La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 23 août 2014
MINISTÈRE DES FINANCES
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
Entrée en vigueur d'un accord
Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux (voir référence 1), de l'entrée en vigueur le 27 juin 2014 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Ottawa le 5 février 2014 et mis en vigueur en droit canadien par la Loi.
Le ministre des Finances
L'honorable Joe Oliver, C.P., député
[34-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-004-14 — Spectre des services des communications personnelles (SCP) dans la gamme de fréquences de 2 GHz
Objectif
Le présent avis a pour objet d'informer toutes les parties intéressées de la mise à jour de la liste des licences disponibles dans le spectre SCP pour divers marchés au Canada. Depuis 2003, Industrie Canada offre le spectre SCP selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les intéressés sont invités à consulter la dernière mise à jour affichée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092.html.
Processus
Le Ministère utilisera un processus appliquant la règle du premier arrivé, premier servi pour assigner toutes les fréquences SCP restantes. Toutes les demandes seront traitées au fur et à mesure qu'elles seront reçues.
Les licences sont assujetties aux droits établis dans l'avis de la Gazette du Canada DGRB-005-03 : disponible à www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08105.html. Les droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire et de SCP sont basés sur la quantité de spectre attribué (c'est-à-dire le nombre de mégahertz) et sur la population totale de la zone de service. Pour obtenir davantage d'information au sujet des droits de licence pour la téléphonie cellulaire et les SCP, il suffit de consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-10, Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux services des communications personnelles (SCP), à www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01291.html.
Le titulaire doit satisfaire en permanence au Règlement sur la radiocommunication. Les conditions de licence sont affichées à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092.html.
Détails relatifs à la présentation des demandes
Les intéressés sont priés de soumettre une demande par courriel à l'adresse suivante : operations.spectre@ic.gc.ca.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 14 août 2014
Le directeur général
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
PETER HILL
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Belledune (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 29 mars 2000;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et que celle-ci a indiqué qu'il est en faveur de la modification proposée;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'Annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D) sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Hamilton (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 2001;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l'Administration détient ou occupe, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l'Administration détient ou occupe, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer des immeubles ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sousalinéa 7.1c)(i), des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), du sous-alinéa 7.2g)(i), des divisions 7.2g)(iii)(A) ou 7.2g)(iii)(B) ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), des divisions 7.1c)(iii)(C) et 7.1c)(iii)(D), du sous-alinéa 7.2g)(ii), ou des divisions 7.2g)(iii)(C) ou 7.2g)(iii)(D), sous réserve que :
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 5e jour d'août 2014.
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L'honorable Denis Lebel, C.P., député
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, agissant pour l'honorable Lisa Raitt, C.P., députée, ministre des Transports, en vertu du décret C.P. 2013-895 du 16 août 2013
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Nanaïmo — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Nanaïmo (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer des immeubles fédéraux décrits à l'Annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D) sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Port-Alberni — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Port-Alberni (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'Annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D) sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Québec — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Québec (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et que celle-ci a indiqué qu'il est en faveur de la modification proposée;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que :
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire du Saguenay (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
_______________________________
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Sept-Îles (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de St. John's — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de St. John's (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et que celle-ci a indiqué qu'il est en faveur de la modification proposée;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
_______________________________
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Toronto (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l'Administration détient ou occupe, sans avoir l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des biens réels fédéraux gérés par l'Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l'Administration détient ou occupe, sans avoir l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et que celle-ci a indiqué qu'il est en faveur de la modification proposée;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer des immeubles ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i), des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), du sousalinéa 7.2f)(i) ou des divisions 7.2f)(iii)(A) ou 7.2f)(iii)(B) ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), du sous-alinéa 7.2f)(ii) ou des divisions 7.2f)(iii)(C) ou 7.2f)(iii)(D), sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Trois-Rivières (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l'Administration à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'Administration, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, pour s'assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;
ATTENDU QU'en vertu du même article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration et aucun commentaire n'a été reçu dans le délai prévu dans l'avis;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'Administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[34-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Président(e) du conseil (poste à temps partiel)
La Société canadienne des postes, dont le siège social est situé à Ottawa, est l'un des plus importants employeurs au pays. Sa vision est d'être un chef de file mondial en offrant des solutions novatrices en matière de livraison physique et électronique à l'avantage de ses clients, de ses employés et de tous les Canadiens.
La Société canadienne des postes et ses filiales se voient confier plus de 10 milliards d'articles de courrier annuellement. En offrant des services comprenant des procédés à la fine pointe de la technologie, des solutions de commerce électronique, la gestion de l'inventaire continu d'une tierce partie et du traitement des commandes, en passant par la livraison rapide le jour même et les services de messagerie du jour au lendemain, le Groupe Postes Canada soutient un vaste réseau de clients au Canada et dans le monde entier.
La Société canadienne des postes fait rapport au Parlement par l'entremise de la ministre des Transports, et le président du conseil est responsable de surveiller les activités de la société d'État, de fournir une orientation stratégique pour la société d'État et de diriger les activités du conseil d'administration.
La personne idéale devrait être titulaire d'un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou posséder une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience.
La personne idéale devrait avoir une expérience appréciable au sein d'un conseil d'administration d'une organisation du secteur privé vaste et complexe, préférablement à titre de président du conseil. L'expérience dans la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction est souhaitée, de même que l'expérience dans la mise en œuvre de principes de régie d'entreprise modernes et de pratiques exemplaires. Une expérience des rapports avec le gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, et une expérience dans un environnement syndiqué seraient considérées comme des atouts.
La personne idéale devrait avoir une connaissance du mandat et des activités de la Société canadienne des postes, de même que du cadre législatif qui régit ses activités. Une connaissance des pratiques et des principes d'une gouvernance d'entreprise saine ainsi que des rôles et des responsabilités d'un président de conseil d'administration, d'un conseil d'administration et d'un premier dirigeant est recherchée. Cette personne devrait avoir une connaissance de la gestion des ressources humaines et financières et de la gestion des risques, et devrait posséder une connaissance du contexte, des processus et des pratiques exemplaires de la politique publique. Elle devrait également avoir une connaissance de la planification d'entreprise stratégique, de la surveillance et de l'évaluation du rendement d'entreprise.
La personne idéale devrait être en mesure d'établir des relations de travail efficaces avec la ministre et le sous-ministre, ainsi qu'avec les partenaires et les intervenants de la société d'État. La capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil d'administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes est souhaitée. La personne devrait être capable de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits. Des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour assurer un travail efficace de la part des membres du conseil sont recherchées de la personne idéale. Elle devrait posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l'oral et à l'écrit, ainsi que la capacité de gérer les communications avec divers intervenants et avec les médias.
Le président du conseil de la Société canadienne des postes devrait faire preuve d'un jugement sûr, d'intégrité, d'initiative, de tact et de diplomatie, et devrait posséder des normes éthiques élevées ainsi que d'excellentes relations interpersonnelles.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne choisie doit être disponible pour participer aux réunions du conseil d'administration (environ 10 à 12 jours par année), pour maintenir une communication hebdomadaire régulière avec le président-directeur général de Postes Canada, habituellement par téléphone, et pour assister à des réunions avec la ministre et d'autres hauts fonctionnaires, au besoin.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur la Société canadienne des postes et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.postescanada.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 14 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
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