La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 4 : COMMISSIONS

Le 25 janvier 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
  

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
870826047RR0001	G.P. VANIER ELEMENTARY PARENT FUNDRAISING SOCIETY, MORINVILLE, ALTA.

Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2013-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Volpak Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 18 février 2014

Appel n^o : AP-2012-009

Marchandises en cause : Poitrines de poulet non désossées

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0207.13.92 à titre de morceaux et abats non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 0207.13.91 à titre de morceaux et abats, frais ou réfrigérés, dans les limites de l'engagement d'accès, comme le soutient Volpak Inc.

Numéros tarifaires en cause : Volpak Inc. — 0207.13.91 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 0207.13.92

Le 15 janvier 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2013-024

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Cross Country Parts Distribution Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 20 février 2014

Appel n^o : AP-2012-052

Marchandises en cause : Douche de décontamination gonflable Decon Cabin 150

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d'autres articles confectionnés d'autres matières textiles, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 9406.00.20 à titre de structures gonflables préfabriquées, ou, subsidiairement encore, dans le numéro tarifaire 3922.10.00 à titre de douches en matières plastiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8424.89.00 à titre d'autres appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, comme le soutient Cross Country Parts Distribution Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Cross Country Parts Distribution Ltd. — 8424.89.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99, 9406.00.20 et 3922.10.00

Le 17 janvier 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services pédagogiques et formation

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2013-014) le 13 janvier 2014 concernant une plainte déposée par Knowledge Circle Learning Services Inc. (KCLS), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'une demande d'offre à commandes (n^o de référence 123728) passée par le ministère de la Santé (Santé Canada). L'invitation portait sur la prestation de cours de français à l'intention des employés des directions générales et des agences de Santé Canada.

KCLS a allégué que Santé Canada avait incorrectement prolongé six marchés à commandes pour la prestation de cours de français au-delà de la durée maximale indiquée dans l'invitation et les marchés à commandes originaux, ce qui, selon KCLS, constituait de nouveaux marchés.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 janvier 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[4-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement industriel

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2013-031) déposée par Legacy Products Corporation (Legacy), de Lachine (Québec), concernant un marché (invitation n^o W0100-145012/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la fourniture, la livraison et l'installation de 23 tours parallèles de précision à haute vitesse. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Legacy allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 janvier 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 janvier 2014 et le 16 janvier 2014 :

McCarthy Tétrault LLP
L'ensemble du Canada
2014-0010-1
Ajout de The Satellite Channel of Southern Television Guangdong à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 janvier 2014

1395047 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0008-5
Plainte concernant le service TVI
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 février 2014

1395047 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0009-3
Plainte concernant le service RBTI
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 février 2014

Les Communications Matane inc.
Matane (Québec)
2013-1783-4
Modification du périmètre de rayonnement pour CHOE-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 février 2014

Videotron G.P.
Montréal, Montréal-Ouest et Terrebonne (Québec)
2014-0020-0
Demande d'exemption pour la distribution du service ICI
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 février 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 14 janvier 2014

Radio communautaire Intergénération Jardin du Québec
Napierville et Saint-Jacques-le-Mineur (Québec)

Approuvé — Prorogation au 12 janvier 2015 de la date butoir de mise en œuvre du déplacement de l'émetteur de Saint-Rémi et du lancement des émetteurs de rediffusion à Napierville et à Saint-Jacques-le-Mineur (Québec) approuvés dans CHOC-FM Saint-Rémi — modification de licence et nouveaux émetteurs à Napierville et à Saint-Jacques-le-Mineur, décision de radiodiffusion CRTC 2012-12, le 12 janvier 2012.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-10 Le 14 janvier 2014

591989 B.C. Ltd.
Collingwood (Ontario)

Bayshore Broadcasting Corporation
Wasaga Beach (Ontario)

Refusé — Demandes en vue de modifier les paramètres techniques des stations de radio de langue anglaise CKCB-FM Collingwood et CHGB-FM Wasaga Beach.

2014-11 Le 15 janvier 2014

Bell Média inc.
Barrie (Ontario)

Approuvé — Demande de modifications techniques pour la station de télévision numérique CKVR-DT Barrie, une station sous la marque CTV Two.

2014-12 Le 15 janvier 2014

Société Radio-Canada
Edmonton et Fox Creek (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBXV-FM Fox Creek, un émetteur de la station de radio de langue anglaise CBX Edmonton.

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