La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 10 : DÉCRETS

Le 8 mars 2014

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence n^o 2 sur les vols à destination de la Russie

C.P. 2014-171 Le 28 février 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l'Arrêté d'urgence n^o 2 sur les vols à destination de la Russie, pris par la ministre des Transports le 18 février 2014.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'arrêté d'urgence.)

Proposition

Le 7 février 2014, la ministre des Transports a pris l'Arrêté d'urgence sur les vols à destination de la Russie (ci-après l'arrêté d'urgence) en vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l'aéronautique (ci-après la Loi). L'arrêté d'urgence exige que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) inspecte et confisque tous les liquides, gels et aérosols (“LAG”) et les poudres se trouvant dans les bagages de cabine ou sur les passagers, à l'exception des liquides, gels et aérosols médicaux et alimentaires ou provenant des boutiques hors taxes et scellés dans des sacs de sécurité spéciaux (SSIE), aux points de contrôle. Aux termes du paragraphe 4.85(3) de la Loi, il est interdit aux transporteurs aériens de transporter un passager qui n'a pas subi le contrôle exigé par le présent arrêté.

Le 18 février 2014, la ministre des Transports a approuvé l'Arrêté d'urgence n^o 2 sur les vols à destination de la Russie. Ce deuxième arrêté d'urgence a pour effet de prolonger l'interdiction du 24 février 2014 au 1^er avril 2014.

Aux termes de l'article 6.41 de la Loi, à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 6.41(2), un arrêté d'urgence cesse d'avoir effet dans les 14 jours qui suivent sa prise. Si l'arrêté d'urgence est approuvé, il peut avoir effet pendant une période allant jusqu'à un an.

Objectif

L'efficacité de la sûreté aérienne dépend de plusieurs niveaux de sécurité qui tiennent compte des risques. Au Canada, les politiques, la sensibilisation, la réglementation et la formation sont parmi les outils utilisés pour atténuer les risques.

La sûreté aérienne au Canada adopte une approche globale visant à trouver un équilibre entre la sûreté, l'efficacité et la responsabilité financière tout en appliquant des principes de gestion du risque.

L'arrêté d'urgence est nécessaire pour permettre au Canada de continuer de s'acquitter de ses responsabilités internationales et ministérielles d'établir et de mettre en œuvre des règlements pour protéger les activités aériennes contre des actes d'intervention illicites.

En fait, l'arrêté d'urgence interdit à tout passager transportant des liquides, gels, aérosols et poudres, autres que les articles provenant des boutiques hors taxes et placés dans des sacs de sûreté à indicateur d'effraction (SSIE), et des LAG médicaux et alimentaires nécessaires, de monter à bord d'un aéronef en partance du Canada à destination de la Russie jusqu'à peu après la fin des Jeux olympiques et paralympiques de 2014.

Contexte

Aux termes de la Loi sur l'aéronautique, un arrêté d'urgence peut être pris pour parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne. Se basant sur les renseignements récents, Transports Canada est d'avis qu'il est possible qu'un acte d'intervention illicite contre l'aviation civile soit perpétré à bord d'un aéronef à destination de la Russie peu de temps après les Jeux olympiques et paralympiques de 2014 en utilisant de petites quantités d'explosifs liquides. La ministre des Transports a pris cet arrêté qui vise de façon proactive un risque particulier pour la sûreté aérienne.

Selon des consultations avec la Russie et une évaluation des informations disponibles, le Canada a émis un deuxième arrêté d'urgence, Arrêté d'urgence n^o 2 sur les vols à destination de la Russie, qui tient compte de la période de validité prolongée.

Répercussions

Lors du processus de contrôle normal, l'ACSTA doit chercher et confisquer tous les LAG et les poudres des passagers et contenus dans des bagages de cabine, à l'exception des liquides, gels et aérosols médicaux et alimentaires ou provenant des boutiques hors taxes et scellés dans des sacs de sécurité spéciaux.

Les passagers des compagnies aériennes qui desservent la Russie doivent être contrôlés par l'ACSTA qui doit s'assurer qu'ils ne transportent pas de LAG et poudres, faute de quoi il leur sera interdit d'embarquer dans l'avion.

Sans l'arrêté d'urgence, l'ACSTA n'aurait pas l'autorisation légale de contrôler les passagers et les bagages de cabine pour s'assurer qu'ils ne transportent pas de liquides, de gels, d'aérosols et de poudres à bord des aéronefs à destination de la Russie. Si celui-ci est approuvé, l'arrêté d'urgence n^o 2 cessera d'avoir effet le 1^er avril 2014. Chaque semaine, trois vols quittent le Canada à destination de la Russie.

Consultation

Le Ministère a consulté avec la Fédération russe, l'ACSTA et Sécurité et Renseignement du BCP qui appuient tous l'approche générale.

Personne-ressource au Ministère

Vicki Whalen
Chef
Règlement sur la sûreté aérienne
Affaires réglementaires
Transports Canada
Courriel : vicki.whalen@tc.gc.ca
Téléphone : 613-949-8634

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