La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 24 : COMMISSIONS

Le 14 juin 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et en vertu du paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
827271545RR0001 RUSSIAN TORAH PROGRAMS, TORONTO, ONT.
839168465RR0001 MANY MANSIONS SPIRITUAL CENTRE INCORPORATED, HAMILTON, ONT.
886141597RR0001 CANADIAN FRIENDS OF KASHAU, MONTRÉAL, QUE.

Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

KRAFT Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 15 juillet 2014

Appel no : AP-2013-055

Marchandises en cause : Préparations de panure assaisonnée KRAFT «  What's Cooking?  »

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0406.20.91 à titre de fromages râpés ou en poudre, de tous types, si elles sont dans les limites de l'engagement d'accès, ou dans le numéro tarifaire 0406.20.92 à titre de fromages râpés ou en poudre, de tous types, si elles sont au-dessus de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2103.90.20 à titre de condiments et assaisonnements composés, comme le soutient KRAFT Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : KRAFT Canada Inc. — 2103.90.20 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 0406.20.91 et 0406.20.92

Le 3 juin 2014

Par ordre du Tribunal

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Société Canadian Tire Limitée c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 17 juillet 2014

Appel no : AP-2012-035

Marchandises en cause : Certains conteneurs thermoélectriques

Questions en litige : La première question en litige consiste à déterminer si la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) autorise le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à réviser tout aspect de la cotisation en question ou seulement les questions soulevées dans la demande déposée par La Société Canadian Tire Limitée aux termes de l'article 58 de la LMSI. La deuxième question en litige consiste à déterminer si les valeurs normales utilisées par l'ASFC lors de sa révision ont été établies conformément aux dispositions de la LMSI et du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.

Le 6 juin 2014

Par ordre du Tribunal

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-015) déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), concernant un marché (invitation no 2012-SDL-006) passé par Innovapost Inc. au nom de la Société canadienne des postes (Postes Canada). L'invitation porte sur la prestation de services de centre de données. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 juin 2014, d'enquêter sur la plainte.

CGI allègue que Postes Canada a évalué sa proposition de façon déraisonnable, contrairement aux accords commerciaux applicables.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 juin 2014

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-016) déposée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), concernant un marché (invitation no 2013-SDL-007) passé par Innovapost Inc. au nom de la Société canadienne des postes (Postes Canada). L'invitation porte sur la prestation de services de développement d'applications. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 juin 2014, d'enquêter sur la plainte.

CGI allègue que Postes Canada a évalué sa proposition de façon déraisonnable, contrairement aux accords commerciaux applicables.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 juin 2014

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-017) déposée par Altis Human Resources (Ottawa) Inc. (Altis) et Excel Human Resources Inc. (Excel) [collectivement, Altis-Excel], d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EP296-132122/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 juin 2014, d'enquêter sur la plainte.

Altis-Excel allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 juin 2014

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 30 mai 2014 et le 5 juin 2014 :

Société Radio-Canada
Deep River (Ontario)
2014-0474-8
Ajout d'un émetteur FM pour CBO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 juillet 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-287 Le 2 juin 2014

Acadia Broadcasting Limited
Ignace et Sioux Lookout (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKDR-2-FM Sioux Lookout afin d'exploiter un émetteur FM à Ignace en remplacement de son émetteur AM CKDR-1 Ignace.

2014-288 Le 2 juin 2014

Télévision Sex-Shop inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B payant bilingue Vanessa.

2014-289 Le 2 juin 2014

Zeste Diffusion inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue française Zeste.

2014-290 Le 2 juin 2014

Telelatino Network Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Soccer Television.

2014-291 Le 3 juin 2014

Cogeco Diffusion Acquisitions inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKBE-FM Montréal (anciennement CFQR-FM Montréal).

2014-292 Le 3 juin 2014

Divers titulaires
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées dans la décision, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

2014-293 Le 4 juin 2014

Radio communautaire MF Lac Simon inc.
Rouyn-Noranda (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B de langues française et autochtones CHUN-FM Rouyn-Noranda.

2014-294 Le 4 juin 2014

Hay River Broadcasting Society
Hay River (Territoires du Nord-Ouest)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CKHR-FM Hay River.

2014-295 Le 4 juin 2014

CHSR Broadcasting, Inc.
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CHSR-FM Fredericton.

2014-297 Le 5 juin 2014

Rawlco Radio Ltd.
North Battleford (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CJCQ-FM North Battleford et son émetteur CJCQ-FM-1 Meadow Lake.

2014-298 Le 5 juin 2014

Radio communautaire M.F. de
Senneterre inc. Senneterre (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CIBO-FM Senneterre.

2014-299 Le 5 juin 2014

Divers titulaires
Diverses localités en Colombie-Britannique

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de télévision communautaire de langue anglaise énoncées dans la décision.

2014-300 Le 5 juin 2014

Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'ajouter Duna World à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2014-301 Le 6 juin 2014

176100 Canada Inc.
Plessisville et Victoriaville (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKYQ-FM Plessisville et son émetteur CKYQ-FM-1 Victoriaville.

2014-302 Le 6 juin 2014

United Christian Broadcasters Canada
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Thunder Bay Christian Radio l'actif de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CJOA-FM Thunder Bay et d'obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion pour en poursuivre l'exploitation.

Approuvé — Demande en vue de supprimer les conditions de licence exigeant que toute la programmation de CJOA-FM soit produite localement et interdisant à la station de diffuser des messages publicitaires.

Approuvé — Demande en vue de changer la classe de licence de la station, qui passera de station de faible puissance non protégée à station A1 protégée.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE DE TÉLÉCOM

2014-303 Le 6 juin 2014

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu'il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.

En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l'exercice 2014-2015 (1er avril 2014 au 31 mars 2015) est de 27,298 millions de dollars.

Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de (0,261) million de dollars pour l'exercice 2013-2014.

En tenant compte du rajustement de crédit indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication pour l'exercice 2014-2015 s'élève à 27,037 millions de dollars.

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

SESCO Enterprises Canada, Ltd.

SESCO Enterprises Canada, Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 24 avril 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total de 600 GWh par année d'énergie garantie et jusqu'à 600 GWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : SESCO Enterprises Canada, Ltd., 300 Perrine Road, Suite 321, Old Bridge, NJ 08857, à l'attention de Michael Schubiger, 723-448-7920 (téléphone), 723-721-2405 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 14 juillet 2014.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 29 juillet 2014.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Chabot, Denis)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Denis Chabot, Programmeur d'outils de reporting (CS-1), Approvisionnement TI, Bureau de gestion des affaires, Portefeuille de la sécurité nationale, Direction générale des opérations, Services partagés Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier six, de la Cité de Clarence-Rockland (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 30 mai 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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