La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 18 : PARLEMENT
Le 3 mai 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SÉNAT
SYNODE DE L'EST DE L'ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE LUTHÉRIENNE AU CANADA
Avis est par la présente donné que le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, organisme constitué par le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885, avec ses modifications successives, abrogé et remplacé par le chapitre 50 des Lois du Canada de 1990, et continué sous forme de corporation sous le nom de Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l'une des deux suivantes, une pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, afin qu'il puisse continuer à tenir des assemblées ordinaires et extraordinaires sous le régime de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Kitchener, le 15 avril 2014
L'avocat du pétitionnaire
JOHN J. KENDALL
Haney, Haney & Kendall
41, rue Erb Est
C.P. 185
Waterloo (Ontario)
N2J 3Z9
[18-4-o]
SANCTION ROYALE
Le vendredi 11 avril 2014
Le jeudi 10 avril 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 10 avril 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 11 avril 2014.
Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
(Projet de loi C-9, chapitre 5, 2014)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
(Projet de loi C-14, chapitre 6, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[18-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
Sur demande du Parti libéral du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 31 mai 2014.
- Association libérale fédérale de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour
- Association libérale fédérale de Drummond
- Association libérale fédérale de Laurentides—Labelle
- Association libérale fédérale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
- Association libérale fédérale de Pierrefonds—Dollard
- Association libérale fédérale de Portneuf—Jacques-Cartier
- Association libérale fédérale de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques
- Association libérale fédérale de Saint-Jean
- Association libérale fédérale de Stormont—Dundas—Glengarry-Sud
- Association libérale fédérale de York-Sud—Weston
- Beaches—East York Federal Liberal Association
- Bruce—Grey—Owen Sound Federal Liberal Association
- Charleswood—St. James—Assiniboia Federal Liberal Association
- Davenport Federal Liberal Association
- Dufferin—Caledon Federal Liberal Association
- Eglinton—Lawrence Federal Liberal Association
- Guelph Federal Liberal Association
- Huron—Bruce Federal Liberal Association
- Kings—Hants Federal Liberal Association
- Leeds—Grenville Federal Liberal Association
- Niagara Falls Federal Liberal Association
- Oakville Federal Liberal Association
- Parkdale—High Park Federal Liberal Association
- Parry Sound—Muskoka Federal Liberal Association
- Perth—Wellington Federal Liberal Association
- Renfrew—Nipissing—Pembroke Federal Liberal Association
- Sarnia—Lambton Federal Liberal Association
- Toronto—Danforth Federal Liberal Riding Association
- Vancouver East Federal Liberal Association
- Victoria Federal Liberal Association
- Wellington—Halton Hills Federal Liberal Association
- York West Federal Liberal Association
Le 7 avril 2014
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
SYLVAIN DUBOIS
[18-1-o]