La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 6 janvier 2018
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir les biens réels portant les identificateurs de parcelle (IDP) 027-726-240, 027-831-043, 027-882-209, 027-913-791 et 028-192-630;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent le bien réel à l'annexe « C » des lettres patentes;
ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 027-726-240 | Parcelle 2, lot de district 184, groupe 2, district de New Westminster, plan BCP38779 |
| 027-831-043 | Parcelle A (l'emprise prévue par la loi sur le plan BCP40076) de la parcelle 1, lots de district 108, 109 et 127, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP41894 |
| 027-882-209 | Parcelle A (l'emprise prévue par la loi sur le plan BCP40633) de la parcelle 1, lot de district 184, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP41899 |
| 027-913-791 | Partie des lots de district 111 et 172, groupe 2, district de New Westminster, plan BCP40909 |
| 028-192-630 | Partie des lots de district 109 et 184, groupe 2, district de New Westminster, indiquée comme étant la parcelle A sur le plan BCP44403, sauf les parties montrées sur le plan EPP69067 |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement des titres, au bureau des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cette acquisition.
DÉLIVRÉES le 10e jour de novembre 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
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MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite conclure une entente d'occupation d'une durée de vingt (20) ans, à titre de titulaire, avec British Columbia Ferry Services Inc. sur une partie du bien réel (lot d'eau) identifié comme étant IDP 025-701-118, selon laquelle elle peut construire, entretenir et surveiller une zone de compensation de zostère marine;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires afin d'inclure sous l'annexe « C » de ces lettres patentes l'intérêt dans le bien réel conféré à l'Administration par ladite entente d'occupation;
ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| INTÉRÊT | TERRAINS VISÉS |
|---|---|
| Entente d'occupation pour l'utilisation d'un bien réel (lot d'eau) conformément aux termes et conditions de l'entente convenue le 31 mars 2017 entre British Columbia Ferry Service Inc. et l'Administration portuaire de Vancouver Fraser pour une durée de vingt (20) ans | IDP 025-701-118 Une partie du bloc F, lot de district 797, groupe 2, district de New Westminster, plan BCP5645 sauf :
|
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 10e jour de novembre 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[1-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir le bien réel portant l'identificateur de parcelle (IDP) 004-677-978;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent le bien réel à l'annexe « C » des lettres patentes;
ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 004-677-978 | Lot 7, bloc 30, lot de district 204, plan 1340 |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement au bureau des titres fonciers de New Westminster des documents attestant le transfert du bien réel à l'Administration.
DÉLIVRÉES le 4e jour de décembre 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-009-17 — Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP
Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication du document intitulé Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP, dans lequel sont présentées les décisions prises à Innovation, Sciences et Développement Canada (ISDE) concernant la mise aux enchères des licences du spectre dans les bandes citées. En particulier, le document présente les décisions portant sur le processus de délivrance des licences, la structure et les règles de la mise aux enchères, ainsi que sur les conditions de licence applicables aux bandes.
Ce document (ci-après appelé le Cadre) résulte du processus de consultation amorcé dans l'avis no SLPB-003-17, Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, du SCP et de 1 670 à 1 675 MHz.
Demandes de clarification
Pour une durée limitée, ISDE acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre. Les questions écrites seront acceptées jusqu'au 16 janvier 2018. Les questions écrites et les réponses formulées seront rendues publiques et affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Tous les efforts seront faits pour afficher les questions reçues, ainsi que les réponses, le plus rapidement possible. Les questions qui se ressemblent et qui traitent de sujets semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions touchant les procédures d'appel d'offres seront traitées dans les trousses d'envoi à l'intention des soumissionnaires qualifiés, et ne seront pas incluses dans le présent processus de clarification à moins d'être considérées comme de l'information essentielle pour les soumissionnaires potentiels qui exigent une réponse immédiate. Ces réponses seront considérées comme des précisions relativement aux politiques énoncées dans le Cadre. On encourage les requérants à présenter leurs questions le plus tôt possible.
ISDE pourrait également modifier ou compléter les règles et procédures contenues dans le Cadre. De tels compléments et modifications seront publiés sur le site Web d'ISDE et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.
Les questions touchant la présente mise aux enchères peuvent être envoyées par courriel au directeur principal, Politique des licences du spectre et Opérations des enchères à l'adresse ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.
Ces réponses seront considérées comme étant une clarification des politiques et en tant que modifications des règles énoncées dans le Cadre ou comme compléments de ces dernières.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 19 décembre 2017
Le directeur général
Direction générale de la politique des licences du spectre
Adam Scott
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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] | Commission canadienne du lait | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information |
|
| Directeur(trice) adjoint(e) des poursuites pénales | Service des poursuites pénales du Canada | 29 janvier 2018 |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | |
| Président(e) | Tribunal de la sécurité sociale | 22 janvier 2018 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 29 juin 2018 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
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