La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 22 : COMMISSIONS

Le 1er juin 2013

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains modules muraux unitisés — Décisions

Le 17 mai 2013, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a fait porter à 135 jours le délai prévu pour rendre ses décisions provisoires concernant les enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d'ancrage; excluant les systèmes d'enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Conséquemment, les décisions d'émettre des décisions provisoires ou de clore tout ou en partie les enquêtes seront rendues d'ici le 18 juillet 2013.

Renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Gilles Bourdon, 613-954-7262 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur), simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca (courriel) de la Direction des droits antidumping et compensateurs.

Ottawa, le 17 mai 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[22-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
879154904RR0001 LE CENTRE CHRÉTIEN BETH-EDEN/CHRISTIAN CENTER, HAMILTON (ONT.)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[22-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tubes en cuivre circulaires

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2013-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés (les marchandises en question), originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, et le présumé subventionnement dommageable des marchandises en question originaires ou exportées de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 juin 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 6 juin 2013.

Le 7 juin 2013, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 juin 2013, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 2 juillet 2013, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 23 mai 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[22-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-256 Le 22 mai 2013

Avis d'audience

Le 22 juillet 2013
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 juin 2013

Le Conseil tiendra une audience le 22 juillet 2013, à 11 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil entend étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :

  1. Hunters Bay Radio Inc.
    Huntsville (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise à Huntsville.

  2. Société Radio-Canada
    Saskatoon (Saskatchewan)

    Demandes en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Saskatoon et de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio AM de langue anglaise CBK Regina.

  3. Shaw Communications Inc.
    Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba) et l'ensemble du Canada

    Demande en vue d'acquérir, de Videon Cablesystems Inc. (Videon), l'actif des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba), ainsi que l'actif de l'entreprise nationale de programmation de vidéo-sur-demande de Videon.

  4. Lillooet Camelsfoot T.V. and Radio Association
    Lillooet (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Radio Lillooet Society l'actif de l'entreprise de programmation de radio communautaire de faible puissance de langue anglaise CHLS-FM Lillooet, connue sous le nom de Radio Lillooet.

[22-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Le texte complet des documents résumés ci-après peut être consulté sur le site Web du CRTC. Vous pouvez également en obtenir une copie papier en communiquant avec le CRTC.

2013-249 Le 17 mai 2013

2953285 Canada Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'ajouter des catégories d'émissions à la liste des catégories dont il peut tirer sa programmation à des fins de diffusion par le service de catégorie B spécialisé de langue anglaise Discovery World HD.

2013-250 Le 17 mai 2013

Animal Planet Canada Company
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter des catégories d'émissions à la liste des catégories dont il peut tirer sa programmation à des fins de diffusion par le service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Animal Planet.

2013-251 Le 17 mai 2013

Bell Média inc.
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Demande en vue d'ajouter des catégories d'émissions à la liste des catégories dont il peut tirer sa programmation à des fins de diffusion par le service de catégorie B spécialisé de langue anglaise Investigation Discovery.

2013-257 Le 22 mai 2013

Southshore Broadcasting Inc.
Leamington (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de télévision de faible puissance axée sur la communauté diffusant principalement en langue anglaise CFTV-DT Leamington.

2013-258 Le 22 mai 2013

Rogers Broadcasting Limited
Whistler (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler afin de déplacer son émetteur CISW-FM de son emplacement actuel à une tour aussi située à Whistler.

2013-259 Le 22 mai 2013

Rogers Broadcasting Limited
Vancouver et Whistler (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKLG-FM Vancouver afin de déplacer son émetteur CKLG-FM-1 Whistler de son emplacement actuel à une tour aussi située à Whistler.

[22-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gérald Grenon, technologue en radiation médicale (EG-4), ministère de la Défense nationale, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, de maire suppléant et de maire pour la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 22 mai 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[22-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christian Lejeune, analyste financier principal et gestion des ressources (FI-2), Bureau des services fiscaux de Laval, Agence du revenu du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller d'arrondissement et de maire suppléant pour l'arrondissement de Lachine, Montréal (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 21 mai 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[22-1-o]