La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 16 : COMMISSIONS
Le 19 avril 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2014-001
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.
Loi sur les douanes
Tenth Siding Trading Co. s/n Rock Gear c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 13 mai 2014
Appel no : AP-2013-046
Marchandises en cause : Porte-bébés Ultralight Convertible S2 et Cross Country S2
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d'autres articles confectionnés d'autres matières textiles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.79.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, autres que pour usages domestiques, comme le soutient Tenth Siding Trading Co. s/n Rock Gear.
Numéros tarifaires en cause : Tenth Siding Trading Co. s/n Rock Gear — 9401.79.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99
Loi sur les douanes
Corning Optical Communications LLC, anciennement Corning Cable Systems LLC c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 22 mai 2014
Appels nos : AP-2011-074 et AP-2011-76
Marchandises en cause : Modules de raccordement de fibres optiques, protections pour réseau de câbles, protections pour station hybride, conduits pour fibres optiques, protections de connexion miniatures et attache-câbles
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8517.69.10 à titre d'autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), comme le soutient Corning Optical Communications LLC, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 8544.70.90, 8536.90.91, 8547.20.00, 8536.30.90, 8538.90.99 et 8538.90.90, ou 3926.90.90 et 7616.99.90, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Numéros tarifaires en cause : Corning Optical Communications LLC — 8517.69.10 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8544.70.90, 8536.90.91, 8547.20.00, 8536.30.90, 8538.90.99, 8538.90.90, 3926.90.90, 7616.99.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
T. Lysyshyn c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 15 mai 2014
Appel no : AP-2013-047
Marchandises en cause : Couteaux s'ouvrant à l'aide d'un ressort, nommés SOG Flash Tanto, F-555
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d'armes prohibées, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause : Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00
Le 8 avril 2014
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[16-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2013-032) le 7 avril 2014 concernant une plainte déposée par Star Group International Trading Corporation (Star Group), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no DHTC1401) passé par Construction de Défense Canada (CDC). L'invitation portait sur la prestation de services d'entretien et de soutien pour des installations et des infrastructures associées situées au centre d'entraînement de Dwyer Hill, Richmond (Ontario).
Star Group a allégué que CDC avait incorrectement évalué sa soumission.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 7 avril 2014
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[16-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 avril 2014 et le 9 avril 2014 :
Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0271-8
Ajout de OSN Ya Hala HD à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 mai 2014
Soundview Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0277-6
Ajout de Punjab TV à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 mai 2014
8384886 Canada Inc.
Richmond (Colombie-Britannique)
2014-0278-4
Modification technique pour CISL-AM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 mai 2014
[16-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-166 Le 7 avril 2014
Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter South Asian Food TV, un service national de catégorie B spécialisé de créneau à caractère ethnique en langue tierce.
Approuvé — Demande en vue de consacrer à la publicité locale et régionale jusqu'à 6 des 12 minutes de matériel publicitaire qu'il est autorisé à diffuser au cours de chaque heure d'horloge.
2014-167 Le 7 avril 2014
Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Travel XP Canada, un service national de catégorie B spécialisé de créneau à caractère ethnique en langue tierce.
Approuvé — Demande en vue de consacrer à la publicité locale et régionale jusqu'à 6 des 12 minutes de matériel publicitaire qu'il est autorisé à diffuser au cours de chaque heure d'horloge.
2014-168 Le 8 avril 2014
RNC MÉDIA inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue française CKLX-FM Montréal.
Approuvé — Demande en vue de faire passer la formule musicale spécialisée de CKLX-FM, axée sur le jazz et le blues, à une formule à prépondérance verbale.
2014-169 Le 9 avril 2014
Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada
Refusé — Demande en vue de modifier la condition de licence applicable à ses stations et à son réseau de télévision traditionnelle de langue anglaise afin de lui permettre de calculer la moyenne de ses exigences hebdomadaires au titre de la programmation locale sur une base trimestrielle au cours de l'année de radiodiffusion.
2014-170 Le 9 avril 2014
Bell Média inc.
L'ensemble du Canada
Refusé — Demande en vue de modifier les conditions de licence normalisées applicables aux stations de télévision traditionnelle afin de permettre aux titulaires de telles stations de calculer la moyenne de leurs exigences hebdomadaires au titre de la programmation locale sur une base trimestrielle au cours de l'année de radiodiffusion.
2014-172 Le 10 avril 2014
Allan F. (Lee) Marshall, au nom d'une société devant être constituée
Cobalt (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Cobalt.
2014-173 Le 10 avril 2014
OpenBroadcaster Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter OBZONE, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
Refusé — Requête en vue de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure d'horloge.
[16-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Penny Thompson, adjointe exécutive (AS-2), Direction des aliments, Bureau des sciences de la nutrition, ministère de la Santé, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 13, Rideau-Rockliffe, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 4 avril 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[16-1-o]