La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 17 : SUPPLÉMENT

Le 26 avril 2014

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DOSSIER : Reproduction de prestations d'artistes-interprètes

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes que la Société Radio-Canada (SRC) effectue, au Canada, dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur l'Internet (que ce soit par transmission simultanée d'un signal radio ou par diffusion sur les webradios d'Espace.Mu)

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif qu'ARTISTI a déposé auprès d'elle le 31 mars 2014, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir, à compter du 1^er janvier 2015, pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes que la SRC effectue, au Canada, dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur l'Internet (que ce soit par transmission simultanée d'un signal radio ou par diffusion sur les webradios d'Espace.Mu) pour les années 2015 à 2017.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 25 juin 2014.

Ottawa, le 26 avril 2014

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR ARTISTI POUR LA REPRODUCTION DE PRESTATIONS D'ARTISTES INTERPRÈTES QUE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SRC) EFFECTUE, AU CANADA, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS DE DIFFUSION SUR LES ONDES DE LA RADIO EN DIRECT ET SUR L'INTERNET (QUE CE SOIT PAR TRANSMISSION SIMULTANÉE D'UN SIGNAL RADIO OU PAR DIFFUSION SUR LES WEBRADIOS D'ESPACE.MU), POUR LES ANNÉES 2015 À 2017

Titre abrégé

1. Tarif ARTISTI-SRC, 2015-2017.

Application

2. Le présent tarif établit les redevances payables par la Société Radio-Canada (SRC) pour la reproduction qu'elle fait, au Canada, des prestations d'artistes interprètes faisant partie du répertoire d'ARTISTI dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur l'Internet (que ce soit par transmission simultanée d'un signal radio ou par diffusion sur les webradios d'Espace.Mu).

3. Le présent tarif n'autorise pas l'usage d'une reproduction effectuée conformément à l'article 2 en lien avec un produit, un service, une cause ou un établissement.

Redevances

4. La Société Radio-Canada (SRC) verse chaque mois à ARTISTI, le premier jour de chaque mois, des redevances de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).

5. Les redevances ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.

Information sur l'utilisation du répertoire

6. (1) Chaque mois, la Société Radio-Canada (SRC) fournit à ARTISTI la liste séquentielle des œuvres (ou parties d'œuvres) et enregistrements sonores (ou parties d'enregistrements sonores) diffusés sur les ondes ou sur l'Internet durant le mois de référence, incluant les renseignements énumérés ci-dessous :

• a) la date, l'heure et la durée de diffusion de l'enregistrement sonore ainsi que le type de diffusion (par exemple locale ou régionale);
• b) le titre de l'œuvre et le nom de ses auteur et compositeur;
• c) le type d'utilisation (par exemple vedette, thème ou fond);
• d) le titre et le numéro de catalogue de l'album, le nom du principal interprète ou du groupe d'interprètes et le nom de la maison de disque, ainsi qu'une mention à l'effet que la piste diffusée est ou non un enregistrement sonore publié;
• e) dans la mesure du possible, le code-barres (UPC) de l'album, le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l'enregistrement sonore, le nom de tous les autres interprètes (le cas échéant), la durée de l'enregistrement sonore indiquée sur l'album et le numéro de piste sur l'album.

(2) Les renseignements prévus au paragraphe (1) sont fournis sous forme électronique, en format Excel ou en tout autre format dont conviennent ARTISTI et la Société Radio-Canada (SRC), au plus tard 15 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent. Chaque élément d'information énuméré aux alinéas a) à e) fait l'objet d'un champ distinct.

Registres et vérifications

7. (1) La Société Radio-Canada (SRC) tient et conserve, durant six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de vérifier facilement les renseignements détaillés au paragraphe 6(1).

(2) ARTISTI peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(3) Dès qu'elle reçoit un rapport de vérification, ARTISTI en fait parvenir une copie à la Société Radio-Canada (SRC).

Traitement confidentiel

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ARTISTI garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la Société Radio-Canada (SRC) ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent être partagés :

• a) avec toute autre société de gestion au Canada ayant fait homologuer un tarif applicable à la Société Radio-Canada (SRC);
• b) avec la Commission du droit d'auteur;
• c) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission, après que la Société Radio-Canada (SRC) aura eu l'occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
• d) avec une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
• e) si la loi l'oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements accessibles au public ou obtenus d'un tiers non tenu lui-même, envers la Société Radio-Canada (SRC), de garder ces renseignements confidentiels.

9. (1) Si, après avoir effectué un versement à ARTISTI selon ce tarif, la Société Radio-Canada (SRC) découvre une erreur à son sujet, elle doit en aviser ARTISTI et effectuer les ajustements nécessaires lors de son prochain versement. Aucun ajustement visant à réduire le montant de redevances exigibles ne peut être effectué pour une erreur découverte par la Société Radio-Canada (SRC) qui est survenue plus de 12 mois avant sa découverte et l'avis à ARTISTI.

(2) Si ARTISTI découvre une erreur, à quelque moment que ce soit, elle en avise la Société Radio-Canada (SRC) qui effectuera l'ajustement nécessaire lors du versement suivant immédiatement cet avis.

(3) La prescription de 12 mois prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas aux erreurs découvertes par ARTISTI dont, notamment, les erreurs découvertes suivant le paragraphe (2).

Intérêts et pénalités relatifs aux paiements tardifs et rapports

10. (1) Toute somme due en vertu du présent tarif qui n'est pas payée à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être acquittée jusqu'à la date où elle est reçue par ARTISTI. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

(2) Si la Société Radio-Canada (SRC) ne fournit pas les listes séquentielles exigibles selon l'article 6 à l'échéance, elle verse à ARTISTI des frais de retard de 50,00 $ par jour à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de leur réception par ARTISTI.

Adresses pour les avis, etc.

11. (1) Les communications avec ARTISTI sont adressées au 1441, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 400, Montréal (Québec) H3G 1T7, courriel : radioreproductionsrc@artisti.ca, numéro de télécopieur : 514-288-7875, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou à tout autre numéro de télécopieur dont la Société Radio-Canada (SRC) a été avisée par écrit.

(2) Les communications avec la Société Radio-Canada (SRC) sont adressées à la dernière adresse ou adresse électronique connue ou au dernier numéro de télécopieur connu dont ARTISTI a été avisée par écrit.

Transmission des avis et paiements

12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement est livré par messager, par courrier affranchi ou par virement bancaire électronique. Dans ce dernier cas, le rapport exigé selon le paragraphe 6(1) est fourni en même temps à ARTISTI par courriel.

(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Ce qui est envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.