La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 23 : PARLEMENT
Le 7 juin 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le vendredi 30 mai 2014
Le jeudi 29 mai 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 29 mai 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 29 mai 2014.
- Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
(Projet de loi C-462, chapitre 7, 2014) - Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
(Projet de loi C-30, chapitre 8, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[23-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d'électeurs
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 148, no 1, le vendredi 30 mai 2014.
[23-1-o]