La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 14 : COMMISSIONS

Le 5 avril 2014

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2013-046) déposée par StenoTran Services Inc., d'Ottawa (Ontario), et par Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd., de Toronto (Ontario) [les parties plaignantes] concernant un marché (invitation n^o CAS-13-036) passé par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). L'invitation porte sur la prestation de services de sténographie et de transcription judiciaires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 21 mars 2014, d'enquêter sur la plainte.

Les parties plaignantes allèguent que leur soumission a été incorrectement évaluée par le SATJ, que le SATJ a ignoré certains critères dans la demande de propositions lors de l'évaluation des soumissions reçues et que le contrat subséquent a été incorrectement adjugé.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^eétage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 mars 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2013-047) déposée par StenoTran Services Inc. (StenoTran), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o 4Z001-140090/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Tribunal. L'invitation porte sur la prestation de services des sténographes judiciaires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 21 mars 2014, d'enquêter sur la plainte.

StenoTran allègue que TPSGC a ignoré certains critères dans la demande de propositions lors de l'évaluation des soumissions reçues et que le contrat subséquent a été incorrectement adjugé.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 mars 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[14-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Extrusions d'aluminium

Avis est donné par la présente que, le 17 mars 2014, conformément à l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2013-003) concernant les extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, à l'exclusion des produits décrits à l'annexe jointe à l'ordonnance, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 17 mars 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[14-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 21 mars 2014 et le 27 mars 2014 :

Dufferin Communications Inc.
Winnipeg (Manitoba)
2014-0257-8
Modification du périmètre de rayonnement de CFJL-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 avril 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 20 mars 2014

Corus Entertainment Inc.
Diverses collectivités

Approuvé — Demande en vue d'ajouter une condition de licence relative à la publicité.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-143 Le 26 mars 2014

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Renouvellement et modification des licences de radiodiffusion de certaines stations de radio commerciale, communautaire et à caractère ethnique
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 avril 2014

Le Conseil annonce qu'il a été saisi des demandes suivantes :

La radio communautaire CKNA inc.
Natashquan (Québec)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CKNA-FM Natashquan, qui expire le 31 août 2014.
CFMB limitée
Montréal (Québec)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radiocommerciale à caractère ethniqueCFMB Montréal, qui expire le 31 août 2014.
CKUA Radio Foundation
Edmonton (Alberta)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CKUA-FM Edmonton et ses émetteurs, qui expire le 31 août 2014.
Fabmar Communications Ltd.
Chilliwack (Colombie-Britannique)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radiocommerciale de langue anglaise CHWK-FM Chilliwack, qui expire le 31 août 2014.
8384860 Canada Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHHR-FM Vancouver, qui expire le 31 août 2014.

2014-151 Le 28 mars 2014

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Demandes de renouvellement de licences de certains services spécialisés, de télévision à la carte et de vidéo sur demande et de stations de télévision communautaire
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 mai 2014

Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et Bell Canada (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Bell TV On Demand,qui expire le 31 août 2014.
Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Rogers Sportsnet PPV,qui expire le 31 août 2014.
Saskatchewan Telecommunications
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre SaskTel Pay-Per-View,qui expire le 31 août 2014.
Shaw Pay-Per-View Ltd.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Shaw Pay-Per-View,qui expire le 31 août 2014.
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Canal Indigo,qui expire le 31 août 2014.
Viewer's Choice Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Viewer's Choice Canada,qui expire le 31 août 2014.
Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et Bell Canada (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Bell TV On Demand and Vu!,qui expire le 31 août 2014.
Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Rogers Sportsnet PPV,qui expire le 31 août 2014.
Shaw Pay-Per-View Ltd.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Shaw Pay-Per-View,qui expire le 31 août 2014.
Bragg Communications Incorporated
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service national de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.
Câblevision du Nord de Québec inc.
Province de Québec

Demandeen vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de vidéo sur demande,qui expire le 31 août 2014.
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
Québec et Ontario

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de vidéo sur demande,qui expire le 31 août 2014.
Wightman Telecom Ltd.
Ouest de l'Ontario

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.
NMTV inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue espagnole Nuevo Mundo Television, qui expire le 31 août 2014.
Zeste Diffusion inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue française Zeste, qui expire le 31 août 2014.
Télévision Sex-Shop inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B payant bilingue Vanessa, qui expire le 31 août 2014.
Telelatino Network Inc.
L'ensemble du Canada

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Soccer Television, qui expire le 31 août 2014.
Valemount Entertainment Society
Valemount (Colombie-Britannique)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CHVC-TV Valemount et son émetteur, qui expire le 31 août 2014.
Ash-Creek TV Society
Cache Creek (Colombie-Britannique)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CH4473 Cache Creek, qui expire le 31 août 2014.
Ash-Creek TV Society
Ashcroft (Colombie-Britannique)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CH4472 Ashcroft, qui expire le 31 août 2014.

[14-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-135 Le 25 mars 2014

Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des réseaux et stations Espace Musique et Radio 2 afin d'apporter certaines modifications aux conditions de licence relatives à la publicité.

2014-136 Le 25 mars 2014

Vista Radio Ltd.
Diverses localités en Colombie-Britannique et aux Territoires du Nord-Ouest