La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 29 : COMMISSIONS
Le 19 juillet 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-013
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Loi sur les douanes
Quagga Designs c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 19 août 2014
Appel no : AP-2013-058
Marchandises en cause : Divers éléments de garde-robes en bois
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.50.00 à titre de meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9403.90.00 à titre de parties d’autres meubles, comme le soutient Quagga Designs.
Numéros tarifaires en cause : Quagga Designs — 9403.90.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9403.50.00
Le 9 juillet 2014
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2013-044) le 9 juillet 2014 concernant une plainte déposée par Valcom Consulting Group Inc. (Valcom), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no EN578-055605/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la prestation de services professionnels en informatique centrés sur les tâches.
Valcom a allégué que TPSGC avait incorrectement évalué sa soumission.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 juillet 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[29-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-004) le 7 juillet 2014 concernant une plainte déposée par Traductions TRD, de Gatineau (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 4W001-14-5013) passé par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO). L'invitation portait sur la prestation de services de traduction.
Traductions TRD alléguait que sa soumission avait été incorrectement déclarée non conforme en raison d'une interprétation erronée par le DEO d'une exigence de la demande de propositions.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 8 juillet 2014
Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART
[29-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 juillet 2014 et le 10 juillet 2014 :
Société Radio-Canada
Temagami (Ontario)
2014-0588-7
Ajout d'un émetteur FM pour CBEU
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2014
Astral Media Radio s.e.n.c.
Hamilton (Ontario)
2014-0599-4
Modification technique — périmètre de rayonnement de CKOC
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2014
Société Radio-Canada
New Denver (Colombie-Britannique)
2014-0602-5
Ajout d'un émetteur FM pour CBUI
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2014
Société Radio-Canada
Bancroft (Ontario)
2014-0603-3
Ajout d'un émetteur FM pour CBLV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2014
Cobequid Radio Society
Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)
2014-0606-7
Modification de fréquence pour CIOE-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2014
Bell Canada
L'ensemble du Canada
2014-0627-3
Ajout de 1+1 International à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 août 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISION ADMINISTRATIVE
Le 25 juin 2014
Remstar Diffusion inc.
Diverses localités
Approuvé — Modification du contrôle effectif de V Interactions inc. et 7340362 Canada Inc., d'un contrôle conjoint par Julien et Maxime Rémillard à un contrôle légal par Maxime Rémillard.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-353 Le 7 juillet 2014
Société Radio-Canada
Matane et Matapédia (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CBGA-FM Matane afin d'exploiter un émetteur de rediffusion FM à Matapédia.
2014-354 Le 7 juillet 2014
Seaside Broadcasting Organization
Eastern Passage (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio communautaire de langue anglaise CFEP-FM Eastern Passage.
2014-359 Le 8 juillet 2014
Diverses titulaires
Diverses localités
Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées dans cette décision, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014.
2014-363 Le 10 juillet 2014
3924181 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise ABC Spark afin de permettre au service de tirer de la programmation de différentes catégories d'émissions.
Approuvé — Demande en vue de limiter la quantité de programmation qu'ABC Spark peut tirer de chacune des catégories d'émissions 7e) et 7f) à 10 % du mois de radiodiffusion.
2014-365 Le 11 juillet 2014
Corus Entertainment Inc., au nom de TELETOON Canada Inc., 8504644 Canada Inc. et 8504652 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langues anglaise et française TELETOON/TÉLÉTOON, du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise TELETOON Retro et des services nationaux de catégorie A spécialisés de langue française Historia et Séries+.
[29-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Finlayson, Robin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Robin Finlayson, psychologue (PS-3), Pénitencier de la Saskatchewan, Service correctionnel du Canada, Prince Albert (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Prince Albert Carlton (Saskatchewan), à l'élection provinciale prévue pour le 2 novembre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 27 juin 2014
La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
CHRISTINE DONOGHUE
[29-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Fitzpatrick, Maria Michelle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Maria Michelle Fitzpatrick, agente de projet (AS-5), Secteur des opérations et programmes correctionnels, Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale de Lethbridge-Est (Alberta), à la prochaine élection provinciale. La date de l'élection provinciale n'a pas encore été fixée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est une candidate.
Le 3 juillet 2014
La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
CHRISTINE DONOGHUE
[29-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Arnott, Russell John)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Russell John Arnott, gestionnaire (AS-5), Centre de services de logement, Agence de logement des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale, Comox (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Comox (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.
Le 3 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[29-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Maloney, Rick)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Rick Maloney, gestionnaire de programmes (WP-5), Établissement de Beaver Creek, Service correctionnel du Canada, Gravenhurst (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de district de la Ville de Bracebridge (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.
Le 8 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[29-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Vader, Matthew Kenneth)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Matthew Kenneth Vader, agent des contacts pour les recouvrements (SP-4), Bureau des services fiscaux de l'Intérieur-Sud, Agence du revenu du Canada, Kelowna (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier Carr's Landing, et de maire suppléant pour le district de Lake Country (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.
Le 10 juillet 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[29-1-o]