La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 25 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 21 juin 2014

MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant les avis relatifs au marché du travail

En vertu du paragraphe 30(1.43) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre de l'Emploi et du Développement social donne les Instructions ministérielles concernant les avis relatifs au marché du travail, ci-après.

Ottawa, le 9 juin 2014

Le ministre de l'Emploi et du Développement social
JASON KENNEY

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES CONCERNANT LES AVIS RELATIFS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Raisons d'intérêt public — refus de traitement

1. Pour l'application de l'alinéa 30(1.43)c) de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés, la raison d'intérêt public pouvant justifier, en vertu de cet alinéa, le refus de traiter une demande d'avis soumise par un employeur au ministère de l'Emploi et du Développement social relativement à une demande de permis de travail est la suivante :

à moins que l'employeur puisse démontrer que les raisons d'intérêt public qui ont justifié cette révocation ne sont plus pertinentes.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de la platanthère blanchâtre de l'Est dans la Réserve nationale de faune de St. Clair

La platanthère blanchâtre de l'Est (Platanthera leucophaea) est une espèce végétale inscrite comme espèce en voie de disparition à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, la platanthère blanchâtre de l'Est est présente uniquement dans les parties sud et est de l'Ontario, où elle pousse généralement dans les tourbières minérotrophes, les prairies à grandes graminées et les champs humides abandonnés. Le Programme de rétablissement de la platanthère blanchâtre de l'Est (Platanthera leucophaea) au Canada (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=2239) désigne l'habitat essentiel de l'espèce dans un certain nombre d'aires, dont une aire sous protection fédérale.

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s'applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l'habitat essentiel de la platanthère blanchâtre de l'Est, désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce — qui est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans la Réserve nationale de faune de St. Clair décrite à l'annexe 1 du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada.

Le 21 juin 2014

La directrice
Gestion des espèces en péril
Service canadien de la faune
MARY TAYLOR

[25-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Titre octroyé à la suite de l'appel d'offres 2013-2014 pour permis de prospection dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, le titre octroyé à la suite de l'appel d'offres 2013-2014 pour permis de prospection dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Un permis de prospection a été octroyé au soumissionnaire retenu, comme il a présenté les frais de délivrance du permis et le dépôt de garantie d'exécution équivalant à 25 % de l'engagement pécuniaire. Un résumé des modalités et conditions relatives au permis de prospection octroyé est inclus dans le présent avis.

Un avis des offres retenues a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 mars 2014.

Conformément aux modalités et conditions énoncées dans l'appel d'offres 2013-2014 pour permis de prospection dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie, le permis de prospection suivant a été octroyé :

Parcelle BSMD2014-01
(47 945 hectares, plus ou moins)
Engagement pécuniaire : 1 000 000,00 $
Dépôt de garantie d'exécution : 250 000,00 $
Frais de délivrance du permis : 750,00 $
Soumissionnaire : Franklin Petroleum Canada Limited — 100 %
Représentant désigné : Franklin Petroleum Canada Limited
Permis de prospection : EL496
Date de délivrance : Le 22 mai 2014
Prise d'effet : Le 1er juin 2014

Voici le résumé des modalités et conditions relatives au permis de prospection EL496 :

  1. Le permis de prospection confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures; le droit de les aménager en vue de la production de ces substances; à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.
  2. La durée du permis de prospection est de neuf ans répartie en deux périodes consécutives de sept et deux ans.
  3. Pour obtenir les droits de propriété à la deuxième période, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la première période. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion des terres à la Couronne, à la fin de la première période, pour les terres où aucune demande n'a été reçue à l'égard d'une attestation de découverte importante ou d'une licence de production.
  4. Le titulaire a acquitté les frais de délivrance de permis et le dépôt de garantie d'exécution représentant 25 % de l'engagement pécuniaire soumis pour la parcelle. Les dépenses admissibles, établies dans l'appel d'offres, seront retranchées du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la première période.
  5. Les loyers sont exigés au cours de la deuxième période à raison de 8,00 $ l'hectare. Les dépenses admissibles, établies dans l'appel d'offres, seront retranchées des loyers après exécution des travaux encourus lors de la deuxième période.
  6. Parmi les autres modalités et conditions énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur l'indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d'un représentant et l'entente des titulaires.

On peut examiner le permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées du permis de prospection en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante : Bureau du directeur de l'enregistrement, Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 25, rue Eddy, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 819-997-0048 (téléphone), Droits@aadnc.gc.ca (courriel).

Le 21 juin 2014

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Gascon, L'hon. Clément 2014-644
Cour suprême du Canada  
Juge  
Gaul, L'hon. Geoffrey R. J. 2014-654
Gouvernement de la Colombie-Britannique  
Administrateur  
Du 8 juin au 11 juin 2014  
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse 2014-671
Administrateurs  
Fichaud, L'hon. Joel E.  
Le 6 juin et le 13 juin 2014  
Saunders, L'hon. Jamie W. S.  
Le 10 juin, le 17 juin et le 18 juin 2014  
Jerke, L'hon. Rodney A. 2014-655
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest  
Juge adjoint  
Cour suprême du Yukon  
Juges adjoints  
Atson, L'hon. David R. 2014-656
Rouleau, L'hon. Paul S. 2014-657
Therrien, Daniel 2014-645
Commissaire à la protection de la vie privée  

Le 13 juin 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[25-1-o]