La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le 10 mai 2014

Fondement législatif

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Organisme responsable

Service correctionnel du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l'heure actuelle, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (le Règlement) n'accorde pas suffisamment de pouvoirs au Service correctionnel du Canada (SCC) pour lui permettre d'accroître le nombre de fouilles courantes et de restreindre les visites afin d'empêcher l'entrée de drogues et d'objets interdits dans les pénitenciers canadiens. À titre d'exemple, le SCC ne possède pas les pouvoirs suffisants pour effectuer des fouilles courantes des personnes qui entrent dans un pénitencier ou dans un secteur protégé d'un pénitencier, ou qui en sortent. Le SCC ne possède pas non plus le pouvoir de désigner certains secteurs d'un pénitencier comme « protégés » afin de pouvoir fouiller les personnes qui y entrent ou en sortent.

Contexte

La présence de drogues à l'intérieur des murs est un problème avec lequel sont aux prises tous les pénitenciers, quel que soit le pays. Les pénitenciers du Canada n'y échappent pas. Les pénitenciers sont de petites communautés, et comme dans toute communauté, des centaines de personnes y entrent et en sortent chaque jour. Les administrateurs, les membres du personnel, les entrepreneurs spécialisés, les instructeurs et les bénévoles entrent tous dans le pénitencier pour travailler, puis quittent les lieux après leur quart de travail. Les éboueurs effectuent la collecte des ordures. Les fournisseurs font la livraison des denrées alimentaires. Les employés de Postes Canada et des services de messagerie livrent le courrier, les dossiers du tribunal, les livres et les colis. Les détenus qui sont graduellement mis en liberté quittent le pénitencier pendant quelques heures ou quelques jours quand ils ont des permissions de sortir ou lorsqu'ils font partie d'équipes de travail supervisées, puis y reviennent. Dans chaque pénitencier, des centaines d'entrées et de sorties ont lieu chaque jour de la semaine, et chacun de ces déplacements constitue une occasion de faire entrer de la drogue en douce à l'intérieur des murs.

La présence de drogues dans les pénitenciers du SCC compromet la mission de celui-ci de plusieurs façons :

Un comité indépendant a été créé en 2007 afin d'examiner les activités du SCC. En octobre 2007, le comité a présenté son rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, au ministre de la Sécurité publique. Parmi les recommandations du comité, celles visant à éliminer les drogues des pénitenciers du SCC étaient particulièrement importantes. Le comité a recommandé au SCC d'adopter une approche plus rigoureuse pour lutter contre la drogue en contrôlant et en gérant mieux l'introduction et la consommation des substances illicites. Le comité a également recommandé au SCC de mettre en place des mesures de contrôle plus sévères (c'est-à-dire mettre fin aux visites-contacts) si les résultats d'une évaluation effectuée par le Service n'appuient pas la tenue des visites-contacts dans certains cas. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le visiteur pose un risque pour la sécurité du pénitencier, le comité a également recommandé au SCC de limiter ou d'empêcher sans délai les visites-contacts.

Le SCC s'efforce actuellement d'éliminer le trafic de drogues dans les pénitenciers d'un certain nombre de façons, notamment par l'utilisation de chiens détecteurs de drogue, de technologies d'inspection électronique (par exemple les capteurs de spectrométrie à mobilité ionique), et de divers types de fouilles (par exemple par palpation). Malgré l'utilisation de ces outils, des pouvoirs accrus pour l'exécution de fouilles et la restriction des visites aideraient le SCC à réduire le trafic de drogues dans les pénitenciers fédéraux.

Objectifs

L'objectif des modifications proposées consiste à éliminer la quantité de drogues qui entre dans les pénitenciers canadiens.

Description

En règle générale, les modifications réglementaires proposées donneraient au SCC le pouvoir de limiter davantage les visites des détenus, selon les besoins, et d'effectuer des fouilles additionnelles des détenus, des membres du personnel et des visiteurs. Ces modifications aideraient le SCC à empêcher que de la drogue et des objets interdits entrent dans les pénitenciers. Avant de décrire la nature précise des modifications proposées, il est nécessaire de présenter les concepts du soupçon et de la croyance, puisqu'ils font partie intégrante de certaines des modifications.

Concepts du soupçon et de la croyance

La différence entre le soupçon et la croyance est le degré de certitude du décideur en ce qui a trait aux faits en question. Pour qu'il y ait des « motifs raisonnables de croire », il doit y avoir un fondement objectif pour la croyance en les faits allégués d'après des renseignements convaincants et crédibles pouvant être établis objectivement. La norme de preuve moins exigeante des « motifs raisonnables de soupçonner » nécessite une multitude de faits pouvant être discernés de manière objective qui causent le soupçon de l'activité criminelle ou un risque pour la sécurité publique.

Concrètement, le concept du soupçon est fondé sur la possibilité plutôt que la probabilité. Pour répondre au critère des motifs raisonnables de soupçonner, il doit y avoir une certaine indication selon laquelle une personne est possiblement en possession d'objets interdits ou de preuves d'une certaine activité illicite. La norme des motifs raisonnables de croire est une norme plus stricte qui nécessite plus qu'un simple soupçon. C'est encore moins strict que la norme applicable dans les affaires au civil de preuve prépondérante, qui nécessiterait qu'un agent correctionnel estime que le degré de probabilité qu'une personne est en possession d'objets interdits ou de preuves d'une activité illicite est supérieur à 50 %.

Différents types de fouilles exigent différents degrés de probabilité. À titre d'exemple, une fouille par palpation aléatoire ne nécessite aucun soupçon concernant une personne en particulier. Pour effectuer une fouille par palpation non courante, on doit soupçonner un détenu de posséder des objets interdits, tandis que pour effectuer une fouille à nu non courante, on doit croire qu'un détenu possède probablement des objets interdits. Chaque type de fouille courante est décrit ci-dessous.

Une fouille à nu ordinaire est une inspection visuelle du corps nu, et une fouille de tous les vêtements et de toutes les choses qui s'y trouvent ainsi que de tout effet personnel que la personne transporte.

Une fouille discrète ordinaire est une fouille de nature discrète du corps vêtu effectuée au moyen d'appareils (par exemple portique détecteur, capteurs de spectrométrie à mobilité ionique). Elle englobe une inspection des effets que la personne a en sa possession, dont ses vêtements, ainsi que de tout manteau ou veste qu'on lui a demandé d'enlever.

Une fouille par palpation ordinaire est une fouille du corps vêtu effectuée manuellement ou par des moyens techniques, ainsi qu'une fouille des effets personnels, dont les vêtements, que transporte la personne. Cela englobe la fouille de tout manteau ou veste qu'on lui a demandé d'enlever.

Modifications proposées en ce qui concerne les visites

Le Règlement énonce que tout détenu doit avoir la possibilité de recevoir des visiteurs dans un endroit exempt de séparation qui empêche les contacts physiques, à moins que la séparation soit nécessaire pour la sécurité du pénitencier ou de quiconque. Le critère juridique que le directeur du pénitencier doit appliquer pour déterminer s'il existe des préoccupations pour la sécurité est s'il a « des motifs raisonnables de croire que la séparation est nécessaire ». Les modifications proposées remplaceraient la formulation « motifs raisonnables de croire » par « motifs raisonnables de soupçonner » que la séparation est nécessaire.

Les modifications proposées toucheraient également l'article 91 du Règlement, qui porte sur les visites, et établiraient que le directeur du pénitencier peut autoriser le refus ou la suspension d'une visite à un détenu s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que, pendant la visite, le détenu ou le visiteur compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque, ou commettrait une infraction criminelle.

Modifications proposées en ce qui concerne les fouilles

Les modifications proposées dans les dispositions relatives aux fouilles portent sur le pouvoir du SCC d'effectuer des fouilles par palpation ordinaires, des fouilles discrètes ordinaires et des fouilles à nu ordinaires des détenus qui entrent dans un pénitencier ou dans un secteur protégé d'un pénitencier, ou qui en sortent. Certaines modifications proposées autoriseraient des fouilles ordinaires additionnelles des membres du personnel, des visiteurs et des entrepreneurs dans certaines circonstances prévues par règlement. À titre d'exemple, un membre du personnel serait autorisé à effectuer une fouille discrète ordinaire ou une fouille par palpation ordinaire d'un visiteur, sans soupçons concernant cette personne en particulier, quand celui-ci entre dans un pénitencier ou dans un secteur protégé d'un pénitencier ou en sort.

Le terme « secteur protégé », qui ne fait pas partie du Règlement à l'heure actuelle, serait ajouté à l'article 2 de ce dernier et serait défini comme un secteur du pénitencier désigné à cette fin par le directeur du pénitencier au moyen d'ordres permanents d'établissement. L'ordre permanent serait mis à la disposition du personnel et des détenus afin qu'ils soient au courant des secteurs au sein de l'établissement qui ont été désignés comme « secteurs protégés ». En outre, le SCC utiliserait des affiches pour désigner un secteur comme « secteur protégé » et indiquer que des fouilles ordinaires peuvent être menées au moment d'entrer dans le « secteur protégé » ou de le quitter.

Les modifications proposées auraient les incidences suivantes sur les détenus, le personnel, les visiteurs et les entrepreneurs :

Détenus

Les détenus peuvent être assujettis à des fouilles discrètes ordinaires ou à des fouilles par palpation ordinaires lorsqu'ils entrent dans un secteur protégé d'un pénitencier ou sortent d'un tel secteur. Ils peuvent être assujettis à une fouille à nu ordinaire lorsqu'ils quittent un secteur protégé d'un pénitencier.

Personnel

On propose que le personnel soit autorisé à procéder à une fouille discrète ordinaire ou à une fouille par palpation ordinaire d'un autre membre du personnel lorsque celui-ci entre dans un secteur protégé d'un pénitencier ou sort d'un tel secteur. À l'heure actuelle, le personnel peut faire l'objet d'une fouille discrète ordinaire ou par palpation ordinaire lorsqu'il entre dans un pénitencier ou lorsqu'il en quitte un. Les modifications proposées donneraient au personnel le pouvoir d'effectuer une fouille ordinaire additionnelle d'un autre membre du personnel lorsque celui-ci entre dans un secteur protégé d'un pénitencier ou quitte un tel secteur.

Visiteurs et entrepreneurs

À l'heure actuelle, le personnel peut procéder à une fouille ordinaire lorsque le visiteur entre dans un pénitencier ou lorsqu'il en quitte un. Les modifications proposées autoriseraient le personnel à procéder à une fouille discrète ordinaire ou à une fouille par palpation ordinaire d'un visiteur lorsque celui-ci entre dans un secteur protégé d'un pénitencier ou quitte un tel secteur.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a aucune modification relative aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Le SCC a indiqué que les modifications proposées présentent un intérêt pour certains intervenants et ont une incidence sur ceux-ci; ces intervenants sont les détenus incarcérés dans les pénitenciers fédéraux, le personnel, les syndicats, les visiteurs, les entrepreneurs, le Bureau de l'enquêteur correctionnel et les organisations non gouvernementales qui travaillent avec le SCC. En juillet et en août 2012, des documents, dont des fiches d'information, des questions et réponses ainsi qu'une ébauche des règlements proposés, ont été envoyés aux groupes ci-dessous aux fins de consultation. Voici un résumé des principaux points de vue de chacun des groupes.

Détenus : En règle générale, les détenus n'appuient pas les fouilles additionnelles qui peuvent maintenant avoir lieu lorsqu'ils entrent dans un secteur protégé ou quittent un tel secteur. Ils ont demandé quels secteurs seraient considérés comme protégés. Ils craignent que leurs visiteurs soient traités comme des « détenus » en raison de fouilles additionnelles. Ils s'inquiètent également de l'incidence négative sur leurs visites et de la possibilité qu'elles soient refusées.

Personnel et syndicats : Le personnel et les syndicats appuient les modifications proposées et ont souligné que ces modifications contribueraient à l'augmentation de la sécurité en milieu pénitentiaire et à la diminution de la quantité de drogues et d'objets de contrebande dans les pénitenciers.

Visiteurs : Les visiteurs s'inquiètent de la possibilité qu'ils fassent l'objet de plus d'une fouille pendant une visite. Certains ont indiqué que l'ajout de fouilles au moment d'entrer dans un secteur protégé ou de le quitter pourrait accroître la sécurité du milieu pénitentiaire pour les détenus et le personnel. Certains visiteurs étaient en désaccord avec le remplacement des « motifs raisonnables de croire » par les « motifs raisonnables de soupçonner ». Des visiteurs se sont inquiétés du fait que cette modification pourrait augmenter la probabilité qu'ils soient forcés de faire des visites sans contact.

Entrepreneurs et bénévoles : Ceux qui ont répondu appuient les modifications et indiquent que ces dernières augmenteraient la sécurité en milieu pénitentiaire pour tout le monde.

La plupart des intervenants s'interrogeaient sur la définition de « secteur protégé » et estimaient que le Règlement devait être plus précis quant aux secteurs d'un pénitencier qui peuvent être désignés comme « protégés ». Afin d'atténuer cette préoccupation, le SCC fournirait des lignes directrices à cet égard dans des directives du commissaire, qui seraient mises à la disposition du public dans le site Web du Service.

Justification

Afin de réduire le trafic de drogues dans les pénitenciers, le SCC doit enrichir la gamme des outils à sa disposition pour régler le problème. Ces dernières années, le SCC a mis en œuvre des mesures non législatives et non réglementaires en vue d'empêcher l'entrée de drogues dans les pénitenciers. À titre d'exemple, le SCC a accru les mesures de surveillance du périmètre et le nombre de chiens détecteurs de drogue. Même si ces mesures ont aidé le SCC à s'attaquer au problème, de meilleurs résultats seraient atteints en renforçant la capacité du Service de procéder à des fouilles ordinaires et de limiter les visites, s'il y a lieu. La seule façon d'accorder au SCC des pouvoirs additionnels pour l'exécution de fouilles et la restriction des visites consiste à apporter des modifications au Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Une fois que les modifications proposées seraient approuvées, le SCC apporterait les changements nécessaires dans diverses directives du commissaire (par exemple DC 566-7 — Fouille des détenus) afin de mettre en œuvre les modifications. Le matériel de communication interne serait distribué aux intervenants internes et externes, dont les responsables correctionnels et les directeurs de pénitencier nationaux et régionaux, afin de les informer des changements apportés aux pratiques relatives aux fouilles et aux visites. La formation que devra suivre le personnel sera donnée aux unités opérationnelles locales, conformément aux efforts continus déployés en matière de perfectionnement professionnel.

Personnes-ressources

Luisa Mirabelli
Gestionnaire de portefeuille
Politique stratégique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-992-9271
Courriel : Luisa.Mirabelli@csc-scc.gc.ca

Lisa Watson
Directrice
Politique stratégique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-943-5299
Courriel : Lisa.E.Watson@csc-scc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 96 (voir référence a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Luisa Mirabelli, gestionnaire de portefeuille, Service correctionnel Canada, Politique stratégique, Ottawa (Ontario) K1A 0P9 (tél. : 613-992-9271; téléc. : 613-943-0715; courriel : Luisa.Mirabelli@csc-scc.gc.ca).

Ottawa, le 1er mai 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

MODIFICATIONS

1. L'article 2 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« secteur de sécurité » Secteur dans un pénitencier désigné à cette fin par le directeur du pénitencier dans les ordres permanents du pénitencier. (secure area)

2. (1) L'alinéa 47a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L'alinéa 47c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. L'alinéa 48a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Le paragraphe 54(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

54. (1) L'agent peut, sans soupçons précis, soumettre à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — tout visiteur qui entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou qui en sort.

5. L'article 56 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

56. L'agent peut, sans soupçons précis, procéder à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — d'un autre agent qui entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou qui en sort.

6. L'alinéa 58(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. L'alinéa 90(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Le passage du paragraphe 91(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

91. (1) Sous réserve de l'article 93, le directeur du pénitencier ou l'agent désigné par lui peut autoriser l'interdiction ou la suspension d'une visite au détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner :

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[19-1-o]