La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 47 : PARLEMENT
Le 22 novembre 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 6 novembre 2014
Le mercredi 5 novembre 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette Loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 6 novembre 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration le jeudi 6 novembre 2014.
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
(Projet de loi C-10, chapitre 23, 2014)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
(Projet de loi C-17, chapitre 24, 2014)
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-36, chapitre 25, 2014)
Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
(Projet de loi C-501, chapitre 26, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[47-1-o]
SANCTION ROYALE
Le vendredi 7 novembre 2014
Le jeudi 6 novembre 2014, monsieur Stephen Wallace, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 6 novembre 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 6 novembre 2014.
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
(Projet de loi C-6, chapitre 27, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[47-1-o]
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le commissaire aux élections fédérales a conclu le 24 octobre 2014 avec M. Bryan Richard Vanderkruk, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.
Le 6 novembre 2014
Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.
TRANSACTION
Déclaration de la partie contractante
Je, Bryan Richard Vanderkruk (ci-après « la partie contractante ») de la ville de Hamilton en la province de l'Ontario, reconnais que d'après l'article 7 de la Loi électorale du Canada (ci-après « la Loi »), l'électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection.
Je reconnais avoir commis des actes pouvant constituer une infraction à l'article 7 de la Loi.
Le 2 mai 2011, jour d'élection fédérale générale, j'ai demandé un deuxième bulletin de vote dans la circonscription électorale d'Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale (CE 35003) en Ontario, alors que j'avais déjà voté à la même élection par anticipation le 23 avril 2011 dans la circonscription électorale de Hamilton-Centre (CE 35031), dans la même province.
Je sais qu'il est interdit de demander un deuxième bulletin de vote à une élection fédérale où on a déjà voté.
Je regrette sincèrement d'avoir demandé un deuxième bulletin, geste qui peut constituer une infraction à la Loi. Je reconnais la gravité de mes actes, ainsi que leurs effets possibles sur l'intégrité du processus électoral.
Accord
La partie contractante reconnaît et accepte sa responsabilité pour les actes susmentionnés.
La partie contractante reconnaît que le commissaire l'a avisée de son droit de se faire représenter par un avocat, et qu'elle a eu effectivement la possibilité de retenir les services d'un avocat.
La partie contractante comprend que son admission de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens du droit pénal, et n'entraîne pas de casier judiciaire.
Conformément à l'article 521 de la Loi, la partie contractante accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.
Le commissaire a pris acte et tenu compte des admissions de la partie contractante.
Signé par la partie contractante Bryan Richard Vanderkruk,
en la ville de Hamilton,
en ce 16ème jour du mois d'octobre 2014.
Bryan Richard Vanderkruk
Signé par le commissaire aux élections fédérales
en ce 24ème jour du mois d'octobre 2014.
Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.
[47-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 novembre 2014 :
- Bloc Québécois Abitibi—Témiscamingue
- Calgary—Nose Hill Conservative Association
- Edmonton—Spruce Grove Conservative Association
Le 6 novembre 2014
Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires
STÉPHANE PERRAULT
[47-1-o]