La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 19 : COMMISSIONS

Le 10 mai 2014

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2014-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur la taxe d'accise

Montreal Gateway Terminals Partnership c. Ministre du revenu national

Date de l'audience : 10 juin 2014

Appel no : AP-2013-052

Question en litige : Déterminer si les portiques sont des « véhicules » au sens de l'alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d'accise et donc si l'appelante a droit au remboursement de la taxe d'accise payée sur le combustible diesel acheté au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 pour faire fonctionner ces portiques.

Loi sur les douanes

IKEA Supply AG c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 12 juin 2014

Appel no : AP-2013-053

Marchandises en cause : Sièges pivotants Kasten

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.30.10 à titre de sièges pivotants, ajustables en hauteur, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.30.90 à titre d'autres sièges pivotants, ajustables en hauteur, comme le soutient IKEA Supply AG.

Numéros tarifaires en cause : IKEA Supply AG — 9401.30.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.30.10

Le 1er mai 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
GILLIAN BURNETT

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 avril 2014 et le 1er mai 2014 :

Société de radiodiffusion étudiante de Concordia
Montréal (Québec)
2014-0336-0
Modification technique pour CJLO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 26 mai 2014

Corus Entertainment Inc., au nom de 8504652 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0320-4
Modifications des conditions de licence pour Séries+
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 mai 2014

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-202 Le 30 avril 2014

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 juin 2014

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

  1. Bell Média inc.
    Trois-Rivières (Québec)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHEY-FM Trois-Rivières, qui expire le 31 août 2014.

  2. Bell Média inc.
    Montréal (Québec)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CITE-FM Montréal, qui expire le 31 août 2014.

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-197 Le 29 avril 2014

Faith Baptist Church of St. Thomas
St. Thomas (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue anglaise à vocation religieuse VF8016 St. Thomas.

2014-198 Le 29 avril 2014

Miramichi Fellowship Center, Inc.
Blackville (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CJFY-FM Blackville.

2014-199 Le 29 avril 2014

Coop de solidarité radio communautaire de la MRC de Maskinongé
Louiseville (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio communautaire CHHO-FM Louiseville.

2014-200 Le 29 avril 2014

Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de la Guadeloupe
La Guadeloupe (Québec)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de faible puissance de langue française à vocation religieuse VF8003 Guadeloupe.

2014-201 Le 29 avril 2014

Fabrique de la Paroisse de St-Philippe de Windsor
Windsor (Québec)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de faible puissance de langue française à vocation religieuse VF8009 Windsor.

2014-203 Le 30 avril 2014

Wilderness Ministries Inc.
Nipawin (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CIOT-FM Nipawin.

2014-204 Le 1er mai 2014

Rogers Communications Partnership
Diverses localités au Nouveau-Brunswick et à Terre Neuve-et-Labrador

Approuvé — Demande en vue de fusionner 43 des 44 licences des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador afin de les regrouper en 7 licences d'EDR.

Approuvé — Demande en vue d'ajouter des conditions de licence et de modifier d'autres conditions de licence ayant trait à la distribution de signaux américains 4+1 dans certaines des zones de desserte proposées.

Refusé — Demande en vue d'ajouter une condition de licence qui lui aurait permis de consacrer 2 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion à l'exploitation d'un canal communautaire de langue française et d'un autre de langue anglaise dans les zones de desserte de Fredericton et de Saint John.

2014-208 Le 2 mai 2014

Bell Média inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHIK-FM Québec.

2014-209 Le 2 mai 2014

Rawlco Radio Ltd.
North Battleford (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CJNB North Battleford.

2014-210 Le 2 mai 2014

Mass-Média Capitale inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de la station de radio touristique de langue anglaise CJNG-FM Québec ainsi que de la station de radio touristique de langue française CKJF-FM Québec.

2014-211 Le 2 mai 2014

Geraldton Community Forest Inc.
Greenstone (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio touristique de langues anglaise et française CHGS-FM Greenstone.

2014-212 Le 2 mai 2014

Eternacom Inc.
Diverses localités en Ontario

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise énoncées à l'annexe de la décision.

[19-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié au Canada

Avis est donné par la présente, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les résultats finals de l'examen administratif rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié au Canada », a rendu sa décision le 29 avril 2014 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2009-1904-01).

Dans la décision du 29 avril 2014, le groupe spécial binational a confirmé la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié au Canada ».

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions et Services de dépôt, Acquisitions, Constitution Square, Tour II, 5e étage, 350, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, Canada, ou par courriel à Publications. Acquisitions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1N 1J1, 343-203-4274.

La secrétaire
PATRICIA LANGAN-TORELL

[19-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

SESCO Enterprises Canada, Ltd.

SESCO Enterprises Canada, Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 24 avril 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 200 MW/600 GWh par année de puissance et d'énergie garanties et jusqu'à 600 GWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : SESCO Enterprises Canada, Ltd., 300 Perrine Road, Suite 321, Old Bridge, NJ 08857, à l'attention de Michael Schubiger, 732-448-7920 (téléphone), 732-721-2405 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 9 juin 2014.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 24 juin 2014.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[19-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE INTERNATIONALE

Canadian Niagara Power Inc.

Canadian Niagara Power Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la partie III.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 1er mai 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de retrait et de remplacement sur une ligne internationale, qui relie les systèmes de transmission appartenant au demandeur et à la Niagara Mohawk Power Corporation faisant affaire sous la grille nationale des États-Unis (« National Grid of the United States ») [« NG »]. Le projet comprend le retrait et le remplacement de deux tours en acier, plus spécifiquement une tour sur la rue Queen au Canada et une tour à Buffalo aux États-Unis. Ces deux tours seraient remplacées par de nouveaux poteaux en acier et des conduits de 1 178 m (3 864 pi) sur une ligne de transmission existante. La section de la ligne traverserait la rivière Niagara entre Fort Erie (Ontario) et Buffalo, New York. Le circuit présentement en place comprend 198 kcmil de fil de cuivre renforcé. Ce circuit serait remplacé par le seul circuit de 605 kcmil ACSR 30/19 « Teal » et un câble de garde EHS Sted de 5/8 po et un fil optique aérien. La ligne internationale serait énergisée à 115 000 V à trois phases. La ligne serait construite conformément aux termes mis en place le 25 mars 1998 dans l'accord de construction d'interconnexion entre le demandeur et NG.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 1130, rue Bertie, Fort Erie (Ontario) L2A 5Y2, 905-871-0330 (téléphone), 905-871-8676 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 10 juin 2014.

3. Conformément au paragraphe 58.14(2) de la Loi, l'Office doit tenir compte de tous les aspects qui semblent adéquats et appropriés. En particulier, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Dans le cadre de l'examen des effets environnementaux des installations proposées, l'Office appliquera les règlements et les indications en vertu de la Loi.

5. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 25 juin 2014.

6. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[19-1-o]

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de l'aster du golfe Saint-Laurent dans le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada et le parc national Kouchibouguac du Canada

L'aster du golfe Saint-Laurent (Symphyotrichum laurentianum) est une espèce inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu'espèce menacée. L'aster du golfe Saint-Laurent est une plante annuelle que l'on observe uniquement près des rives du golfe Saint-Laurent. Le Programme de rétablissement de l'aster du golfe Saint-Laurent (Symphyotrichum laurentianum) au Canada (www.registrelep.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=252) décrit l'habitat essentiel de l'espèce dans un certain nombre de régions, notamment dans le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada et dans le parc national Kouchibouguac du Canada.

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s'applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l'habitat essentiel de l'aster du golfe Saint-Laurent, décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce — qui est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans les aires protégées fédérales suivantes : parc national de l'Île-du-Prince-Édouard du Canada et parc national Kouchibouguac du Canada, dont les limites sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Pour assurer avec plus de certitude la protection de l'espèce, l'emplacement des parcelles d'habitat essentiel à l'intérieur de ces parcs nationaux est indiqué à la section 7 et à l'annexe A du Programme de rétablissement de l'aster du golfe Saint-Laurent (Symphyotrichum laurentianum) au Canada.

Le 24 avril 2014

La directrice d'unité de gestion
Unité de gestion de l'Île-du-Prince-Édouard
KAREN JANS
Le directeur d'unité de gestion
Unité de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick
ROBERT MOREAU

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marc Aubin, analyste de politiques (EC-5), gouvernance de société d'État, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 12, Rideau-Vanier, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 29 avril 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Scott Gordon Blurton, analyste de politiques (EC-5), Office de l'efficacité énergétique, Secteur de l'énergie, ministère des Ressources naturelles, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 17, Capitale, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 1er mai 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christopher Lawrence Fraser, adjoint en apprentissage (CR-4), Division de la formation et du perfectionnement professionnel, Direction générale des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 2, Innes, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 25 avril 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à John Paul Jackson, vérificateur de l'impôt sur le revenu (AU-2), Bureau des services fiscaux du Centre-Est-de-l'Ontario, Agence du revenu du Canada, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 2, du Canton de Leeds et les Mille-Îles (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 2 mai 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Thomas Rittwage, gestionnaire correctionnel (CX-4), Établissement de Warkworth, Service correctionnel du Canada, Campbellford (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Brighton (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 30 avril 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]