La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 27 : PARLEMENT
Le 5 juillet 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 19 juin 2014
Le jeudi 19 juin 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 19 juin 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 19 juin 2014.
- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-24, chapitre 22, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[27-1-o]
SANCTION ROYALE
Le jeudi 19 juin 2014
Aujourd'hui à dix-sept heures quarante-cinq, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
- Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)
(Projet de loi C-217, chapitre 9, 2014) - Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
(Projet de loi C-444, chapitre 10, 2014) - Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-34, chapitre 11, 2014) - Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-23, chapitre 12, 2014) - Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
(Projet de loi C-5, chapitre 13, 2014) - Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
(Projet de loi C-20, chapitre 14, 2014) - Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
- (Projet de loi C-38, chapitre 15, 2014)
- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(Projet de loi C-39, chapitre 16, 2014) - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
(Projet de loi C-394, chapitre 17, 2014) - Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
(Projet de loi C-25, chapitre 18, 2014) - Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
(Projet de loi C-37, chapitre 19, 2014) - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
(Projet de loi C-31, chapitre 20, 2014) - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
(Projet de loi C-489, chapitre 21, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[27-1-o]