La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 51 : DÉCRETS

Le 20 décembre 2014

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

Ordonnance — Certificat d'utilité publique GC-123 à NOVA Gas Transmission Ltd., pour le projet de cession d'actifs pour intégration

C.P. 2014-1472 Le 12 décembre 2014

Attendu que, le 12 novembre 2013, NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a présenté une demande à l'Office national de l'énergie (l'Office) en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi ») pour obtenir un certificat d'utilité publique l'autorisant à exploiter un pipeline d'environ 1 249 kilomètres et des installations connexes que lui a cédés ATCO Gas and Pipelines Ltd.;

Attendu que l'Office a examiné la demande de NGTL et a effectué une évaluation environnementale du projet de cession d'actifs pour intégration en vertu de la Loi;

Attendu que l'Office a remis son rapport intitulé NOVA Gas Transmission Ltd. GH-002-2014, daté d'octobre 2014, à l'égard du projet de cession d'actifs pour intégration, au ministre des Ressources naturelles le 16 octobre 2014;

Attendu que le gouverneur en conseil accepte la conclusion de l'Office selon laquelle le projet de cession d'actifs pour intégration, s'il est entièrement exploité dans le strict respect des conditions figurant à l'annexe II du rapport de l'Office, n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et sera d'utilité publique, tant pour le présent que pour le futur;

Attendu que le gouverneur en conseil considère que le projet de cession d'actifs pour intégration réduira le double emploi de ressources et accroîtra l'efficience,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 54 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, Son Excellence le Gouverneur général en conseil donne instruction à l'Office national de l'énergie de délivrer à NOVA Gas Transmission Ltd. le certificat d'utilité publique GC-123 à l'égard du projet de cession d'actifs pour intégration, sous réserve des conditions figurant à l'annexe II de son rapport daté d'octobre 2014.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'Ordonnance.)

Proposition et objectif

NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), une entreprise sous réglementation fédérale, a demandé au gouverneur en conseil d'approuver un échange de gazoducs et d'installations connexes avec ATCO Gas and Pipelines Ltd. (ATCO), une entreprise sous réglementation provinciale. La cession d'actifs permettra de réaliser des économies et des gains d'efficacité, notamment sur le plan opérationnel.

Deux décrets sont nécessaires. Le premier décret vise à faire en sorte que le gouverneur en conseil donne instruction à l'Office national de l'énergie (ONÉ) de délivrer le certificat de commodité et de nécessité publique (certificat) GC-123 à NGTL pour les gazoducs cédés par ATCO, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Le second décret vise à faire en sorte que le gouverneur en conseil approuve la modification du certificat GC-113 que détient actuellement NGTL, afin d'y supprimer les gazoducs que NGTL cède à ATCO, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Contexte

La cession d'actifs constitue la dernière partie d'un accord conclu le 7 avril 2009 entre NGTL et ATCO qui vise l'intégration des réseaux de gazoducs des deux entreprises. Dans le cadre de cet accord, les deux entreprises ont pris les mesures nécessaires pour regrouper leurs actifs matériels au sein d'une seule structure de tarifs et de services dotée d'une seule interface commerciale avec les consommateurs, mais chaque entreprise demeure toutefois responsable de la gestion des actifs à l'intérieur de territoires d'exploitation distincts en Alberta. À la suite des approbations réglementaires, l'intégration commerciale des réseaux est entrée en vigueur en octobre 2011.

Le 12 novembre 2013, NGTL a demandé à l'ONÉ l'autorisation d'échanger les actifs suivants avec ATCO :

Le 16 octobre 2014, l'ONÉ a approuvé l'achat, par NGTL, des actifs cédés par ATCO, conformément à l'alinéa 74(1)b) de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Un certificat sera délivré pour le projet, mais les actifs seront échangés selon quatre tranches distinctes. Cette approche permettra de tenir compte du nombre d'actifs échangés et des travaux sur le terrain nécessaires au transfert de propriété en vertu de l'accord d'exploitation transitoire entre NGTL et ATCO.

Conséquences

L'ONÉ était d'avis que l'exploitation, par NGTL, des actifs cédés par ATCO n'entraînerait pas une augmentation du nombre ou de l'ampleur des interactions avec les éléments biophysiques ou socioéconomiques. L'ONÉ a également établi que le projet de cession d'actifs pour intégration de NGTL, exécuté entièrement en conformité avec les 11 conditions énoncées à l'annexe II du Rapport de l'Office national de l'énergie : Nova Gas Transmission Ltd. GH-002-2014, ne devrait pas entraîner de conséquences négatives importantes sur l'environnement.

L'ONÉ s'est dit convaincu que les actifs cédés par ATCO respectent les exigences du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres et que les installations conviennent à leur utilisation prévue.

Consultation

Conformément à l'ordonnance d'audience GH-002-2014, modifiée par l'ordonnance AO-001-GH-002-2014, une audience écrite a eu lieu entre les 8 et 24 juillet 2014, au cours de laquelle l'ONE a recueilli les témoignages de NGTL et de huit intervenants. Deux parties ont également présenté des lettres de commentaires. L'ONÉ était d'avis que NGTL a veillé à un niveau de participation du public suffisant et proportionnel au contexte du projet (emplacement, nature et ampleur).

Tous les groupes autochtones possiblement touchés par le projet ont reçu suffisamment d'information et ont eu l'occasion de communiquer leur point de vue sur le projet à NGTL et à l'ONÉ. L'ONÉ a établi que le niveau de mobilisation des Autochtones par NGTL était approprié et proportionnel au contexte du projet (emplacement, nature et ampleur), qui ne comprend la construction d'aucune nouvelle installation.

Personne-ressource

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Terry Hubbard
Directeur général
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-992-8609

[51-1-o]