La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 45 : COMMISSIONS
Le 9 novembre 2013
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2013-017
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 ou no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.
Loi sur les douanes
Cargill Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 3 décembre 2013
Appel no : AP-2012-070
Marchandises en cause : Mélange d’huile raffinée, blanchie et désodorisée de stéarines de palme
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Loi sur les douanes
Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 3 décembre 2013
Appel no : AP-2013-026
Marchandises en cause : Trousse d’éclaircissement dentaire de gel à base de peroxyde d’hydrogène Pola Day
Questions en litige : La première question en litige est celle de déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3306.90.00 à titre d’autres préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3824.90.00 à titre d’autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, comme le soutient Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. La deuxième question en litige est celle de déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, comme le soutient Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.
Numéros tarifaires en cause : Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. — 3824.90.00 et 9977.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3306.90.00
Loi sur les douanes
Maurice Pincoffs Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 5 décembre 2013
Appel no : AP-2013-027
Marchandises en cause : Enceintes de protection pour trampoline, numéros de produits 1231410 (14 pi) et 1231310 (12 pi/13 pi)
Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 5608.19.90 à titre d’autres filets confectionnés, en matières textiles synthétiques ou artificielles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, comme le soutient Maurice Pincoffs Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause : Maurice Pincoffs Canada Inc. — 9506.99.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 5608.19.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
G. Wilkie c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 4 décembre 2013
Appel no : AP-2013-016
Marchandises en cause : Pistolets Death Dealer de Selene
Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’armes prohibées, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00
Le 1er novembre 2013
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 octobre 2013 et le 31 octobre 2013 :
North Superior Broadcasting Ltd.
Beardmore (Ontario)
2013-1399-9
Ajout d’un émetteur de rediffusion pour CFNO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 novembre 2013
Bell Canada
L’ensemble du Canada
2013-1393-1
Ajout de One Caribbean Television à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 novembre 2013
Bragg Communications Incorporated
Halifax (Nouvelle-Écosse)
2013-1410-4
Ajout de Sky News International à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 novembre 2013
La Coopérative Radio Chéticamp Limitée
Sydney (Nouvelle-Écosse)
2013-1419-5
Ajout d’un émetteur de rediffusion pour CKJM-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 novembre 2013
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2013-568 Le 29 octobre 2013
Avis d’audience
Le 27 janvier 2014
Surrey (Colombie-Britannique)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 novembre 2013
Le Conseil tiendra une audience à partir du 27 janvier 2014, à 9 h, au Sheraton Vancouver Guildford Hotel, 15269 104th Avenue, Surrey (Colombie-Britannique), afin d’étudier les demandes suivantes :
- South Fraser Broadcasting Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Surrey. - Idea Broadcasting Corporation
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Vancouver. - Sky Radio Broadcasting Corp.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Surrey. - Mosaic Media Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Surrey. - Surdel Broadcasting Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à Surrey. - New Vision Broadcasting Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Surrey. - South Asian Link Directory Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Surrey. - Akash Broadcasting Inc.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Surrey. - South Asian Broadcasting Corporation Inc.
Surrey et Abbotsford (Colombie-Britannique)
Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée à caractère ethnique CKYE-FM Vancouver afin d’ajouter des émetteurs FM à Surrey et à Abbotsford pour rediffuser la programmation de CKYE-FM. - I.T. Productions Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)
Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CJRJ Vancouver en vue d’ajouter un émetteur FM devant desservir Surrey. - 2308739 Ontario Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Vancouver. - Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique à Vancouver. - 0971197 B.C. Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à Vancouver. - Living Word Fellowship
Aldergrove (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM religieuse (d’église) de langue anglaise à Aldergrove. - Clear Sky Radio Inc.
Cranbrook, Fernie, Sparwood et Invermere (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Cranbrook. Le demandeur propose également d’ajouter des émetteurs FM à Fernie, Sparwood et Invermere afin de rediffuser la programmation de la station proposée à Cranbrook. - Newcap Inc.
Cranbrook et Fernie (Colombie-Britannique)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Cranbrook. Le demandeur propose également d’ajouter un émetteur FM à Fernie afin de rediffuser la programmation de la station proposée à Cranbrook. - United Christian Broadcasters Canada
Thunder Bay (Ontario)
Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Thunder Bay Christian Radio , l’actif de la station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) CJOA-FM Thunder Bay.
2013-573 Le 30 octobre 2013
Avis de demandes reçues
L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 novembre 2013
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
- Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des réseaux et des stations de radio Espace Musique et Radio 2 dans l’ensemble du Canada.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
ORDONNANCE
2013-571 Le 30 octobre 2013
Droits de licence de radiodiffusion — Partie Ⅱ
Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144, tel qu’il a été modifié par le DORS/2010-157, 7 juillet 2010 (le Règlement), prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion titulaires doivent payer des droits de licence de la partie Ⅱ. Le Conseil a fait l’annonce du Règlement modifié dans Modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, 14 juillet 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476).
Les paragraphes 11(1) et 11(2) du Règlement précisent la formule de calcul des droits de licence de la partie Ⅱ. En vertu de ces articles du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants :
- a) 100 000 000 $ — À compter de 2011, cette somme est rajustée annuellement de façon composée en fonction, le cas échéant, de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année de rajustement. L’IPC est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. Tel qu’il a été énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476, le Conseil utilisera l’IPC établi par Statistique Canada dans son catalogue no 62-001-XWE, tableau 5, numéro de vecteur CANSIM v41690973. Les droits de licence de la partie Ⅱ en 2012 s’élevaient à 104 752 200 $. La moyenne annuelle de l’IPC étant de 1,5 % pour 2012, la valeur rajustée de la somme mentionnée ci-dessus est de 106 323 483 $ pour 2013.
- b) 1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les revenus désignés dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant au cours de l’année civile précédente, moins le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport (c’est-à-dire 11,866 milliards de dollars). En 2013, le montant s’élève à 161 973 585 $.
Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement, le Conseil annonce que le montant total des droits de licence de la partie Ⅱ devant être évalué par le Conseil, pour 2013, est 106 323 483 $, soit le moins élevé des deux montants dont il est question au paragraphe 2 ci-dessus.
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2013-577 Le 31 octobre 2013
Société Radio-Canada
Kelowna et Grand Forks (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CBTK-FM Kelowna afin d’exploiter un émetteur FM à Grand Forks en remplacement de son émetteur AM CBRJ.
2013-583 Le 31 octobre 2013
Rogers Communications Inc., au nom de Mountain Cablevision Limited
L’ensemble du Canada
Refusé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Rogers Communications Partnership ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant diverses localités en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, son entreprise nationale de vidéo sur demande appelée Rogers On Demand et ses services nationaux de programmation de télévision à la carte, l’un terrestre et l’autre par satellite de radiodiffusion directe, appelés Rogers Sportsnet.
2013-588 Le 1er novembre 2013
Rock 95 Broadcasting Ltd.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’augmenter la puissance apparente rayonnée moyenne de la station de radio commerciale de langue anglaise CIND-FM Toronto.
Erin Community Radio
Erin (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’augmenter la puissance apparente rayonnée moyenne de la station de radio communautaire de langue anglaise CHES-FM Erin.
La Clé d’la Baie en Huronie, Association culturelle francophone
Penetanguishene (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’ajouter un émetteur de rediffusion à Barrie pour la station de radio communautaire de langue française CFRH-FM Penetanguishene.
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Miguel Tremblay, coordonnateur national des services commerciaux de données (PC-3), qui sera en affectation au poste de spécialiste en sciences physiques (PC-3), Service météorologique du Canada, ministère de l’Environnement, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Laurier-Dorion (Québec), à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.
Le 23 octobre 2013
La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michel Labrecque, gestionnaire (AS-7), ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire, Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.
Le 28 octobre 2013
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[45-1-o]