La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 avril 2014

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Mise à jour des instructions ministérielles

Avis est donné, aux termes du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes qui, selon le ministre, sont les plus susceptibles de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement du Canada.

Aperçu

Les pouvoirs visant les instructions ministérielles découlent de l'article 87.3 de la LIPR. Les instructions sont à l'intention des agents et des délégués du ministre chargés du traitement ou de l'examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire pour entrer au Canada.

Les instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR, formulés à l'article 3 de cette loi, ainsi qu'à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions ne s'appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ou aux personnes ayant présenté une demande pour circonstances d'ordre humanitaire au Canada.

Les instructions respectent toutes les ententes et tous les accords conclus antérieurement, notamment l'Accord Canada-Québec et tous les accords actuels avec les provinces et territoires.

Les présentes instructions ministérielles définissent les critères de recevabilité des demandes au titre de certaines catégories d'immigration. Les demandes répondant aux critères établis sont recevables aux fins de traitement aux termes des présentes instructions.

Les présentes instructions entreront en vigueur le 1er mai 2014 et s'appliqueront aux demandes reçues aux bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à compter de cette date.

Toutes les demandes reçues aux bureaux désignés de CIC avant le 1er mai 2014 continueront d'être traitées conformément aux instructions ministérielles en vigueur lors de leur réception.

Les demandes présentées au titre de catégories non expressément visées par des instructions doivent continuer d'être traitées de la manière habituelle, conformément aux priorités de traitement établies par le Ministère.

Demandes au titre de la catégorie de l'immigration économique

Les présentes instructions visent à gérer le traitement des nouvelles demandes reçues au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l'expérience canadienne afin de contribuer à répondre à des besoins importants de l'économie canadienne en matière de main-d'œuvre, tout en permettant à CIC de se préparer en vue de l'adoption d'un nouveau système de gestion des demandes.

Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Plafond imposé quant au nombre de demandes à traiter

Un maximum de 25 500 nouvelles demandes dûment remplies présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), sans offre d'emploi réservé, seront traitées pendant la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, à moins d'indication contraire dans de futures instructions ministérielles. Le maximum de 25 500 nouvelles demandes dûment remplies se répartit de la façon suivante :

1. Un maximum de 25 000 demandes seront examinées aux fins de traitement dans le cadre du volet d'une liste de professions. Dans les limites du plafond de 25 000 demandes, un maximum de 1 000 demandes présentées pour chaque profession admissible, indiquée ci-dessous, seront examinées aux fins de traitement;

2. Un maximum de 500 demandes seront examinées aux fins de traitement dans le cadre du volet des doctorants ou des titulaires de doctorat.

Il est entendu qu'aucune limite n'est imposée quant au nombre de nouvelles demandes assorties d'offres d'emploi réservé qui seront examinées aux fins de traitement.

Les demandes seront examinées dans l'ordre de leur date de réception, jusqu'à l'atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées aux fins de traitement conformément aux procédures courantes du bureau.

Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Pour être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux fins de traitement, les demandes doivent avoir été remplies conformément aux exigences prévues dans la trousse de demande en place lors de la réception de la demande par le bureau désigné, et elles doivent répondre aux critères ci-dessous.

Les demandes dûment remplies de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à compter du 1er mai  2014, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques minimales pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), établies par le ministre aux termes du paragraphe 74(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite) (voir référence 1), qui fournissent la preuve que le demandeur possède au moins une année ininterrompue d'expérience de travail rémunéré, à temps plein ou l'équivalent à temps partiel, acquise au cours des 10 dernières années dans la principale profession spécialisée indiquée dans la demande (voir référence 2), et qui ne dépassent pas les plafonds susmentionnés, seront traitées si elles respectent l'un des trois critères suivants :

1. Volet de l'offre d'emploi réservé : Les demandes accompagnées d'une offre d'emploi réservé admissible aux termes du paragraphe 82(1) et conformément aux exigences du paragraphe 82(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

2. Volet de la liste des professions : Les demandes des travailleurs qualifiés qui, conformément à la version de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011, possèdent de l'expérience dans l'une des professions admissibles ci-après et ont indiqué dans leur demande que ladite profession était leur principale profession :

3. Volet des doctorants/titulaires d'un doctorat

i. Demandes présentées par des étudiants étrangers inscrits à un programme de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou public situé au Canada et reconnu par une province ou par un territoire, qui ont obtenu au moins deux ans en vue de l'obtention de leur doctorat, qui ont obtenu des résultats scolaires satisfaisants et qui n'ont pas obtenu une bourse du gouvernement du Canada les obligeant à retourner dans leur pays d'origine pour y appliquer les connaissances et compétences acquises (voir référence 3); ou

ii. Demandes présentées par des étudiants étrangers qui ont terminé un programme de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou public reconnu par une province ou un territoire, et qui est situé au Canada, au plus 12 mois avant la date de la réception de leur demande au Bureau de réception centralisée de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs ne doivent pas avoir obtenu une bourse du gouvernement du Canada les obligeant à retourner dans leur pays d'origine pour appliquer les connaissances et compétences acquises; ou s'ils ont obtenu cette bourse, ils doivent satisfaire aux conditions de cette bourse (voir référence 4).

Dans tous les cas, les demandeurs qui répondent aux critères énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux exigences de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.

Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Plafond et sous-plafonds imposés quant au nombre de demandes à traiter

Un maximum de 5 000 nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) seront examinées aux fins de traitement pendant la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, à moins d'indication contraire dans de futures instructions ministérielles. De ces 5 000 demandes, un maximum de 100 nouvelles demandes présentées pour chacun des 90 métiers spécialisés admissibles seront examinées aux fins de traitement. Il est entendu que les plafonds s'appliquent, que la demande soit accompagnée ou non d'une offre d'emploi admissible ou d'un certificat de compétence délivré par une autorité provinciale ou territoriale en matière d'apprentissage.

Les demandes seront examinées dans l'ordre de leur date de réception, jusqu'à l'atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées aux fins de traitement conformément aux procédures courantes du bureau.

Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Afin d'être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux fins de traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences de la trousse de demande en place lors de la réception de la demande au bureau désigné, et elles doivent répondre aux critères énoncés ci-dessous.

À compter du 1er mai 2014, les demandes dûment remplies des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques minimales prévues pour la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), établies par le ministre conformément au paragraphe 74(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite) (voir référence 5), et qui ne dépassent pas le plafond établi, doivent être traitées si :

Dans tous les cas, les demandeurs répondant aux critères énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux exigences de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.

Catégorie de l'expérience canadienne

Plafond et sous-plafonds imposés quant au nombre de demandes à traiter

Un maximum de 8 000 nouvelles demandes dûment remplies présentées au titre de la catégorie de l'expérience canadienne seront acceptées aux fins de traitement pendant la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, à moins d'indication contraire dans de futures instructions ministérielles. De ces 8 000 demandes, un maximum de 200 demandes présentées pour chaque profession correspondant au niveau de compétence B, telles qu'elles sont définies dans la version de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011, seront acceptées aux fins de traitement, sauf en ce qui concerne les six professions mentionnées ci-dessous. CIC n'acceptera pas aux fins de traitement les demandes présentées au titre de la catégorie de l'expérience canadienne où le demandeur indique qu'il possède une expérience de travail dans l'une ou plusieurs des professions non admissibles mentionnées ci-dessous au soutien de la demande, sauf si le demandeur indique qu'il possède l'expérience de travail admissible (voir référence 7) dans d'autres professions correspondant au type de compétence 0 ou au niveau de compétence A ou B de la CNP.

Professions de la CNP non admissibles :

Une fois qu'une demande est référée pour traitement, un agent peut la refuser s'il détermine que le demandeur possède une expérience de travail dans l'une ou plusieurs des six professions non admissibles mentionnées ci-dessus, et s'il n'est pas d'avis que le demandeur possède l'expérience de travail admissible requise dans d'autres professions correspondant au type de compétence 0 ou au niveau de compétence A ou B de la CNP.

Dans tous les cas, les demandes référées pour traitement demeurent assujetties aux exigences de la catégorie de l'expérience canadienne et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.

Pour plus de clarté, aucun sous-plafond n'est imposé à l'égard du nombre de nouvelles demandes présentées en lien avec les professions correspondant au type de compétence 0 ou au niveau de compétence A de la CNP. Toutefois, ces professions sont visées par le plafond global de 8 000 nouvelles demandes dûment remplies.

Pour comptabiliser les demandes au regard des plafonds, les demandes seront examinées dans l'ordre de leur date de réception. Les demandes reçues à la même date seront examinées aux fins de traitement conformément aux procédures courantes du bureau.

Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre de la catégorie de l'expérience canadienne

Afin d'être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux fins de traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences de la trousse de demande en place lors de la réception de la demande au Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et elles doivent répondre aux critères énoncés ci-dessous.

À compter du 1er mai 2014, les demandes dûment remplies présentées au titre de la catégorie de l'expérience canadienne reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques minimales prévues pour la catégorie de l'expérience canadienne, établies par le ministre conformément au paragraphe 74(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit et expression écrite) (voir référence 8), qui ne dépassent pas les plafonds établis et où les demandeurs n'ont pas indiqué qu'ils possèdent une expérience de travail dans l'une ou plusieurs des six professions non admissibles susmentionnées, seront acceptées aux fins de traitement.

Dans tous les cas, les demandeurs qui remplissent les critères énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux exigences de la catégorie de l'expérience canadienne et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.

Programme d'immigration des investisseurs (fédéral)

Le moratoire imposé à l'égard de l'acceptation de nouvelles demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s'appliquera jusqu'à nouvel ordre.

Programme des entrepreneurs (fédéral)

Le moratoire imposé à l'égard de l'acceptation de nouvelles demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s'appliquera jusqu'à nouvel ordre.

Aucune demande présentée pour des circonstances d'ordre humanitaire ne prime sur les exigences des instructions ministérielles

Les demandes présentées depuis l'étranger pour des circonstances d'ordre humanitaire qui accompagnent une demande de résidence permanente visée par les instructions ministérielles, mais dont le traitement n'est pas prévu par celles-ci, ne seront pas traitées.

Conservation/disposition

Les personnes dont la demande ne satisfait pas aux critères susmentionnés doivent être informées que leur demande n'est pas recevable aux fins du traitement, et que leurs frais de traitement leur seront remboursés.

[17-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

AVIS D'INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODERNISATION DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-ISRAËL

Le 21 janvier 2014, le Canada et Israël ont annoncé le lancement de négociations visant l'expansion et la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI).

Le gouvernement du Canada procède actuellement à une évaluation environnementale en vue d'orienter ces négociations. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les effets environnementaux probables et importants que la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël pourrait avoir sur le Canada.

Le gouvernement du Canada s'engage dans la voie du développement durable. Des politiques relatives au commerce, à l'investissement et à l'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l'atteinte de cet objectif. À cette fin, les responsables du commerce s'efforcent d'obtenir des renseignements pertinents et d'améliorer leur compréhension de la relation entre le commerce et les questions environnementales le plus tôt possible durant la prise de décisions. L'évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.

Ce processus est entrepris conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant :

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les effets environnementaux importants et probables que la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël pourrait avoir sur le Canada d'ici le 26 mai 2014.

Les observations peuvent être envoyées par courriel au EAconsultationsEE@international.gc.ca, par télécopieur au 613-944-0757 ou par la poste aux coordonnées suivantes : Consultations sur l'évaluation environnementale de la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, Direction de la politique et des négociations commerciales, Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Édifice John G. Diefenbaker, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1N 1J1.

[17-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef de la Direction des matières dangereuses utilisées au travail donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée peut faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause. « Partie touchée » s'entend de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou concernant la fiche signalétique ou l'étiquette faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Direction des matières dangereuses utilisées au travail, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa, Ontario K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
STEPHANIE REID

La demande ci-dessous porte sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels d'un employeur concernant un produit contrôlé. Les renseignements confidentiels devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) Objet de la demande de dérogation Numéro d'enregistrement
M-I SWACO (A Schlumberger Canada Limited company),
Calgary, Alberta		 EPT-2912 Dénomination chimique de quatre ingrédients 9108

La demande ci-dessous porte sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Demandeur Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) Objet de la demande de dérogation Numéro d'enregistrement
Stepan Company, Northfield, Illinois PETROSTEP LB BLEND Dénomination chimique de trois ingrédients 9099
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP), Toronto, Ontario EBECRYL® 3701 radiation curing resins Dénomination chimique d'un ingrédient 9100
BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario Inoterra DWF Dénomination chimique de deux ingrédients 9101
BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario Inoterra DWF C Dénomination chimique de deux ingrédients 9102
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio ANGLAMOL® 6043 Dénomination chimique de trois ingrédients 9103
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio ANGLAMOL® 6043U Dénomination chimique de cinq ingrédients 9104
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio LUBRIZOL® 5186B Dénomination chimique d'un ingrédient 9105
Stepan Company, Northfield, Illinois TOXIMUL 8363 Dénomination chimique d'un ingrédient 9106
Baker Petrolite Corp., Sugarland, Texas TOLAD™ 9022M ADDITIVE Dénomination chimique de trois ingrédients 9107
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario SPEC-AID 8Q206C ULS Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9109
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario SPEC-AID BIO9101ULS Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9110
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario SPEC-AID BIO9400ULS Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9111
3M Canada Company, London, Ontario 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP8810NS Off-White, Part B Dénomination chimique d'un ingrédient 9112
3M Canada Company, London, Ontario 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP8810NS Green, Part B Dénomination chimique d'un ingrédient 9113
3M Canada Company, London, Ontario 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP8805NS, Green, Part B Dénomination chimique d'un ingrédient 9114
3M Canada Company, London, Ontario 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP8405NS, Green, Part B Dénomination chimique d'un ingrédient 9115
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario EC6019A WATER CLARIFIER Dénomination chimique d'un ingrédient 9116
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario BREAXIT® SP396 Dénomination chimique d'un ingrédient 9117
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio CARBOPOL® ULTREZ 21 POLYMER Dénomination chimique d'un ingrédient 9118
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio CARBOPOL® ULTREZ 20 POLYMER Dénomination chimique d'un ingrédient 9119
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio CARBOPOL® EZ-3 POLYMER Dénomination chimique d'un ingrédient 9120
Weatherford, Calgary, Alberta WPT 2838 Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de huit ingrédients 9121
Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario PARALOID™ KCZ-208X IMPACT MODIFIER Dénomination chimique de deux ingrédients 9122
Xypex Chemicals Corporation, Richmond, British Columbia Xypex Concentrate Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de cinq ingrédients 9123
Xypex Chemicals Corporation, Richmond, British Columbia Xypex Modified Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de cinq ingrédients 9124
Xypex Chemicals Corporation, Richmond, British Columbia Xypex Patch'n Plug Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de cinq ingrédients 9125
The Lubrizol Corporation Wickliffe, Ohio LUBRIZOL® 5160 Dénomination chimique d'un ingrédient 9126
Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania EnviroGem® 360 SURFACTANT Dénomination chimique d'un ingrédient 9127
Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania XF-AC14003 Dénomination chimique de trois ingrédients 9128
Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas LUBAD 1710 Dénomination chimique de deux ingrédients 9129
Baker Petrolite Corp., Sugarland, Texas PAO2358 PARAFFIN CONTROL Dénomination chimique de deux ingrédients 9130
Dow Corning Corporation, Midland, Michigan DOW CORNING® 3-1953 CONFORMAL COATING Dénomination chimique d'un ingrédient 9131
Baker Petrolite Corp., Sugarland, Texas PETROSWEET™ HSO3510 H2S SCAVENGER Dénomination chimique d'un ingrédient 9132
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta DWP-224 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9133
Ashland Inc., Dublin, Ohio Pureseal™ 23519A WB HEAT SEAL ADHESIVE Dénomination chimique d'un ingrédient 9134
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ALUMON® AE-182 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9135
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ANKOR® LF19 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9136
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ANKOR® NFDS Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9137
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ANKOR® WETTING AGENT SRK Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9138
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut CHROME STRIPPER SI Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9139
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut CUPROSTAR® 1550 MAINTENANCE Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9140
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut CUPROSTAR® AUX Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9141
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENPLATE® AD-485 Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients 9142
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENPLATE® EN-623C Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9143
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENPREP® 126 Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9144
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENPREP® R2R Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9145
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSEAL® 140 Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9146
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSTRIP® EN-86A Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9147
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSTRIP® EN-86B Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9148
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSTRIP® GT-317A Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9149
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSTRIP® GT-376 B Special Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9150
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENSTRIP® S Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9151
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENTEK® NR-44T Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9152
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENTEK® PLUS HT RB Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9153
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENTHOBRITE® CLZ-972-A Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9154
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENTHOBRITE® NCZ DIMENSION B Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9155
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENVISION® CAT-7350A Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9156
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PEARLBRITE® K6 ADDITIVE Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9157
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PERMA PASS® 3098 HC Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9158
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PERMA PASS® 7030-A Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients 9159
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PERMA PASS® 7030-AC Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients 9160
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PERMA PASS® 7030-B Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9161
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut PREPARATION 94 X 30 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9162
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut UDIQUE® 879W Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9163
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut UDIQUE® 893 EN STABILIZER IMPROVED Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9164
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut Zalt PA Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9165
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ZINCROLYTE® KCL-NI BRIGHTENER Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 9166
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ZINCROLYTE® KCL-Ni Extender MV Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9167
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ZINCROLYTE® KCL-NI L Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9168
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ANKOR® PF1 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9169
Enthone, Inc., West Haven, Connecticut ENVISION® CAT-7350B Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9170
CESI Chemical, Marlow, Oklahoma DWP-967 Dénomination chimique de quatre ingrédients 9171
CESI Chemical, Marlow, Oklahoma DWP-957 Dénomination chimique de trois ingrédients 9172
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario PRISM® EC3426A Dénomination chimique d'un ingrédient 9174
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario SCORPION® EC1023N Dénomination chimique de deux ingrédients 9175
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario EnterFast® EC9009G Dénomination chimique de deux ingrédients 9176
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario CONVERSION PLUS II EC3403A Dénomination chimique de deux ingrédients 9177
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario SPEC-AID 8Q400ULS Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9178
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario NALFLOTE® 9837 Dénomination chimique d'un ingrédient 9179
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Comptrene® EC3420G Dénomination chimique de deux ingrédients 9180
3M Canada Company, London, Ontario 3M™ Glass Cleaner and Protector Concentrate (Product No. 17, Twist 'n Fill™ System) Dénomination chimique de deux ingrédients 9181
Canadian Energy Services, Calgary, Alberta EnerScav 02 Dénomination chimique d'un ingrédient 9182
Hydro Technologies (Canada) Inc., Québec, Quebec HY BRITE® RA-1204 Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient 9183
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP), Toronto, Ontario EBECRYL® 811 radiation curing resins Dénomination chimique d'un ingrédient 9184
Baker Petrolite Corp., Sugarland, Texas CRO2032U CORROSION INHIBITOR Dénomination chimique de cinq ingrédients 9185
3M Canada Company, London, Ontario SCOTCHGARD™ EXTRACTION CLEANER (CONCENTRATE) (PRODUCT NO. 27, TWIST 'N FILL™ SYSTEM) Dénomination chimique de deux ingrédients 9186
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio LUBRIZOL® PV1125 Dénomination chimique de deux ingrédients 9187
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio ANGLAMOL® 99 Dénomination chimique de quatre ingrédients 9188
Steve Strba Consulting Inc., Hamilton, Ontario SCL 809 CII Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9189
Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario ACRYLIGARD™ CS-132 RESIN POWDER Dénomination chimique de trois ingrédients 9190
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina INDULIN® 201 Dénomination chimique de deux ingrédients 9191
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina QPR® SQe Dénomination chimique de deux ingrédients 9192
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia HiTEC® 397 Performance Additive Dénomination chimique de trois ingrédients 9193
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Axcel S Dénomination chimique de quatre ingrédients 9194
Stepan Company, Northfield, Illinois PETROSTEP CD BLEND Dénomination chimique de deux ingrédients 9195
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario ASP® FFS200 Dénomination chimique d'un ingrédient 9196
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP), Toronto, Ontario EBECRYL® 1140 radiation curing resins Dénomination chimique d'un ingrédient 9197
Baker Petrolite Corp., Sugarland, Texas TOPGUARD™ 1222 CORROSION INHIBITOR Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients 9198

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de Mont-Tremblant

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce de Mont-Tremblant en celui de la Chambre de commerce du Grand Mont-Tremblant et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Mont-Tremblant, Saint-Faustin–Lac-Carré, Brébeuf et La Conception tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 6 février 2014.

Le 7 avril 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce de Ste-Julienne

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Ste-Julienne en celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Montcalm et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Saint-Jacques, Saint-Liguori, Sainte-Marie-Salomé, Saint-Alexis, Sainte-Julienne, Saint-Esprit, Saint-Roch-de-l'Achigan, Saint-Roch-Ouest, Saint-Lin–Laurentides et Saint-Calixte tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 6 février 2014.

Le 7 avril 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier Nom de la compagnie Date de la L.P.S.
774724-1 ÉCLÉSIA MUSIQUE INC. 11/02/2014

Le 15 avril 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie

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AVIS DE POSTE VACANT

ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

L'Administration de pilotage de l'Atlantique est une société d'État fédérale qui est chargée d'établir, d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, à des fins de sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l'Atlantique. Le conseil d'administration a la responsabilité de la saine gestion des ressources de l'Administration, plus particulièrement des ressources financières. On s'attend aussi à ce qu'il prodigue des conseils stratégiques à la haute direction, qu'il approuve l'orientation stratégique, qu'il en établisse les objectifs d'intérêt public et qu'il supervise ses activités.

Pour sa part, le président du conseil dirige le conseil d'administration et lui donne des conseils pour bien remplir son rôle. Il est le principal agent de liaison entre la société et la ministre des Transports et il préside toutes les réunions du conseil d'administration, qui se réunit environ quatre fois par année.

La personne idéale devrait être titulaire d'un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou posséder une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.

La personne idéale devrait avoir de l'expérience au sein d'un conseil d'administration, de préférence en tant que président du conseil. L'expérience de la gestion des ressources humaines et financières ainsi que de l'application des principes modernes de gouvernance d'entreprise et de pratiques exemplaires est également souhaitée. Elle devrait avoir de l'expérience auprès des cadres supérieurs de divers ordres de gouvernement et du secteur privé. L'expérience dans les secteurs du transport maritime, du pilotage ou de l'administration publique serait considérée comme un atout.

La personne idéale devrait connaître le mandat et les activités de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, de même que le cadre législatif qui régit ses activités. Cette personne devrait avoir la connaissance des rôles et des responsabilités d'un président du conseil d'administration, y compris des responsabilités essentielles envers l'actionnaire, soit le gouvernement du Canada. La connaissance de la planification d'entreprise stratégique, de la surveillance et de l'évaluation du rendement d'entreprise est recherchée. Elle devrait également avoir la connaissance des politiques publiques en matière de pilotage maritime et des questions maritimes. La connaissance de l'industrie du transport maritime et des activités connexes serait considérée comme un atout.

La personne idéale devrait être en mesure d'établir et d'entretenir de bonnes relations de travail avec la ministre, le premier dirigeant de l'administration, les partenaires d'affaires et les intervenants de l'Administration ainsi que de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies qui permettent au conseil d'administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes. Cette personne devrait également avoir la capacité d'interpréter les résultats et les états financiers. De plus, elle devrait posséder la capacité de favoriser des débats et des discussions entre les membres du conseil d'administration, de faciliter le consensus et de gérer les conflits, si ceux-ci se présentaient. Des capacités supérieures en matière de communication, à l'oral et à l'écrit, sont souhaitées.

Afin d'atteindre les objectifs de la société et d'exécuter son mandat, le président du conseil devrait posséder de solides aptitudes en matière de leadership et de relations interpersonnelles. Il devrait également souscrire à des normes éthiques élevées et faire preuve de jugement sûr, d'intégrité, de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver de plus amples renseignements concernant l'Administration et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.atlanticpilotage.com/fra/index.html.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 12 mai 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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