La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 51 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 20 décembre 2014

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Québec — Lettres patentes supplémentaires

PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Québec (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE le paragraphe 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l'Administration d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port (« limite du pouvoir d'emprunt »);

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d'augmenter la limite du pouvoir d'emprunt précisée au paragraphe 9.2 des lettres patentes de 46 millions $ à 110 millions $;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2014-1253 du 6 novembre 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé la disposition du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l'Administration d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port;

ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

• 1. Le paragraphe 9.2 des lettres patentes est remplacé par ce qui suit :
  • 9.2 Limite du pouvoir d'emprunt. L'Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 110 millions $.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 5^e jour de décembre 2014.

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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports

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