La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 20 : SUPPLÉMENT
Le 17 mai 2014
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d'enregistrements sonores
Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne à l'égard de l'utilisation de musique enregistrée à l'égard des webdiffusions non interactives et semi-interactives
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir à l'égard de Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres en vertu du tarif no 8 (Webdiffusions non interactives et semi-interactives) pour les années 2009 à 2012.
Ottawa, le 17 mai 2014
Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D'ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D'ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012
Tarif no 8
WEBDIFFUSIONS NON INTERACTIVES ET SEMI-INTERACTIVES
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
« année » Année civile. (“year”)
« appareil » Tout appareil capable de recevoir et de faire entendre un fichier contenu dans une webdiffusion : ordinateur, lecteur de médias numérique, téléphone cellulaire, téléphone intelligent, tablette, etc. (“device”)
« écoute » Exécution unique d'un fichier auprès d'une seule personne. (“play”)
« fichier » Fichier numérique d'un enregistrement sonore d'une œuvre musicale, ou d'une partie de ce fichier. (“file”)
« Loi » Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, dans sa version modifiée. (“Act”)
« mois » Mois civil. (“month”)
« NTHE » signifie nombre total d'heures d'écoute, c'est-à-dire le nombre total d'heures individuelles de programmation qu'un webdiffuseur communique pendant la période pertinente à tous les auditeurs au Canada dans le cadre d'une programmation audio constituée, en totalité ou en partie, d'enregistrements sonores d'œuvres musicales. Par exemple, si le webdiffuseur a communiqué 2 heures de programmation à 10 auditeurs simultanés, son NTHE serait de 20. (“ATH”)
« webdiffuseur » Personne ou organisation qui fait de la webdiffusion. (“webcaster”)
« webdiffuseur non commercial » Webdiffuseur autre que la Société Radio-Canada qui est détenu et exploité par un organisme sans but lucratif, par exemple un webdiffuseur de campus ou un webdiffuseur communautaire, que les coûts d'exploitation du webdiffuseur soient financés en partie par des recettes publicitaires ou non. (“non-commercial webcaster”)
« webdiffusion » Communication au Canada, par Internet ou par un autre réseau numérique, à un appareil, d'un ou de plusieurs fichiers destinés à être reproduits sur l'appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l'écoute essentiellement au moment où les fichiers sont communiqués. (“webcast”)
« webdiffusion interactive » Webdiffusion dans le cadre de laquelle un fichier donné peut être communiqué à un membre du public à l'emplacement et au moment de son choix. (“interactive webcast”)
« webdiffusion non interactive » Webdiffusion — autre que la diffusion simultanée de programmation à laquelle s'appliquent le Tarif de la radio de la SRC (SOCAN, Ré:Sonne), le Tarif pour la radio commerciale (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ, ArtistI), le Tarif pour les services sonores payants (SOCAN, SCGDV) ou le Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN, SCGDV, CSI) — dans le cadre de laquelle le destinataire ne peut aucunement déterminer le contenu ou le moment de la webdiffusion. (“non-interactive webcast”)
« webdiffusion semi-interactive » Webdiffusion — autre que la diffusion simultanée de programmation à laquelle s'appliquent le Tarif de la radio de la SRC (SOCAN, Ré:Sonne), le Tarif pour la radio commerciale (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ, ArtistI), le Tarif pour les services sonores payants (SOCAN, SCGDV) ou le Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN, SCGDV, CSI), la webdiffusion interactive ou la webdiffusion non interactive — dans le cadre de laquelle le destinataire peut déterminer dans une certaine mesure le contenu ou le moment de la webdiffusion. (“semi-interactive webcast”)
Application
2. (1) Le présent tarif établit les redevances payables par un webdiffuseur, pour les années 2009 à 2012, pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres contenues dans le répertoire de Ré:Sonne, sauf pour ce qui a trait à :
- a) la transmission simultanée (ou diffusion simultanée) de programmation à laquelle s'appliquent le Tarif de la radio de la SRC (SOCAN, Ré:Sonne), le Tarif pour la radio commerciale (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ, ArtistI), le Tarif pour les services sonores payants (SOCAN, SCGDV) ou le Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN, SCGDV, CSI);
- b) la webdiffusion interactive;
- c) la baladodiffusion ou transmission d'une émission qui a déjà été transmise (qu'elle ait été convertie ou non en un autre format de fichier audio) aux fins d'écoute sur un appareil.
(2) Le présent tarif n'est pas assujetti aux tarifs spéciaux prévus à l'article 68.1 de la Loi.
Webdiffuseurs non commerciaux
3. (1) Les redevances payables sur toutes les webdiffusions d'un webdiffuseur non commercial sont de 25 $ par année.
(2) Le paiement effectué conformément au paragraphe (1) doit être accompagné d'une description des services de webdiffusion qu'offre ou que prévoit offrir le webdiffuseur.
(3) Sauf dans la mesure où l'exige le paragraphe (2), un webdiffuseur qui est assujetti au présent article n'est pas assujetti à l'article 9.
Société Radio-Canada (SRC)
4. Les redevances mensuelles payables par la SRC pour les webdiffusions non interactives et semi-interactives visées par le présent tarif correspondent à 0,000131 $ pour chaque fichier contenu dans une webdiffusion, sous réserve de redevances minimales de 100 $ par année.
Webdiffusions non interactives et semi-interactives autres que celles de la SRC et des webdiffuseurs non commerciaux
5. Les redevances mensuelles payables par un webdiffuseur autre que la SRC ou un webdiffuseur non commercial pour les webdiffusions non interactives ou semi-interactives correspondent à 0,000102 $ pour chaque fichier contenu dans une webdiffusion, sous réserve de redevances minimales de 100 $ par année.
Date de paiement
6. Sauf disposition contraire, toutes les redevances sont exigibles 45 jours suivant la fin de la période pertinente.
7. Les redevances payables en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
EXIGENCES DE RAPPORT
Identification du webdiffuseur
8. Dans les 45 jours suivant la fin du premier mois durant lequel il a effectué une webdiffusion en vertu de l'article 2, le webdiffuseur doit fournir à Ré:Sonne les renseignements suivants :
- a) le nom du webdiffuseur, notamment :
- (i) le nom de la société, le lieu où elle a été constituée, le nom de ses principaux dirigeants et la désignation sous laquelle elle exerce son activité, ou
- (ii) le nom du propriétaire de l'entreprise individuelle;
- b) l'adresse de son bureau principal et, le cas échéant, l'adresse d'un bureau au Canada si le bureau principal est situé à l'étranger;
- c) le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique des personnes à contacter pour les avis, l'échange de données ainsi que la facturation et le paiement;
- d) le nom et l'adresse des distributeurs autorisés, le cas échéant;
- e) le nom et l'adresse URL de la source de la webdiffusion;
- f) la date de sa première webdiffusion non interactive ou semi-interactive au Canada.
Renseignements sur l'utilisation de musique
9. (1) Dans les 45 jours suivant la fin de chaque mois, le webdiffuseur qui est tenu de payer des redevances en vertu des articles 4 ou 5 fournit à Ré:Sonne les renseignements suivants pour tous les fichiers communiqués par webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive :
- a) le titre de l'enregistrement sonore;
- b) le nom de chaque interprète ou groupe d'interprètes associé à l'enregistrement sonore;
- c) le nom de la maison de disques ou du producteur qui a publié l'enregistrement sonore;
et, si l'information est disponible,
- d) le nom de chaque auteur de l'œuvre musicale;
- e) le CINE (Code international normalisé des enregistrements) assigné à l'enregistrement sonore;
- f) le nom de l'éditeur de musique associé à l'œuvre;
- g) l'ISWC (Code international normalisé pour les œuvres musicales) assigné à l'œuvre musicale;
- h) si l'enregistrement sonore fait partie d'un album, le titre de cet album, son identificateur, son numéro de catalogue et son code-barres (UPC), ainsi que les numéros de disque et de piste correspondants;
- i) le Global Release Identifier (GRid) assigné à l'enregistrement sonore et, le cas échéant, celui assigné à l'album ou à l'ensemble dont le fichier fait partie;
- j) la durée de l'enregistrement sonore en webdiffusion, en minutes et en secondes;
- k) la durée de l'enregistrement sonore indiquée sur l'album, en minutes et en secondes;
- l) tout autre titre servant à désigner l'œuvre musicale ou l'enregistrement sonore;
- m) dans le cas de la programmation en souscription, les feuilles de minutage.
(2) En plus des renseignements prévus au paragraphe (1), le webdiffuseur doit produire un rapport où sont indiqués, pour le mois en question,
- a) le nombre d'écoutes pour chaque fichier;
- b) le nombre total d'écoutes pour l'ensemble des fichiers.
(3) Les renseignements prévus aux paragraphes (1) et (2) sont fournis sous forme électronique, en format Excel, ou dans tout autre format dont conviennent Ré:Sonne et le webdiffuseur et qui comporte un champ distinct pour chaque renseignement exigé aux alinéas (1)a) à l).
Ajustements
10. La mise à jour des renseignements fournis en vertu des articles 8 ou 9 est communiquée en même temps que le prochain rapport traitant de tels renseignements.
11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'ajustement des redevances payables, y compris le trop-perçu, qu'il résulte ou non de la découverte d'une erreur, s'effectue à la date à laquelle le prochain versement est payable.
(2) L'excédent versé parce qu'un webdiffuseur a fourni des renseignements inexacts ou incomplets pour un fichier est déduit des montants payables par la suite pour l'utilisation d'enregistrements sonores appartenant à la même personne que l'enregistrement sonore contenu dans ce fichier.
Registres et vérifications
12. (1) Le webdiffuseur visé par l'article 9 tient et conserve durant six années après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent les registres permettant de déterminer facilement le montant de ses paiements faits en vertu du présent tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Ré:Sonne doit, dès qu'elle reçoit un rapport de vérification, en faire parvenir une copie au webdiffuseur ayant fait l'objet de la vérification.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période donnée, l'entité ayant fait l'objet de la vérification paye la différence ainsi que les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en a fait la demande.
Traitement confidentiel
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne garde confidentiels les renseignements reçus en application du présent tarif, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu'ils soient traités autrement.
(2) Ré:Sonne peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :
- a) à la SOCAN, lorsqu'il s'agit de la perception des redevances ou de l'application d'un tarif;
- b) à la Commission du droit d'auteur;
- c) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission, après que Ré:Sonne a donné à la personne ayant fourni les renseignements l'occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
- d) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition;
- e) si la loi l'exige.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d'une personne autre que celle assujettie au présent tarif et qui n'est pas tenue elle-même de garder confidentiels ces renseignements.
Intérêts sur paiements tardifs
14. Toute somme non payée à la date d'échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être acquittée jusqu'à la date où elle est reçue. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Adresses pour les avis, etc.
15. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l'expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication avec un webdiffuseur est adressée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.
Expédition des avis et des paiements
16. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement peut être livré par messager ou par courrier affranchi.
(2) Un document qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document qui est envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
Dispositions transitoires
17. (1) Si un webdiffuseur autre qu'un webdiffuseur non commercial ne dispose pas encore de la technologie nécessaire pour faire le suivi des écoutes dans n'importe quel mois de la période d'application du tarif, ce webdiffuseur doit payer des redevances à Ré:Sonne pour ce mois, et il en calcule le montant au moyen de la formule suivante :
- A × B × C
- où
- A est le NTHE pour le mois en question,
- B est le tarif par écoute, à savoir 0,000131 $ pour la SRC et 0,000102 $ pour les autres webdiffuseurs,
- C est le nombre moyen d'écoutes à l'heure, soit 3,0 si le taux d'utilisation de musique du webdiffuseur est de 20 % ou moins, 12,0 si ce taux est supérieur à 20 % mais inférieur à 80 %, et 15,0 si ce taux est de 80 % ou plus.
(2) La formule de calcul des redevances prévue au paragraphe (1) s'applique à toutes les périodes visées par l'article 9 pendant la durée d'application du présent tarif, et les webdiffuseurs peuvent s'en servir jusqu'à la plus rapprochée des échéances suivantes :
- a) la fin du mois où le webdiffuseur a commencé à faire le suivi des écoutes au Canada;
- b) six mois après l'homologation du présent tarif.
(3) Le webdiffuseur qui utilise la formule prévue au paragraphe (1) pour calculer le montant des redevances doit fournir, pour un mois donné, les renseignements suivants :
- a) le NTHE;
- b) le nombre total d'heures de programmation;
- c) le nombre total d'auditeurs;
et, si l'information est disponible, tous les renseignements prévus à l'article 9.
18. Les redevances par ailleurs payables au plus tard le 31 décembre 2012 en vertu du présent tarif sont versées au plus tard le 31 décembre 2014 et sont majorées à l'aide du facteur d'intérêt multiplicatif pertinent (basé sur le taux officiel d'escompte) établi à l'égard de la période indiquée dans les tableaux qui suivent. Les renseignements se rapportant à cette même période sont communiqués au moment du paiement.
| Mois | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 1,0624 | 1,0560 | 1,0474 | 1,0349 |
| Février | 1,0614 | 1,0555 | 1,0464 | 1,0339 |
| Mars | 1,0603 | 1,0551 | 1,0453 | 1,0328 |
| Avril | 1,0597 | 1,0547 | 1,0443 | 1,0318 |
| Mai | 1,0593 | 1,0543 | 1,0433 | 1,0308 |
| Juin | 1,0589 | 1,0539 | 1,0422 | 1,0297 |
| Juillet | 1,0585 | 1,0533 | 1,0412 | 1,0287 |
| Août | 1,0580 | 1,0524 | 1,0401 | 1,0276 |
| Septembre | 1,0576 | 1,0516 | 1,0391 | 1,0266 |
| Octobre | 1,0572 | 1,0505 | 1,0380 | 1,0255 |
| Novembre | 1,0568 | 1,0495 | 1,0370 | 1,0245 |
| Décembre | 1,0564 | 1,0485 | 1,0360 | 1,0235 |
| Année | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| 1,0510 | 1,0445 | 1,0360 | 1,0235 |