La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 12 : PARLEMENT
Le 24 mars 2018
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante-deuxième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Facteur d'ajustement à l'inflation
Aux fins de l'article 384 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l'ajustement à l'inflation pour l'année qui débute le 1er avril 2018 est :
Ce facteur d'ajustement à l'inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.
Le directeur général des élections du Canada par intérim
Stéphane Perrault