La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 45 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 8 novembre 2014
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 148, no 8, le vendredi 31 octobre 2014.
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-006-14 — Spectre des services de communications personnelles (SCP) dans la gamme de fréquences de 2 GHz
Objectif
Le présent avis a pour objet d'informer toutes les parties intéressées de la mise à jour de la liste des licences disponibles dans le spectre SCP pour divers marchés au Canada. Depuis 2003, Industrie Canada offre le spectre SCP selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). Les intéressés sont invités à consulter la dernière mise à jour affichée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092.html.
Processus
Le Ministère utilisera un processus appliquant le principe du PAPS pour assigner toutes les fréquences SCP restantes. Toutes les demandes seront traitées au fur et à mesure qu'elles seront reçues.
Les licences sont assujetties aux droits établis dans l'avis no DGRB-005-03 de la Gazette du Canada, disponible à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08105.html. Les droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire et de SCP sont basés sur la quantité de spectre attribué (c'est-à-dire le nombre de mégahertz) et sur la population totale de la zone de service. Pour obtenir davantage d'information au sujet des droits de licence pour la téléphonie cellulaire et les SCP, il suffit de consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-10, Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux services de communications personnelles (SCP) en place, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01291.html.
Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication. Les conditions de licence peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092.html.
Détails relatifs à la présentation des demandes
Les intéressés sont priés de soumettre une demande par courriel à l'adresse suivante : operations.spectre@ic.gc.ca.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 23 octobre 2014
Le directeur général
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
PETER HILL
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