La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 25 octobre 2014

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers nos PR-2014-016 et PR-2014-021) le 14 octobre 2014 concernant des plaintes déposées par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 2013-SDL-007) passé par la Société canadienne des postes par l'entremise d'Innovaposte Inc. (Postes Canada). L'invitation portait sur la prestation de services de développement d'applications.

Entre autres motifs de plainte, CGI a allégué que Postes Canada a contrevenu à diverses dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain lors de son évaluation des propositions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 octobre 2014

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-032) déposée par Pierre Turmel, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 octobre 2014, d'enquêter sur la plainte.

Pierre Turmel allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison d'une interprétation erronée par TPSGC d'une exigence de la demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 octobre 2014

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-033) déposée par COTRACO Ltée (COTRACO), d'Orléans (Ontario), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 octobre 2014, d'enquêter sur la plainte.

COTRACO allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme relativement à certains domaines, en raison d'une interprétation erronée par TPSGC d'une exigence de la demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement, et que diverses autres irrégularités ont entaché ce processus d'attribution d'arrangements en matière d'approvisionnement.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 octobre 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 9 octobre 2014 et le 16 octobre 2014 :

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-533 Le 14 octobre 2014

Chase and District Community Radio Society
 Chase (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CFCH-FM Chase.

2014-535 Le 16 octobre 2014

Ethnic Channels Group Limited
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion du service de catégorie B spécialisé de langue hébraïque The Israeli Network (anciennement Israeli TV 1).

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brodowski, Craigie-Lee)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Craigie-Lee Brodowski, gestionnaire de l'administration (AS-3), Services policiers régionaux de Sea to Sky, Détachement régional de Sea to Sky, Gendarmerie royale du Canada, Whistler (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de directrice, zone électorale C, du District régional de Squamish-Lillooet (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 9 octobre 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Goguen, Michael)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michael Goguen, adjoint des membres au soutien des décisions (AS-1), Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et vice-président du conseil de la Communauté de Kinkora (Île-du-Prince-Édouard), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2014.

Le 14 octobre 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mandzak, Jacqueline)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jacqueline Mandzak, conseillère, Système de gestion informel des conflits (PE-4), Direction générale des ressources humaines, Agence des services frontaliers du Canada, Vancouver (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de Langley (Colombie-Britannique), à l'élection municipale qui aura lieu le 15 novembre 2014.

Le 10 octobre 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]