La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 25 : DÉCRETS
Le 22 juin 2013
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés
C.P. 2013-668 Le 6 juin 2013
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés, pris le 31 mai 2013 par le ministre des Transports.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés pris par le ministre des Transports le 31 mai 2013. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2013, un projet de règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés.
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