La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 45 : Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Le 8 novembre 2014

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage de l'Atlantique

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conformément aux recommandations de l'Office des transports du Canada (OTC) et de ses clients, l'Administration de pilotage de l'Atlantique (l'Administration) s'efforce d'être autonome sur le plan financier dans chacun des ports, ainsi que dans l'ensemble de son organisation. Après avoir analysé les prévisions concernant les années à venir et consulté l'industrie, l'Administration a déterminé que 5 des 17 ports assujettis au pilotage obligatoire auront besoin de rajustements tarifaires pour demeurer autonomes sur le plan financier et offrir les niveaux de service qu'exige l'industrie, sans avoir recours à des dispositions d'interfinancement.

Contexte

L'Administration est chargée de gérer, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l'Atlantique et dans les eaux limitrophes. Comme le stipule la Loi sur le pilotage, l'Administration fixe des droits de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités.

Objectifs

La modification réglementaire proposée vise à permettre la majoration des droits de pilotage dans certaines zones de pilotage obligatoire afin :

• — de maintenir la capacité de l'Administration à s'acquitter de son mandat qui est de gérer, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l'Atlantique;
• — d'aider à assurer l'autonomie financière à long terme de l'Administration dans son ensemble;
• — d'aider à assurer l'autonomie financière à long terme de chaque port pris individuellement;
• — de tenir compte des réalités économiques de la région en veillant à ce que les hausses tarifaires ne dépassent pas la capacité de l'industrie du transport maritime à les absorber tout en permettant aux ports de demeurer concurrentiels.

Description

Tarifs courants des zones assujetties au pilotage obligatoire selon le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Cette modification tarifaire proposée augmenterait l'ensemble des droits liés à des voyages simples, des déplacements et des voyages via les zones de pilotage obligatoire suivantes :

• À compter du 2 janvier 2015 ou de la date d'enregistrement du règlement proposé, si elle est postérieure (la date d'entrée en vigueur), les augmentations seront les suivantes :
• Cap Breton (détroit de Canso) 10,00 %
• Saint John 5,00 %
• Halifax 5,00 %
• Baie des Exploits 3,00 %
• Humber Arm 3,00 %
• À compter du 1^er juillet 2015
• Saint John 3,00 %

Également à la date d'entrée en vigueur, la consommation de carburant budgétisée servant au calcul des frais de carburant à Saint John sera augmentée de 75 à 100 L par affectation où un bateau-pilote est utilisé. Cette augmentation reflète la plus grande consommation de carburant du nouveau bateau-pilote dans le secteur.

La hausse globale des revenus découlant de la révision tarifaire de 2015 est estimée à 731 000 $, ou à une augmentation de 3,2 % des revenus anticipés.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car elle n'entraîne aucun changement aux coûts administratifs des activités.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux présentes modifications, car elles n'entraîneront pas de coûts disproportionnés pour les petites entreprises.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications proposées. Au nombre des parties consultées, mentionnons la Fédération maritime du Canada, qui représente les navires étrangers et concentre entre 77 et 79 % des activités et des revenus de l'Administration, et l'Association des armateurs canadiens. On a également tenu de nombreuses consultations auprès des comités locaux représentant des intervenants d'Halifax, de Saint John, de St. John's, de la baie Placentia et de Cap Breton, avec des exposés présentés par l'Administration en mai et en août 2014.

Ces consultations ont revêtu la forme de réunions ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques avec les personnes concernées. D'autres options que des hausses tarifaires ont été proposées, le cas échéant, et les participants ont été encouragés à assister aux réunions. Pour de nombreux ports et districts, la réduction de l'effectif des pilotes constituerait une solution de rechange à l'augmentation des taux tarifaires. Les parties touchées ont toujours dit que leurs principales inquiétudes concernaient les niveaux de service. Elles ont demandé à ce que le nombre de pilotes soit augmenté à certains endroits et maintenu à d'autres, afin de ne pas compromettre la disponibilité des pilotes. Lors de ces rencontres avec les clients, l'Administration a fourni à ces derniers une analyse de la situation et sollicité leurs commentaires. La réponse des personnes consultées a été plutôt positive, et aucune préoccupation importante n'a été soulevée. Tout indiquait que le reste des ajustements étaient jugés équitables et raisonnables.

Justification

Sans les augmentations, l'Administration prévoit une perte de 391 000 $ pour l'organisme en 2015. Les augmentations proposées produiraient un profit estimatif de 344 000 $, ou environ 1,5 % de revenu pour 2015. Ce taux de rendement demeure sous les taux de rendement visés à long terme de l'Administration, malgré le fait qu'elle ait investi considérablement dans de nouveaux bâtiments et qu'elle assume encore la dette de leur construction. L'Administration investit également pour augmenter l'effectif de pilotes dans plusieurs ports afin de régler les préoccupations en matière de service et de parer aux prochains départs à la retraite.

District Cap Breton

Ce district compte trois zones assujetties au pilotage obligatoire, à savoir le détroit de Canso, le lac Bras d'Or et le port de Sydney. Le district a recours à un bassin de pilotes, et chacun de ces derniers est en mesure d'offrir des services à n'importe laquelle des trois zones. Le fonctionnement en tant que district est avantageux pour chacune des zones, car celles-ci peuvent puiser dans le bassin de pilotes pour faire face aux périodes de pointe. Une zone ne faisant pas partie d'un district devrait maintenir en poste un plus grand nombre de pilotes pour composer avec ces périodes, à un coût accru pour l'industrie. Les coûts totaux rattachés aux pilotes d'un district sont affectés à chacune des zones en fonction du temps total que les pilotes consacrent à leur travail dans chaque zone.

Les niveaux de trafic dans le détroit de Canso ont été volatiles après une importante baisse d'activités en 2011. La région dispose d'un terminal de transbordement qui approvisionne les raffineries le long de la côte est des États-Unis. Comme aucune nouvelle raffinerie n'est aménagée et que la demande en matière de produits pétroliers décline, le terminal de transbordement s'est de plus en plus appuyé sur seulement quelques clients importants. En 2013, le trafic s'est intensifié au cours de l'été, car les prix mondiaux du pétrole ont rendu les activités du terminal plus attrayantes. Cette activité a baissé plus tard en 2013.

Après avoir permis que l'effectif de pilotes soit réduit de 30 % par rapport aux niveaux de 2011, l'Administration s'est rendu compte qu'il faudrait ajouter des pilotes pour maintenir les services à des niveaux qui satisfont nos clients. Deux pilotes sont ajoutés pour améliorer le service dans le district.

Détroit de Canso

En ce qui a trait à la zone de pilotage obligatoire du détroit de Canso, l'Administration a connu une importante volatilité à cet endroit. Il a donc été très difficile de déterminer l'effectif approprié pour le district. Les niveaux de service indiquent qu'il faut augmenter l'effectif. Comme son objectif est d'atteindre l'équilibre budgétaire pour ce port, l'Administration augmente les droits de 10 %, ce qui devrait fournir un revenu supplémentaire de 200 000 $. Par cette augmentation, le port devrait atteindre l'équilibre budgétaire.

Saint John

Plusieurs perspectives d'affaires existent pour le port de Saint John. La hausse d'activité devrait faire augmenter la demande de pilotage pour la période de planification. L'Administration a également reçu un avis de l'intention d'un pilote de partir à la retraite. Étant donné ce départ et l'augmentation de la demande de service, l'Administration augmentera l'effectif. Elle a établi un budget de fonctionnement pour 2015 qui prévoit l'embauche de deux pilotes et l'augmentation du trafic dans le port.

En fonction de ce budget, l'Administration propose une augmentation de 5 % déjà en vigueur, puis une autre augmentation de 3 % qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2015. Cette augmentation en deux étapes a été proposée par les utilisateurs du port comme moyen d'accélérer l'embauche d'autres pilotes afin d'atténuer les risques de pénurie à cet endroit en raison de départs à la retraite et de la croissance des activités.

Depuis le lancement du nouveau bateau-pilote en 2013, l'Administration n'a pas rajusté l'utilisation du carburant budgétisé qui sert à calculer les frais de carburant dans le port. Après avoir observé l'utilisation pendant plus d'un an, l'Administration porte à 100 L le carburant par affectation inscrit au budget.

Sans ces augmentations, l'Administration anticipe une perte de 246 000 $ pour le port en 2015. Les augmentations proposées produiraient un profit estimatif de moins de 1 % pour 2015. Encore une fois, ce taux de rendement demeure sous les taux de rendement visés à long terme de l'Administration pour le secteur, où elle a investi considérablement dans un nouveau bâtiment et traîne encore la dette de sa construction.

Halifax

Dans le cas d'Halifax, la modification proposée aurait pour effet d'augmenter les revenus de pilotage du port de 5 %, ou de 258 000 $ par rapport aux revenus prévus pour 2015 selon le tarif actuel. Ceci suppose, pour 2015, un total de 2 763 affectations dans le port, soit une activité très similaire aux projections de 2014. Halifax devrait produire environ 24,7 % des revenus généraux de l'Administration en 2015.

Le port d'Halifax a également des défis à relever concernant l'effectif et des départs possibles à la retraite. L'Administration a reçu, pour ce port, deux avis de départs à la retraite prévus au début de 2016. Afin de garder l'effectif de pilotes à 12, l'Administration a embauché un apprenti pilote et en embauchera un autre dans un avenir rapproché. Le port assumera les coûts liés aux pilotes supplémentaires jusqu'au moment des départs à la retraite.

Sans l'augmentation de 5 %, l'Administration prévoit une perte de 226 000 $ pour le port en 2015. L'augmentation proposée produirait un profit estimatif de moins de 1 % pour 2015. Encore une fois, ce taux de rendement demeure sous les taux de rendement visés à long terme de l'Administration pour le secteur, où elle a investi considérablement dans un nouveau bâtiment et traîne encore la dette de sa construction.

District du centre et de l'ouest de Terre-Neuve

Tout comme d'autres districts, le district du centre et de l'ouest de Terre-Neuve comprend trois ports, c'est-à-dire ceux de Humber Arm, de la baie des Exploits et de Stephenville, qui se partagent les ressources en pilotes. Ce district a connu une diminution spectaculaire du nombre d'affectations, en raison du ralentissement de l'industrie papetière au fil des ans. Les ports assujettis au pilotage obligatoire de ce district sont desservis par un effectif de trois pilotes, qui étaient au nombre de quatre au cours des années précédentes. En raison de la vaste zone géographique couverte par les pilotes (plus de 400 km d'une extrémité à l'autre), il est impossible de réduire davantage le nombre de pilotes.

Après avoir consulté des représentants de l'industrie, il a été déterminé que l'Administration appliquerait un droit supplémentaire de 10 % sur un an en 2014 pour couvrir le coût temporaire d'une période de formation d'un nouveau pilote en vue de remplacer un pilote qui partira à la retraite à la fin de l'année. Le droit était en vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2014.

Humber Arm

Les taux tarifaires à Humber Arm diminueront de 10 % le 1^er janvier 2015, lorsque le droit supplémentaire de 2014 expirera. À compter de la date d'entrée en vigueur, la modification proposée aurait pour effet d'augmenter les taux de pilotage de 3 %, laissant Humber Arm avec une baisse nette des taux des tarifs de pilotage de 7 % par rapport aux niveaux de 2014. Le rajustement de 3 % fait augmenter les revenus anticipés dans le port de 15 000 $. Ceci suppose, pour 2015, un total de 224 affectations dans le port, soit une activité similaire aux projections de 2014. Cette augmentation servirait à couvrir les hausses attribuables à l'inflation sur le plan des dépenses et les coûts plus élevés d'un bateau-pilote d'hiver. En raison de cette situation, le port devrait subir une légère perte.

Baie des Exploits

Les taux tarifaires de la baie des Exploits baisseront de 10 % le 1^er janvier 2015 lorsque le droit supplémentaire de 2014 expirera. À compter de la date d'entrée en vigueur, la modification proposée aura pour effet d'augmenter les taux de pilotage de 3 %, laissant l'endroit avec une baisse nette des taux des tarifs de pilotage de 7 % par rapport aux niveaux de 2014. Le rajustement de 3 % fait augmenter les revenus anticipés dans le port de 8 000 $. Ceci suppose, pour 2015, un total de 127 affectations dans le port, soit une activité similaire aux projections de 2014. Cette augmentation servirait à couvrir les hausses des dépenses attribuables à l'inflation subies pendant deux ans, et devrait permettre au port de réaliser un léger profit de 3 %.

Résumé

Les tableaux qui suivent indiquent les droits actuellement en vigueur et les modifications proposées apportées aux tarifs de pilotage obligatoire :

Principaux ports

		Droit forfaitaire	Droit unitaire	Droit minimal	Droit d'annulation	Frais estimatifs de carburant (voir référence 1) (voir référence 2) (voir référence 3)	Coût pour un navire moyen (voir référence 4) (voir référence 5) (voir référence 6)
Halifax (N.-É.)	2014	634 $	2,48 $	1 409 $	634 $	143 $	1 910 $
	2015	666 $	2,60 $	1 479 $	666 $	143 $	1 998 $
	Référence 1 Les frais de carburant de 2015 sont fondés sur le prix moyen du carburant de 1,102 $ et sur 130 L par trajet.
	Référence 4 Basé sur un navire de 456,67 unités à Halifax.
Cap Breton (N.-É.) [détroit de Canso]	2014	953 $	3,52 $	1 306 $	900 $	342 $	3 415 $
	2015	1 048 $	3,87 $	1 436 $	900 $	342 $	3 760 $
	Référence 2 Les frais de carburant de 2015 sont fondés sur le prix moyen du carburant en 2014, soit 1,180 $ et sur 290 L par trajet.
	Référence 5 Basé sur un navire de 612,09 unités dans le détroit de Canso.
Saint John (N.-B.)	2014	770 $	3,46 $	1 376 $	770 $	98 $	2 383 $
	2015 (date d'entrée en vigueur)	809 $	3,63 $	1 445 $	809 $	131 $	2 537 $
	2015 (1er juillet)	833 $	3,74 $	1 488 $	833 $	131 $	2 609 $
	Référence 3 Les frais de carburant de 2015 sont fondés sur le prix moyen du carburant en 2014, soit 1,306 $ et sur 100 L par trajet.
	Référence 6 Basé sur un navire de 439,65 unités à Saint John.

Autres ports

		Droit forfaitaire	Droit unitaire	Droit minimal	Droit d'annulation	Coût pour un navire moyen (voir référence 7) (voir référence 8)
Baie des Exploits (T.-N.-L.) (voir référence 9)	2014	1 048 $	11,03 $	2 151 $	900 $	2 740 $
	2015	982 $	10,33 $	2 014 $	843 $	2 566 $
	Référence 7 Basé sur un navire de 153,34 unités à la baie des Exploits.
Baie Humber Arm (T.-N.-L.) (voir référence 10)	2014	735 $	9,97 $	1 903 $	735 $	2 645 $
	2015	688 $	9,33 $	1 782 $	688 $	2 476 $
	Référence 8 Basé sur un navire de 191,64 unités à la baie Humber Arm.

Référence 9
Expiration du droit supplémentaire d'un an, provocant une réduction de 10 % avant toute augmentation.

Référence 10
Expiration du droit supplémentaire d'un an, provocant une réduction de 10 % avant toute augmentation.

Mise en œuvre, application et normes de service

L'article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l'application de ce règlement. En effet, l'Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. L'article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est passible d'une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l'Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l'Administration de pilotage de l'Atlantique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L'avis d'opposition doit également être fourni à la ministre des Transports et à l'Administration de pilotage de l'Atlantique conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Halifax, le 29 octobre 2014

Le premier dirigeant de l'Administration
de pilotage de l'Atlantique
CAPITAINE R. A. MCGUINNESS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Le passage de l'article 3 de l'annexe 2 du Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 (voir référence 1) figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
3.	2 014,00	10,33	982,00

2. Le passage de l'article 5 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
5.	1 782,00	9,33	688,00

3. Le passage des articles 11 et 12 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
11.	1 436,00	3,87	1 048,00
12.	1 479,00	2,60	666,00

4. Le passage de l'article 2 de l'annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)
2.	1 668,00

5. Le passage de l'article 3 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
3.	1 813,00	8,26	786,00	9,30	884,00

6. Le passage de l'article 5 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
5.	1 604,00	7,46	550,00	8,40	619,00

7. Le passage des articles 11 et 12 de l'annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
11.	1 292,00	3,10	838,00	3,48	943,00
12.	1 331,00	2,08	533,00	2,34	599,00

8. (1) Le passage des articles 1 et 2 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 et 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)	Colonne 7 Consommation de carburant budgétisée (litres)
1.	1 445,00	3,63	809,00	100,00
2.	1 301,00	3,27	728,00	100,00

(2) Le passage des articles 1 et 2 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 et 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)	Colonne 7 Consommation de carburant budgétisée (litres)
1.	1 488,00	3,74	833,00	100,00
2.	1 339,00	3,37	750,00	100,00

9. (1) Le passage de l'article 3 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
3.	1 301,00	2,90	647,00

(2) Le passage de l'article 3 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
3.	1 339,00	2,99	666,00

10. (1) Le passage de l'article 4 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
4.	1 069,00

(2) Le passage de l'article 4 de l'annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
4.	1 101,00

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 2015 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Les paragraphes 8(2), 9(2) et 10(2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2015.

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