La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 25 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le 21 juin 2014

Fondement législatif

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ministère et organisme responsables

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont responsables de gérer l'entrée des étrangers au Canada en s'assurant que les demandeurs répondent aux critères d'admissibilité nécessaires, notamment qu'ils ont les documents appropriés et qu'ils répondent aux exigences relatives aux finances et à la sécurité. Même si les agents de CIC établissent l'admissibilité de tous les étrangers tenus d'obtenir un visa qui veulent voyager au Canada, l'ASFC établit l'admissibilité de tous les étrangers au point d'entrée, entre autres, en vérifiant les documents, en enquêtant sur les violations relatives à l'immigration et en refusant généralement l'entrée aux personnes qui sont interdites de territoire notamment du fait qu'elles sont susceptibles de constituer une menace pour la santé des Canadiens et Canadiennes ou la sécurité du Canada.

Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi), avant d'entrer au Canada, les étrangers doivent présenter à un agent une demande de visa de résident temporaire (visa) (voir référence 1) ou de tout autre document requis par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) (voir référence 2). Pour le moment, ce visa est le seul mécanisme dont dispose le Canada pour contrôler les étrangers qui ont l'intention de venir au Canada sur une base temporaire, avant leur voyage, afin de gérer les risques liés à la migration.

Le cadre actuel relatif au visa divise en réalité les étrangers en deux groupes fondés sur le risque associé à leur pays de nationalité :

• les étrangers tenus d'obtenir un visa qui doivent faire l'objet d'un contrôle systématique à l'étranger afin que leur admissibilité soit établie avant qu'ils soient autorisés à voyager au Canada;
• les étrangers dispensés de l'obligation de visa dont l'admissibilité n'est établie qu'à leur arrivée à la frontière canadienne.

La justification orientant cette approche est que la nationalité d'une personne constitue un indicateur approprié de la nécessité d'appliquer des pratiques de contrôle plus rigoureuses des résidents temporaires avant l'arrivée. Au titre du Règlement, les étrangers qui viennent au Canada sur une base temporaire peuvent être dispensés en fonction des éléments suivants : leur nationalité [paragraphe 190(1)], les documents qu'ils détiennent [paragraphes 190(2) et 190(2.1)] ou l'objet de leur entrée [paragraphe 190(3)].

Le nombre d'étrangers dispensés de l'obligation de visa qui voyagent au Canada sur une base temporaire chaque année est beaucoup plus important que le nombre de voyageurs tenus d'en obtenir un. Par exemple, à l'exclusion des citoyens des États-Unis, les étrangers dispensés de l'obligation de visa représentent environ 74 % des étrangers arrivant par voie aérienne au Canada.

S'il est vrai que le cadre de dispense du visa encourage le voyage auprès des pays participants, des aspects de cette dispense peuvent être exploités par des personnes cherchant à contourner la Loi, la Loi sur les douanes ou le Code criminel. Actuellement, les étrangers dispensés de l'obligation de visa ne sont pas soumis au même contrôle que ceux qui doivent en obtenir un auprès d'une ambassade ou d'un consulat du Canada avant de voyager au Canada. Les demandeurs nécessitant un visa peuvent devoir se présenter à une entrevue ou soumettre des documents supplémentaires afin que l'on puisse déterminer s'ils répondent aux exigences d'admissibilité du Canada (criminalité, sécurité, santé, preuve de fonds, but/objet du voyage). Durant le processus de demande de visa, les agents des visas ont beaucoup plus de temps pour s'entretenir avec les demandeurs et examiner l'authenticité de leur passeport; ils peuvent également parler la langue du demandeur. Le demandeur qui se voit refuser la délivrance d'un visa ne peut pas légalement monter à bord d'un avion ou d'un navire à destination du Canada.

Par contre, les étrangers dispensés de l'obligation de visa ne font pas l'objet d'un contrôle systématique visant à établir leur admissibilité avant d'arriver à un point d'entrée canadien. Ce n'est qu'à leur arrivée qu'ils sont soumis à une entrevue dans le cadre de laquelle les agents des services frontaliers de l'ASFC les observent, examinent leur passeport et vérifient si leur nom figure dans des bases de données automatisées et sur des listes de surveillance (qui contiennent de l'information concernant l'admissibilité des étrangers, notamment les personnes connues comme étant des terroristes, des criminels et des contrevenants aux lois relatives à l'immigration). L'agent des services frontaliers de l'ASFC utilise les renseignements vérifiés dans le cadre de l'entrevue afin d'évaluer l'admissibilité de l'étranger à des fins d'entrée au Canada.

En 2012-2013, environ 7 000 (voir référence 3) étrangers dispensés de l'obligation de visa arrivant au Canada ont été jugés interdits de territoire à des points d'entrée aériens canadiens. De telles occurrences entraînent des dépenses, des retards et des désagréments importants pour les étrangers, les autres voyageurs, les transporteurs aériens et le gouvernement du Canada. Les motifs de refus peuvent comprendre les suivants : appartenance à une organisation terroriste; espionnage; participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité; violation des droits de la personne à l'étranger; appartenance à un groupe du crime organisé; criminalité ou problèmes mettant la santé publique en danger, tels que la tuberculose.

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont produit une déclaration intitulée Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre (le plan d'action). Selon ce plan d'action, le Canada et les États-Unis s'engagent à travailler ensemble pour accroître la sécurité et accélérer la libre circulation des personnes et des biens aux frontières canado-américaines et au-delà. Dans le cadre du plan d'action convenu, le gouvernement du Canada a annoncé des plans visant à adopter une autorisation de voyage électronique (AVE) qui serait une réplique du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA). L'ESTA a été adopté aux États-Unis dans le but de contrôler les étrangers qui se qualifient dans le cadre du Visa Waiver Program (programme de dispense de visa) des États-Unis avant leur voyage dans ce pays.

En tant qu'engagement lié au plan d'action, l'ASFC développe l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). Cette initiative donnerait la capacité de transmettre aux transporteurs aériens (voir référence 4) desservant le Canada un message relatif à l'autorisation d'embarquement sur tous les voyageurs, y compris les étrangers qui doivent obtenir une AVE, avant leur départ vers le Canada. Les modifications réglementaires de l'initiative d'IIPV seraient développées dans le cadre d'une proposition réglementaire distincte.

Enjeux

Le principe directeur qui sous-tend le cadre actuel relatif au visa de résident temporaire est que la nationalité d'une personne constitue un indicateur suffisant du risque nécessitant la mise en œuvre de pratiques de contrôle plus rigoureuses avant l'arrivée. Cela entraîne une lacune, petite (voir référence 5), mais importante, au chapitre de l'intégrité du programme, puisque les étrangers à risque élevé provenant de pays dispensés de l'obligation de visa peuvent voyager au Canada sur une base temporaire sans avoir été soumis à un contrôle préalable. Ces étrangers ne font pas l'objet d'un examen avant d'arriver à un point d'entrée aérien, où il est plus difficile d'évaluer leur admissibilité en raison de contraintes de temps et d'un accès limité à l'information qui pourrait appuyer la décision relative à leur admissibilité pour entrer au Canada.

En 2012-2013, près de 7 055 étrangers dispensés de l'obligation de visa ont été jugés interdits de territoire à des points d'entrée aériens du Canada. S'il y avait eu un mécanisme en place pour vérifier l'état de ces étrangers en avance, il aurait été su qu'ils susciteraient probablement des préoccupations relatives à l'admissibilité avant leur arrivée à un port d'entrée aérien. Par exemple, 28 personnes ayant déjà fait l'objet de mesures de renvoi ont été détectées au point d'entrée aérien quand elles revenaient au Canada sans avoir reçu une autorisation appropriée pour le faire, minant ainsi les efforts du Canada visant à leur refuser l'accès au territoire canadien. Pour le moment, le gouvernement du Canada n'a pas l'autorité nécessaire pour soumettre les étrangers dispensés de l'obligation de visa à un examen afin de déterminer leur admissibilité avant leur voyage au Canada.

Objectifs

L'objectif général de ces modifications proposées serait de renforcer l'intégrité du programme d'immigration du Canada en éliminant les problèmes d'interdiction de territoire à la première occasion et, plus particulièrement, de repérer les personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer temporairement au Canada et de les dissuader de voyager au Canada. Cet objectif serait atteint par l'établissement d'une nouvelle exigence d'AVE que les étrangers voyageant par avion, qui sont actuellement dispensés de l'obligation de visa, devraient respecter pour entrer au pays.

Enfin, les modifications proposées garantiraient que le Canada respecte un engagement prévu dans le plan d'action et s'acquitte de sa responsabilité commune avec les États-Unis concernant les personnes qui entrent dans le périmètre, tout en facilitant les efforts constants de simplification des procédures à la frontière Canada—États-Unis, favorisant ainsi le commerce et les voyages.

Description

Les modifications proposées obligeraient les étrangers qui sont actuellement dispensés de l'obligation de visa à détenir une AVE quand ils cherchent à entrer au Canada par voie aérienne.

Les modifications proposées au Règlement préciseraient davantage le cadre législatif général de la façon suivante :

• en créant l'exigence réglementaire qui contraindrait les étrangers dispensés de l'obligation de visa à présenter une demande d'AVE avant de chercher à entrer au Canada par voie aérienne, sauf si dispensé de le faire;
• en établissant les procédures de demande à suivre;
• en spécifiant le moment où une AVE arrive à échéance et les situations où elle peut être annulée;
• en fixant les frais à payer pour le traitement d'une demande d'AVE;
• en créant des exemptions à l'exigence d'obtenir une AVE.

AVE — Exigences, processus, frais et période de validité

Les modifications proposées obligeraient les étrangers provenant de pays dispensés de l'obligation de visa à présenter, sauf si dispensés de le faire, une demande d'AVE en ligne, par l'entremise du site Web de CIC, en entrant des renseignements biographiques, relatifs au passeport et contextuels semblables aux renseignements personnels qui sont actuellement recueillis par un agent des services frontaliers de l'ASFC à un point d'entrée au Canada. Les renseignements requis par les présentes modifications proposées permettraient au Canada d'établir l'admissibilité des étrangers avant qu'ils n'arrivent à la frontière et de déterminer si leur voyage pose des risques du point de vue de la migration ou de la sécurité.

Pour assurer l'accessibilité et la flexibilité aux personnes ayant un handicap physique ou mental qui pourraient être incapables de présenter une demande d'AVE par voie électronique, il serait prévu, dans le projet de règlement, que ces étrangers pourraient présenter une demande par un autre moyen disponible leur permettant de le faire, notamment par écrit.

Les modifications proposées fixeraient les frais payables par les demandeurs, ainsi que prévoiraient les dispenses du paiement des frais accordées aux étrangers dispensés de l'obligation de visa qui présentent une demande de permis de travail ou de permis d'études. Les demandeurs tenus d'obtenir une AVE paieraient à CIC des frais de traitement de 7 $ (comme moyen de recouvrer les coûts liés à l'AVE) avant de soumettre par voie électronique la demande cryptée et sécurisée. Dans les situations où un autre processus de demande est utilisé, les frais seraient payés au moment où les demandeurs soumettent leur demande.

Afin de réduire la répétition d'information requise de l'étranger dispensé de l'obligation de visa, les modifications proposées considéreraient que la demande de permis de travail ou de permis d'étude serait également une demande d'AVE.

Les modifications proposées établiraient que l'AVE est valide pour cinq ans à compter de sa délivrance ou pour la période de validité du passeport ou autre titre de voyage, selon la période la plus courte. De plus, les modifications proposées autoriseraient les agents à annuler l'AVE délivrée à un étranger s'ils déterminent que celui-ci est interdit de territoire, donnant ainsi la capacité aux agents de réévaluer l'admissibilité d'un titulaire d'AVE à conserver son autorisation. Cela permettrait aux agents d'annuler une AVE dans les cas où l'étranger a fourni de faux renseignements dans la demande d'AVE, si des éléments de preuve indiquent que l'étranger est interdit de territoire au Canada, ou si le fait de lui permettre ce voyage au Canada poserait un risque pour la sécurité (voir référence 6).

Dispenses de l'AVE

Afin de faciliter les voyages, d'encourager les affaires et le commerce et de respecter les engagements internationaux du Canada, les modifications proposées mettraient en place certaines exemptions de l'exigence relative à l'AVE.

Nationalité et famille royale britannique

• Américains : Pour appuyer l'approche relative à la sécurité du périmètre adoptée par le Canada à l'égard des États-Unis, les modifications proposées dispenseraient les nationaux des États-Unis de l'exigence d'obtenir une AVE.
• Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale : Les modifications proposées dispenseraient également la reine Elizabeth II et les membres de la famille royale de l'exigence d'obtenir une AVE.

Motif d'entrée

• Agents diplomatiques accrédités : Afin qu'elles soient harmonisées avec les obligations du Canada de faciliter le déplacement des agents diplomatiques accrédités en vertu des conventions internationales applicables, comme la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les modifications proposées dispenseraient de l'exigence d'obtenir une AVE les étrangers titulaires d'un passeport contenant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle.
• Considérations relatives à l'Organisation de l'aviation civile internationale 7 Afin de garantir qu'elles correspondent à l'engagement pris par le Canada dans le cadre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (voir référence 7), les modifications proposées accorderaient une exemption de l'exigence d'obtention d'une AVE aux étrangers suivants :
  • l'étranger cherchant à entrer et à séjourner au Canada afin d'agir à titre de membre d'équipage d'un moyen de transport aérien, ou afin de le devenir;
  • l'étranger cherchant à transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d'équipage à bord d'un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu'il soit muni d'un titre de transport prévoyant son départ dans les 24 heures suivant son arrivée;
  • l'étranger muni de documents valides attestant de sa qualité d'inspecteur d'aviation civile qui cherche à entrer au Canada afin de procéder à des inspections des procédures d'opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux;
  • l'étranger muni de documents valides attestant de sa qualité de représentant accrédité ou de conseiller qui cherche à entrer au Canada afin de procéder à une enquête portant sur un accident ou un incident d'aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
• Résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon : Il est également proposé que les personnes cherchant à entrer au Canada à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont citoyens français et résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon, soient dispensées de l'exigence d'obtenir une AVE. L'exemption accordée à ce groupe serait conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces Atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon dans le but de faciliter le déplacement des personnes et des biens entre le Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Forces étrangères présentes au Canada : Afin de respecter les obligations internationales du Canada en tant que signataire de la Convention sur le statut des forces de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et du Partenariat pour la paix qui s'y rattache, les modifications proposées dispenseraient également de l'exigence d'obtenir une AVE les membres des forces étrangères présentes au Canada exerçant des fonctions officielles à titre de membre des forces armées d'un état désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la dispense de l'obligation de l'AVE ne s'appliquant pas aux personnes désignées sous l'autorité de cette loi comme faisant partie de l'élément civil de ces forces.
• Territoire contigu : Les modifications proposées exempteraient de l'exigence d'obtenir une AVE les étrangers ayant un statut valide au Canada et cherchant à revenir au Canada, à l'intérieur de leur période de séjour autorisé, en provenance uniquement des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Ravitaillement : Il est également proposé qu'une exemption de l'exigence d'obtenir une AVE soit accordée aux étrangers qui sont passagers à bord d'un avion qui s'arrête au Canada dans l'unique but de faire le plein de carburant, pourvu qu'ils voyagent à destination ou en provenance des États-Unis et qu'ils détiennent un document américain valide ou qu'ils ont été légalement admis aux États-Unis et que leur vol vient de ce pays. De plus, afin de refléter de manière adéquate l'exigence de documents pour entrer aux États-Unis, une modification au sous-alinéa 190(3)b)i) du Règlement est proposée en vue d'élargir l'exigence de document. Il est proposé que l'exigence que l'étranger soit muni d'un visa pour entrer aux États-Unis soit modifiée à une exigence que l'étranger soit muni de documents requis pour entrer aux États-Unis.

Documents

• Visa/permis de résident temporaire : Les modifications proposées dispenseraient les étrangers qui sont titulaires d'un visa ou d'un permis de résident temporaire de l'exigence d'obtenir une AVE.

Modifications liées à l'intégrité du programme

Puisque les risques seraient atténués par une exigence d'AVE, les modifications proposées abrogeraient le paragraphe 190(2.1) du Règlement et ajouteraient la Lituanie et la Pologne à l'alinéa 190(1)a). Tous les citoyens de la Lituanie et de la Pologne (voir référence 8) seraient par conséquent dispensés de l'obligation d'obtenir un visa et seraient exigés d'obtenir une AVE avant de voyager vers le Canada par avion.

Les modifications proposées abrogeraient également l'alinéa 190(3)e), en enlevant l'exemption de l'obligation d'obtenir un visa pour les étrangers qui se rendent au Canada dans le but de se présenter à une entrevue à un consulat des États-Unis situé au Canada. Ils devront donc détenir une AVE ou un visa, conformément au Règlement.

Pour assurer le respect des exigences actuelles qui s'appliquent à toutes les demandes présentées aux termes de la Loi (voir référence 9), les modifications proposées obligeraient tous les demandeurs d'AVE à fournir à CIC les coordonnées de toute personne ayant été nommée pour les représenter, de même que les coordonnées des personnes qui les ont conseillés, moyennant des honoraires ou une autre rémunération, en lien avec leur demande d'AVE.

Modifications conséquentes

En vue d'assurer la cohérence réglementaire, des modifications corrélatives sont proposées afin d'inclure l'exigence qu'un étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d'aide familiale fasse une demande d'AVE.

Enfin, les modifications proposées prévoiraient qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécuté ne peut se voir délivrer une AVE.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les modifications proposées sont nécessaires pour que le gouvernement du Canada puisse mettre en œuvre une approche améliorée qui lui permettra de repérer, au-delà du port d'entrée aérien, les personnes interdites de territoire. Même si la Loi établit le cadre obligeant un étranger dispensé de l'obligation d'obtenir un visa à présenter une demande d'AVE avant d'entrer au Canada, pour pouvoir mettre en œuvre cette exigence, il faudra apporter des modifications réglementaires afin de décrire les étrangers à qui elle s'appliquerait. Sans ces modifications, CIC ne pourra pas examiner les voyageurs potentiels des pays dont les citoyens sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours temporaires au Canada.

En établissant la portée et l'objet de l'AVE et en désignant clairement les étrangers qui seraient tenus d'obtenir une AVE, les modifications proposées garantiraient que toutes les préoccupations connues relatives à l'admissibilité seraient dissipées avant leur arrivée. Ainsi, grâce aux présentes modifications, le Canada serait en mesure de repérer les personnes interdites de territoire et de les dissuader de voyager vers son territoire.

Enfin, le Canada et les États-Unis utilisent déjà les renseignements fournis par les transporteurs aériens pour repérer à l'arrivée des vols les personnes fortement susceptibles de se livrer à des actes terroristes ou à des activités criminelles graves. Conformément à la pratique en vigueur aux États-Unis, les modifications permettraient au Canada d'adopter des méthodes renforcées pour mieux repérer les voyageurs à risque élevé avant qu'ils n'embarquent dans un avion.

Avantages et coûts

La présente étude évalue les coûts et les avantages liés aux modifications réglementaires relatives à l'adoption d'une AVE qui obligerait les étrangers dispensés de l'obligation de visa, à l'exception des nationaux des États-Unis, des diplomates accrédités et d'autres personnes énoncées dans ce projet réglementaire, à présenter une demande d'AVE avant de monter à bord d'un aéronef à destination du Canada. Ce projet de règlement n'instaurerait pas l'exigence d'obtenir une AVE pour entrer au Canada par les frontières terrestres ou maritimes.

L'analyse coûts-avantages (ACA) commence à partir d'une situation hypothétique de base. Il s'agit de la situation qui se produirait si l'AVE n'était pas délivrée aux étrangers dispensés de l'obligation de visa. À la base, on présume que l'initiative relative à l'IIPV, autre initiative liée au plan d'action menée par l'ASFC, est mise en œuvre en avril 2016 et que l'AVE n'est pas utilisée pour la période entière de l'étude. Ainsi, la situation de base en est une où aucune AVE n'est délivrée aux populations dispensées du visa.

Dans la situation hypothétique de base, l'IIPV serait renforcée à compter d'avril 2016 pour rehausser la capacité de collecte de données, pour améliorer le renseignement, pour combler la lacune liée au manque de renseignements qui sont fournis relativement au trafic aérien entrant et, de façon générale, pour l'exécution du programme de visa. Cependant, dans la situation hypothétique de base, où on ne dispose que de l'IIPV et où on ne bénéficie pas de la capacité associée à l'AVE, les étrangers provenant de pays dispensés de l'obligation de visa auraient la permission de monter à bord de vols à destination du Canada après avoir subi des contrôles limités.

La situation hypothétique de base est ensuite comparée à la situation où la modification réglementaire serait mise en œuvre. La période d'analyse s'étend sur 10 ans, soit d'avril 2015 à l'an 2024. Tous les coûts et avantages sont prévus sur cette période et exprimés en dollars constants de 2013, à l'aide d'un taux d'actualisation de 7 %.

Selon cette comparaison, la valeur actualisée de la totalité des avantages estimés devrait être de 174,7 millions de dollars, et l'estimation de la valeur actualisée du total des coûts est de 173,6 millions de dollars. Sur la période de 10 ans, les avantages monétaires sont supérieurs de 1,1 million de dollars aux coûts monétaires selon la valeur actualisée. Cela équivaut à une moyenne annualisée de 162 000 $ en avantages.

L'analyse montre que, en valeur nominale, le plein recouvrement des coûts serait réalisé. Toutefois, comme l'ACA tient compte des coûts économiques et des avantages, on tient compte du coût de renonciation de l'investissement nécessaire pour mettre en œuvre le système AVE. Ainsi, les contribuables canadiens assumeraient le coût correspondant au revenu qui aurait été généré si ces fonds avaient été placés dans un investissement donnant un rendement modeste. Ce manque à gagner est compensé par l'avantage d'économiser des ressources gouvernementales en ne traitant pas les voyageurs interdits de territoire aux points d'entrée aériens, ce qui devrait se traduire en une moyenne estimée à plus de 4 500 arrivées évitées par année aux aéroports canadiens. Dans l'ensemble, l'impact net montre que les Canadiens n'auraient pas à dépenser de fonds pour mettre en œuvre le système AVE, puisqu'on appliquerait plutôt une méthode d'utilisateur-payeur. Les Canadiens profiteraient toutefois des avantages liés à la prévention des arrivées d'étrangers interdits de territoire aux points d'entrée aériens canadiens. D'autres avantages pourraient inclure la dissuasion des voyageurs interdits de territoire en raison de leur obligation de fournir des renseignements avant leur départ, la santé et la sécurité accrues ainsi qu'un meilleur suivi des données, et un partenariat Canada—États-Unis renforci.

Relevé comptable des coûts-avantages

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de l'ACA. Le règlement proposé entrerait en vigueur en avril 2015. La première année entière de répercussion serait 2017, puisqu'il est prévu que l'AVE ne sera pleinement mise en application qu'en avril 2016. On suppose donc que tous les coûts liés à la mise en œuvre, à l'élaboration et à la transition seront engagés de 2015 à 2017. Les coûts liés au traitement de l'AVE seraient engagés chaque année de l'étude. Les conséquences pour les étudiants et les travailleurs au Canada ne se produiraient qu'en 2015, puisqu'elles s'appliquent aux étudiants et aux travailleurs qui sont déjà au Canada et titulaires d'un permis. Tous les permis ultérieurs seraient automatiquement délivrés avec une AVE dans le cadre de la demande de permis de travail ou d'étude, sans frais supplémentaires. Les droits sont pris en compte chaque année de l'analyse; toutefois, la réduction des coûts liée aux arrivées évitées ne commence qu'en 2016, année où le programme d'AVE sera pleinement mis en application.

Coûts, avantages et ventilation		Année de référence 2015	5e année 2019	Dernière année 2024	Total	Moyenne annualisée
A. Impacts quantifiés en millions de dollars (valeur actualisée)
Avantages	Parties intéressées
Droits	Canadiens/gouvernement du Canada	16,7 M	16,2 M	13,4 M	162,3 M	23,1 M
Réduction des coûts liée aux arrivées évitées de personnes interdites de territoire	Canadiens/gouvernement du Canada	0 M	1,5 M	1,1 M	12,4 M	1,8 M
Retombées totales		16,7 M	17,7 M	14,5 M	174,7 M	24,9 M
Coûts	Parties intéressées
Coûts de mise en œuvre, d'élaboration et de transition	Canadiens/gouvernement du Canada	23,3 M	0,0 M	0,0 M	35,0 M	5,0 M
Coûts permanents liés au traitement d'AVE	Canadiens/gouvernement du Canada	14,1 M	13,7 M	11,3 M	137,0 M	19,5 M
Coût pour la demande d'AVE des étudiants et travailleurs étrangers au Canada	Étudiants et travailleurs étrangers au Canada	1,6 M	0 M	0 M	1,6 M	0,2 M
Total des coûts		39,0 M	13,7 M	11,3 M	173,6 M	24,7 M
Avantages nets (VAN)					1,1 M
B. Impacts qualitatifs
Avantages		Parties intéressées			Description des avantages
1. Avantage lié au respect de nos obligations internationales		Canadiens/gouvernement du Canada			La mise en œuvre du programme AVE permettrait au Canada de respecter son engagement à l'égard de sa vision commune avec les États-Unis liée à la sécurité et à la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre et accélérerait ainsi la libre circulation des personnes et des biens tout en conservant la force du partenariat Canada—États-Unis.
2. Avantage lié à la dissuasion		Canadiens/gouvernement du Canada			L'exigence relative à l'AVE est censée dissuader certains étrangers interdits de territoire de présenter une demande parce qu'ils seraient tenus de fournir des renseignements avant leur arrivée.
3. Suivi amélioré des données et sécurité accrue		Canadiens/gouvernement du Canada			Le programme d'AVE donnerait à CIC la capacité de recueillir des données et de faire le suivi des tendances relatives aux étrangers dispensés de l'obligation de visa. Ce suivi est actuellement impossible parce que les étrangers dispensés de l'obligation de visa ne font l'objet d'aucun contrôle.
4. Amélioration de l'intégrité et de l'exécution du programme de visa de résident temporaire		Canadiens/gouvernement du Canada			Le programme d'AVE entraînerait l'adoption d'un nouvel outil qui permettrait d'effectuer, à l'avenir, une évaluation plus nuancée et personnalisée des risques posés par les étrangers que celle qu'il est possible d'effectuer en vertu des exigences actuelles relatives au visa. Le fait d'avoir mis en place un programme d'AVE pourrait être une considération dans le cadre de discussions stratégiques à venir concernant le cadre stratégique relatif au visa et la modification des exigences relatives au visa.
Coûts qualitatifs		Parties intéressées			Description des coûts
1. Coûts liés au marketing et à la sensibilisation		Transporteurs aériens et industrie du tourisme			L'industrie du tourisme pourrait choisir d'engager des coûts de marketing pour informer les étrangers qui souhaitent voyager au Canada au sujet des exigences relatives à l'AVE.
2. Frais associés à l'AVE		Étrangers provenant de pays dispensés de l'obligation de visa et voyageant au Canada			Même si ces frais dépassent la portée de l'ACA, il est reconnu que les personnes provenant de pays dispensés de l'obligation de visa qui visiteront le Canada (exceptions non incluses) seront tenues de payer des frais et de consacrer du temps à l'obtention d'une AVE avant de voyager au Canada. Pour la grande majorité de ces personnes, le processus ne prendra que quelques minutes, et les frais ne devraient pas être prohibitifs.
3. Répercussions sur le tourisme		Industrie du tourisme en général, transporteurs aériens et aéroports canadiens			Il est reconnu que certaines répercussions à court terme sur le tourisme pourraient être associées à la transition vers l'AVE; toutefois, ces répercussions ne devraient pas entraîner de conséquences permanentes sur la demande touristique au Canada.
4. Répercussions sur les points d'entrée terrestres et maritimes		Passages frontaliers autres que les aéroports, plus précisément les frontières terrestres et maritimes entre le Canada et les États-Unis			Les voyageurs qui entreront au Canada par des points terrestres et maritimes n'auront pas besoin d'AVE. Ces points d'entrée ne devraient pas connaître de hausse importante de la demande parce que les produits de communication aviseront les voyageurs que tous les points d'entrée continueront d'appliquer un régime d'inspection complet. Il n'est pas prévu que les voyageurs changent de moyen de transport pour éviter les frais de 7 $. Cependant, il est reconnu qu'il pourrait avoir une période d'ajustement lorsque les voyageurs sont informés que les contrôles continueront à être menés à tous les ports d'entrée, indépendamment de l'exigence d'AVE.

Répercussions sur les entreprises et les consommateurs

Il est reconnu que certaines répercussions minimes à court terme pourraient être associées à la transition vers les nouvelles exigences relatives à l'AVE; toutefois, l'analyse présume que ces répercussions n'entraîneront aucune conséquence permanente à long terme sur l'industrie canadienne du tourisme.

De plus, il est reconnu que certaines parties intéressées, comme les transporteurs aériens, choisiront peut-être d'annoncer les nouvelles exigences relatives à l'AVE (lien sur leur site Web, texte sur les billets d'avion, etc.) Toutefois, il convient de souligner que les transporteurs aériens ne sont visés par aucune obligation réglementaire en ce sens. CIC placera des annonces dans les principaux marchés afin d'aviser les voyageurs des nouvelles exigences. Le programme d'AVE ne devrait pas entraîner de répercussions à long terme sur les entreprises canadiennes.

Répartition des incidences

Une fois mises en œuvre, les modifications devraient entraîner un coût s'élevant à 173,6 millions de dollars, dont 172 millions de dollars sont dus aux coûts liés à l'investissement initial et aux coûts permanents liés au traitement de chaque AVE. Ces coûts sont complètement compensés par les droits exigés. La valeur actualisée (VA) nette est principalement liée au coût de renonciation pour les contribuables canadiens qui, de fait, prêtent au gouvernement du Canada l'argent nécessaire pour investir dans l'infrastructure requise pour mettre en œuvre l'AVE. On peut voir le coût de renonciation comme l'intérêt qui aurait été réalisé si les coûts initiaux de 36,5 millions de dollars liés à la mise en œuvre, à l'élaboration et à la transition avaient été investis. Dans l'ensemble, aucun impact net ne sera associé à la subvention du programme d'AVE pour les contribuables canadiens, à l'exception du coût de renonciation lié à l'investissement initial.

Le programme aura des répercussions minimes sur les étudiants et les travailleurs qui résident au Canada grâce à un permis et qui choisissent de quitter le pays pour de courtes périodes. Ils seraient désormais tenus de demander une AVE pour revenir au Canada et poursuivre leurs études ou leur travail. Ces coûts ont été monétisés dans l'analyse; toutefois, ils ne comptent que pour 1,6 million de dollars (VA) de la totalité des coûts qui s'élèvent à 173,6 millions de dollars (VA).

Les principales conséquences toucheront les étrangers à qui l'on demandera de payer des frais et d'obtenir une AVE approuvée avant de monter à bord d'un aéronef à destination du Canada. Il est reconnu que, au départ, les transporteurs aériens et les aéroports pourraient être touchés, alors que leurs clients s'adaptent aux nouvelles exigences; toutefois, tel qu'il a été observé aux États-Unis et en Australie, les conséquences à long terme sur la demande touristique semblent être négligeables.

Après avoir pris en compte les nombreux avantages monétisés, quantitatifs et qualitatifs, comme les frais de recouvrement des coûts, la santé et la sécurité accrues des Canadiens et l'intégrité améliorée du programme de visa, l'analyse montre que les avantages pour les Canadiens et le gouvernement du Canada seront supérieurs aux coûts.

Tenir compte de l'incertitude

Une analyse de sensibilité a été menée pour refléter les incertitudes associées à la mesure dans laquelle la réglementation empêcherait les étrangers interdits de territoire d'arriver à des points d'entrée aériens et aux coûts liés au traitement et au renvoi de ces personnes pour l'ASFC.

Les deux variables qui, selon les suppositions, présentaient une certaine incertitude relativement à leur valeur estimée étaient le nombre d'arrivées évitées et les économies de coûts liées au traitement de ces arrivants à un point d'entrée aérien. Comme il est mentionné dans le relevé comptable des coûts-avantages plus haut, les responsables de l'ACA ont adopté une approche prudente pour estimer les deux valeurs en tenant compte du plus petit nombre possible d'arrivées évitées (43 516 pendant 10 ans) et des économies de coûts par interdits de territoire les moins élevées possible pour l'ASFC (398 $).

En attribuant les valeurs aux fins de l'analyse des risques, on a présumé que le nombre d'arrivées évitées varierait entre 43 516 (nombre qui ne tient pas compte de l'incidence de la dissuasion) et 66 422 sur 10 ans, ce qui suppose que certaines personnes pourraient être dissuadées de demander une AVE en raison de l'obligation de fournir des informations préalablement. Cependant, en attribuant une distribution à des fins d'analyse de risque, on a supposé que le nombre d'arrivées évitées se situe du côté le plus bas de la fourchette de distribution. L'estimation de 66 422 est fondée sur les données de 2012-2013 concernant les voyageurs interdits de territoire provenant de pays dispensés de l'obligation de visa (autres que les États-Unis). Selon ces données, 7 055 voyageurs dispensés de l'obligation de visa ont été trouvés interdits de territoire lors de leur arrivée au Canada cette année-là.

En ce qui concerne les économies de coûts pour l'ASFC, deux valeurs distinctes ont été utilisées pour tenir compte des risques. La valeur inférieure de la fourchette de distribution a été estimée à 398 $ par arrivant interdit de territoire, compte tenu de trois heures de travail nécessaires pour que le personnel de l'ASFC puisse procéder à l'inspection secondaire et de deux jours de détention à un centre de surveillance de l'Immigration. La valeur supérieure de la fourchette de distribution a été estimée à 796 $ par arrivant interdit de territoire, compte tenu du risque que les personnes puissent requérir une inspection secondaire plus longue et faire l'objet d'une détention prolongée à un établissement provincial plus coûteux.

En tenant compte du risque que les avantages puissent avoir été sous-estimés dans l'analyse en raison des suppositions prudentes effectuées, l'analyse de sensibilité renforce la conclusion selon laquelle les avantages dépassent les coûts. La marge des avantages totaux pourrait ainsi se situer entre 174,7 millions de dollars et 188,1 millions de dollars, ce qui équivaudrait à une fourchette d'avantages nets du programme allant de 1,1 million de dollars à 14,6 millions de dollars sur 10 ans, dans 90 % des situations hypothétiques.

L'ACA complète est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'aucun changement n'est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, puisqu'il n'y aucun fardeau administratif supplémentaire ni de coûts liés à la conformité pour ces entreprises.

Consultation

Dans le cadre de la planification de l'instauration de l'AVE, qui est appuyée par les modifications proposées, CIC a tenu et entamé des consultations en personne avec des groupes d'intervenants clés, notamment des transporteurs aériens étrangers et canadiens et des organisations de l'industrie du transport aérien (par exemple le Comité consultatif sur le transport aérien (voir référence 10), le groupe de travail sur l'industrie du transport aérien (voir référence 11), des représentants étrangers et canadiens en matière d'immigration (voir référence 12) ainsi que d'importantes associations du secteur du tourisme (comme la Commission canadienne du tourisme) dans le but d'obtenir de l'information sur les pratiques exemplaires ou les leçons tirées de la mise en œuvre de programmes semblables et d'obtenir leur point de vue sur les répercussions potentielles que pourraient poser les modifications proposées sur l'industrie du tourisme du Canada. CIC continuera de consulter les intervenants tout au long du processus de réglementation et de la mise en œuvre.

Le 7 décembre 2013, CIC a en outre publié un avis d'intention dans la Partie I de la Gazette du Canada pour informer le public de son intention d'entreprendre des modifications réglementaires relatives à l'AVE. CIC souhaitait ainsi faire connaître les modifications proposées à un large public et permettre à la population et aux principaux intervenants de formuler des commentaires. CIC a reçu 16 réponses à l'avis d'intention portant principalement sur les frais et la demande d'AVE, l'effet de l'AVE sur les passagers en transit, les exemptions possibles à l'AVE et le besoin d'une stratégie de communication solide.

Impact sur le tourisme

Durant les consultations, certains citoyens ainsi que des intervenants de l'industrie du transport aérien se sont dits préoccupés par les frais et leur incidence potentielle néfaste sur le tourisme. Les présentes modifications visent à atténuer le risque que la proposition puisse dissuader certaines personnes de voyager au Canada. Par exemple, elles fourniraient aux demandeurs un moyen « léger » pour soumettre leur demande en ligne. De plus, les frais seraient concurrentiels par rapport à ceux de programmes semblables qui sont en place (par exemple aux États-Unis et en Australie) tout comme la durée de l'AVE (l'AVE serait valide pour une période de cinq ans ou pour la période de validité du passeport ou autre titre de voyage, selon la période la plus courte, ou quand annulée en raison de question d'interdiction de territoire). Les frais ne seraient perçus que dans le but de recouvrer l'ensemble des coûts liés au programme. De surcroît, les modifications proposées ne devraient pas avoir d'incidence négative sur l'arrivée de touristes provenant de pays dispensés de l'obligation de visa. En mai 2012, le Conseil mondial du voyage et du tourisme a mené une étude intitulée The Impact of Visa Facilitation on Job Creation in the G20 Economies (L'impact de la facilitation de l'obtention des visas sur la création d'emplois dans les économies du G20) et a souligné que, malgré la perception d'une politique plus contraignante pour les étrangers après que les États-Unis ont établi leur programme ESTA (voir référence 13), aucune incidence négative sur le nombre de touristes provenant de pays dispensés de l'obligation de visa n'avait été observée. Les auteurs de l'étude ont fait ressortir certains facteurs qui atténuent les effets négatifs potentiels sur le tourisme, comme la période de validité du document requis, de l'information claire et à jour concernant les exigences relatives au visa, la soumission en ligne des demandes et la capacité accrue de traitement des visas.

Engagement des intervenants

Les intervenants de nombreuses industries du transport aérien (voir référence 14) ont convenu de l'importance d'une stratégie de publicité et de communication solide pour s'assurer que l'information sur l'AVE proposée est communiquée adéquatement aux voyageurs touchés. L'expérience de la mise en œuvre d'autres titres de voyage électroniques a prouvé qu'il est nécessaire que la communication avec le public voyageur soit solide et claire. Ces recommandations ont été attentivement prises en considération et sont en train d'être intégrées dans un plan d'engagement complet en matière de communication avec les parties touchées.

Le besoin de se doter d'un système de demande convivial et « léger » était un commentaire qui a été soulevé par un certain nombre d'intervenants de l'industrie du transport aérien. Ils ont insisté sur l'importance d'avoir un document électronique discret qui se remplit facilement. La priorité de CIC est de s'assurer que l'exigence relative à l'AVE n'occasionne pas de désagréments trop importants pour les voyageurs dispensés de l'obligation de visa. Les transporteurs aériens ont également souligné l'avantage d'accorder une période transitoire en mentionnant que cette mesure aiderait à réduire au minimum les problèmes liés à la mise en œuvre.

Les intervenants ont formulé une rétroaction claire concernant leurs préférences au sujet des exemptions potentielles à l'exigence relative à l'AVE. Six commentaires soumis par l'industrie du transport aérien recommandaient que l'on dispense les membres d'équipages aériens de l'exigence d'obtenir une AVE avant d'entrer au Canada (ou au moins dispenser ces personnes de tous frais). Les modifications proposées décrivent un certain nombre d'exemptions à l'exigence relative à l'AVE. Parmi ces propositions, mentionnons la recommandation que les membres d'équipages aériens, les inspecteurs de l'aviation civile et les enquêteurs d'accidents soient tous dispensés de l'exigence relative à l'AVE afin de continuer de respecter les engagements pris par le Canada dans le cadre de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

Les intervenants de l'industrie canadienne du transport aérien ont également communiqué divers points de vue concernant les approches possibles relativement au transit, y compris le désir d'exemptions de transit plus larges, comme la possibilité de dispenser de l'AVE tous les titulaires d'une autorisation de l'ESTA, ou bien tous les passagers en transit au Canada, quelle que soit leur destination. Alors que CIC a attentivement pris en considération ces commentaires et tiendra d'autres discussions avec les intervenants afin d'examiner comment l'AVE pourrait être utilisée à l'avenir afin d'accroître les possibilités pour les étrangers soumis à l'obligation d'obtenir un visa de transiter par le Canada et d'y voyager, ces modifications ne figurent pas dans la proposition réglementaire actuelle.

Durant l'étape de la publication préalable, CIC entreprendrait d'autres consultations avec des gouvernements étrangers, des transporteurs aériens et des aéroports. CIC mobiliserait également ses partenaires tout au long du processus de réglementation par l'intermédiaire de forums établis de l'industrie du transport aérien afin d'assurer une communication ouverte et continuelle avec les intervenants. Les discussions seraient axées sur la nouvelle exigence relative aux voyages, de même que sur un aperçu des modifications proposées et de la façon dont elles seraient mises en œuvre. En tant que premier lien avec l'industrie du voyage, ces intervenants sont bien placés pour informer CIC des avantages, des difficultés possibles et des répercussions générales que pourraient entraîner les modifications proposées. Par conséquent, leur rétroaction et leurs commentaires seraient utiles pour ce qui est d'éclairer les discussions et les décisions concernant les modifications proposées, ainsi que les discussions sur la possibilité de facilitation ultérieure au moyen de l'AVE qui n'est pas dans la portée de la proposition réglementaire actuelle.

Collaboration en matière de réglementation

Tout en appuyant le plan d'action, les modifications proposées compléteraient l'ESTA des États-Unis en promouvant une approche commune de contrôle frontalier, en renforçant la sécurité mutuelle et en éliminant les menaces potentielles pour le périmètre nordaméricain le plus tôt possible.

Justification

La mise en œuvre du programme d'AVE permettrait au Canada de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d'action, plus particulièrement celui de repérer les personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer au Canada et, idéalement, les dissuader de voyager au Canada. De concert avec l'ESTA des États-Unis, le programme d'AVE renforcerait le partenariat Canada—États-Unis en créant une approche commune de contrôle des voyageurs à l'intérieur du périmètre. Il est également important de souligner que l'ESTA des États-Unis et le programme d'AVE du Canada ne deviendraient pas un programme intégré ou harmonisé; le programme d'AVE du Canada est plutôt fondé sur des concepts opérationnels semblables à ceux de l'ESTA des États-Unis.

Actuellement, les étrangers dispensés de l'obligation de visa ne font pas l'objet d'un examen avant leur arrivée à la frontière, où l'évaluation de l'admissibilité est plus difficile en raison de contraintes de temps et d'un accès limité à l'information qui pourrait appuyer la décision. Cela occasionne une pression, petite, mais importante, sur l'intégrité du programme, étant donné la gravité potentielle des préoccupations relatives à l'admissibilité. Parmi ces préoccupations, mentionnons les suivantes : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les violations des droits de la personne à l'étranger, la sécurité et la criminalité. L'exigence relative à l'AVE servirait à dissuader les voyageurs interdits de territoire puisqu'ils seraient tenus de subir un contrôle avant de voyager et il serait illégal de voyager au Canada par avion sans AVE. Par exemple, les étrangers cherchant à entrer au Canada à l'aide de titres de voyage perdus ou volés pourraient renoncer à présenter une demande parce que le système vérifierait électroniquement les bases de données sur les titres de voyage perdus et volés avant la délivrance électronique de l'AVE.

L'examen de la demande d'AVE avant que l'étranger entame son voyage au Canada et la conclusion que l'étranger n'est pas interdit de territoire et qu'il répond aux exigences de la Loi permettront à l'Agent des services frontaliers de l'ASFC d'avoir une plus grande confiance que ces personnes ont été présélectionnées, ce qui pourrait dans certains cas accélérer le traitement des voyageurs au port d'entrée. Cependant, toute personne cherchant à entrer au Canada doit se présenter au contrôle au port d'entrée où une décision sur l'interdiction de territoire est prise par l'ASFC. Actuellement, les ressortissants étrangers qui sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa ne savent qu'ils sont interdits de territoire qu'à leur arrivée au Canada. Avec l'exigence d'AVE en place, le voyageur pourrait apprendre de son interdiction de territoire avant d'entamer son voyage.

Les éléments de base du processus d'AVE garantissent qu'un équilibre serait établi entre les objectifs de facilitation et de sécurité. Le fait de traiter les cas préoccupants avant que les voyageurs arrivent à la frontière réduirait pour le gouvernement du Canada les coûts associés à l'exécution de la loi et/ou au renvoi des étrangers interdits de territoire. De plus, les coûts liés à l'élaboration, à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'AVE seraient pleinement recouvrés grâce aux frais de traitement imposés aux étrangers demandant une AVE. Ces frais seraient déposés dans le Trésor.

Le programme d'AVE entraînerait l'adoption d'un nouvel outil qui pourrait permettre une évaluation plus nuancée et personnalisée des risques posés par les étrangers que celle qu'il est possible d'effectuer en vertu des exigences actuelles relatives au visa. La mise en place du programme d'AVE pourrait donc être prise en considération dans le cadre de discussions stratégiques à venir concernant le cadre stratégique relatif au visa et la modification des exigences relatives au visa.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

CIC prévoit entreprendre la mise en œuvre des modifications en avril 2015. Des conséquences importantes sur les technologies de l'information (TI) de CIC sont associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'AVE, ainsi qu'aux initiatives menées par l'ASFC dans lesquelles CIC a un intérêt direct (Initiative sur les entrées et les sorties et système d'IIPV). Ces initiatives comprennent l'élaboration d'un ensemble d'exigences techniques pour apporter des modifications et effectuer des ajouts aux systèmes de TI actuels de CIC et un investissement financier dans l'infrastructure de TI pour appuyer ces exigences.

Entre autres activités de mise en œuvre, mentionnons les fonctions liées aux ressources humaines et l'élaboration de politiques et de procédures opérationnelles et administratives. Plus particulièrement, un centre de traitement au Canada serait créé pour permettre aux agents d'examiner les demandes qui ne peuvent pas être approuvées automatiquement pour diverses raisons, surtout la présence de renseignements à caractère dérogatoire. Toutes décisions négatives concernant l'AVE seront prises par un agent, à la suite d'un examen approfondi.

Les cas hautement complexes — qui seraient très peu nombreux — devraient faire l'objet d'une évaluation par un décideur de niveau supérieur et pourraient être renvoyés à une mission à l'étranger. Une fois qu'un cas est renvoyé à l'étranger, les demandeurs pourraient se voir demandés de présenter des documents à l'appui de leur demande ainsi que de subir une entrevue avec un agent pour confirmer qu'ils sont des voyageurs authentiques. Certains de ces cas pourraient également requérir une enquête approfondie et pourraient donc être renvoyés à des partenaires du domaine de la sécurité, notamment l'ASFC, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.

Enfin, une stratégie de communication serait mise en œuvre pour informer et mobiliser les gouvernements étrangers dont les citoyens seraient tenus d'obtenir une AVE ainsi que pour sensibiliser les voyageurs touchés. Parmi les autres activités de communication, mentionnons la mobilisation d'organisations qui ont un intérêt dans le tourisme (par exemple les transporteurs aériens et les aéroports, les agences de voyages et les promoteurs) à des fins de consultation, de sensibilisation et de mobilisation auprès des médias et du public en général.

Application

Comme l'AVE serait un document électronique, il n'y aurait aucun document papier ou imprimé qui serait délivré au voyageur et une copie de l'AVE ne serait pas disponible pour les transporteurs aériens. Conséquemment, les transporteurs aériens n'auraient aucun mécanisme pour vérifier si les étrangers qui ont besoin d'une AVE en possèdent une jusqu'à ce qu'un mécanisme d'application distinct soit établi.

En tant qu'engagement lié au plan d'action, l'ASFC développe le système d'IIPV qui donnerait la capacité de fournir aux transporteurs aériens (voir référence 15) un message relatif à l'autorisation d'embarquement. Ce système permettrait de faire appliquer l'exigence relative à l'AVE en garantissant que, des voyageurs tenus d'obtenir une AVE, seuls ceux qui en détiennent pourraient se rendre au Canada par avion. Les autorités réglementaires du système d'IIPV seraient développées dans le cadre d'une proposition de réglementation distincte. Les renseignements personnels obtenus auprès des demandeurs au moyen de la demande d'AVE ne seraient pas communiqués aux transporteurs aériens.

Normes de service

L'AVE serait une autorisation stockée électroniquement requise pour la plupart des étrangers dispensés de l'obligation de visa cherchant à voyager au Canada par avion. Pour aider les clients à remplir leur demande d'AVE, CIC offrirait un guide d'instructions dans plusieurs langues sur la page d'aide de l'AVE.

Il est prévu que, dans tous les cas, le client recevrait une réponse (voir référence 16) dans les minutes suivant la soumission de sa demande. Les cas qui devraient faire l'objet d'un examen plus poussé (voir référence 17) seraient assujettis à une norme de service de 72 heures qui contraindrait CIC à communiquer avec le client dans ce délai pour l'informer de l'approbation ou du refus de sa demande, pour demander plus d'information ou pour l'informer du fait que celle-ci devra faire l'objet d'une évaluation plus poussée.

Le petit nombre de demandes où des risques clairs auront été cernés serait envoyé à des partenaires du domaine de la sécurité pour faire l'objet d'une enquête plus poussée, ou à l'étranger, pour faire l'objet d'une évaluation plus poussée et d'une décision finale à la suite d'une rencontre en personne avec le client, selon la situation la plus appropriée. Ces types de cas seraient assujettis à la norme de service en vigueur pour le programme des résidents temporaires.

L'AVE serait liée au numéro de passeport indiqué par la personne dans sa demande; par conséquent, la personne devra utiliser ce passeport quand elle voyagera au Canada. Si l'étranger dispensé de l'obligation de visa obtient un nouveau passeport, il devra également obtenir une nouvelle AVE avant de voyager au Canada.

Les demandes présentées par d'autres moyens, qui seraient disponibles pour les personnes ayant une incapacité physique ou mentale qui peuvent être incapables d'accéder à la demande électronique d'AVE, seraient traitées aussi rapidement que possible.

Personne-ressource

Tina Matos
Directrice
Politique des documents et des visas
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-6243
Télécopieur : 613-952-9187
Courriel : tina.matos@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des paragraphes 5(1), 11(1.01) (voir référence a) et 14(1) à (3) (voir référence b) et de l'article 89 (voir référence c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Tina Matos, directrice, Politique des documents et des visas, Direction générale de l'admissibilité, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 300, rue Slater, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-954-6243; téléc. : 613-952-9187; courriel : tina.matos@cic.gc.ca).

Ottawa, le 12 juin 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Le passage du paragraphe 1(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence 18) précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Définition de « membre de la famille »

(3) Pour l'application de la Loi — exception faite de l'article 12 et de l'alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l'alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, « membre de la famille », à l'égard d'une personne, s'entend de :

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique

7.1 (1) À moins qu'il ne soit dispensé de l'obligation d'en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l'étranger visé à l'alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire prévue au paragraphe 7(1) et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit cependant obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

Titulaire d'un visa de résident temporaire

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'étranger qui est titulaire d'un visa de résident temporaire.

Dispense

(3) Les personnes ci-après sont dispensées de l'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique :

• a) Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale;
• b) les nationaux des États-Unis;
• c) l'étranger visé à l'alinéa 190(2)a);
• d) l'étranger dont l'entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet :
  • (i) d'agir à titre de membre d'équipage d'un moyen de transport aérien, ou de le devenir,
  • (ii) de transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d'équipage à bord d'un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu'il soit muni d'un titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;
• e) l'étranger visé à l'alinéa 190(3)b);
• f) les citoyens français qui sont des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon;
• g) l'étranger visé à l'alinéa 190(3)d);
• h) l'étranger visé à l'alinéa 190(3)f);
• i) l'étranger visé à l'alinéa 190(3)g);
• j) l'étranger visé à l'alinéa 190(3)h).

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :

Demande faite au moyen du système électronique

12.01 (1) Malgré l'article 10 et sous réserve du paragraphe (2), la demande d'autorisation de voyage électronique faite au titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi est présentée au moyen du système électronique disponible à cet effet sur le site Web du ministère.

Autres moyens de présentation de la demande

(2) Si le demandeur ne peut présenter sa demande au moyen du système électronique en raison d'une incapacité physique ou mentale, sa demande peut être présentée par un autre moyen disponible à cet effet lui permettant de le faire, notamment par écrit.

Paiement des droits

(3) Les frais prévus au paragraphe 294.1(1) doivent être payés au moment où la demande est faite et, sauf si la demande est faite en vertu du paragraphe (2), ils doivent être payés électroniquement.

Renseignements à fournir

(4) La demande comporte les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;
• b) les date et lieu de sa naissance;
• c) son sexe;
• d) son état matrimonial;
• e) son adresse;
• f) sa nationalité;
• g) son numéro de passeport ou autre titre de voyage, les date d'expiration et de délivrance et le pays ou l'autorité l'ayant délivré;
• h) la raison et la durée de son séjour temporaire au Canada;
• i) dans le cas d'un demandeur visé à l'un des alinéas 10(2)c.1) à c.4), les renseignements prévus à cet alinéa;
• j) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Demandes conjointes

(5) La demande de permis de travail ou d'études faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1(1) est considérée comme étant une demande d'autorisation de voyage électronique.

Période de validité

12.02 L'autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu'à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l'expiration de cette période de cinq ans :

• a) la date d'expiration du passeport ou autre titre de voyage du demandeur;
• b) la date d'annulation de l'autorisation;
• c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur.

Annulation

12.03 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger s'il conclut que celui-ci est interdit de territoire.

4. Le même règlement est modifié par adjonction, avant la section 2 de la partie 4, de ce qui suit :

SECTION 1.1

DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATIONS DE VOYAGE ÉLECTRONIQUE

Non-délivrance de l'autorisation de voyage électronique

25.2 L'étranger ne peut se voir délivrer d'autorisation de voyage électronique s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.

5. L'article 111 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Traitement

111. L'étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d'aide familial fait à la fois :

• a) une demande de permis de travail conformément à la partie 11;
• b) une demande :
  • (i) soit de visa de résident temporaire, si ce visa est requis par la partie 9;
  • (ii) soit d'autorisation de voyage électronique conformément à l'article 12.01, si cette autorisation est requise par l'article 7.1.

6. (1) L'alinéa 190(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antiguaet-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Brunéi Darussalam, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République fédérale d'Allemagne, République tchèque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse;

(2) Le paragraphe 190(2.1) du même règlement est abrogé.

(3) Le sous-alinéa 190(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) son vol est à destination des États-Unis et il est muni des documents requis pour y entrer,

(4) L'alinéa 190(3)e) du même règlement est abrogé.

7. Le titre de la section 2 de la partie 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

FRAIS DES DEMANDES D'AUTORISATION, DE VISA ET DE PERMIS

Autorisations de voyage électronique

Frais — 7 $

294.1 (1) Des frais de 7 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'autorisation de voyage électronique.

Exception

(2) La personne dont la demande de permis de travail ou d'études est considérée comme étant une demande d'autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 12.01(5) n'est pas tenue au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[25-1-o]