées au carbone. Cela permettrait de réduire d'autant l'obligation de conformité moyenne du parc, les normes d'émissions de N2O et de CH4 n'étant pas destinées à diminuer les émissions de ces substances. En exigeant que les entreprises convertissent les émissions supérieures de chaque type de modèle en CO2e et les incluent dans les valeurs d'émissions de gaz d'échappement liées au carbone, les entreprises continuent d'être responsables de ces émissions supérieures. L'harmonisation avec l'EPA des États-Unis du règlement sur les émissions des véhicules légers est une priorité du Conseil Canada—États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR). Cet arrêté d'urgence est un engagement envers le plan de travail du CCR concernant les véhicules légers.
Consultations
Les deux questions abordées par cet arrêté d'urgence ont d'abord été communiquées à Environnement Canada par des représentants de l'industrie, dans le cadre de consultations reliées à l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Il y a eu ces derniers mois plusieurs rencontres entre les représentants d'Environnement Canada et de l'industrie automobile pour discuter de l'intention et du contenu de l'arrêté d'urgence. L'industrie automobile appuie les modifications apportées par cet arrêté d'urgence, étant donné qu'elles maintiennent l'alignement du Canada sur les États-Unis.
Le 8 décembre 2012, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Ce projet de règlement comportait des modifications en vue de s'aligner sur l'EPA des États-Unis en ce qui concerne le traitement des véhicules d'urgence et les options de conformité aux normes d'émissions de N2O et de CH4. Environnement Canada n'a reçu aucun commentaire de la part des parties intéressées au sujet de ces modifications en particulier.
Personne-ressource
Mark Cauchi
Directeur
Division des transports
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-3706
Télécopieur : 819-953-7815
Courriel : GHGRegDev_Vehicles@ec.gc.ca
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 17093
Avis de nouvelle activité
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance dioxyde de germanium, numéro de registre 1310-53-8 du Chemical Abstracts Service, en application de l'article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l'annexe ci-après.
Le ministre de l'Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Exigences en matière de renseignements
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
- À l'égard de la substance dioxyde de germanium une nouvelle activité est toute utilisation mettant en cause une quantité supérieure à 100 kg par année civile lorsqu'elle est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres dans au moins une dimension.
- Les renseignements suivants sont fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
- a) la description de la nouvelle activité à l'égard de la substance;
- b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille primaire et secondaire des particules de la substance;
- c) les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- d) la quantité projetée de substance utilisée au cours de l'année, à l'égard de la nouvelle activité;
- e) le nom de tout ministère ou organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l'utilisation de la substance, le numéro de dossier de l'organisme, s'il est connu, et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation par le ministère ou l'organisme et les mesures de gestion des risques imposées par l'un ou l'autre à l'égard de la substance;
- f) tout autre renseignement ou donnée d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
- Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis, parvenir au ministre pour qu'il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l'article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Lorsqu'un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l'article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l'avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l'Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, ainsi que d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) précise qu'une déclaration de nouvelle activité n'est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication de la Liste révisée des substances commercialisées
Le ministre donne avis de la publication de la Liste révisée des substances commercialisées sur le site Web de l'Unité des substances commercialisées de Santé Canada.
Pour donner suite à l'avis d'intention publié le 4 septembre 2010, Santé Canada annonce que la Liste des substances commercialisées (LSC) est maintenant terminée et que la liste révisée a été mise en ligne sur le site Web de Santé Canada à l'adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/person/impact/ list/revised-icl_lsc-revisee_tbl-fra.php.
La LSC révisée étant maintenant publiée, une période de correction et d'examen de 90 jours s'amorce. Durant cette période, toute personne peut recommander des corrections à apporter à une substance qui figure sur la liste révisée en écrivant à Santé Canada à l'adresse suivante :
Unité des substances commercialisées
Santé Canada
99, rue Metcalfe, 11e étage, IA 4111A
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : ICSU-USE@hc-sc.gc.ca
Les coordonnées complètes du demandeur doivent figurer dans toutes les demandes de correction.
À la fin de la période de correction et d'examen, la liste révisée sera mise à jour en conséquence et publiée de nouveau sur le site Web de Santé Canada.
Le 12 avril 2013
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Coulombe, Michel | 2013-405 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | |
| Directeur intérimaire | |
| Fadden, Richard | 2013-404 |
| Sous-ministre de la Défense nationale | |
| Fonberg, Robert | 2013-403 |
| Conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé devant porter le titre de conseiller spécial auprès du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet | |
| Fothergill, Simon | 2013-408 |
| Bureau du Conseil privé | |
| Sous-secrétaire du Cabinet (Législation et planification parlementaire et Appareil gouvernemental) et conseiller juridique | |
| Neville, Richard Joseph | 2013-410 |
| Ministre des Anciens Combattants | |
| Conseiller spécial | |
| Projet de transfert de l'hôpital Sainte-Anne | |
| Négociateur en chef | |
| Pierre, Sophie | 2013-373 |
| Commission des traités de la Colombie-Britannique | |
| Présidente | |
| Sargent, Timothy | 2013-406 |
| Sous-ministre délégué de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| Tremblay, Jean-François | 2013-407 |
| Bureau du Conseil privé | |
| Sous-secrétaire du Cabinet (Opérations) | |
| Volk, Coleen | 2013-409 |
| Bureau du Conseil privé | |
| Sous-secrétaire du Cabinet (Personnel supérieur) |
Le 26 avril 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
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AVIS DE POSTE VACANT
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Président(e) du conseil de direction (poste à temps partiel)
L'Agence du revenu du Canada (ARC) est une grande organisation complexe qui influe chaque jour sur la vie des Canadiens. Elle a pour mission d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres, et d'assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. L'ARC a un effectif d'environ 40 000 employés à l'échelle du Canada et dispose d'un budget annuel de plus de 4 milliards de dollars. L'ARC a traité près de 419 milliards de dollars en impôts, taxes et droits en 2012-2013, et elle a versé 111 millions de paiements de prestations et de crédits, totalisant environ 21 milliards de dollars, pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et autochtones. La structure de gouvernance de l'ARC comprend un ministre, un commissaire et un conseil de direction tel qu'il est énoncé dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (Loi).
Le conseil de direction a été mis sur pied en 1999 afin d'appuyer l'Agence dans la réalisation de sa mission et de son mandat. Il est composé de 15 membres nommés, y compris le président et le commissaire. Le conseil fournit une orientation stratégique et assure la surveillance de l'organisation et de l'administration de l'ARC, ainsi que de la gestion de ses biens, de ses services, de son personnel et de ses contrats. On s'attend à ce que le conseil donne une orientation stratégique axée vers l'avenir et qu'il favorise une saine gestion et une prestation de services améliorée.
Le rôle du président du conseil de direction est de favoriser un rendement élevé du conseil. Il y parviendra en fournissant le leadership nécessaire à la gestion des affaires du conseil et en veillant à ce que le mandat et les responsabilités conférés au conseil par la Loi soient réalisés en toute transparence, et ce, grâce à de saines pratiques de gouvernance. Le président guide le conseil dans la réalisation de son mandat et convoque et préside ses réunions. Il doit participer à environ cinq réunions par année avec les membres du conseil de direction, ainsi qu'à des téléconférences régulières et à des réunions spéciales, au besoin.
Le candidat retenu devrait détenir un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience d'entreprise.
La personne qualifiée posséderait une expérience de gestion réussie de grandes organisations afin de cerner les problèmes, d'examiner les stratégies et de maintenir l'imputabilité. Une expérience du développement des capacités et de planification de la relève dans un conseil est obligatoire. La personne sélectionnée posséderait une expérience de gouvernance d'entreprise, y compris la coordination de comités et la sélection de leurs membres.
La personne idéale posséderait une connaissance des rôles et des responsabilités du président et du conseil de direction de l'ARC. Le poste nécessite également que la personne ait une connaissance du mandat de l'ARC ainsi que du cadre législatif qui régit ses opérations. Une connaissance des pratiques exemplaires actuelles en matière de gouvernance d'entreprise est nécessaire.
La personne recherchée aurait fait preuve de qualités manifestes de leader et de décideur et aurait le sens de l'organisation pour veiller à ce que les réunions du conseil soient menées de façon efficiente, efficace et ciblée. Elle posséderait la capacité d'anticiper les questions émergentes et d'élaborer des stratégies visant à permettre au conseil de direction et à l'Agence de saisir les possibilités et de résoudre des problèmes, ainsi que la capacité de favoriser le débat et les discussions entre les membres du conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits, si ceux-ci se présentaient. Il est essentiel de posséder la capacité d'établir des relations constructives et de faciliter l'échange de renseignements et le dialogue utile entre les membres du conseil, ainsi qu'avec la direction de l'Agence, la ministre et le commissaire. La personne retenue devrait posséder des aptitudes supérieures en communication, tant à l'écrit qu'à l'oral.
Ayant la capacité de consolidation d'équipes et d'établissement de consensus, la personne idéale doit également posséder un jugement sûr et d'excellentes compétences en relations interpersonnelles. Elle doit faire preuve de tact, de discrétion et d'intégrité et avoir l'esprit d'initiative et des normes d'éthique élevées.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit être prêt à voyager partout au Canada pour participer aux réunions du conseil de direction.
En vertu de la loi habilitante de l'ARC, le président du conseil doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, le titulaire ne doit pas être membre ni du Sénat, ni de la Chambre des communes, ni d'une législative provinciale ou territoriale. Il ne peut pas occuper un emploi à temps plein au sein d'une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Pour en connaître davantage sur l'ARC et ses activités, veuillez consulter son site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html. Pour obtenir des renseignements précis concernant le conseil de direction, consultez le site www.cra-arc.gc.ca/conseil.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 21 mai 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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